L'amende de 2,42 milliards d'euros infligée à Google par l'UE devait avoir un effet dissuasif,
Mais des experts la jugent excessive et inadéquate

Le , par Christian Olivier, Chroniqueur Actualités
En juin dernier, La Commission européenne a infligé une amende record de 2,42 milliards d’euros à l’entreprise technologique américaine Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche. Elle estimait que Google et Alphabet avaient, de manière intentionnelle ou par pure négligence, violé les règles anticoncurrentielles de l’UE et étaient parfaitement conscients du fait que ce comportement constituait une infraction les exposants à des sanctions.

Le montant de l’amende en question avait été calculé en se basant sur la valeur des recettes que la filiale d’Alphabet réalise grâce à son service de comparaison de prix qui est déployé dans 13 pays de l’EEE, à savoir : l’Allemagne, le Royaume-Uni, la France, l’Italie, les Pays-Bas, l’Espagne, la Pologne, la République tchèque, l’Autriche, la Belgique, le Danemark, la Norvège et la Suède). Ce montant tenait également compte des ventes provenant des résultats des produits achetés et des pubs affichées sur le site Web de Google Shopping.

La commission reprochait à la firme de Mountain View qui, il faut le rappeler, contrôle plus de 80 % du marché de la recherche en ligne dans la plupart des pays européens d’avoir systématiquement favorisé son propre service de comparaison de prix et rétrogradé ceux de ses concurrents.

À ce propos, Margrethe Vestager, la commissaire en charge de la politique de concurrence, avait déclaré : « ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l’UE. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation. »

D’après les dernières informations fournies par le média Bloomberg, il semblerait qu’en sanctionnant aussi sévèrement Google, l’UE voulait surtout envoyer un signal fort aux autres géants d’Internet afin que ceux-ci évitent à l’avenir de suivre la voie empruntée par Google et qu’ils prennent d’ores et déjà leurs dispositions pour rester dans la légalité. La lourde peine infligée à la filiale d’Alphabet devait non seulement servir d’exemple, mais aussi créer un « effet dissuasif » suffisamment fort pour inciter les autres entreprises du secteur à se conformer aux exigences de l’UE. Mais des voix s’élèvent déjà pour remettre en cause la sentence de la Commission qu’ils jugent inadéquate et disproportionnée.

« Il était nécessaire de veiller à ce que l’amende ait un effet suffisamment dissuasif non seulement sur Google et Alphabet, mais aussi sur les autres entreprises de cette envergure disposant de ressources similaires », a souligné la Commission européenne dans un rapport de 215 pages. Cette dernière a ajouté que le chiffre d’affaires « particulièrement important » d’Alphabet, la société mère de Google, a influencé le montant final de l’amende. Les modalités exactes ayant permis de fixer ce chiffre n’auraient cependant pas été complètement divulguées dans ce document. En effet, sa valeur initiale aurait été multipliée par un nombre non spécifié dans le rapport afin de fixer le montant final.

« Il est assez surprenant qu’on entende parler de dissuasion alors que, dans l’affaire de Google en l’occurrence, les faits décrits sont nouveaux », a déclaré Dirk Auer, chercheur à l’Institut de la concurrence et de l’innovation de l’Université de Liège. D’après lui, « les amendes importantes ne pourraient avoir un effet dissuasif que si les entreprises ont conscience que leur comportement peut constituer une violation de la loi », a-t-il ajouté. Et il lui semble que ce n’est pas le cas dans le dossier actuel impliquant la firme de Mountain View.

« Je me demande s’il était même raisonnable que la commission impose une amende », a déclaré Damien Geradin, professeur au Centre de droit et d’économie de l’Université de Tilburg. Ce dernier estime que les explications fournies par les régulateurs ne justifient pas qu’il ait fallu gonfler de cette manière la note de Google. D’après lui, « le montant total d’une amende devrait refléter la gravité de l’infraction » et tout porte à croire que le comportement reproché à Google n’était pas suffisamment grave pour entrainer une sanction de cette ampleur.

Signalons au passage que, suite à cette condamnation, Google a déposé un recours pour contester cette condamnation. Les premières informations ayant filtré suggèrent que le Tribunal général de l’UE devrait prendre plusieurs années pour se prononcer sur le cas. Malgré tout, Google n’aurait pas demandé un ordre provisoire pour suspendre la décision de l’UE. Cela signifie que l’entreprise devra payer, mais pourra se faire rembourser si l’amende est revue à la baisse ou annulée. Google pourrait aussi offrir une garantie bancaire à la Commission, en mettant l’argent sur un compte bloqué dans une banque, jusqu’à ce que la décision finale tombe. Pour sa part, le régulateur européen de la concurrence dit être prêt à défendre sa décision devant le tribunal.

Malgré son désaccord avec la sanction prise à son encontre et le fait que la société a déjà initié un recours en justice pour contester cette décision, Google a confié avoir « mis en place un système pour assurer l’égalité de traitement pour les concurrents comme l’a ordonné la CE ». « Nous avons pleinement coopéré avec la Commission européenne au cours de ces sept années d’enquête sur les pratiques concurrentielles », a ajouté l’entreprise et « nous maintenons que nos innovations dans les achats en ligne ont été bonnes pour les acheteurs, les détaillants et la concurrence en général ».

Source : Bloomberg

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Avatar de marsupial marsupial - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 10:40
La sanction était nécessaire du fait de l'infraction constatée. Sa nature peut paraître inadéquate pour un américain et je ne le dis pas parce que je suis européen, mais je pense qu'elle n'est pas disproportionnée. Il suffit de lire les sanctions infligées à VW pour tricherie ou aux banques européennes dans les manipulations de cours pour comprendre que des lois existent et qu'il faut les respecter, surtout lorsque la puissance d'un acteur comme Google entre en jeu.
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 20/12/2017 à 19:23
Ce n'est pas la nature de la sanction qui est reprochée, mais sa valeur, qui semble non pas se baser uniquement sur sa nature justement. Un coefficient non communiqué semble avoir été appliqué, la raison avancée étant visiblement de "faire un exemple", il y a donc fort à parier que le coeff soit au dessus de 1, et donc que l'amende soit supérieur à ce qu'elle aurait du être d'un point de vue purement légal. Voilà ce que je comprends de l'article, et dans ces conditions il me semble normal de se plaindre.
Avatar de marsupial marsupial - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 21/12/2017 à 20:25
D'accord avec toi sur le principe de protester sur le coefficient mais la raison de le faire était au libre-arbitre de la cour et des juges. Lorsqu'un juge rend une telle sentence, je pense qu'il le fait en son âme et conscience. Demander une révision de la sentence fait partie du jeu. Mais cela peut être à double tranchant.
Aux États-Unis, c'est la norme alors qu'en France cela agace. Pour l'Europe je pense que c'est un gain de temps. Sans plus.
Avatar de Matthieu Vergne Matthieu Vergne - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 21/12/2017 à 20:52
Normalement, un juge est là pour s'assurer que la loi soit appliquée à la lettre. Le parlementaire est celui qui décide de la loi, le juge celui qui la fait respecter. Constitution française, article V de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la Société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas.
Si un juge rajoute de l'arbitraire "pour faire un exemple", non seulement ça justifie le rappel, mais ça amène aussi à douter de la capacité du juge à faire son boulot correctement.
Avatar de marsupial marsupial - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 22/12/2017 à 18:03
En fait la situation est la suivante pour Google : ils ont fait amende honorable d'une infraction dont ils ignoraient l'existence, i.e
ils ont enfreint la loi de bonne foi. Ayant satisfait aux demandes de l'Union européenne, ils estiment qu'il leur est trop demandé. Voire même, l'infraction étant corrigée, être en règle. Donc nous sommes repartis pour des années de procédure. Qui à mon avis ne changeront rien. Et je tiens à rappeler qu'il s'agit d'un premier jugement rendu par une commission dont le rapporteur va défendre la raison d'une telle amende.
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