Taxation des GAFA : la France et l'Allemagne ne trouvent toujours pas de terrain d'entente
Mais Paris espère parvenir à un accord d'ici fin 2018

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
L’Europe a du mal à se mettre d’accord sur la réforme des règles fiscales qui permettraient de faire payer aux entreprises numériques leur juste part d’impôt. À l’origine du projet aux côtés de l'Allemagne, la France a, dans un premier temps, en septembre, avancé plusieurs idées auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord. Paris a déclaré ne pas être hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, a tenté de trouver un compromis en proposant d’ajouter une « clause de caducité » à ce nouvel impôt. La proposition prévoit de supprimer la taxation dès qu’un accord est trouvé au niveau mondial avec les poids lourds de l’internet. Cette proposition a été accueillie comme une avancée par les partenaires européens.

Malheureusement, cela n'a pas permis de faire avancer les choses d'une manière significative. Aussi, la semaine dernière, Bruno Le Maire a dénoncé les tergiversations de certains pays européens sur l’instauration de cette taxe, prévenant que l’absence de décision pourrait être sanctionnée dans les urnes lors des européennes de mai 2019.

« Les discussions, ça suffit, les palabres ça suffit, les prétextes ça suffit (...) Je veux un accord et surtout je veux une décision », a déclaré le ministre français de l’Economie et des Finances sur Public Sénat. « Des millions de citoyens aujourd’hui ne comprennent plus l’absence de décision » et demanderont des comptes à leurs dirigeants sur les décisions prises pour les protéger et les défendre, et notamment en matière d’équité fiscale, lors de la campagne en vue des élections européennes du 26 mai 2019, a-t-il prévenu.

Pour Bruno Le Maire, « ce qui coince (...) c’est comme toujours en Europe, c’est le manque de volonté politique (car) tous les problèmes techniques ont été réglés ».

Alors que plusieurs Etats membres de l’Union sont encore réticents vis-à-vis d’un projet qui requiert l’unanimité, le ministre français de l’Economie et des Finances en a appelé à la « justice fiscale » et à la nécessité de prouver que l’Europe pouvait décider sur des sujets de « souveraineté »

La proposition présentée en mars dernier par la Commission européenne prévoit une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et un revenu annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE.

Cette taxe serait transitoire, dans l’attente d’un accord mondial sur un mécanisme de taxation des profits des GAFA, accusées de transférer leurs bénéfices vers des États membres à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg ou l’Irlande.

Si le Luxembourg, d’abord hostile, s’est rallié au projet, l’Irlande et les pays scandinaves y restent hostiles, soit par peur de perdre une partie de leurs ressources, soit pour des raisons juridiques et par crainte de représailles de la part des pays partenaires de l’UE.


La France et l'Allemagne ne trouvent toujours pas de terrain d'entente

L’Allemagne, qui avait dès le départ soutenu la proposition française, semble depuis plus réservée, au regard notamment des menaces que font peser les Etats-Unis sur ses exportations.

Fin octobre, le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a proposé d'instaurer un plancher mondial de taxation des compagnies et des mesures plus restrictives pour les transferts de fonds vers les paradis fiscaux, afin d'empêcher les compagnies d'échapper à l'impôt par le biais de ces transferts et d'optimisation fiscale. « Nous avons besoin d'un seuil mondial d'imposition sous lequel aucun Etat ne peut descendre », a estimé Olaf Scholz dans le Welt am Sonntag, soulignant l'importance de prendre des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Olaf Scholz explique avoir lancé une initiative pour aider les États à réagir au dumping fiscal d'autres États, en s'appuyant sur les travaux de l'OCDE sur le sujet.

« Nous avons besoin de mécanismes coordonnés qui empêchent un déplacement des revenus dans les paradis fiscaux », a-t-il plaidé, jugeant aussi que l'UE accuse un retard en la matière.

Bien des jours après, la France et l’Allemagne ne se sont toujours pas mises d’accord sur la taxation du chiffre d’affaires des grandes enseignes du numérique, mais Paris espère toujours parvenir à un accord au niveau européen d’ici fin 2018, a déclaré lundi le ministre français de l’Economie et des Finances.

Interrogé par BFM TV, Bruno Le Maire a déclaré que la France et l’Allemagne étaient toujours décidées à trouver une solution ensemble, préalable à un accord au niveau européen.

« Aujourd’hui, nous n’avons pas de solution entre l’Allemagne et la France » a-t-il cependant admis. « Nous n’avons pas encore trouvé le point d’atterrissage qui permettrait d’avoir une décision d’ici décembre ».

La France souhaite toujours « une taxation décidée en décembre sur la base d’un texte formel qui prévoit exactement comment est-ce qu’on taxera les Google, Amazon et Facebook, avec une entrée en vigueur dont la date peut être décidée ultérieurement », a-t-il ajouté.

« Ce qui compte pour nous, c’est que la décision soit prise fin décembre », a insisté Bruno Le Maire.

Source : Reuters

Voir aussi :

France : une élue relance la question d'un OS souverain, après avoir interpellé le gouvernement au sujet de l'omniprésence des GAFAM dans le pays
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Avec une capitalisation boursière de 1000 milliards USD, Apple rentre dans l'histoire et s'affiche comme le membre des GAFA le plus rentable du marché
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif


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Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 06/11/2018 à 21:07
Taxation des GAFA : trois pays européens refusent d'apporter leur accord à la forme actuelle du texte,
une unanimité est requise pour qu'il soit applicable

Les efforts du ministre français des Finances, Bruno Le Maire, pour rassembler ses collègues de l'Union européenne autour d'une nouvelle taxe sur les grandes enseignes du numérique ne semblent toujours pas très efficaces. En effet, quelques pays restent encore sceptiques et n’ont pas apporté leur accord. D'autres pays, parmi lesquels l’Italie, ont annoncé leur intention de continuer avec leur propre projet de loi sur des taxes d'entreprises numériques.

Les ministres du Danemark, de l’Irlande et de la Suède ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas soutenir la taxe dans sa forme actuelle, mettant en doute l’avenir de la proposition, puisque l’unanimité est requise pour pouvoir passer des taxes dans l’UE. L’Irlande et les pays scandinaves y restent hostiles, soit par peur de perdre une partie de leurs ressources, soit pour des raisons juridiques et par crainte de représailles de la part des pays partenaires de l’UE.

Tel que proposé, le projet de loi une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et un revenu annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE.

Cette taxe serait transitoire, dans l’attente d’un accord mondial sur un mécanisme de taxation des profits des GAFA, accusées de transférer leurs bénéfices vers des États membres à la fiscalité avantageuse comme le Luxembourg ou l’Irlande.

Il n’est pas étonnant de voir la France défendre vigoureusement cette proposition, étant donné qu’elle en a été à l’origine avec l’Allemagne. Le Maire a fait des concessions à ceux qui s’opposent à ce plan et souhaitent que l'UE attende que les travaux sur une taxe mondiale portent leurs fruits plutôt que de passer par cette phase européenne transitoire. Il a déclaré que la France soutiendrait le report de la date d'entrée en vigueur de la taxe à 2021. Il a également optimisé le débat entre les ministres des Finances à Bruxelles.


Bruno Le Maire et Giovanni Tria à Bruxelles le 5 novembre

« Le débat montre que nous allons dans la bonne direction », a déclaré Le Maire lors de la discussion de ce mardi. « Il ne me reste plus qu’à offrir une bière à Paschal dans un pub de Dublin, et je pense que nous pourrons alors nous diriger vers une décision », a-t-il déclaré, faisant référence à son homologue irlandais, Paschal Donohoe.

Rappelons que l’Allemagne, qui avait dès le départ soutenu la proposition française, semble depuis plus réservée, au regard notamment des menaces que font peser les Etats-Unis sur ses exportations.

Fin octobre, le ministre allemand des Finances Olaf Scholz a proposé d'instaurer un plancher mondial de taxation des compagnies et des mesures plus restrictives pour les transferts de fonds vers les paradis fiscaux, afin d'empêcher les compagnies d'échapper à l'impôt par le biais de ces transferts et d'optimisation fiscale. « Nous avons besoin d'un seuil mondial d'imposition sous lequel aucun Etat ne peut descendre », a estimé Olaf Scholz dans le Welt am Sonntag, soulignant l'importance de prendre des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale. Olaf Scholz explique avoir lancé une initiative pour aider les États à réagir au dumping fiscal d'autres États, en s'appuyant sur les travaux de l'OCDE sur le sujet.

« Nous avons besoin de mécanismes coordonnés qui empêchent un déplacement des revenus dans les paradis fiscaux », a-t-il plaidé, jugeant aussi que l'UE accuse un retard en la matière.

Bien des jours après, la France et l’Allemagne ne se sont toujours pas mises d’accord sur la taxation du chiffre d’affaires des grandes enseignes du numérique, mais Paris espère toujours parvenir à un accord au niveau européen d’ici fin 2018, a déclaré lundi le ministre français de l’Economie et des Finances.

Un certain nombre de pays imposent déjà leurs propres taxes, ce qui augmente le risque de fragmentation du marché unique. Le ministre des Finances, Giovanni Tria, a déclaré qu'une taxe italienne entrerait en vigueur l'année prochaine s'il n'y avait pas d'accord plus large d'ici là. L'Espagne et le Royaume-Uni ont déjà annoncé leurs propres taxes.

Le conflit met en lumière de profondes divisions au sein du bloc alors que les gouvernements de l’UE ont du mal à trouver un équilibre entre attirer des entreprises lucratives et traiter le mécontentement populaire auprès des entreprises qui ne paient pas leur juste part. Les systèmes fiscaux traditionnels n'ont jusqu'à présent pas réussi à capter les revenus des entreprises d'envergure mondiale mais à présence physique limitée, alimentant la colère des électeurs mécontents après des années d'austérité et de faible croissance des salaires.

Source : Bloomberg

Voir aussi :

France : une élue relance la question d'un OS souverain, après avoir interpellé le gouvernement au sujet de l'omniprésence des GAFAM dans le pays
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Avec une capitalisation boursière de 1000 milliards USD, Apple rentre dans l'histoire et s'affiche comme le membre des GAFA le plus rentable du marché
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif
Avatar de Cpt Anderson Cpt Anderson - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 8:12
Voila pourquoi l'UE n'est pas fonctionnelle, ce système est auto-bloquant parce que les intérêts des uns n'est pas les intérêts des autres.
Même si la question posée était anodine, personne ne serait d'accord, alors je vous laisse imaginer pour des questions fiscales, économiques, géopolitiques, etc.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 8:31
Citation Envoyé par Cpt Anderson Voir le message
Voila pourquoi l'UE n'est pas fonctionnelle, ce système est auto-bloquant parce que les intérêts des uns n'est pas les intérêts des autres.
Ici la décision doit être unanime, mais ce n'est pas toujours le cas.

Par exemple pour autoriser le glyphosate il n'y avait pas besoin d'unanimité :
Glyphosate : l'UE vote une autorisation pour 5 ans de plus
Dix-huit pays ont voté en faveur de la proposition de l'exécutif européen, 9 s'y sont opposés et un pays s'est abstenu, permettant d'atteindre la majorité qualifiée requise, contrairement à un premier vote début novembre.
(...)
Ainsi, 18 pays membres ont voté pour l'autorisation pour cinq ans : la Bulgarie, l'Allemagne, la République tchèque, le Danemark, l'Estonie, l'Irlande, l'Espagne, la Lettonie, la Lituanie, la Hongrie, les Pays-Bas, la Pologne, la Roumanie, la Slovaquie, la Slovénie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni. La Belgique, la Grèce, la France, la Croatie, l'Italie, Chypre, le Luxembourg, Malte et l'Autriche ont voté contre, et le Portugal s'est abstenu, d'après Le Monde.
===
Ici rien de neuf, tout le monde s'attendait à ce que ça ne passe pas.
Les Pays-Bas, le Luxembourg et Malte ont bien joué leur coup, parce qu'ils sont contre ce projet mais se prononcent pour, mais heureusement pour eux le Danemark et la Suède ont voté dans leur sens.
L'Irlande assume.
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 9:13
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Ici la décision doit être unanime, mais ce n'est pas toujours le cas.

Par exemple pour autoriser le glyphosate il n'y avait pas besoin d'unanimité :
Glyphosate : l'UE vote une autorisation pour 5 ans de plus
En fait cela dépend qui vote / initie la loi et si tout le monde est plus ou moins d'accord entre le parlement européen, le conseil de l'union européenne et la commission européenne, ce qui fait que le mode de scrutin n'est pas toujours le même.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Proc%C...urop%C3%A9enne

Sous la procédure législative ordinaire, un avis négatif de la Commission force le Conseil à voter à l'unanimité plutôt qu'à la majorité. Il y a aussi quelques exceptions permettant à la Commission d'adopter des actes législatifs de sa propre initiative.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 9:28
Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
le mode de scrutin n'est pas toujours le même.
Je le sais parfaitement !
C'est exactement ce que j'ai dis !

Dans l’article il y a écrit :
puisque l’unanimité est requise pour pouvoir passer des taxes dans l’UE
Sachant qu'il a des paradis fiscaux dans l'UE (Luxembourg, Pays-Bas, Irlande, Malte) jamais ils ne seront d'accord pour taxer les GAFAs.
En tout cas ça n'irait pas totalement dans le sens de leur intérêts.

Est-ce qu'il y a une liste des lois qui sont passé à l'unanimité ?
Parce que je vois mal comment 28 pays pourraient être d'accord sur quelque chose...
Surtout au niveau des taxes, vu que chaque pays a son système.
Avatar de aleluff aleluff - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 9:31
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Tel que proposé, le projet de loi une taxe de 3% sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 750 millions d’euros au niveau mondial et un revenu annuel de plus de 50 millions d’euros dans l’UE.
Juste une question: pourquoi ne pas appliquer ce principe à toutes les entreprises ??
Aucunes raisons d'avoir un traitement différent pour celles du numériques
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 07/11/2018 à 10:05
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Je le sais parfaitement !
C'est exactement ce que j'ai dis !
Oui je ne faisais qu'expliquer POURQUOI ce n'était pas toujours le même.
Avatar de fatbob fatbob - Membre averti https://www.developpez.com
le 09/11/2018 à 14:12
Libéralisation = majorité
Taxation/fiscalité = unanimité

Avatar de ShigruM ShigruM - Nouveau Candidat au Club https://www.developpez.com
le 09/11/2018 à 16:04
la solution ne serait t'elle pas de ne plus taxer les entreprises et de faire payer uniquement les citoyens ?
ainsi les entrperises irais plus la ou les impots/taxes sont les moins cjher mais ou les infra sont les meilleurs
Avatar de Stan Adkens Stan Adkens - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 10/11/2018 à 4:13
Taxation des GAFA : Le Maire veut le soutien de Berlin en décembre
Ce serait « une rupture de confiance entre la France et l’Allemagne », sinon

Le ton est un peu monté sinon un peu trop monté du coté de Paris dans l’affaire de taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon). Ce n’est pas la première fois que le ministre français de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, hausse le ton en ce qui concerne ce dossier, mais cette fois-ci, c’est l’allié principal dans le dossier – l’Allemagne – qui est pressé par Le Maire afin qu’il apporte son soutien à l’adoption de la directive.

En effet, vendredi dernier, Bruno Le Maire, dans un entretien vidéo, a appeler Berlin à marquer son soutien au projet de taxation des géants du numérique lors de la prochaine réunion des ministres européens des finances en décembre, a rapporté Reuters. Selon Le Maire, une absence de soutien constituerait « une rupture de confiance entre la France et l’Allemagne ».

Le 18 octobre dernier, Bruno Le Maire a dénoncé les tergiversations de certains partenaires européens, sur l’instauration de cette taxe, notamment les plus petits pays tels que le Luxembourg et l'Irlande, prévenant que l’absence de décision pourrait être sanctionnée dans les urnes lors des européennes de mai 2019. Selon Le Maire, ses pays qui s'opposent aux propositions appliquent souvent des tarifs plus avantageux, ce qui fait que des géants comme Google, Amazon, Facebook ou Apple installent précisément leur siège européen dans ces pays. Ils craindraient donc de perdre certains avantage avec l'instauration de la taxe à l'échelle du bloc.

Toute fois, Paris, qui est l’origine de nombreuses initiatives dans le projet de taxation des GAFA, a déclaré ne pas être hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe.

Un autre groupe de pays s'est aussi opposé à la taxe en début juin. Les ministres des Finances de ces trois pays nordiques de l’Union européenne à savoir la ministre suédoise des Finances Magdalena Andersson et ses collègues du Danemark et de la Finlande, Kristian Jensen et Petteri Orpo ont, dans un communiqué relayé le 1er juin dernier par Reuters, fait part de leur opposition au projet de taxation des géants du numérique, soutenant que ce dernier pourrait avoir un impact négatif et nuire à l'économie européenne. « Une taxe sur les services numériques s’écarterait des principes fondamentaux de l’impôt en ne s’appliquant qu’au chiffre d’affaires, sans prendre en compte le fait de savoir si le contribuable réalise un bénéfice ou non », avaient-ils déclaré.


Cette fois-ci, Paris se tourne vers son partenaire principal et exige de lui son soutien en décembre à l’occasion de la prochaine réunion des ministres européens des Finances. « On ne peut pas imaginer une seconde que l’Allemagne ne tienne pas ses engagements et ne décide pas l’adoption de la directive en décembre, ça serait une rupture de confiance entre la France et l’Allemagne », a-t-il déclaré Le Maire.

En effet, ce projet est né d’une proposition franco-allemande avant de voir l’adhésion des autres partenaires européens. Mais, depuis un moment déjà, les hésitations et oppositions se multiplient au sein de l’union, y compris l’Allemagne qui s’est désolidarisé en début du mois de septembre, selon le journal allemand Bild, qui a pu consulter un document confidentiel. Le document du ministère des Finances mentionnait que la « diabolisation » des grandes entreprises numériques « n'est pas productive ». Le ministère allemand des Finances renoncerait donc à faire payer plus d’impôt aux géants de l’Internet, notamment les GAFA.

Le 21 octobre dernier, l'Allemagne a, néanmoins, annoncé son soutien à un taux d'imposition minimum mondial pour les géants du numérique et a encouragé à la lutte commune contre l'évitement fiscal. Toute fois, la France et l’Allemagne n’ont toujours pas trouvé un terrain d’entente. Mais, Bruno Le Maire, fervent partisan d’une taxe européenne sur les GAFA, espérant avoir un accord avant la fin de l’année 2018, exige donc de Berlin son engagement à adopter la directive le 4 décembre prochain, a rapporté Reuters.

« La semaine dernière à Bruxelles nous étions très exactement 23 à défendre la taxation des géants du numérique sur la base de la proposition française », a déclaré Bruno Le Maire, selon Reuters. Le Danemark, la Suède et l’Irlande restent hostiles à ce projet et l’Allemagne se montre hésitante, a-t-il précisé.

L’objet du projet de taxation des GAFA, selon Bruxelles, est de garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance de l’UE afin de tirer le meilleur parti de l’évolution du secteur numérique.

Deux propositions législatives distinctes ont été alors présentées par la Commission pour mieux répondre à cette problématique dont une première initiative concernant le long terme vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques.

Une seconde proposition est une taxe provisoire portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE. Un taux de 3 % sur le chiffre d’affaires des entreprises du numérique affichant un chiffre d’affaires annuel d’au moins 750 millions d’euros au niveau mondial et 50 millions dans l’Union européenne a été proposé à cet effet par l’UE.

C’est cette taxe provisoire qui ne fait pas l’unanimité au sein du bloc depuis sa proposition. Danemark, l’Irlande et de la Suède continue de s’y opposer. A la dernière réunion, les ministres des finances de ces pays ont déclaré qu’ils ne pouvaient pas soutenir la taxe dans sa forme actuelle.

Le malaise autour de la question au sein de l’union est assez profond au point où certains membres de l’union ont annoncé leurs propres taxes sur les GAFA à l’échelle nationale à l’image de l’Italie dont la taxe entrerait en vigueur dès l’année prochaine en l’absence d’accord. L'Espagne et le Royaume-Uni ont déjà annoncé leurs propres taxes.

Toute fois, Bruno Le Maire a consenti une concession importante lors de la dernière réunion. Selon le ministre, l’application de la taxe devrait intervenir pour l’année prochaine à condition que, jusqu’en fin d’année, un accord soit conclu, les décisions au sein de l’union se prenant à l’unanimité. L’objectif étant d’éviter l’instauration de taxes nationales, nuisibles au marché unique européen, selon le ministre français des Finances.

Source : Reuters

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