Vous êtes nouveau sur Developpez.com ? Créez votre compte ou connectez-vous afin de pouvoir participer !

Vous devez avoir un compte Developpez.com et être connecté pour pouvoir participer aux discussions.

Vous n'avez pas encore de compte Developpez.com ? Créez-en un en quelques instants, c'est entièrement gratuit !

Si vous disposez déjà d'un compte et qu'il est bien activé, connectez-vous à l'aide du formulaire ci-dessous.

Identifiez-vous
Identifiant
Mot de passe
Mot de passe oublié ?
Créer un compte

L'inscription est gratuite et ne vous prendra que quelques instants !

Je m'inscris !

France : publication dans le Journal officiel de la loi sur la protection des données personnelles
Qui adapte le RGPD au droit français

Le , par Michael Guilloux

120PARTAGES

12  0 
Près d'un mois après l'arrivée du RGPD, la loi française relative à la protection des données personnelles entre officiellement en vigueur. Le texte, qui adapte au droit français le Règlement général européen sur la protection des données, vient en effet d’être publié au Journal officiel ce jeudi 21 juin 2018. La loi relative à la protection des données personnelles ou loi RGPD a donc reçu la bénédiction du Président français après un vote de l'Assemblée nationale au mois d'avril et la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 12 juin. Précisons également qu'il y a eu au préalable des discussions entre les deux Chambres du Parlement avant le début du processus d'adoption du projet de loi.

De manière générale, le RGPD vise à donner aux Européens plus de contrôle sur leurs informations et la manière dont les entreprises les utilisent, tout en prévoyant des pénalités en cas de manquement des entreprises. Il oblige donc les groupes d'Internet, entre autres entreprises qui recueillent une grande quantité de données sur leurs clients, à aménager leurs conditions d'utilisation pour les Européens.

Dans sa version française qu'est la loi relative à la protection des données personnelles, le RGPD vous confère, entre autres, les droits suivants :
  • si vous avez donné votre accord pour recevoir des offres personnalisées, vous pouvez y renoncer sans difficulté et à tout moment ;
  • vous pouvez faire valoir votre droit à l'oubli. Autrement dit, lorsque des personnes ou des médias publient des textes, des propos ou des images sur Internet, il est possible, après un certain temps, d’obtenir leur effacement du web. Ce droit à l’oubli prend plusieurs formes, à savoir le droit d’opposition, le droit à l’effacement et le droit au déréférencement. En cas de refus ou si rien n’est fait, vous pouvez porter plainte auprès de la CNIL ;
  • la majorité numérique - et l’accord des parents n’est plus nécessaire - est fixée à 16 ans par le RGPD, mais les États membres de l’Union européenne sont libres d’abaisser ce seuil jusqu’à 13 ans. En France, elle est fixée à 15 ans ;
  • vous devez être informé en cas de piratage de vos données personnelles et les entreprises qui détiennent les données en question doivent notifier la violation de sécurité à la CNIL ;
  • en cas d’utilisation non conforme de vos données ou de non-respect de la loi relative à la protection des données personnelles, vous avez la possibilité de lancer une action de groupe par le biais d’une association ou un organisme actifs dans le domaine de la protection des données. Rappelons à propos que la Quadrature du Net et 12 000 internautes ont porté plainte auprès de la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif ;
  • vous bénéficiez également du droit de portabilité de vos données, par exemple en cas de changement d’e-mail. Pour information, le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie de leurs données dans un format ouvert et lisible par machine. Elles peuvent ainsi les stocker ou les transmettre facilement d’un système d’information à un autre, en vue de leur réutilisation à des fins personnelles ;
  • la loi interdit toute utilisation des données personnelles relatives à l’origine ethnique, aux opinions politiques, syndicales, aux convictions religieuses, aux données de santé, orientation sexuelle, entre autres.

Cela dit, les Européens et les Français en particulier qui le désiraient ont aujourd'hui l'opportunité de faire valoir leurs droits à la vie privée auprès des entreprises qui traitent de grandes quantités de données personnelles. À propos, une récente étude menée par Veritas Technologies, spécialiste de la gestion des données multicloud, a révélé que bon nombre d'entreprises vont être inondées de demandes venant des consommateurs français concernant leurs informations personnelles. Environ 40 % des consommateurs français seraient en effet prêts à faire valoir leurs droits concernant la confidentialité des données dans les six mois suivant l’entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données. Et parmi eux, deux tiers (61 %) planifient de demander l’accès aux données personnelles qu’une entreprise détient sur eux, alors que la majorité (77 %) a l’intention d’exercer son droit à l’oubli.


Les entreprises qui seront les plus ciblées sont les entreprises de médias sociaux, de services financiers et du retail. Les employeurs (anciens et actuels) ainsi que les sites de rencontre en ligne ne seront pas non plus épargnés.


Sources : Publication au Journal officiel, Protections en vertu du RGPD (Humanité.fr)

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
Envisagez-vous de faire valoir vos droits à la vie privée en vertu du RGPD ? Lesquels ? Quelles entreprises ciblez-vous ?

Voir aussi :

RGPD : Twitter décide de bloquer les adolescents en Europe qui ont indiqué avoir moins de 16 ans, le consentement d'un parent est requis
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL pour attaquer les GAFAM en recours collectif
L'ICANN dépose une plainte en Allemagne pour préserver les données WHOIS qui sont, selon elle, menacées par une interprétation du RGPD
RGPD : USA Today, un des plus importants quotidiens nationaux redirige ses lecteurs de l'UE vers un site Web dédié sans scripts de suivi ni pub
RGPD : les achats programmatiques de publicités en Europe chutent de 25 à 40 % dans certains cas, quelques heures après l'entrée en vigueur de la loi

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de ArchiTech
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 22/06/2018 à 9:18
Bonjour,
Puisqu'un règlement fait office de loi immédiate, pour tous les pays européen (contrairement à une directive nécessitant une adaptation à la loi de chaque pays), il n'y a donc pas d'adaptation au droit français nécessaire ou même possible. Les seuls éléments possibles sont : de renforcer (mais en aucun cas amoindrir) certains articles dans la loi nationale, et indiquer les institutions faisant office d'autorité de contrôle (CNIL en France).
Un règlement est "obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur [...]. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective.", par conséquent le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018, sans besoin de validation ou adaptation pas les états.
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A...urop%C3%A9enne
Le texte dont il est question (que je n'ai pas encore lu en détail) semble être une adaptation de la loi informatique et libertés (loi nationale) au RGPD, et non l'inverse comme le laisse supposer l'article. Cette loi nationale ne pouvant se substituer au RGPD, mais seulement le compléter. Certains articles de l'ancienne loi informatique et libertés sont donc abrogés, d'autres modifiés ou créés, afin de mettre en conformité loi nationale avec le RGPD.
Remarque : l'expression "loi RGPD" est redondante (un règlement faisant office de loi)
1  0 
Avatar de plucas29
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 22/06/2018 à 11:13
Bonjour,

Le règlement est en effet d'application immédiate mais laisse aux états une marge sur certains points comme par exemple la licéité du traitement (art. 6-2) ou l'âge de la "majorité numérique" (art 8-1). Voir aussi cette analyse d'un cabinet juridique sur la question.
Bonne journée à tous,
1  0 

 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web