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L'Assemblée nationale adopte en nouvelle lecture le projet de loi RGPD
Après un échec de la commission mixte paritaire la semaine passée

Le , par Stéphane le calme

163PARTAGES

6  0 
Lesquelles de ces exigences avez-vous déjà mises en place ?
L’Assemblée nationale a adopté hier, en nouvelle lecture, le projet de loi adaptant le droit français au Règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD), après l’échec de la commission mixte paritaire le 6 avril dernier.

Soulignant l’importance de ce projet, Mounir Mahjoubi, secrétaire d’État chargé du numérique, a rappelé « Qu’au moment où nous débattons, le scandale Cambridge Analytica a déjà fait beaucoup de bruit. Facebook est gravement mis en cause : son dirigeant a dû s’expliquer devant le Congrès des États-Unis ces deux derniers jours. Ce texte arrive donc à point nommé pour tracer, face aux enjeux, une voie française et européenne. En protégeant les données personnelles, nous affirmons notre conception de la démocratie. »

Il a vite fait d’être rejoint par Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, qui a déclaré :

« Trop souvent, ceux qui parlent du numérique s’expriment au futur, comme s’il s’agissait d’un monde à venir, alors qu’il s’agit bien de notre présent. Il est donc urgent de relever collectivement les défis qui s’imposent en urgence à nous.

« En conséquence, nous ne pouvons que prendre toute la mesure du changement de paradigme que représente le RGPD, le règlement général sur la protection des données. Celui-ci vise à responsabiliser les acteurs et à renforcer les droits des personnes. Ce nouvel équilibre favorisera ceux qui s’engagent en faveur de la protection des données personnelles tout en pénalisant davantage ceux qui, au contraire, ne respectent pas les règles.

« Le plus important, c’est que cette nouvelle réglementation soit prise au niveau européen, car cela nous permettra de construire un écosystème favorable à l’émergence de nouvelles pratiques. Nombreux sont les pays extérieurs à l’Union européenne qui s’interrogent pour eux-mêmes sur les outils de régulation à mettre en place et observent attentivement les changements de réglementation en cours chez nous, je le souligne. »


Dispositions relatives à la Commission nationale de l’informatique et des libertés

Le texte prévoit qu’elle établit et publie des lignes directrices, recommandations ou référentiels destinés à faciliter la mise en conformité des traitements de données à caractère personnel avec les textes relatifs à la protection des données à caractère personnel et à procéder à l’évaluation préalable des risques par les responsables de traitement et leurs sous-traitants.

Elle prend en compte la situation des personnes dépourvues de compétences numériques. Elle encourage l’élaboration de codes de conduite définissant les obligations qui incombent aux responsables de traitement et à leurs sous-traitants, compte tenu du risque inhérent aux traitements de données à caractère personnel pour les droits et libertés des personnes physiques, notamment des mineurs, et des besoins spécifiques des collectivités territoriales, de leurs groupements et des microentreprises, petites entreprises et moyennes entreprises ; elle homologue et publie les méthodologies de référence destinées à favoriser la conformité des traitements de données de santé à caractère personnel.

Dispositions relatives à certaines catégories de données

Il est interdit de traiter des données à caractère personnel qui révèlent la prétendue origine raciale ou l’origine ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique ou de traiter des données génétiques, des données biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique.

Obligations incombant aux autorités compétentes et aux responsables de traitement de données à caractère personnel

Les autorités compétentes prennent toutes les mesures raisonnables pour garantir que les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes ou ne sont plus à jour soient effacées ou rectifiées sans tarder ou ne soient pas transmises ou mises à disposition. À cette fin, chaque autorité compétente vérifie, dans la mesure du possible, la qualité des données à caractère personnel avant leur transmission ou mise à disposition.

Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant à l’autorité compétente destinataire de juger de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.

S’il s’avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard. Dans ce cas, les données à caractère personnel sont rectifiées ou effacées ou leur traitement est limité conformément à l’article 70-20.

Sources : Assemblée Nationale, texte avec les amendements (au format PDF)

Et vous ?

Votre entreprise ou vos applications sont-elles déjà conformes ?

Voir aussi :

RGPD : Un guide pratique pour les développeurs
Europe : nouvelle réglementation générale sur la protection des données à respecter avant le 25 mai 2018, vos applications seront-elles conformes ?
Richard Stallman remet en cause l'efficacité du RGPD, il veut plutôt une loi qui empêche les systèmes de collecter des données personnelles
Mark Zuckerberg explique que Facebook n'a pas l'intention d'étendre le RGPD au reste du monde, mais promet de s'inspirer de cette loi européenne

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Avatar de Doksuri
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/04/2018 à 17:08
51% n'ont jamais entendu parle du RGPD
67% auront de toute facon la fleme de securiser tout ca
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Avatar de JackIsJack
Membre averti https://www.developpez.com
Le 14/04/2018 à 12:31
Cette règlementation a fait l'objet d'une véritable paranoïa au sein de la société où je travaille.

En pratique, des scripts d'anonymisation ont été développés afin de randomizer certaines données "personnelles" dans les environnements de recette ; en gros : un 'update' sur certains champs de certaines tables.

J'ai dû un peu me battre pour que le projet RGPD ne supprime pas TOUTES les données des environnements de recette... ce qui était une solution plutôt confortables pour eux (éviter de devoir faire le tri entre les données perso ou pas) ; mais avec """certains""" impacts sur nos méthodes de recette !

Pour les environnements de production, des méthodes d'archivages des données ont été réalisés : lorsque la donnée n'est plus utile pour 'les traitements définis', alors elle n'est plus visible dans l'application. En gros, on ajoute un champ sur certaines tables [archivé ou pas], et de la visibilité en fonction de ça dans l'application.

Tout ça créé un bel ensemble théorique, mais qui n'est utile en rien.

Jamais nous ne recevrons de demande d'un utilisateur de supprimer ses données personnels (car ils ne savent pas que nous en disposons ; dans mon cas, il s'agit des données personnelles (leur TJM) de prestataires externes qui interviennent ponctuellement dans la boîte), et ils ne pourront jamais savoir si nous les avons finalement supprimé ou pas. Et quand bien même il s'en plaindrait auprès de la CNIL, les dommages sont tellement faibles que la CNIL ignorerait sa demande. (j'ai pour ma part déposer une plainte auprès de la CNIL pour une société qui retient mon RIB de façon abusive - ils m'ont clairement envoyé boulé avec un e-mail standard 'trop de demande, blabla').

La RGPD aurait dû se focaliser sur les seuls cas intéressants, à savoir :
- Les entreprises qui gèrent des données personnelles très sensible (uniquement santé, politique, justice) et lorsque ça concerne au moins 5000 utilisateurs.
Au moins, on aurait évité ces efforts ridicules.
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Avatar de koyosama
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/04/2018 à 17:42
Moi j'en parlais avant et les gens se foutaient de ma gueule. Mais de toute façon je suis sûre que tout le monde s'en branle. Ceux qui ont du code legacy, toutes les entreprises étrangère de taille moyenne ou petit s'en branle complètement.
Puisque j'ai la chance de refaire le stack de mon entreprise, je vais faire ma job.

De toute facçon, comme dans un restaurant, il vaut mieux pas savoir s'il y a derrière. Ceux qui vont se faire attrapper par les associations vont prendre cher.
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Avatar de ArchiTech
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 22/06/2018 à 9:18
Bonjour,
Puisqu'un règlement fait office de loi immédiate, pour tous les pays européen (contrairement à une directive nécessitant une adaptation à la loi de chaque pays), il n'y a donc pas d'adaptation au droit français nécessaire ou même possible. Les seuls éléments possibles sont : de renforcer (mais en aucun cas amoindrir) certains articles dans la loi nationale, et indiquer les institutions faisant office d'autorité de contrôle (CNIL en France).
Un règlement est "obligatoire dans tous ses éléments dès son entrée en vigueur [...]. Il ne peut donc s'appliquer de manière incomplète ou sélective.", par conséquent le RGPD est applicable depuis le 25 mai 2018, sans besoin de validation ou adaptation pas les états.
https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A...urop%C3%A9enne
Le texte dont il est question (que je n'ai pas encore lu en détail) semble être une adaptation de la loi informatique et libertés (loi nationale) au RGPD, et non l'inverse comme le laisse supposer l'article. Cette loi nationale ne pouvant se substituer au RGPD, mais seulement le compléter. Certains articles de l'ancienne loi informatique et libertés sont donc abrogés, d'autres modifiés ou créés, afin de mettre en conformité loi nationale avec le RGPD.
Remarque : l'expression "loi RGPD" est redondante (un règlement faisant office de loi)
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Avatar de plucas29
Futur Membre du Club https://www.developpez.com
Le 22/06/2018 à 11:13
Bonjour,

Le règlement est en effet d'application immédiate mais laisse aux états une marge sur certains points comme par exemple la licéité du traitement (art. 6-2) ou l'âge de la "majorité numérique" (art 8-1). Voir aussi cette analyse d'un cabinet juridique sur la question.
Bonne journée à tous,
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Avatar de 4sStylZ
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 16/04/2018 à 16:42
Dans notre cas c’est pas qu’on pense que la non-conformité vas nous nuire. Pour être conforme avec la RGPD nous avons dû faire une croix sur du business dans certains pays.
Nous avons une société trop petite pour pouvoir déployer notre architecture là ou il le faudrait et comme il le faudrait.
On se bat pour y arriver mais cela nous ralentie.
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Avatar de Excellion
Membre averti https://www.developpez.com
Le 17/04/2018 à 4:40
Combien de boîtes enregistrent des données personnelles sans l'avoir déclaré à la CNIL et en s'en contrefichant, ne s'estimant pas concernées par un truc dont ils ne seront jamais contrôlés ?

La RGPD, un énième bricolage, mal ficelé, à destination des multinationales informatiques américaines, et qui ne sera dans la réalité jamais appliquée, parce que trop contraignant pour les PME.
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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 14/06/2018 à 8:33
Bloctel ne m'a rien envoyer il me semble... Ni la CAF ou la CPAM ou DMP. ça devrait pas tarder... ()

Même la gendarmerie peut m'envoyer un courrier à l'adresse stipulé sur le permis de conduire vue que je n'ai pas de voiture à mon nom (pas de carte grise puisque je ne suis pas propriétaire d'une voiture).
Il y va de même des agences de locations d'immeubles et des télécoms.

HADOPI pourrait mais ne peut malheureusement pas.
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