Antitrust : Google a voulu trouver un arrangement avec la Commission européenne dans le dossier Android
Mais a été ignoré pour avoir réagi trop tard

Le , par Bill Fassinou, Chroniqueur Actualités
La Commission européenne vient d'infliger une amende de 4,34 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante avec Android. En effet, la Commission reproche à la firme américaine d'avoir :

  • exigé des fabricants, la préinstallation de Google Search et Chrome comme condition à l'octroi de la licence pour le Play Store ;
  • payé certains grands fabricants et opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité Google Search sur leurs appareils ;
  • empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre des smartphones fonctionnant sur des versions d'Android non approuvées par Google.

Mais on n'aurait pu ne pas en arriver là si Google avait, dès le début, pris la menace du régulateur européen de la concurrence au sérieux. La firme américaine n'a en effet commencé à s'activer que l'année dernière, après l'amende de 2,4 milliards d’euros prononcée pour le dossier Google Shopping. Après la première amende de juin 2017, les avocats de l'entreprise ont entamé des démarches auprès de leurs homologues européens pour exprimer leur volonté de régler le problème Android. Ils auraient adressé, en août 2017, une correspondance à la Commission suggérant des changements possibles pour répondre aux préoccupations de l'UE. Mais ils n'ont jamais reçu de réponse officielle à leur courrier. Ils auraient juste entendu des fonctionnaires de l’UE déclarer qu’un accord n’était plus une option.


Margrethe Vestager, lors d’une interview, a alors déclaré que Google avait entamé les négociations au moins un an trop tard. Elle a ajouté qu’une entreprise voulant un accord doit s’y prendre immédiatement après avoir reçu la plainte initiale ou la communication des griefs de l’UE.

Se prononçant alors sur les tentatives de règlement qui n’avaient pas été signalées auparavant, elle déclare que puisque la condition qu’elle a mentionnée plus haut n’avait pas été remplie, l’affaire ne pouvait prendre que le chemin qu’elle a pris. Ajoutant que ce qui était reproché à Google était une violation juridique très grave. Elle conclut en disant que ces pratiques ont cimenté la pole position de Google dans la recherche et encastré Android dans un écosystème entièrement contrôlé par Google.

Après l’échec des tentatives de règlement, l'UE a intensifié son enquête en envoyant une « lettre de faits » formelle en novembre 2017 et ajoutant de nouvelles preuves selon des sources proches du dossier. Google n'a pas eu beaucoup de chance d'essayer de trouver un chemin vers la paix avec l'UE. Il a passé deux ans à essayer de négocier un règlement dans l'affaire shopping. Mais un accord de principe a été vivement critiqué par les éditeurs et les politiciens, forçant l'UE à l'abandonner peu de temps avant que Vestager ne devienne commissaire en novembre 2014.

Déjà en 2014, après deux ans de négociations, l’entreprise était finalement arrivée à un accord de principe dans l’affaire shopping. Mais les critiques se sont faites si virulentes que l’UE a été forcée d’abandonner l’accord. A Moscou, par contre, le sort de l’entreprise est tout autre. En effet, le Federal Antimonopoly Service de la Russie a infligé une amende de 7,8 millions de dollars à l'entreprise dans le cadre d'un règlement conclu en avril 2017 pour mettre fin à une enquête sur des préoccupations similaires concernant Android, ce qui est exactement le genre d’accords dont rêverait Google pour régler ses contentieux avec l’UE.

Source : Bloomberg

Et vous ?

Que pensez-vous de l’ampleur de cette sanction ?
Pensez-vous que les sanctions auraient été autant sévères si le contrevenant avait été européen ?

Voir aussi

Antitrust : Google devrait apporter d'importants ajustements dans Android en réponse à une éventuelle amende record de l'UE

Antitrust : que reproche la Commission européenne à Google ? La commissaire à la concurrence tente de justifier l'amende de 4,3 milliards d'euros

Trump digère mal l'amende de 5 milliards $ infligée à Google et accuse l'UE de vouloir profiter des géants US de la technologie

Antitrust : Bruxelles inflige une amende de 2,4 milliards d'euros à Google pour abus de position dominante sur la recherche en ligne

L'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google par l'UE devait avoir un effet dissuasif, mais des experts la jugent excessive et inadéquate


Vous avez aimé cette actualité ? Alors partagez-la avec vos amis en cliquant sur les boutons ci-dessous :


 Poster une réponse Signaler un problème

Avatar de adiGuba adiGuba - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 17:09
Citation Envoyé par yokosano Voir le message
C'est pourtant simple. Microsoft fait valoir ses brevets relatifs à Android auprès des constructeurs et exige la prise de licence et/ou l'installation de ses outils.
Tu le dis toi même : Microsoft fait valoir ses droits.
C'est parfois du grand n'importe quoi mais c'est légal (et çà se passe devant un tribunal).

Citation Envoyé par yokosano Voir le message
Mais Google ne fait rien d'autre. Il laisse le choix aux constructeurs de mettre l'OS qu'ils souhaitent. Alors pourquoi condamner Google si c'est du business ?
Non justement ils ne laissent pas forcément le choix. Et c'est pour cela qu'ils ont été condamné !

=> Android & le Play Store c'est 80% du marché mondial, donc c'est une vrai position dominante, et Google a profité de cela pour imposer certaines choses aux fabricants de smartphone, car ceux-ci ne peuvent pas vraiment se passer d'Android ou du Play Store...

Et Google en a abusé :
  • Il a exigé que les constructeurs pré-installent Google Search et Chrome afin de pouvoir installer le Play Store.
    C'est un abus de position dominante, car il empêche ainsi les fabricants de proposer les logiciels de leurs choix.
  • Il a payé certains grands fabricants pour conserver Google Search en exclusivité.
    L'objectif est clairement d'empêcher des concurrents comme Qwant ou DuckDuckGo de se développer.
    Toute clause de non-concurrence est interdite lorsqu'on est en position dominante...
  • Il a interdit aux fabricants qui utilisaient Android/PlayStore de proposer ne serait-ce qu'un seul modèle avec un fork d'Android.
    Ce qui tue ainsi la seule concurrence réelle à Android/Google... et le seul choix alternatif de nos jours !
Avatar de yokosano yokosano - Membre régulier https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 18:31
Citation Envoyé par adiGuba Voir le message
Tu le dis toi même : Microsoft fait valoir ses droits.
C'est parfois du grand n'importe quoi mais c'est légal (et çà se passe devant un tribunal).

Non justement ils ne laissent pas forcément le choix. Et c'est pour cela qu'ils ont été condamné !

=> Android & le Play Store c'est 80% du marché mondial, donc c'est une vrai position dominante, et Google a profité de cela pour imposer certaines choses aux fabricants de smartphone, car ceux-ci ne peuvent pas vraiment se passer d'Android ou du Play Store...

Et Google en a abusé :
  • Il a exigé que les constructeurs pré-installent Google Search et Chrome afin de pouvoir installer le Play Store.
    C'est un abus de position dominante, car il empêche ainsi les fabricants de proposer les logiciels de leurs choix.
  • Il a payé certains grands fabricants pour conserver Google Search en exclusivité.
    L'objectif est clairement d'empêcher des concurrents comme Qwant ou DuckDuckGo de se développer.
    Toute clause de non-concurrence est interdite lorsqu'on est en position dominante...
  • Il a interdit aux fabricants qui utilisaient Android/PlayStore de proposer ne serait-ce qu'un seul modèle avec un fork d'Android.
    Ce qui tue ainsi la seule concurrence réelle à Android/Google... et le seul choix alternatif de nos jours !
Et Microsoft abuse, car Office c'est plus de 80% du marché mondial sur PC notamment, c'est une vraie position dominante et il exige que des constructeurs pré-installent Microsoft Outlook, Notes, Office ! De plus, de fait ils imposent le format propriétaire docx, pptx et xlsx au détriment du standard OpenDocument (ISO 26300) Il empêche ainsi les concurrents comme zimbra, OpanPAAS, Bluemind, zarafa.. de se développer.

Sur PC aujourd'hui, il impose EDGE, IE, Bing et Cortana, Minecraft, Xbox au détriment des autres produits concurrents : Qwant, Firefox, PS4...Bref, il continu en toute impunité son action depuis 30 ans !
Donc, oui Microsoft devrait être poursuivi pour abus de position dominante comme Google mais en pire, car en plus il ne laisse aucun choix sur le PC aux utilisateurs (position dominante à 95%).

Et que dire d'Apple, qui impose des tarifs exorbitants aux développeurs d'application, ne laisse pas le libre accès à son store aux développeurs au nom d'une morale puritaine douteuse, impose son moteur de rendu html à tous les navigateurs, empêche l'usage du NFC pour autre chose d'Applepay etc...
Avatar de AoCannaille AoCannaille - Membre émérite https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 18:46
Citation Envoyé par yokosano Voir le message
Et Microsoft abuse, car Office c'est plus de 80% du marché mondial sur PC notamment, c'est une vraie position dominante et il exige que des constructeurs pré-installent Microsoft Outlook, Notes, Office ! De plus, de fait ils imposent le format propriétaire docx, pptx et xlsx au détriment du standard OpenDocument (ISO 26300) Il empêche ainsi les concurrents comme zimbra, OpanPAAS, Bluemind, zarafa.. de se développer.
Microsoft n'impose pas ça aux constructeurs. Une version d'essai est installée (sans surcoût) et le constructeur reçoit une part du cout de la licence si l'utilisateur achète la version complète via cette version d'essai. D'ailleurs, les gammes pro des constructeurs (Dell, HP, Lenovo) ne mettent pas tout ce bordel sur les PC.
docx etc. sont des standarts ouverts. N'importe qui peut les utiliser sans redevances. (contrairement aux précédents .doc, .xls etc. qu'on ne pouvait utiliser que grâce à la rétro-ingénierie illégalle).


Sur PC aujourd'hui, il impose EDGE, IE, Bing et Cortana, Minecraft, Xbox au détriment des autres produits concurrents : Qwant, Firefox, PS4...Bref, il continu en toute impunité son action depuis 30 ans !
Pour Cortana, peut être, pour tout le reste ce sont des installations par défaut... rien ne t'empèche d'utiliser firefox, google, Steam etc.
Donc, oui Microsoft devrait être poursuivi pour abus de position dominante comme Google mais en pire, car en plus il ne laisse aucun choix sur le PC aux utilisateurs (position dominante à 95%).
A vrai dire, le cas précis de la vente de Windows sur le PC, ce n'est pas un abus de position dominante, mais de la vente liée, interdite en France.
Comment est-ce légal du coup? En théorie tu peux te faire rembourser le coût de la licence si tu n'en veux pas. Si le constructeur ne propose pas cette option, c'est le constructeur qui est dans l'illégalité, pas Microsoft.

Et que dire d'Apple, qui impose des tarifs exorbitants aux développeurs d'application, ne laisse pas le libre accès à son store aux développeurs au nom d'une morale puritaine douteuse, impose son moteur de rendu html à tous les navigateurs, empêche l'usage du NFC pour autre chose d'Applepay etc...
Pour le coup tout ça est bien plus problématique que ce que tu as cité plus tôt.

Microsoft s'en ai prit plein la gueule début des années 2000 et à contourné toutes les contraintes imposées depuis.
Apple n'a jamais été inquiété.
Le cas le plus emblématique est la standardisation au niveau européen du connecteur de charge pour tous les constructeurs... Apple n'en n'a fait qu'a sa tête et l'UE n'a pas sévit!
Avatar de adiGuba adiGuba - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 18:55
Comme je l'ai dit Microsoft a déjà été condamnée pour abus de position dominante pour des pratiques similaires...

Par contre actuellement je ne saurais dire s'il y a une position d'abus.
Effectivement Edge et IE font partie de Windows, mais sauf erreur rien n'empêche un fabricant de les désactiver au profit d'un autre navigateur...

Quand à Apple cela n'a rien à voir, puisqu'il s'agit de leur produit et de leur propre condition...
La situation serait différente s'ils vendaient leur OS à d'autres fabricants.
Avatar de adiGuba adiGuba - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 19:14
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
Microsoft s'en ai prit plein la gueule début des années 2000 et à contourné toutes les contraintes imposées depuis.
Apple n'a jamais été inquiété.
Le cas le plus emblématique est la standardisation au niveau européen du connecteur de charge pour tous les constructeurs... Apple n'en n'a fait qu'a sa tête et l'UE n'a pas sévit!
Apple est pourtant dans la légalité !
L'UE impose d'utiliser l'USB Micro... Mais pas forcément sur l'appareil.
Du coup un simple adaptateur vendu séparément suffit pour répondre à la standardisation européenne... 😕
Avatar de yokosano yokosano - Membre régulier https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 21:11
Citation Envoyé par AoCannaille Voir le message
Microsoft n'impose pas ça aux constructeurs. Une version d'essai est installée (sans surcoût) et le constructeur reçoit une part du cout de la licence si l'utilisateur achète la version complète via cette version d'essai. D'ailleurs, les gammes pro des constructeurs (Dell, HP, Lenovo) ne mettent pas tout ce bordel sur les PC.
Je parlais des mobiles multifonction, pas des PC qui font l'objet du paragraphe suivant.

docx etc. sont des standarts ouverts. N'importe qui peut les utiliser sans redevances. (contrairement aux précédents .doc, .xls etc. qu'on ne pouvait utiliser que grâce à la rétro-ingénierie illégalle).
FAUX, ça c'est mythe entretenu par Microsoft et ceux qui 'ont pas étudié le sujet! Les formats doxc, pptx et xlsx par défaut dans Office aujourd'hui ne correspondent pas à la norme "ouverte" OpenXML 29500, mais à un format propriétaire de Microsoft refusé à la normalisation.
Vérifiez par vous même, sur Office 2013 par exemple, il y a deux formats docx : celui par défaut appelé format word et un autre obscure, au fin fond de la liste, et qui s'appelle OpenXML (c'est celui de la "norme")

Pour Cortana, peut être, pour tout le reste ce sont des installations par défaut... rien ne t’empêche d'utiliser firefox, google, Steam etc.
Comme rien ne t'empêche d'ajouter EDGE, Bing sur Android !

A vrai dire, le cas précis de la vente de Windows sur le PC, ce n'est pas un abus de position dominante, mais de la vente liée, interdite en France.
Votre argumentation est à géométrie variable selon vos préférences : Android sur 80% des mobiles multifonctions = abus de position dominante et Windows sur 95% des PC de la planète c'est normal, juste du business !!
Comment est-ce légal du coup? En théorie tu peux te faire rembourser le coût de la licence si tu n'en veux pas. Si le constructeur ne propose pas cette option, c'est le constructeur qui est dans l'illégalité, pas Microsoft.

Pour le coup tout ça est bien plus problématique que ce que tu as cité plus tôt.
Microsoft s'en ai prit plein la gueule début des années 2000 et à contourné toutes les contraintes imposées depuis.
Microsoft a contourné les contraintes imposées avec Windows 7 (ballo-screen) et à depuis repris ses bonnes vielles habitudes et re-imposé ses produits pour lesquels il avait été condamné avec Windows 10 en pire !
Avatar de adiGuba adiGuba - Expert éminent sénior https://www.developpez.com
le 23/07/2018 à 22:45
Deux remarques vite fait :

  • Microsoft, comme n'importe quel éditeur, a tout à fait le droit d'utiliser un format propriétaire pour son logiciel...
    Il n'y a rien d'illégal à cela, sinon la grande majorité des logiciels seraient illégal !
  • La question ce n'est pas de savoir si tu peux utiliser Edge, Firefox ou autre.
    La question c'est de savoir si un fabricant est libre de choisir les logiciels qu'il veut proposer sur ses machines.


Il est logique pour Microsoft ou Google de promouvoir leurs produits. Mais ils n'ont pas le droits d'utiliser la situation de monopole d'un de leurs produits pour forcer la ventes des autres ou pour anhiler la concurrence.

De nos jours un fabricant de PC reste libre de preinstaller les logiciels qu'il souhaite sous Windows, ou meme de proposer n'importe quel autre OS sur une partie de leurs offres.
Microsoft reste présent dans la très grande majorité des cas, mais il ne semble plus y avoir de pratique anticoncurrentielles...

Ce n'est pas le cas avec Google qui impose des logiciels, négocie des contrats d'exclusivités illégaux, et empêche l'utilisation de certains autres OS (Android non-Google).

Ce sont ces pratiques qui sont comdanable !

D'ailleurs je ne comprends pas pourquoi tu opposes Google à Microsoft.
Ce dernier s'est retrouvé dans la même situation et à déjà été condamné à plusieurs reprises...
Avatar de Michael Guilloux Michael Guilloux - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 24/07/2018 à 8:42
La France devrait recevoir 650 millions d'euros dans le partage de l'amende record infligée à Google
mais qui seront les bénéficiaires ?

La semaine passée, la Commission européenne a infligé à Google une amende de 4,34 milliards d'euros (soit 5 milliards de dollars) pour violation des règles de concurrence de l'UE avec Android. Si l'on devait encore une fois présenter ces violations, on dirait qu'il s'agit de « trois types de restrictions imposées par Google aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux », pour reprendre les mots de Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Des restrictions qui, selon elle, avaient pour but de « faire en sorte que le trafic sur les appareils Android soit dirigé vers le moteur de recherche de Google. » Autrement dit, Google a utilisé Android comme un moyen pour consolider la position dominante de son moteur de recherche ; avec des pratiques qui auraient privé non seulement ses concurrents de la possibilité d'innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites, mais également les consommateurs européens des avantages d'une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles.


Cela dit, la Commission a estimé que Google a mérité cette lourde amende qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction, mais qui surtout, faut-il le préciser, a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. La question qu'on peut se poser maintenant est de savoir où va passer tout cet argent, ou plus précisément combien devrait recevoir chaque État membre de l'UE, puisque ce sont bien sûr ces derniers qui vont se le répartir.

Répondant à cette question, Guillaume Roty, porte-parole de la représentation européenne à Paris, explique que « les amendes de concurrence sont reversées aux États membres, au prorata de leur contribution au budget européen ». Ainsi, la France, qui contribue à hauteur de 15 % au budget européen, comme l'indique le quotidien Le Parisien, pourrait donc récupérer un peu plus de 650 millions d'euros sur l’amende record infligée à Google dans le dossier Android.

Une fois l’amende reversée aux 27 États membres, chaque pays sera libre de l’utiliser à sa guise. Selon Guillaume Roty, un pays pourra par exemple décider d'utiliser sa part pour soutenir le développement des entreprises du secteur numérique. Mais comme c'est à chaque pays de décider, on peut donc dire que les victimes de l'abus de position dominante de Google ne sont pas indemnisées, même si l'UE a reconnu qu'elles ont été lésées par les pratiques de l'entreprise américaine. En revanche, la décision de l'UE « ouvre la possibilité à des concurrents ou à des consommateurs qui s’estiment lésés d’attaquer en justice l’entreprise dans leur pays pour demander des dommages et intérêts », explique Guillaume Roty. « Leur démarche sera légitimée puisque l’infraction a été caractérisée par la Commission européenne », a-t-il ajouté.

Si les amendes prononcées par le régulateur européen de la concurrence ne visent pas à indemniser les victimes, le porte-parole de la Commission en France, insiste également sur le fait qu'elles ne viennent pas non plus enrichir le budget européen, mais qu'elles vont aux citoyens européens. « On ne veut pas être accusé d’imposer des amendes pour combler un budget insuffisant. Cela délégitimerait complètement les décisions de la Commission européenne », dit-il.

Mais avant d'arriver au partage du gâteau, rappelons que Google, comme on s'y attendait, a annoncé qu’il allait faire appel de la décision de l'UE. Les 4,34 milliards d'euros ne seront versés aux États membres qu’une fois que tous les recours épuisés du géant de l'Internet seront épuisés ; une procédure qui pourrait prendre au moins deux ans.

Source : Le Parisien

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Selon vous, comment devraient être partagées les amendes antitrust entre États ? Et comment devraient-elles être utilisées pour être plus juste ?

Voir aussi :

Le système d'exploitation Fuchsia devrait remplacer Android et Chrome OS d'ici 5 ans, des vétérans de Google seraient associés à son développement
Condamné à une amende de 2,4 milliards d'euros, Google exprime son désaccord avec la décision de la Commission européenne et envisage de faire appel
La Commissaire européenne à la Concurrence menace de démanteler Google, si la société américaine continue d'abuser de sa position dominante
L'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google par l'UE devait avoir un effet dissuasif, mais des experts la jugent excessive et inadéquate
La Commission européenne s'apprêterait à ouvrir un troisième front contre Google, se tournant cette fois vers les services publicitaires de la firme
Avatar de franceinsoumise franceinsoumise - Inactif https://www.developpez.com
le 24/07/2018 à 9:28
une chose est sur : pas au con sommateur, car le capitalisme ne donne jamais aux plus petits.

cette argent servira a payer une partie de la dette de la SNCF, ou autre chose dans ce style. Donc a payer la mauvaise gestion de l'état que l'on a depuis plus de 20ans.
Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 24/07/2018 à 9:36
Citation Envoyé par franceinsoumise Voir le message
cette argent servira a payer une partie de la dette de la SNCF
Non parce que la "dette" de la SNCF n'appartient plus à l'état mais aux régions, malheureusement
Et on ne devrait pas considérer ça comme une dette, mais comme un coût de fonctionnement pour un service public.
Est-ce qu'on parle de dette de l'éducation nationale, de dette de la police, de dette de l'armée ?
Normalement on ne devrait pas trop, parce que c'est le prix que ça coûte pour un fonctionnement normal.

===
Et sinon il ne faut pas trop s'emballer, parce qu'il me semble que Google veut faire appelle, donc on sait jamais comment ça peut évoluer...
Contacter le responsable de la rubrique Accueil