UE : Uber est une société de transport et peut donc être soumis aux mêmes règles que les taxis traditionnels

Uber fournit un service de transport et peut être réglementé comme les taxis traditionnels, a déclaré aujourd'hui la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans une décision historique qui vise à déterminer les règles auxquelles Uber et ses pairs doivent se conformer en Europe.

L'affaire fait suite à une plainte déposée par une association professionnelle de chauffeurs de taxi à Barcelone. Selon l'association, les activités d'Uber en Espagne constituaient des pratiques trompeuses et une concurrence déloyale. Uber essaierait de nous induire en erreur par les étiquettes que se colle la société. « S'il y a un service de transport fourni, alors une entreprise ne peut pas se cacher derrière un voile mince, pour se faire passer pour un service différent », disait-elle. Uber est donc accusé d'exploiter un service de taxi illégal sans contrainte de se soumettre à des obligations légales onéreuses à cause de son statut d’entreprise du numérique.

L'affaire a été portée devant la plus haute juridiction de l'Europe, devant laquelle Uber a défendu en novembre 2016 son business model et avertit l'UE des conséquences d'un verdict qui lui est défavorable sur le développement du marché numérique unique.

Uber a essayé de persuader un panel de 15 juges que le considérer comme une entreprise de transport pourrait limiter les efforts de la Commission européenne pour stimuler le commerce électronique (un secteur où l'UE est en retard par rapport à l'Asie et aux États-Unis), mais aussi la croissance économique et la création d’emplois.

« La réduction d’obstacles inutiles aux services de société de l'information [comme Uber] est essentielle au développement du marché numérique unique », avait avancé Uber. Il faut en effet noter que dans la cadre de son projet de marché numérique unique, la Commission européenne s’est fixé comme objectif de réduire les barrières nationales empêchant les Européens d'accéder aux plateformes de commerce électronique, au contenu télévisuel et d'autres services en ligne.

À l’audience, Uber a reçu le soutien de plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, où se trouve son siège européen et l’Estonie, mais également l'Association européenne de libre-échange (AELE). Ces derniers ont souligné que la société ne pouvait pas être définie comme un service de transport en vertu du droit européen, parce qu'Uber ne fournit qu'un service de correspondance entre les passagers et les conducteurs. L'AELE estimait notamment que le tribunal devrait envoyer un message selon lequel l'innovation et les nouvelles opportunités d'affaires dans l'Union européenne devraient être encouragées et ne pas être entravées en les soumettant à des règles inutiles.

Mais en face, il y avait des pays comme l’Espagne, la France et l’Irlande qui se sont rangés aux côtés de l'association espagnole des taxis, estimant que la société devrait être traitée comme une entreprise de transport et, par conséquent, soumise aux règles traditionnelles du transport. Aujourd'hui, la CJUE a décidé de trancher en leur faveur : « le service fourni par Uber connectant les individus avec des conducteurs non professionnels est couvert par des services dans le domaine des transports », a déclaré la Cour européenne de justice. « Les États membres peuvent donc réglementer les conditions de fourniture de ce service », a-t-elle ajouté.

Cette décision donne le feu vert à l'ensemble des pays de l'UE pour soumettre Uber à des règles nationales plus strictes qui peuvent restreindre la façon dont la société se développe en Europe. Mais au-delà de la société californienne, il s'agit d'un précédent pour s’attaquer à des startups comme la compagnie de location en ligne Airbnb, la société de livraison de nourriture Deliveroo, et d'autres grandes marques dans l'économie de partage.

Sources : Reuters, France 24

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