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Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure formelle d'examen contre Google
Sur son système d'exploitation Android

Le , par Stéphane le calme

142PARTAGES

6  0 
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les décisions d'associations d'entreprises et les accords anticoncurrentiels entre entreprises . L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) définit les modalités d’application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.

Aussi, à la suite de deux plaintes, et après avoir mené une enquête initiale de sa propre initiative, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si le comportement de l'entreprise concernant son système d’exploitation pour appareils mobiles Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence. La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE).

L’enquête portera à ce stade sur les trois questions suivantes:
  1. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google ?
  2. Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents ?
  3. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google ?

Il faut préciser qu’il s’agit ici d’une enquête distincte et séparée de l'enquête menée par la Commission sur le comportement de Google en matière de recherche sur internet. La Commission a informé Google et les autorités de concurrence nationales de l'ouverture d’une procédure en l’espèce.

Mais l’Europe n’est pas la seule à se pencher sur les méthodes de Google dans le domaine des smartphones. En février de l'année dernière, Yandex, le numéro un de la recherche dans le pays, avait porté plainte contre Google pour abus de position dominante sur Android. « Les pratiques de Google en rapport avec Android ont été le sujet de plusieurs enquêtes et poursuites dans plusieurs juridictions de par le monde. Google est le propriétaire d’Android, le système d’exploitation qui domine sur le marché mobile mondial. Beaucoup croient qu’Android est une plateforme ouverte. En réalité, les fabricants d'appareils tournant sous Android sont enfermés dans la vitrine d’applications propriétaires de Google Play Store ainsi que les API. Afin d’installer Google Play sur leurs appareils, les fabricants d'appareils doivent nécessairement préinstaller la suite complète des services GMS de Google ainsi que définir Google comme moteur de recherche par défaut. En plus de cela, les fabricants d'appareils ont l’interdiction d'installer des services proposés par des concurrents de Google sur leurs appareils » avait regretté Yandex dans un billet blog. Il faut souligner que si les parts du marché du moteur de recherche Yandex en Russie étaient estimées au moment de la plainte à 60 %, sur le segment du mobile, il devait se contenter de 44 % de parts de marché. Pourcentage qui, selon lui, semblait difficile à améliorer étant donné la conjoncture.

« Nous pensons que tous les constructeurs de smartphones devraient avoir le choix d’intégrer le moteur de recherche par défaut et les services préinstallés qu’ils désirent. Google ne devrait pas refuser aux constructeurs le choix de préinstaller des applications concurrentes. C’est pourquoi nous portons à l’attention du public le fait qu’il est nécessaire que Google sépare son OS mobile du moteur de recherche Google et de ses autres services. Il est essentiel de revenir à un niveau du terrain de jeu où la concurrence est définie sur la qualité de produits et de services plutôt que sur des regroupements et préinstallations », a affirmé Ochir Mandzhikov, un représentant de Yandex. Le Service Fédéral Anti monopole (FAS) a alors été saisi et Igor Artemev, le directeur de cet organisme, a confirmé qu’une enquête contre Google a effectivement été ouverte.

Source : Europa

Voir aussi :

:fleche; La Russie ouvre une enquête antitrust contre Google suite à des plaintes de Yandex au sujet des recherches sur mobile

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Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 16/04/2016 à 14:36
Ces peudo-experts de l'Union Européenne et leurs avis, ce n'est que de la fumisterie!!!

Si Google doit être blâmé pour son Andoid, que dire de Apple et de ses "i-machins" rendant le client captif ou que dire de Microsoft et de ses OS qui violent de plus en plus la vie privé de leur utilisateurs???

Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles à s'intéresser plus à Google qu'à d'autres?
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Avatar de imikado
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 16/04/2016 à 13:51
Si je me rappelle bien:
  1. Les constructeurs paient une taxe à Microsoft pour utiliser Android
  2. Microsoft signe certains partenariat pour y préinstaller ses logiciels
  3. Android est opensource, tout le monde peut le forker gratuitement
  4. Les constructeurs choisissent d'installer une surcouche avec des applications maisons (HTC, Samsung..)
  5. il es possible de créer son ecosystème avec son store... décoreller de google (Amazon Fire)
  6. Voir avec un style Windows Phone: Nokia X (arreté par Microsoft)
  7. Il existe déjà un fork très populaire: Cyanogen


Par contre la situation de Microsoft Windows...
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Avatar de imikado
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 11/11/2016 à 17:25
Citation Envoyé par Le Vendangeur Masqué Voir le message
Si tu parles de Windows pour PC, saches que la Commission Européenne a déjà condamné MS à une forte amende par le passé.
Aujourd'hui quand on achète un pc sous Windows 10, on a plus la ballot screen permettant de choisir son navigateur...
Donc l'abus de position dominante...
Et je parle même pas du fameux "secure boot"...
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Avatar de Traroth2
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 21/04/2016 à 11:00
@esperanto : j'ajouterais, pour le point 3, que concernant iOS, c'est 100% des applications téléchargées qui le sont depuis l'AppStore, pas 90%.

Non pas que je ne trouve pas Google critiquable, mais effectivement, la formulation est biaisée. Et on laisse toujours Apple tranquille, alors que souvent, ils font pire. C'était déjà comme ça avec Microsoft.
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Avatar de NSKis
En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
Le 18/04/2016 à 18:13
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Le seul fait de détenir plus de 80% de part de marché dans un secteur mérite que l'on s'y intéresse.
Si Android détient le 80% des OS sur smartphone, vous aurait-il échappé que les OS de Microsoft sont installés sur le 90% des PC? Est-ce que cela ne mérite pas que l'on s'y intéresse?

Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Maintenant, mener une enquête ne signifie pas accuser et encore moins condamner.
Dans notre monde actuel, le seul fait de parler d'une enquête dans un média correspond pour le "commun des mortels" à une condamnation... D'autant plus que si l'enquête conclut à l'innocence du prévenu, aucun média n'en fera mention...
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 19/04/2016 à 10:37
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Si Android détient le 80% des OS sur smartphone, vous aurait-il échappé que les OS de Microsoft sont installés sur le 90% des PC? Est-ce que cela ne mérite pas que l'on s'y intéresse?
Revoie un peu ton histoire info.
Microsoft a déjà été poursuivi en Europe et aux USA pour antitrust et a déjà été condamné à plusieurs reprises.
Donc oui, on s'y intéresse et même beaucoup.

Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Dans notre monde actuel, le seul fait de parler d'une enquête dans un média correspond pour le "commun des mortels" à une condamnation... D'autant plus que si l'enquête conclut à l'innocence du prévenu, aucun média n'en fera mention...
L'antécédent avec Microsoft montre bien que ce genre d'enquête n'a aucun impact sur les ventes et l'utilisation.
Donc comme dit Chirac : "ça en bouscule une sans toucher l'autre".
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Avatar de Conan Lord
Membre expert https://www.developpez.com
Le 19/04/2016 à 12:09
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles à s'intéresser plus à Google qu'à d'autres?
Cette page permet de rechercher les dossiers ouverts par la CE dans le cadre des lois antitrust par nom d'entreprise. Tu pourras voir que Google ne bénéficie pas d'un régime de défaveur.
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Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 21/04/2016 à 11:14
on peut aussi demander à ce que les opérateurs ne mettent plus leurs surcouches et applis foireuses mais installent juste une appli pour configurer la connexion ? ça m'éviterait la tonne d'applis que je suis obligé de désinstaller après avoir rooté mon téléphone
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Avatar de Conan Lord
Membre expert https://www.developpez.com
Le 21/04/2016 à 15:09
Citation Envoyé par Traroth2 Voir le message
Ben... non. Il n'y a qu'une entreprise qu'on laisse tranquille, en réalité. Apple.

Si la commission européenne trouve anormal que Google Play soit en position de monopole pour télécharger des applis Android, comment peuvent-ils ne rien dire concernant AppStore ?
Il s'agit de deux problèmes différents. Ici, d'après l'article (je n'ai pas poussé plus loin), Google est accusé d'imposer aux fabricants un certain nombre de contraintes (ce qui est interdit par les lois antitrust). Apple ne peut pas être accusé de faire de même s'il est lui-même le fabricant. C'est un problème de lois, pas de favoritisme de la part de la CE.
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Avatar de seblutfr
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/04/2016 à 9:58
Citation Envoyé par Carhiboux Voir le message
Oui et? Ils ont été les premiers à proposer un service de recherche innovant. Et tant qu'un concurrent n'aura pas proposé quelque chose d'encore plus innovant, je ne vois pas ce que gagneraient les utilisateurs à changer leurs habitudes.

S'agit-il de sanctionner le succès?

Encore une fois, avoir du succès est-il devenu un crime?

Ben oui, ça semble plutôt évident, et là encore, je ne vois pas le problème. Le marché, c'est plus fort que toi.

Est-ce que la Commission s’interroge sur pourquoi les jeux vidéo AAA sont développés pour les PS4 et les XBOX One plutôt que pour la PS1 et la SuperNes?

Est-ce que la commission européenne se demande pourquoi les éditeurs français éditent des livres en français et pas en hindi ou en swahili en France?

Est-ce que la Commission s’interroge sur le fait que Danone fait des yaourts à la fraise et pas des yaourts gout vomi?

Les acteurs du marché vont là où sont les opportunités. Encore une fois, s'agit-il de punir le succès?

Et donc, ce n'est pas le cas avec d'autres OS mobiles? Pour WindowsPhone ou pour IPhone?

Ce n'est pas le cas pour les PC? Passer de Windows au monde unix/linux ou au monde Mac c'est pas évident. Pas les mêmes logiciels, pas les mêmes façons de faire, etc... Est-ce que bientôt Google va devoir aussi développer une appli pour transformer son téléphone en Windows Phone ou en Iphone?

Alors là, c'est la seule critique que je trouve un peu pertinente. C'est vrai que Google fait clairement exprès de compliquer l'accès à d'autres stores. Maintenant... c'est contestable quand même. Est-ce qu'on demande à Danone de mettre des yaourts d'un concurrent dans ses packs de yaourt? Est-ce qu'on demande à Renault de faire des pubs pour PSA dans leurs concessions? C'est leur OS, ils en profitent... tant mieux pour eux, non?

Heu c'est surtout que ça leur servirait à quoi de télécharger une appli qu'ils ne pourraient pas utiliser? Et oui, le changement à un cout. C'est pas une nouveauté, et c'est pas spécifique à Google ou à Android.

Dans le même genre, c'est scandaleux, Velux à des formats spécifique rien qu'à eux. Donc quand je leur achète une fenêtre, si je veux un store, je suis obligé de passer par eux. Mais que fait la Commission européenne??? NON à l'abus de position dominante de Velux!

Bref, ça me fait toujours doucement rire ces charges contre Google.

Alors, c'est quoi le fin mot de l'histoire? Il y a une entreprise européenne qui se fait maltraiter aux USA? Il y a un traité en cours de négociation?

Ou alors on est toujours dans le douce illusion que Google est un service public style ONG qui n'est là que pour satisfaire le bien être de ses concurrents et de ses clients et pas le porte-feuille de ses actionnaires?

En fait, je crois que le tort de Google sur ce coup là, c'est de ne pas faire payer de licence pour son OS. Il serait payant, les gens auraient une autre représentation de Google. Alors que là, il y a comme une confusion avec un espèce de "super service public" qui devrait suivre les règles d'un service public, à savoir neutralité, impartialité, et primauté des intérêts des usagers (enfin on est d'accord, c'est de la théorie, en pratique, je vous défie de trouver un service public en Europe qui réponde à ces critères!).
Encore une fois, ne pas confondre Position dominante et abus de position dominante.
Tu ne peux pas dire qu'"avoir du succès est devenu un crime", il n'est pas reproché à Google d'avoir une position dominante avec Android.
Il est reproché à Google d'abuser de cette position dominante pour tenter d'écraser la concurrence sur d'autres segments de marché où ils ne sont pas en position dominante (et ainsi fausser une concurrence qui, même elle était meilleure, ne pourrait pas exister parce que Google fausse la donne).
Il n'est donc pas interdit d'avoir du succès, mais d'en profiter pour éliminer la concurrence sur d'autres secteurs.
Pour forcer le trait, c'est un peu comme si Google voulait vendre des fringues, et que pour ça il retirait de Google Search les pages des autres marchands de fringues (ou plus exactement, qu'il mettait en tête ses propres résultats avant de reléguer les autres commerces en bas de page de résultat). On n'interdit pas à Google d'être champion des moteurs de recherche, mais d'abuser de ça pour écraser d'autres marchés.
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