Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice
Une clause définie dans le contrat d'utilisation

Le , par Christian Olivier

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Il y a quelques jours, l’entreprise technologique Uber est sortie vainqueur du procès qui l’opposait à l'un de ses clients mécontents. La 2e Cour d’appel de Manhattan aux États-Unis a fait basculer la situation en faveur de l’entreprise technologique américaine en cassant la décision initiale de 2016 rendue par Jed Rakoff, un juge de district américain d'un tribunal d'instance inférieur qui donnait tort à la startup américaine.

La seconde Cour d'appel a estimé qu’Uber avait correctement informé ses clients, au travers des contrats d’utilisation en ligne mis à leur disposition, sur la nature des différents litiges qui sont susceptibles d’être soumis à un arbitrage. L’entreprise a réussi à persuader la Cour d’appel fédérale de renvoyer le cas actuel, qui l'oppose à un client mécontent, en arbitrage, au lieu qu’il ne soit débattu devant des tribunaux.


Le plaignant, le dénommé Spencer Meyern, est originaire du Connecticut. Il reprochait à la société de transport d’avoir adopté un système de fixation des prix pour les passagers pas assez explicite. Il a décidé de porter plainte contre Uber en 2015 affirmant que l'algorithme de tarification du groupe violait les lois antitrust utilisées pour protéger les clients de la manipulation des prix. Il réclamait des dommages et intérêts au nom des millions de clients américains qui utilisent régulièrement les services de l'entreprise pour leurs opérations de transport.

Malheureusement pour lui, il semblerait que dans les accords d’utilisation de ses services, Uber a pris le soin de mentionner une disposition qui oblige ses clients à renoncer à leur droit de poursuite contre l’entreprise. Selon l’accord, les utilisateurs d’Uber doivent régler les litiges qu’ils ont avec l’entreprise en arbitrage privé en dehors d’un tribunal. L’arbitrage diffère d’un tribunal gouvernemental dans la mesure où les parties concernées peuvent choisir leurs propres juges. En outre, les résultats de l’arbitrage peuvent être rendus confidentiels. Cependant, d’aucuns restent sceptiques quant à l’équité de l’arbitrage qui semble un peu trop magnanime envers les entreprises.

Il faut rappeler que ce contrat d’utilisation est toujours soumis à l’appréciation de l’utilisateur avant que celui-ci ne puisse commencer à utiliser les services proposés par l’entreprise de transport comme c’est généralement le cas avec la plupart des produits en ligne. Les plaignants sont censés avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu de ce contrat d’utilisation et avoir accepté de se soumettre aux clauses qui y sont stipulées.

Les juges qui ont statué sur cette affaire ont déclaré que l’avis d’arbitrage était « ;sans ambiguïté ;» et que la décision prise par le tribunal précédent était une « ;erreur flagrante ;». En reconnaissant les conditions d’utilisation d’Uber, ils ont décidé que le demandeur, Spencer Meyer, n’avait pas le droit de poursuivre Uber devant les tribunaux. Pour leur part, Spencer Meyer et son avocat ont estimé que les clauses antipoursuites de la société de transport dont il est question ne devraient plus s’appliquer, du moins pour le cas de son client, puisqu’ils sont déjà activement impliqués devant les tribunaux.

Même si ce n’est pas la première fois qu’une affaire de ce genre fait les gros titres, ce cas pourrait éventuellement avoir un impact plus important sur la manière dont les consommateurs perçoivent les entreprises et leurs applications en ligne. Une situation particulière dans laquelle ils sont forcés d’accepter des contrats d’utilisation qui les obligent à renoncer à leur capacité de poursuivre l’entreprise incriminée en cas de conflit, en échange de l’accès à l’application.

Source : The Hill, Bloomberg

Et vous ?

Que pensez-vous de cette pratique ?
Prenez-vous généralement le temps de lire le contrat d'utilisation qui accompagne l'application que vous installez ?

Voir aussi

Le fondateur d'Uber, Travis Kalanick, abandonne son poste de directeur général, sous la pression de certains actionnaires
La France remporte une victoire judiciaire contre Uber devant la CJUE, concernant l'interdiction de l'application UberPop

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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 18:05
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Je ne comprends pas trop là...
Les chauffeurs de VTC sont des indépendants (des auto entrepreneur pour beaucoup).
C'est à eux de payer leurs cotisations comme tout autre indépendant.
C'est là où il y a un GROS problème. Ils sont indépendants administrativement vis à vis de l'état et des régimes sociaux mais pas vis à vis de Uber qui est le donneur d'ordre et fixe les prix.

Et en plus Uber joue à mort sur le statut d'autoentrepreneur pour casser les prix en ne prenant que ce type de chauffeurs. C'est un pur scandale, on devrait saisir les comptes de la société et jeter le patron et les actionnaires au cachot. Ce type de comportement me donne envie de vomir, ils sont entrain de détruire le peu de répartition de richesse dont on dispose encore par pure cupidité.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message

Je ne défends pas Uber car leur politique commerciale est d'une agressivité d'une violence rare mais si les tarifs imposés par Uber aux chauffeurs ne leur permettent pas d'entrer dans leur frais (salaire + charges + cotisations), ils travaillent à perte et finissent par quitter la plateforme.
En quoi est-ce du travail dissimulé ?
Parce que Uber et les chauffeurs sont dans une relation de subordination et pas dans une relation client / fournisseur. Le type de contrat régissant le rapport de subordination c'est le salariat.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message

Je connais beaucoup de développeurs indep et si le TJM qu'on leur propose ne leur convient pas, ils refusent la mission.
Pourquoi serait-ce différent pour Uber ?
Est-ce que tu trouverais normal que toutes les SS2I s'entendent entre elles pour n'accepter que des auto-entrepreneurs ? Que tes revenus soient capés à 28KE par mois pour 70h/semaine de taf et sans bénéficier de toute la couverture sociale (pas d'assedics par ex), que tous tes frais de travail soient à ta charge ?

C'est ce qui nous pend au nez avec ce système. Plus il y a d'emplois fonctionnant de cette manière, le système social pèse lourd sur les autres emplois ce qui fait entrer les 2 régimes dans une concurrence déloyale. A terme c'est la fin de toute solidarité nationale.

Je te dis, je pense que ça devrait être rendu illégal et qu'on devrait allègrement se servir sur les comptes de cette société. Il faut expurger ce cancer de notre société au plus vite avant qu'il ne métastase et qu'on soit tous transformés en serfs.
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Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:59
C'est vraiment légal cette close d'interdiction de poursuites contre une entreprise ?

Je trouve ça gros. En gros cela voudrait dire qu'on n'a le droit de n'utiliser un service que si on accepte de se faire arnaquer ou de se rendre complice de combines douteuses. Et si l'entreprise fait dans la contrefaçon ? Tu es arrêté par les gendarmes pour recel mais tu ne peux pas attaquer et dénoncer cette entreprise ?

En bref, a-t-on le droit de s'octroyer soi-même l'immunité ?
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Avatar de TallyHo
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 18:37
Citation Envoyé par LSMetag Voir le message
C'est vraiment légal cette close d'interdiction de poursuites contre une entreprise ?
De ce que je comprend, ce n'est pas une vraie interdiction, c'est plutôt une clause qui dit que pour telle ou telle plainte, c'est de l'arbitrage. Je ne peux pas m'empêcher de faire le parallèle avec ce qui se prépare chez nous : arbitrage, inversion de normes légales...

Citation Envoyé par madfu Voir le message
Uber a permis qu'on le veuille ou non à plein de gens de trouver du travail, et le service ne fonctionnerait pas si le grand public ne l'avaient pas plébiscité
Malheureusement... Tu ferais une entreprise avec des esclaves, ce serait pareil. Tu trouverais plein de clients qui s'en contenteraient, surtout si tu bombardes bien au niveau du marketing. La façon de présenter le produit fait quasiment tout, les gens sont prêts à fermer les yeux sur ce qui se passe en arrière-boutique si la devanture est magnifique.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:10
Il faudra quand même m’expliquer en quoi Uber défend le droit au travail. Ce n'est pas eux qui ont inventé le VTC, ils l'on juste assorti d'un énorme système d'évasion fiscal au top.
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Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:29
Citation Envoyé par abriotde Voir le message
Je suis défenseur du système Uber pour le principe du droit au travil. Ce système permet a tout un chacun de travailler.
Tant que tu y es tu devrais défendre le travail au noir. Après tout c'est le principe du droit au travail, quelle différence avec Uber ?

Défendre le système Uber c'est défendre le non paiement des cotisations par des entreprises au travers du travail dissimulé. Ça revient à défendre le droit de te faire voler par les entreprises qui ont recours à ces pratiques.

TLDR : Encore un salarié ignorant victime du lavage de cerveau de BFMTV.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 08/01/2018 à 21:19
Je vous remercie de bien vouloir rester courtois, toute prochaine dérive sera sanctionnée.
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Avatar de madfu
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 23/08/2017 à 14:30
Citation Envoyé par TallyHo Voir le message

Malheureusement... Tu ferais une entreprise avec des esclaves, ce serait pareil. Tu trouverais plein de clients qui s'en contenteraient, surtout si tu bombardes bien au niveau du marketing. La façon de présenter le produit fait quasiment tout, les gens sont prêts à fermer les yeux sur ce qui se passe en arrière-boutique si la devanture est magnifique.
Je ne défend pas la société Uber qui est complètement pourrie jusqu'à l'os, je dis simplement que cette société s'est imposée au grand public parce qu'elle a su apporter un service que ne rendaient pas les taxis : pouvoir payer en carte bleue, avoir une estimation de sa course, pouvoir rentrer chez soi sans attendre 2 plombes, à 3h du matin et en habitant loin du centre ville, ça existait en Ecosse bien avant Uber mais en France il faut toujours être un patient. Alors oui Uber est clairement un cancer, mais dire que les gens sont des moutons est un peu facile, j'ai tendance à boycotter l'appli Uber pour ces raisons mais quand tu atterris à Charles de Gaulle, que t'as pas un euro en poche, que tu te rends dans la file des taxis parce que tu veux pas être un connard et que la plupart te disent qu'ils prennent pas la CB (ce qui est en plus illégal) ben ça fout les boules, il ne serait pas difficile de contrer Uber et les VTC en général si les taxis se décidaient à utiliser les mêmes armes que leurs ennemis.
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Avatar de joublie
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 19:47
En France il y a quelques années la simple clause imposant à un client d'attaquer une entreprise (commerçant, etc.) exclusivement via un tribunal géographiquement précisé par le contrat de vente (par exemple, le tribunal de commerce de Brest) était illégale. J'ignore si c'est encore le cas en France, mais interdire à un client d'attaquer le co-contractant pour passer par un tribunal privé est un privilège exhorbitant de l'entreprise qui - bien entendu - fixe elle-même les règles contractuelles qui l'arrangent. Le pouvoir de négociation du chauffeur vaut NULL, au mieux !

Tapie, Lagarde, ça vous dit quelque chose, pas vrai ? L'ancienne ministre a été déclarée coupable de négligence en décembre dernier mais dispensée de peine pour ne pas lui faire de tort dans ses fonctions au FMI, et sans inscription à son casier judiciaire.

Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir.
- Jean de La Fontaine, 1678
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Avatar de abriotde
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 13:59
Je suis défenseur du système Uber pour le principe du droit au travil. Ce système permet a tout un chacun de travailler. Mais dans cette défense Uber abuse des failles du système pour économiser quelques sous. Ils me déçoivent.
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 16:08
C'est compliqué : ce genre de clause peut être considérée abusive donc annulée, mais ça se fait au cas par cas, et visiblement, dans ce cas là le juge n'a pas estimé que c'était le cas.
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