UE : un rapport du Parlement montre qu'Apple n'a pas renoncé à ses pratiques d'optimisations fiscales

C’est à la fin du mois d’août 2016 qu’Apple a été sommé par la Commission européenne de verser une somme de 13 milliards d’euros à l’Irlande pour avantages fiscaux illégaux. Ces avantages fiscaux ont, d’après la commissaire européenne chargée de la politique de concurrence, permis à Apple de payer beaucoup moins d'impôts que les autres sociétés pendant de nombreuses années ; soit un taux d'imposition effectif de 1 % sur ses bénéfices européens en 2003, qui aurait diminué jusqu'à 0,005 % en 2014. Cette amende ne porte donc que sur la période allant de 2003 à 2014. Mais après 2014 et même après la décision de la Commission européenne, le fabricant d'iPhone a-t-il mis fin à ses pratiques ? Pas du tout, d'après un nouveau rapport du Parlement européen, relayé par Libérations.

Le rapport commandité par le groupe de la gauche alternative au Parlement montre qu'Apple persiste dans l'optimisation fiscale et toujours avec la complicité de l'Irlande, un pays qui s'est d'ailleurs opposé à la décision de la Commission européenne. « La multinationale américaine continue depuis 2015 à pratiquer l'évitement fiscal dans l'Union européenne grâce à des montages utilisant le nouveau régime fiscal irlandais », rapporte Libérations.

En se fondant sur des estimations en l’absence de données fiscales claires et lisibles communiquées par Apple sur la répartition de ses revenus, l'étude conclut que le fabricant d'iPhone a payé un impôt sur ses bénéfices compris entre 1,7 et 8,8 % dans les différents pays de l’UE entre 2015 et 2017. Soit un évitement fiscal qui représente un manque à gagner compris entre 4 et 21 milliards d’euros sur la même période.

Le rapport précise que « cette estimation suppose que les provisions d'Apple pour l'impôt étranger équivalent à l'argent réellement transféré aux gouvernements étrangers ». Mais « si nous supposons le scénario hautement probable selon lequel les provisions d'Apple pour l'impôt étranger sont substantiellement plus petites que le montant effectivement transféré aux gouvernements étrangers, nous estimons qu'Apple peut avoir payé seulement 0,7 % d'impôt dans l'UE de 2015 à 2017 », peut-on lire dans le rapport partagé par Libérations.

Pour rappel, le taux moyen d’impôt sur les bénéfices dans l’UE est de 21 % et même dans un pays comme l’Irlande, dont le taux est parmi les plus bas du continent, il est de 12,5 %. Apple bénéficierait donc, selon le nouveau rapport, d'énormes avantages fiscaux. D’une manière plus générale, l'étude estime que le taux d'imposition dont a bénéficié la firme américaine pour ses revenus générés en dehors du territoire américain (pas seulement au sein de l'UE) est compris entre 3,7 à 6,2 %.


Le rapport pointe les méthodes auxquelles Apple continue d’avoir recours dans ses pratiques d’évitement fiscal. Le fisc irlandais a opéré une réforme en 2015, mais cela n’a pas mis fin aux pratiques d’évitement fiscal d’Apple en Europe. Le fabricant d'iPhone a réorganisé sa « structure capitaliste » en 2015 pour s’adapter à la nouvelle donne fiscale irlandaise. Mais c'est également la complicité irlandaise qui est mise en avant dans le rapport.

« Qu’une multinationale tente d’échapper à l’impôt est malheureusement aussi peu surprenant que scandaleux », a déclaré l’eurodéputée française Marie-Pierre Vieu, « mais l’originalité de cette étude est qu’elle prouve la complicité active du gouvernement irlandais dans l’évasion fiscale d’Apple », dit-elle. « Et c’est ce même gouvernement qui freine maintenant des quatre fers contre la mise en place de quelque règle de taxation que ce soit des GAFAM au niveau européen ».

La publication de ce rapport était prévue ce jeudi matin à Bruxelles à l’occasion d'une réunion organisée par la « Commission spéciale sur la criminalité financière, l’optimisation et l’évasion fiscale ». Comme d'autres entreprises, Apple a été invité à prendre part à la réunion, mais le fabricant d'iPhone aurait décliné l'invitation.

Sources : Libérations, Rapport de l'étude

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