Antitrust : la Commission européenne ouvre une procédure formelle d'examen contre Google
Sur son système d'exploitation Android

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
L'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) interdit les décisions d'associations d'entreprises et les accords anticoncurrentiels entre entreprises . L’article 102 du TFUE interdit les abus de position dominante susceptibles d’affecter le commerce et d’empêcher ou de restreindre la concurrence. Le règlement sur les ententes et abus de position dominante (règlement n° 1/2003 du Conseil) définit les modalités d’application de cette disposition par la Commission et les autorités nationales de concurrence.

Aussi, à la suite de deux plaintes, et après avoir mené une enquête initiale de sa propre initiative, la Commission européenne a ouvert une procédure formelle d’examen contre Google afin d’examiner en profondeur si le comportement de l'entreprise concernant son système d’exploitation pour appareils mobiles Android ainsi que les applications et des services pour téléphones intelligents et tablettes enfreint les règles de l’UE en matière de concurrence. La Commission évaluera si, en concluant des accords anticoncurrentiels et/ou en commettant d'éventuels abus de position dominante, Google a illégalement entravé le développement et l’accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications et des services de communication mobile de ses concurrents dans l’Espace économique européen (EEE).

L’enquête portera à ce stade sur les trois questions suivantes:
  1. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications ou services pour appareils mobiles de ses concurrents en obligeant ou en incitant les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes à préinstaller exclusivement les applications ou services de Google ?
  2. Google a-t-elle empêché les fabricants de téléphones intelligents et de tablettes qui souhaitent installer des applications et des services de Google sur certains de leurs appareils Android de développer et de commercialiser des versions modifiées et potentiellement concurrentes d'Android (les «forks d'Android») sur d’autres appareils, entravant ainsi illégalement le développement et l'accès au marché des systèmes d’exploitation pour appareils mobiles ainsi que des applications ou services de communication mobile de ses concurrents ?
  3. Google a-t-elle illégalement entravé le développement et l’accès au marché des applications et services de ses concurrents en liant ou groupant certains services et applications de Google distribués sur des appareils Android avec d'autres applications, services et/ou interfaces de programmation d'applications de Google ?

Il faut préciser qu’il s’agit ici d’une enquête distincte et séparée de l'enquête menée par la Commission sur le comportement de Google en matière de recherche sur internet. La Commission a informé Google et les autorités de concurrence nationales de l'ouverture d’une procédure en l’espèce.

Mais l’Europe n’est pas la seule à se pencher sur les méthodes de Google dans le domaine des smartphones. En février de l'année dernière, Yandex, le numéro un de la recherche dans le pays, avait porté plainte contre Google pour abus de position dominante sur Android. « Les pratiques de Google en rapport avec Android ont été le sujet de plusieurs enquêtes et poursuites dans plusieurs juridictions de par le monde. Google est le propriétaire d’Android, le système d’exploitation qui domine sur le marché mobile mondial. Beaucoup croient qu’Android est une plateforme ouverte. En réalité, les fabricants d'appareils tournant sous Android sont enfermés dans la vitrine d’applications propriétaires de Google Play Store ainsi que les API. Afin d’installer Google Play sur leurs appareils, les fabricants d'appareils doivent nécessairement préinstaller la suite complète des services GMS de Google ainsi que définir Google comme moteur de recherche par défaut. En plus de cela, les fabricants d'appareils ont l’interdiction d'installer des services proposés par des concurrents de Google sur leurs appareils » avait regretté Yandex dans un billet blog. Il faut souligner que si les parts du marché du moteur de recherche Yandex en Russie étaient estimées au moment de la plainte à 60 %, sur le segment du mobile, il devait se contenter de 44 % de parts de marché. Pourcentage qui, selon lui, semblait difficile à améliorer étant donné la conjoncture.

« Nous pensons que tous les constructeurs de smartphones devraient avoir le choix d’intégrer le moteur de recherche par défaut et les services préinstallés qu’ils désirent. Google ne devrait pas refuser aux constructeurs le choix de préinstaller des applications concurrentes. C’est pourquoi nous portons à l’attention du public le fait qu’il est nécessaire que Google sépare son OS mobile du moteur de recherche Google et de ses autres services. Il est essentiel de revenir à un niveau du terrain de jeu où la concurrence est définie sur la qualité de produits et de services plutôt que sur des regroupements et préinstallations », a affirmé Ochir Mandzhikov, un représentant de Yandex. Le Service Fédéral Anti monopole (FAS) a alors été saisi et Igor Artemev, le directeur de cet organisme, a confirmé qu’une enquête contre Google a effectivement été ouverte.

Source : Europa

Voir aussi :

:fleche; La Russie ouvre une enquête antitrust contre Google suite à des plaintes de Yandex au sujet des recherches sur mobile


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Avatar de imikado imikado - Rédacteur https://www.developpez.com
le 16/04/2016 à 13:51
Si je me rappelle bien:
  1. Les constructeurs paient une taxe à Microsoft pour utiliser Android
  2. Microsoft signe certains partenariat pour y préinstaller ses logiciels
  3. Android est opensource, tout le monde peut le forker gratuitement
  4. Les constructeurs choisissent d'installer une surcouche avec des applications maisons (HTC, Samsung..)
  5. il es possible de créer son ecosystème avec son store... décoreller de google (Amazon Fire)
  6. Voir avec un style Windows Phone: Nokia X (arreté par Microsoft)
  7. Il existe déjà un fork très populaire: Cyanogen


Par contre la situation de Microsoft Windows...
Avatar de NSKis NSKis - En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
le 16/04/2016 à 14:36
Ces peudo-experts de l'Union Européenne et leurs avis, ce n'est que de la fumisterie!!!

Si Google doit être blâmé pour son Andoid, que dire de Apple et de ses "i-machins" rendant le client captif ou que dire de Microsoft et de ses OS qui violent de plus en plus la vie privé de leur utilisateurs???

Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles à s'intéresser plus à Google qu'à d'autres?
Avatar de seblutfr seblutfr - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 18/04/2016 à 13:37
Citation Envoyé par imikado Voir le message
Si je me rappelle bien:
  1. Les constructeurs paient une taxe à Microsoft pour utiliser Android
  2. Microsoft signe certains partenariat pour y préinstaller ses logiciels
  3. Android est opensource, tout le monde peut le forker gratuitement
  4. Les constructeurs choisissent d'installer une surcouche avec des applications maisons (HTC, Samsung..)
  5. il es possible de créer son ecosystème avec son store... décoreller de google (Amazon Fire)
  6. Voir avec un style Windows Phone: Nokia X (arreté par Microsoft)
  7. Il existe déjà un fork très populaire: Cyanogen


Par contre la situation de Microsoft Windows...
En tapant "Antitrust Windows" dans Google, je suis sûr que tu trouveras quelques milliers de résultats sur ce que MS s'est déjà pris sur le sujet...
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 18/04/2016 à 17:01
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles à s'intéresser plus à Google qu'à d'autres?
Le seul fait de détenir plus de 80% de part de marché dans un secteur mérite que l'on s'y intéresse.
Maintenant, mener une enquête ne signifie pas accuser et encore moins condamner.
Le post d'imikado décrit assez bien les aspects d'Android qui le couvrent de ces suspicions.
Reste aux technocrates de Bruxelles de s'en assurer.
Avatar de NSKis NSKis - En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
le 18/04/2016 à 18:13
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Le seul fait de détenir plus de 80% de part de marché dans un secteur mérite que l'on s'y intéresse.
Si Android détient le 80% des OS sur smartphone, vous aurait-il échappé que les OS de Microsoft sont installés sur le 90% des PC? Est-ce que cela ne mérite pas que l'on s'y intéresse?

Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Maintenant, mener une enquête ne signifie pas accuser et encore moins condamner.
Dans notre monde actuel, le seul fait de parler d'une enquête dans un média correspond pour le "commun des mortels" à une condamnation... D'autant plus que si l'enquête conclut à l'innocence du prévenu, aucun média n'en fera mention...
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 19/04/2016 à 10:37
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Si Android détient le 80% des OS sur smartphone, vous aurait-il échappé que les OS de Microsoft sont installés sur le 90% des PC? Est-ce que cela ne mérite pas que l'on s'y intéresse?
Revoie un peu ton histoire info.
Microsoft a déjà été poursuivi en Europe et aux USA pour antitrust et a déjà été condamné à plusieurs reprises.
Donc oui, on s'y intéresse et même beaucoup.

Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Dans notre monde actuel, le seul fait de parler d'une enquête dans un média correspond pour le "commun des mortels" à une condamnation... D'autant plus que si l'enquête conclut à l'innocence du prévenu, aucun média n'en fera mention...
L'antécédent avec Microsoft montre bien que ce genre d'enquête n'a aucun impact sur les ventes et l'utilisation.
Donc comme dit Chirac : "ça en bouscule une sans toucher l'autre".
Avatar de Conan Lord Conan Lord - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 19/04/2016 à 12:09
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles à s'intéresser plus à Google qu'à d'autres?
Cette page permet de rechercher les dossiers ouverts par la CE dans le cadre des lois antitrust par nom d'entreprise. Tu pourras voir que Google ne bénéficie pas d'un régime de défaveur.
Avatar de Paul_Le_Heros Paul_Le_Heros - Membre habitué https://www.developpez.com
le 20/04/2016 à 19:45
@ NSKis: «_Y-aurait-il par hasard quelques conflits d'intérêts qui inciteraient les technocrates de Bruxelles...» Bien sûr_! Les lobbies sont là_! Le plus terrible aura été selon moi, les décisions prises suite aux "Panama papers". C'est le clou qui fait que pour moi, l'Europe est à définitivement à démanteler.
Argent planqué pour 1 terrien -> 24x10¹² / 7x10⁹ ~= 3,4x10³. Soit tous humains confondus, quelques 3400 us$ par tête de pipe. Pensez que le montant d'un micro crédit salvateur en Afrique est de l'ordre de quelques centaines de dollars... Je suis si fier d'être un humain.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 21/04/2016 à 1:07
Antitrust : Bruxelles estime que Google abuse de sa position dominante avec Android,
dans la conclusion préliminaire de son enquête

Ce mercredi 20 avril, la Commission européenne a informé Google de sa conclusion préliminaire selon laquelle la société a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de réseaux mobiles.

Pour rappel, une enquête formelle sur Android a été ouverte il y a un an, le 15 avril 2015, le jour où Margrethe Vestager, la commissaire européenne à la concurrence, annonçait l’envoi d’un premier acte d’accusation contre Google Shopping, le moteur de shopping de Google.

Pour les besoins de son enquête, la Commission a pris en considération un certain nombre de facteurs, entre autres :
  • des services de recherche générale sur l'internet : Google détient des parts de marché d'au moins 90 % dans la plupart des États membres ;
  • des systèmes d’exploitation mobiles intelligents sous licence :
    • les parts de marché de Google dans l'EEE concernant les systèmes d'exploitation mobiles sous licence dépassent les 90 %. Android est utilisé sur presque tous les téléphones intelligents et les tablettes d'entrée de gamme, c'est-à-dire ceux qu'achètent la majorité des clients,
    • diverses barrières à l'entrée protègent la position de Google, dont les «effets de réseaux» (plus les consommateurs qui adoptent un système d'exploitation sont nombreux, plus les développeurs écrivent des applications pour ce système),
    • enfin, les utilisateurs d'Android qui souhaitent changer de système d'exploitation devraient supporter des coûts d'adaptation importants, comme la perte de leurs applications, données et contacts ;
  • des boutiques d'applications en ligne pour le système d'exploitation mobile Android :
    • plus de 90 % des applications téléchargées sur des appareils Android dans l'EEE le sont via Google Play Store,
    • les fabricants estiment qu'il est commercialement important de préinstaller Google Play Store sur leurs appareils. Celui-ci est préinstallé sur la grande majorité des appareils Android dans l'EEE et il n'est pas téléchargeable par l'utilisateur final. Ces derniers ne peuvent pas non plus télécharger d'autres boutiques d'applications à partir de Google Play Store,
    • en règle générale, les utilisateurs d'Android ne se tournent pas vers des boutiques d'applications liées à d'autres systèmes d'exploitation, car ils devraient acheter un nouvel appareil et seraient confrontés à des frais d'adaptation importants.


La Commission soutient que son enquête a démontré que les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store, la boutique d'applications de Google pour Android, sur leurs appareils sont forcés par Google de préinstaller également Google Search et d'en faire leur moteur de recherche par défaut sur ces appareils. En outre, les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store ou Google Search doivent aussi préinstaller le navigateur Chrome de Google. De cette manière, Google a fait en sorte que son moteur de recherche et son navigateur soient préinstallés sur la grande majorité des appareils vendus dans l’EEE.

La Commission conclut à titre préliminaire qu'en imposant les conditions mentionnées ci-dessus aux fabricants, Google limite leur liberté de choisir les meilleures applications à préinstaller. Selon la Commission, cette stratégie protège et renforce la position dominante de Google en matière de recherche générale sur l'internet et fausse la concurrence sur le marché des navigateurs mobiles. Elle explique que selon une de ses analyses, les consommateurs téléchargent rarement des applications qui offriraient la même fonctionnalité qu'une application déjà préinstallée (sauf quand l'application préinstallée est d'une qualité particulièrement médiocre). Aussi, la Commission entend veiller à ce que les fabricants soient libres de choisir les applications qu'ils préinstallent sur leurs appareils. Ce qui est d’autant plus urgent que Bruxelles soutient détenir des éléments prouvant que les fabricants de téléphones intelligents souhaiteraient acquérir au moins une partie des applications qu'ils préinstallent auprès de fournisseurs autres que Google.

Source : Europa
Avatar de esperanto esperanto - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 21/04/2016 à 8:22
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
[*]les parts de marché de Google dans l'EEE concernant les systèmes d'exploitation mobiles sous licence dépassent les 90 %. Android est utilisé sur presque tous les téléphones intelligents et les tablettes d'entrée de gamme, c'est-à-dire ceux qu'achètent la majorité des clients,
Notez les termes "sous licence" et "entrée de gamme", soigneusement choisis pour exclure de fait un OS sans lequel on ne pourrait jamais atteindre 90 % du marché.

Alors même qu'en entreprise, quand tu veux faire du développement pour mobile, on te dit qu'il est impératif de le faire pour les "deux marchés".
A croire que la Commission ne condamne les "monopoles" que quand ils ont des avantages (vous avez envie, vous, de refaire la même appli pour 5 OS différents?)

[*]enfin, les utilisateurs d'Android qui souhaitent changer de système d'exploitation devraient supporter des coûts d'adaptation importants, comme la perte de leurs applications, données et contacts ;[/LIST]
On compare avec les contraintes artificielles posées par Microsoft, genre le "secure" boot?

[*]les fabricants estiment qu'il est commercialement important de préinstaller Google Play Store sur leurs appareils. Celui-ci est préinstallé sur la grande majorité des appareils Android dans l'EEE et il n'est pas téléchargeable par l'utilisateur final. Ces derniers ne peuvent pas non plus télécharger d'autres boutiques d'applications à partir de Google Play Store,
Ma première tablette était très "bas de gamme" (à l'époque je ne voulais pas trop investir dans un outil dont l'utilité suscitait le doute) et elle était sous Android mais sans accès à "Android Market" (nom ancien de Google Play).
La nouvelle dispose de Google Play ET d'une autre boutique gérée par le constructeur.
Alors la phrase "les fabriquants estiment..." me paraît plus que subjective. Je crois surtout qu'ils estiment que dépenser temps et argent dans le développement d'une boutique potable est incompatible avec de bonnes marges.

La Commission soutient que son enquête a démontré que les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store, la boutique d'applications de Google pour Android, sur leurs appareils sont forcés par Google de préinstaller également Google Search et d'en faire leur moteur de recherche par défaut sur ces appareils. En outre, les fabricants qui souhaitent préinstaller Google Play Store ou Google Search doivent aussi préinstaller le navigateur Chrome de Google. De cette manière, Google a fait en sorte que son moteur de recherche et son navigateur soient préinstallés sur la grande majorité des appareils vendus dans l’EEE.
Donc, après avoir prétendu que l'installation d'un outil est obligatoire alors qu'objectivement il n'en est rien, la Commission reproche à l'éditeur d'imposer des conditions à cette installation. Cherchez l'erreur.
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