En vertu des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), du règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) et à la suite de deux plaintes, et après avoir mené une enquête initiale de sa propre initiative, la Commission européenne a ouvert, en avril 2016, une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si les pratiques de l'entreprise concernant Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence. Par ailleurs, l’Europe n’est pas la seule à ouvrir une procédure contre Google. Le Missouri, pour ne citer que ce pays, a également lancé une enquête antitrust contre la société en 2017.Les régulateurs européens reviennent à la charge et Google pourrait faire face à une pénalité record pour avoir forcé ses outils de recherche et de navigation Web sur les smartphones et autres appareils Android. Ce qui pourrait emmener la société à apporter des changements majeurs dans son système d'exploitation mobile, selon Washington Post.
La potentielle pénalité contre Google devrait être de l’ordre de plusieurs milliards de dollars, selon des personnes qui connaissent bien le raisonnement de Margrethe Vestager, le chef de la concurrence de l'Union européenne, marquant la seconde fois depuis plusieurs années que les autorités antitrust ont découvert que la société menacerait ses concurrents et les consommateurs.
Cette amende potentielle souligne, par ailleurs, l’agressivité de l’Europe dans la régulation des géants américains de la technologie. L'année dernière, après une décennie de minutieuse enquête, l’Europe a infligé une punition de 2,7 milliards de dollars à Google pour avoir prétendu la supériorité de son service de comparaison aux autres outils similaires offerts par ses concurrents.
Le comportement de Google en cause est de faire la pression sur les fabricants de téléphones et tablettes qui utilisent le système d’exploitation Android sur leurs appareils, de préinstaller également ses propres applications. Google aurait exigé également que les fabricants définissent Google Search comme service de recherche par défaut et qu’ils proposent Chrome comme navigateur, dans le cas contraire ils perdraient l'accès à l’App Store d'Android. Selon l’UE, les fabricants comme HTC et Samsung font face à des pratiques anticoncurrentielles de la part de Google, car s'ils sont privés de l’App Store d’Android, il sera difficile aux propriétaires de smartphones ou de tablettes Android de télécharger des jeux ou d'autres applications ou des services proposés par des concurrents de Google offerts par des développeurs tiers.
Selon l’UE, cette politique assure à Google une domination continue sur Internet. D’où, la décision que prendrait l’UE serait d’interdire ces pratiques contraignantes pour les fabricants ou encore contraindre Google à donner aux consommateurs un moyen plus facile de changer certains services comme les moteurs de recherche sur leurs téléphones ou tablettes, selon des experts.
Google trouve que les conséquences des mesures de l’UE pourraient s’avérer énormes, car l’élimination des outils comme la recherche et leur inclusion sur les appareils Android, qui offrent à l'entreprise un moyen de capturer des données sur les utilisateurs, pourrait inciter Google à repenser l'ensemble de l'écosystème pour Android dans le but d'assurer son adoption à grande échelle tout en évitant des concurrents comme Apple.
« Personne n'est obligé de prendre les applications de Google, mais si vous voulez avoir certaines applications, vous devez avoir toute la suite », a déclaré Jakob Kucharczyk, vice-président de la concurrence et de la politique de réglementation de l’UE pour The Computer & Communications Industry Association, un groupe de commerce qui représente Google. Selon lui, cela aide Google « à s'assurer qu'il peut financer l'open source en premier lieu ».
La régulation européenne des géants de la technologie est plus agressive que celle des Etats-Unis où les autorités ont conclu une enquête plus limitée sur Google en 2013 sans exiger que la société apporte des changements majeurs, selon Washington Post. Les autorités de l’UE ont également infligé des amendes et d’autres sanctions contre Apple pour fraude fiscale et Facebook pour n’avoir pas honoré les promesses de confidentialité. Mais Apple ne fait pas l’objet de procédures récurrentes comme Google sur les applications qu’il préinstalle sur ses appareils, en partie à cause du fait que la société fabrique ses téléphones elle-même.
Luther Lowe, vice-président des politiques publiques chez Yelp, l'une des entreprises qui ont fait pression pour une réglementation antitrust forte de Google, trouve que les consommateurs européens sont mieux protégés que les consommateurs américains. Si les sanctions de l’UE s’appliquent, les autorités antitrust américaines, y compris la FTC (Federal Trade Commission), seraient contraintes à ouvrir leurs propres enquêtes. Par ailleurs, certains membres du Congrès ont récemment invité la FTC à revoir Google.
En 2016, l’UE reprochait, entre autres, à Google sa manière de gérer son système d’exploitation, qui interdit les fabricants de vendre des smartphones et tablettes exécutants des versions modifiées de Android. Selon l’UE, cela empêche les consommateurs d'acheter « des appareils mobiles intelligents innovants basés sur des versions alternatives, potentiellement supérieures, du système d'exploitation Android ». Mais pour Google, il s’agit d'assurer aux utilisateurs d'Android une expérience cohérente même s'ils changent de périphériques.
Il est fort probable que Google fasse appel de la décision de l’UE, même si la société devrait commencer à apporter des changements dans la gestion d’Android pour éviter des sanctions financières supplémentaires.
Source : Washington Post
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Envoyé par Patrick Ruiz
