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Antitrust : que reproche la Commission européenne à Google ?
La commissaire à la concurrence tente de justifier l'amende de 4,3 milliards d'euros

Le , par Michael Guilloux

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Hier, la Commission européenne a infligé une amende de 4,34 milliards d'euros (soit 5 milliards de dollars) à Google pour violation des règles de concurrence de l'UE avec Android. « Aujourd'hui, l'internet mobile représente plus de la moitié du trafic internet mondial. Il a changé la vie de millions d'Européens », a déclaré hier Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence, dans un communiqué. « L'affaire qui nous occupe porte sur trois types de restrictions imposées par Google aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux pour faire en sorte que le trafic sur les appareils Android soit dirigé vers le moteur de recherche de Google. De cette manière, Google utilise Android comme un véhicule pour consolider la position dominante de son moteur de recherche. Ces pratiques ont privé ses concurrents de la possibilité d'innover et de lui livrer concurrence par leurs mérites. Elles ont privé les consommateurs européens des avantages d'une concurrence effective sur le marché important des appareils mobiles », dit-elle.

Elle estime que cela est illégal au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Mais sans se limiter à ces propos, la commissaire européenne chargée de la concurrence a détaillé les abus reprochés à Google et qui justifieraient cette amende record qui - pour la mettre en perspective - correspond à la contribution annuelle des Pays-Bas au budget de l'UE.

La position dominante de Google expliquée par la Commission européenne

Suite à son enquête, la Commission européenne conclut que Google occupe une position dominante sur le marché des services de recherche générale sur l'internet, sur le marché des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence et sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android.

Android est un système d'exploitation mobile intelligent sous licence, dans la mesure où les fabricants tiers d'appareils mobiles intelligents peuvent, sous licence, faire fonctionner Android sur leurs appareils. D'après la Commission, grâce au contrôle qu'il exerce sur Android, Google occupe une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine) des systèmes d'exploitation mobiles intelligents sous licence, avec une part de marché de plus de 95 %. Et il existe des barrières élevées à l'entrée, notamment en raison des effets de réseau : plus les consommateurs qui utilisent un système d'exploitation mobile intelligent sont nombreux, plus les développeurs élaborent des applications pour ce système - ce qui, à son tour, attire plus d'utilisateurs. En outre, des ressources considérables sont nécessaires pour mettre en place un système d'exploitation mobile intelligent sous licence qui soit performant.

Pour ce qui est des services de recherche générale, la firme américaine détient des parts de marché de plus de 90 % dans la plupart des 31 États membres de l'Espace économique européen (EEE), et selon la Commission, il existe également des barrières élevées à l'entrée sur ce marché. Enfin, en ce qui concerne les boutiques d'applications Android, Google occupe encore une position dominante sur le marché mondial (à l'exception de la Chine). Plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android le sont en effet via Play Store, la boutique d'applications de Google. Et ce marché se caractérise aussi par d'importantes barrières à l'entrée, selon la Commission.

Les pratiques illégales dénoncées par la Commission européenne

Toutefois, « une position dominante sur le marché n'est en soi pas illégale au regard des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles. Il incombe néanmoins tout particulièrement aux entreprises dominantes de veiller à ne pas abuser de leur pouvoir de marché en restreignant la concurrence, que ce soit sur le marché où elles détiennent une position dominante ou sur des marchés distincts », est-il précisé dans le communiqué de la Commission européenne. Le problème avec Google est que la firme américaine se serait livrée à trois types distincts de pratiques, qui avaient toutes pour objectif de consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'Internet.


Dans son communiqué, la Commission européenne reproche dans un premier temps à Google d'avoir exigé des fabricants qu'ils préinstallent l'application Google Search et son navigateur (Chrome) comme condition à l'octroi de la licence pour sa boutique d'applications en ligne (Play Store). La Commission a conclu, dans sa décision, que Google s'est ainsi livré à une vente liée illégale à deux égards : premièrement, la vente liée illégale de l'application Google Search dès 2011, date à partir de laquelle Google a acquis une position dominante sur le marché des boutiques d'applications en ligne pour Android. Et deuxièmement, la vente liée illégale du navigateur Google Chrome dès 2012, date à partir de laquelle Google a inclus le navigateur Chrome dans son offre groupée d'applications (Google Play Store, Google Search et Google Chrome).

La deuxième pratique remise en cause est que Google a payé certains grands fabricants et certains grands opérateurs de réseaux mobiles pour qu'ils préinstallent en exclusivité l'application Google Search sur leurs appareils. La Commission estime que ces paiements sont illégaux, car cela a porté préjudice à la concurrence du fait de la réduction significative de leurs incitations à préinstaller des applications de recherche concurrentes. L'enquête de la Commission a en effet révélé que pour qu'un fabricant d'appareils (ou un opérateur de réseaux mobiles) refuse l'offre de Google pour installer un moteur de recherche concurrent, il aurait logiquement fallu que ce moteur de recherche paie au moins le manque à gagner du fabricant (ou de l'opérateur mobile). Or, un moteur de recherche concurrent n'aurait pas pu offrir cette compensation au fabricant tout en continuant lui-même à générer des bénéfices. Ce comportement de Google était illégal entre 2011 et 2014. Car en 2013, après que la Commission a commencé à se pencher sur la question, Google a commencé à lever progressivement son exigence, et la pratique illégale a cessé de façon effective à partir de 2014.

Le dernier reproche fait à Google est que l'entreprise a aussi empêché les fabricants souhaitant préinstaller les applications Google de vendre ne serait-ce qu'un seul appareil mobile intelligent fonctionnant sur d'autres versions d'Android non approuvées par Google (c'est-à-dire les forks Android). Ce que la Commission qualifie d'obstruction illégale au développement et à la distribution de systèmes d'exploitation Android concurrents. Le gendarme européen de la concurrence dit par exemple disposer d'éléments attestant que, par son comportement, Google a empêché plusieurs gros fabricants de développer et de vendre des appareils fonctionnant sous le fork Android d'Amazon appelé Fire OS.

« Par cette pratique, Google a également privé ses concurrents d'un canal important de commercialisation d'applications et de services, notamment de services de recherche générale, pouvant être préinstallés sur des forks Android. En conséquence, le comportement de Google a eu une incidence directe sur les utilisateurs, dans la mesure où il les a empêchés d'accéder à de nouvelles innovations et à des appareils mobiles intelligents basés sur d'autres versions du système d'exploitation Android. En d'autres termes, du fait de cette pratique, c'est Google - et non les utilisateurs, les développeurs d'applications et le marché - qui déterminait effectivement les systèmes d'exploitation susceptibles d'être couronnés de succès », estime la Commission européenne.

La Commission conclut que ces trois types d'abus font partie d'une stratégie globale de Google visant à consolider sa position dominante sur le marché de la recherche générale sur l'internet alors que l'importance de l'internet mobile augmentait de façon significative. D'où l'amende d'un montant de 4,34 milliards d'euros qui tient compte de la durée et de la gravité de l'infraction. Elle a été calculée sur la base de la valeur des recettes que Google réalise grâce aux services de publicité contextuelle sur les appareils Android dans l'EEE. Google dispose également de 90 jours à compter de l'annonce de la décision pour mettre fin aux pratiques remises en cause par la Commission européenne. Mais quelle incidence cela pourrait-il avoir sur l'écosystème Android ?

Source : Commission européenne

Et vous ?

Que pensez-vous des explications de la Commission européenne ?
Considérez-vous chacune de ces trois pratiques comme illégitimes ? Pourquoi ?
Estimez-vous le montant de l'amende raisonnable ?
Quelle incidence cette décision pourrait-elle avoir sur l'écosystème Android ?

Voir aussi :

Condamné à une amende de 2,4 milliards d'euros, Google exprime son désaccord avec la décision de la Commission européenne et envisage de faire appel
La Commissaire européenne à la Concurrence menace de démanteler Google, si la société américaine continue d'abuser de sa position dominante
L'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google par l'UE devait avoir un effet dissuasif, mais des experts la jugent excessive et inadéquate
La Commission européenne s'apprêterait à ouvrir un troisième front contre Google, se tournant cette fois vers les services publicitaires de la firme

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Avatar de sautax
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 19/07/2018 à 12:04
Google ne peut pas rendre ses applications payantes parce qu'ils ont besoin de collecter nos informations personnelles... Et pour moi cette amende est bien méritée .
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 20/07/2018 à 6:39
Et cela ne gênait pas les américains d'infliger une amende de 10 milliards de dollars à une banque qui ne dépendait même pas de leur législation... et qui respectait les législations françaises, européennes, et des nations unies.

https://www.monde-diplomatique.fr/20...07/WARDE/50639
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Avatar de rawsrc
Modérateur https://www.developpez.com
Le 20/10/2018 à 16:03
Citation Envoyé par Patrick Ruiz Voir le message
Il faudra choisir entre céder sa vie privée pour obtenir des services de la firme de Mountain View ou payer pour en conserver d’importants pans.
En fait, il n'y pas de choix. Quelque soit l'option choisie, ta vie privée tu peux t'asseoir dessus avec tes deux fesses.

La bonne blague ! Google, devenu incontournable va devenir payant pour se conformer aux lois européennes ma bonne dame. On va encore leur filer en plus des milliards net d'impôt (évidemment) et tout ça grâce à nos hommes politiques. Il faut ABSOLUMENT que nos handicapés cérébraux de dirigeants politiques se mettent d'accord pour arriver à imposer ces mastodontes comme il se doit.
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Avatar de michel.bosseaux
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 02/08/2019 à 19:36
Suis je le seul à penser que cela viole les lois antitrusts ? (européennes ou américaines d'ailleurs). La concurrence doit être libre et non faussée. Ici, Google s'arroge le droit de faire payer les concurrents et seuls les grandes boites (capable de payer cher) pourront bénéficier de la liberté de choix du consommateur.
Magnifique, non ?
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Avatar de yokosano
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 19/07/2018 à 11:41
Citation Envoyé par sinople Voir le message
Tout ceci me rappelle sérieusement l'affaire Internet Explorer de Windows. Ce qui c'est traduit par les édition N de Windows spécifique pour l'Europe avec son BallotScreen qui nous cassait légèrement les coucougnettes en tant que professionnel.

Néanmoins dans le fond, je vois pas pourquoi Google (ainsi qu'Appel) serait traité différemment aujourd'hui surtout qu'ils font probablement bien plus de "cash" sur le dos du client avec leur application et éco-système préinstallé que devait faire Microsoft avec Internet Explorer à l'époque.

A Redmond ils doivent bien se marrer en chantant "Il est des notres...".
Enfin Microsoft s'est largement rattrapé avec Windows 10 et sa "télémétrie", son cortana, Edge....

N’oublions pas non plus, qu'il fait comme Google en imposant ses applications sur les mobiles multifonctions Android à ceux qui ne veulent pas payer pour les droits de propriété intellectuelle de Microsoft sur Android (Applications bureautique, Outlook...) ! Et personne n'y voit à redire au niveau de la commission européenne.
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Avatar de surcouf1
Membre actif https://www.developpez.com
Le 20/07/2018 à 10:08
question hors-sujet trollesque:

à quand une enquête de la commission européenne sur les pressions effectuées par Microsoft vis-à-vis des constructeurs d'ordinateurs pour y préinstaller le SE Windows ? N'y aurait-il pas un abus de position dominante ou quelque chose dans cette direction ?
ah zut, ils travaillent tous avec ce SE...
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Avatar de _skip
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 28/07/2018 à 23:38
Citation Envoyé par Saverok Voir le message

La pierre est avant tout à jeter du côté des consommateurs qui veulent des smartphone tjrs plus grand, tjrs plus fin et tjrs plus léger tout en étant solide et imperméable...
Pas facile de concilier tout cela et l'une des solutions trouvée a été de sacrifier les batteries amovibles...
Et pas les fabricants qui voudraient bien vendre un nouveau modèle chaque 6 mois?

Mais malheureusement, il est vrai que les modèles avec batterie amovible ne sont pas ceux qui se vendent le mieux. A croire que les gens sont insensibles à cet argument..
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Avatar de grunk
Modérateur https://www.developpez.com
Le 19/07/2018 à 17:05
le nez des entreprises US qui étouffent les entreprises EU depuis des années
Tu prend, je pense, le problème à l'envers. Les entreprises EU sont en galère face aux US parce que d'une part elle sont assommées fiscalement dans la plus part des pays EU et d'autre part elles sont bridée dans leur innovation par des lois a la con.
C'est rarement une question de talents.

Je prend l'exemple des véhicules autonomes. Pourquoi les entreprises US dominent le marché ? Parce les US ont choisi de laisser la technologie se développer et légiférer ensuite pour éventuellement en limiter les dérives. Chez nous on légifère , on se branle la nouille sur des questions existentielle et après éventuellement on laisse évoluer les entreprises dans un cadre hyper restreint.
Puis finalement 5 ans après quand les entreprise US domine le marché , on se dit qu'on va les allumer , assouplir un peu la loi et subventionner la recherche ... un peu tard.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 20/07/2018 à 9:06
Citation Envoyé par Michel Rotta Voir le message
...
La première chose que je fais sur un nouveau portable consiste à bloquer toutes les applications qui ne me servent pas, puisqu'il n'est pas possible de les désinstaller. Ce qui m'énerve le plus est cette impossibilité. Ce qui m'énerve encore plus c'est certaines applications qu'il n'est même pas possible de désinstaller, ni de muter et qui te balance des pubs pour la marque du téléphone régulièrement. Merci Sony, après avoir détesté Samsung, je te déteste avec passion.
Je crains que les constructeurs s'engouffrent dans la brèche ouverte dans l'écosystème et soient pire que Google avec leurs surcouches logicielles. Joyeux capharnaüm en perspective.
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Avatar de slowsaz
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 20/07/2018 à 10:53
Citation Envoyé par surcouf1 Voir le message
question hors-sujet trollesque:

à quand une enquête de la commission européenne sur les pressions effectuées par Microsoft vis-à-vis des constructeurs d'ordinateurs pour y préinstaller le SE Windows ? N'y aurait-il pas un abus de position dominante ou quelque chose dans cette direction ?
ah zut, ils travaillent tous avec ce SE...
Trollesque peut-être mais vraie question à laquelle j'aimerai avoir une réponse. J'ai l'impression qu'avec la montée en puissance de Google, on en oublie que d'autres géants tels que Microsoft font la même chose depuis bien longtemps mais se font plus discrets avec le temps mais n'oublions pas le pourcentage de Windows sur nos ordinateurs ainsi que toutes les informations collectées par cette entreprise grâce à ça.
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