Le Sénat rejette les propositions de loi contre la manipulation de l'information en période électorale

Le jeudi 26 juillet, les propositions de loi contre la manipulation de l'information ont été rejetées par le Sénat, sans discussion, après leur adoption par les députés au début de ce mois. Les membres de la chambre haute du Parlement français ont en effet jugé qu'il n'y avait « pas lieu de délibérer » sur les deux propositions de loi très controversées destinées à lutter contre les fausses nouvelles en période électorale.

Ces deux propositions de loi – l'une ordinaire et l'autre organique – visent à permettre à un candidat ou parti de saisir le juge des référés pour faire cesser la diffusion de « fausses informations » sous 48h durant les trois mois précédant un scrutin national. Elles touchent également à l'organisation des pouvoirs publics et donnent un pouvoir accru au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA). En vertu de cette loi, le gendarme de l'audiovisuel pourra par exemple se permettre de suspendre la diffusion d'une chaîne étrangère en période électorale ou résilier sa convention, sous certaines conditions. En plus du pouvoir accru du CSA, les deux propositions de loi imposent aux plateformes numériques des obligations de transparence lorsqu'elles diffusent des contenus sponsorisés. Ces obligations incluent le fait de décliner l'identité des annonceurs et le montant de la contrepartie financière.


Ces propositions de loi ont toutefois de nombreux détracteurs qui estiment qu'elles sont inutiles, mais en plus dangereuses pour la liberté d'expression et celle de la presse. Ainsi, jeudi, la commission de la Culture et la commission des Lois du Sénat ont déposé des motions pour rejeter le texte en totalité, sans même l'examiner en séance, comme cela était prévu. « Nous avons interrogé une soixantaine de professionnels et nous n'en avons trouvé aucun pour défendre cette loi », explique la sénatrice Catherine Morin-Desailly. « Cette loi est inefficace, inaboutie et dangereuse », a-t-elle ajouté.

Suivant l'avis des commissions de la Culture et des Lois de la haute assemblée, les sénateurs ont adopté une question préalable. Il s'agit d'une motion de procédure parlementaire qui a pour objet de faire décider qu’il n’y a pas lieu de délibérer sur le projet de texte présenté (texte non opportun ou contraire à la Constitution). Si la question préalable est adoptée, alors le texte est rejeté. L'adoption des deux motions a donc entraîné le rejet automatique du projet de loi.

Le rapporteur de la commission des Lois du Sénat, Christophe-André Frassa (LR), a justifié ce rejet par les doutes « sur l'efficacité des dispositions proposées » et les « risques d'une atteinte disproportionnée à la liberté de communication ». Les motions de rejet ont été adoptées à une large majorité, soit 288 voix contre 31 pour la proposition de loi ordinaire et 287 voix contre 31 pour la proposition de loi organique. Les textes vont donc retourner à l'Assemblée nationale, mais pourraient revenir à la fin de leur parcours législatif (commission mixte paritaire, nouvelle lecture des deux chambres du Parlement), en l'état. Notons aussi que le gouvernement espère que les propositions entrent en vigueur avant les élections européennes de mai 2019.

Sources : France Info, Les Échos, Challenges

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