CJUE : Uber défend son business model

Et avertit l'UE des conséquences d'un verdict défavorable sur le développement du marché numérique unique

Uber a défendu ce mardi son business model devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Cette séance a également vu l’intervention de la partie adverse estimant qu’Uber devrait être considéré comme une entreprise de transport et non comme une entreprise mettant juste les chauffeurs et les clients en contact grâce à son service numérique. Si la question fait débat en Europe, c’est surtout parce que les enjeux sont de taille aussi bien pour Uber que pour les associations du domaine du transport qui portent plainte contre la société californienne.

Uber est une société valorisée à 68 milliards $ en activité dans plus de 300 villes dans le monde entier, où la société US exerce une concurrence farouche aux compagnies traditionnelles de taxi. Cette concurrence est notamment alimentée par des règles moins strictes dont bénéficie Uber, ce qui a suscité de nombreuses plaintes. En Espagne, c'est le principal opérateur de taxi de Barcelone qui s’est plaint de la firme détenue par Google et Goldman Sachs, soutenant qu’Uber exploitait un service de taxi illégal sans contrainte de se soumettre à des obligations légales onéreuses à cause de son statut d’entreprise du numérique.

En plus de cela, Uber envisagerait d’étendre son activité dans le domaine de la livraison de nourriture et d'autres services en ligne. Ce sont donc ces différentes questions qui seront discutées devant la plus haute juridiction de l’Europe.

Que se passera-t-il si Uber est considéré comme une entreprise de transport ?

Si Uber est considéré comme une entreprise de transport, la société de technologie basée en Californie sera soumise dans l’ensemble des pays de l’UE à des règles nationales plus strictes qui peuvent restreindre la façon dont Uber se développe en Europe. Ce serait également un précédent pour s’attaquer à des startups comme la compagnie de location en ligne Airbnb, la société de livraison de nourriture Deliveroo, et d'autres grandes marques dans l'économie de partage.

Et si Uber était considéré comme un service numérique ?

Si les juges statuent que la compagnie est juste un intermédiaire entre les conducteurs et les passagers, Uber pourrait avoir plus de liberté et étendre son activité au-delà du transport, notamment dans la livraison de nourriture et d'autres services aux consommateurs européens. Ce que les avocats des plaignants veulent à tout prix éviter.

« Nous ne pouvons pas laisser se développer en Europe un modèle d'affaires qui pourrait porter atteinte aux droits des consommateurs », a déclaré Montse Balagué, avocate de l'association espagnole de taxis qui a déposé la plainte initiale contre Uber. « Nous ne devons pas être induits en erreur par les étiquettes [que se colle Uber]. S'il y a un service de transport fourni, alors une entreprise ne peut pas se cacher derrière un voile mince, pour se faire passer pour un service différent », a-t-elle ajouté.

Présentant sa défense, Uber touche à un objectif cher pour l’Europe : le marché numérique unique

Dans sa défense lors de l'audition, Uber s’est présenté comme un acteur nouveau dans l'économie numérique européenne qui offre aux utilisateurs et aux conducteurs de nouvelles façons de se connecter. Ce qui permettrait au passage de soutenir les réseaux de transport existants des villes. « Les services d'Uber ne peuvent pas être réduits à un simple service de transport », a déclaré Cani Fernández, l'avocate d'Uber. « Uber contribue à mettre en relation plus efficacement les conducteurs et les passagers », a-t-elle ajouté, en évoquant également des améliorations apportées à la circulation, la réduction de la pollution et l'accès au stationnement.

Face à un panel de 15 juges de la CJUE, l’avocate d’Uber explique que le service offert par son client « fait partie d'une vague de technologies qui modifient radicalement notre façon de faire des achats et d'obtenir des informations ». Elle estime donc que le fait de considérer Uber comme une entreprise de transport pourrait limiter les efforts de la Commission européenne pour stimuler le commerce électronique -- un secteur où l'UE est en retard par rapport à l'Asie et aux États-Unis --, mais aussi la croissance économique et la création d’emplois.

« La réduction d’obstacles inutiles aux services de société de l'information [comme Uber] est essentielle au développement du marché numérique unique », dit-elle. Il faut en effet noter que dans la cadre de son projet de marché numérique unique, la Commission européenne s’est fixé comme objectif de réduire les barrières nationales empêchant les Européens d'accéder aux plateformes de commerce électronique, au contenu télévisuel et d'autres services en ligne.

L’Europe divisée sur la question du statut d’Uber

À l’audience, Uber a reçu le soutien de plusieurs pays européens, dont les Pays-Bas, où se trouve son siège européen et l’Estonie, mais également l'Association européenne de libre-échange (AELE). Les avocats de ces pays ainsi que l'AELE ont souligné que la société ne pouvait pas être définie comme un service de transport en vertu du droit européen. Ils défendent qu’Uber ne fournit qu'un service de correspondance entre les passagers et les conducteurs. Le tribunal devrait « envoyer un message selon lequel l'innovation et les nouvelles opportunités d'affaires dans l'Union européenne devraient être encouragées et ne pas être entravées en les soumettant à des règles inutiles », a déclaré l'avocat de l'AELE.

En face, il y a également des pays comme l’Espagne, la France et l’Irlande qui se sont rangés aux côtés de l'association espagnole des taxis, estimant que la société devrait être traitée comme une entreprise de transport et, par conséquent, soumise aux règles traditionnelles du transport.

Un conseiller de la CJUE devrait donner un avis non contraignant dans les prochains mois avant que les juges rendent leur verdict. Il faut également préciser que pendant l’audience, les juges ont interrogé Uber sur sa relation avec les conducteurs et sa responsabilité si un passager était blessé ou s’il se produit un problème de sécurité. Il s’agit d’un point qui ne figure pas dans le cas initial contre Uber, mais qui pourrait jouer dans la décision finale attendue l’année prochaine.

Sources : Reuters, New York Times

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