Un tribunal US statue que les clients d'Uber n'ont pas le droit d'attaquer l'entreprise en justice
Une clause définie dans le contrat d'utilisation

Le , par Christian Olivier

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Il y a quelques jours, l’entreprise technologique Uber est sortie vainqueur du procès qui l’opposait à l'un de ses clients mécontents. La 2e Cour d’appel de Manhattan aux États-Unis a fait basculer la situation en faveur de l’entreprise technologique américaine en cassant la décision initiale de 2016 rendue par Jed Rakoff, un juge de district américain d'un tribunal d'instance inférieur qui donnait tort à la startup américaine.

La seconde Cour d'appel a estimé qu’Uber avait correctement informé ses clients, au travers des contrats d’utilisation en ligne mis à leur disposition, sur la nature des différents litiges qui sont susceptibles d’être soumis à un arbitrage. L’entreprise a réussi à persuader la Cour d’appel fédérale de renvoyer le cas actuel, qui l'oppose à un client mécontent, en arbitrage, au lieu qu’il ne soit débattu devant des tribunaux.


Le plaignant, le dénommé Spencer Meyern, est originaire du Connecticut. Il reprochait à la société de transport d’avoir adopté un système de fixation des prix pour les passagers pas assez explicite. Il a décidé de porter plainte contre Uber en 2015 affirmant que l'algorithme de tarification du groupe violait les lois antitrust utilisées pour protéger les clients de la manipulation des prix. Il réclamait des dommages et intérêts au nom des millions de clients américains qui utilisent régulièrement les services de l'entreprise pour leurs opérations de transport.

Malheureusement pour lui, il semblerait que dans les accords d’utilisation de ses services, Uber a pris le soin de mentionner une disposition qui oblige ses clients à renoncer à leur droit de poursuite contre l’entreprise. Selon l’accord, les utilisateurs d’Uber doivent régler les litiges qu’ils ont avec l’entreprise en arbitrage privé en dehors d’un tribunal. L’arbitrage diffère d’un tribunal gouvernemental dans la mesure où les parties concernées peuvent choisir leurs propres juges. En outre, les résultats de l’arbitrage peuvent être rendus confidentiels. Cependant, d’aucuns restent sceptiques quant à l’équité de l’arbitrage qui semble un peu trop magnanime envers les entreprises.

Il faut rappeler que ce contrat d’utilisation est toujours soumis à l’appréciation de l’utilisateur avant que celui-ci ne puisse commencer à utiliser les services proposés par l’entreprise de transport comme c’est généralement le cas avec la plupart des produits en ligne. Les plaignants sont censés avoir pris connaissance de l’intégralité du contenu de ce contrat d’utilisation et avoir accepté de se soumettre aux clauses qui y sont stipulées.

Les juges qui ont statué sur cette affaire ont déclaré que l’avis d’arbitrage était « ;sans ambiguïté ;» et que la décision prise par le tribunal précédent était une « ;erreur flagrante ;». En reconnaissant les conditions d’utilisation d’Uber, ils ont décidé que le demandeur, Spencer Meyer, n’avait pas le droit de poursuivre Uber devant les tribunaux. Pour leur part, Spencer Meyer et son avocat ont estimé que les clauses antipoursuites de la société de transport dont il est question ne devraient plus s’appliquer, du moins pour le cas de son client, puisqu’ils sont déjà activement impliqués devant les tribunaux.

Même si ce n’est pas la première fois qu’une affaire de ce genre fait les gros titres, ce cas pourrait éventuellement avoir un impact plus important sur la manière dont les consommateurs perçoivent les entreprises et leurs applications en ligne. Une situation particulière dans laquelle ils sont forcés d’accepter des contrats d’utilisation qui les obligent à renoncer à leur capacité de poursuivre l’entreprise incriminée en cas de conflit, en échange de l’accès à l’application.

Source : The Hill, Bloomberg

Et vous ?

Que pensez-vous de cette pratique ?
Prenez-vous généralement le temps de lire le contrat d'utilisation qui accompagne l'application que vous installez ?

Voir aussi

Le fondateur d'Uber, Travis Kalanick, abandonne son poste de directeur général, sous la pression de certains actionnaires
La France remporte une victoire judiciaire contre Uber devant la CJUE, concernant l'interdiction de l'application UberPop

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Avatar de abriotde
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 13:59
Je suis défenseur du système Uber pour le principe du droit au travil. Ce système permet a tout un chacun de travailler. Mais dans cette défense Uber abuse des failles du système pour économiser quelques sous. Ils me déçoivent.
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:10
Il faudra quand même m’expliquer en quoi Uber défend le droit au travail. Ce n'est pas eux qui ont inventé le VTC, ils l'on juste assorti d'un énorme système d'évasion fiscal au top.
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:29
Citation Envoyé par abriotde Voir le message
Je suis défenseur du système Uber pour le principe du droit au travil. Ce système permet a tout un chacun de travailler.
Tant que tu y es tu devrais défendre le travail au noir. Après tout c'est le principe du droit au travail, quelle différence avec Uber ?

Défendre le système Uber c'est défendre le non paiement des cotisations par des entreprises au travers du travail dissimulé. Ça revient à défendre le droit de te faire voler par les entreprises qui ont recours à ces pratiques.

TLDR : Encore un salarié ignorant victime du lavage de cerveau de BFMTV.
Avatar de LSMetag
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 15:59
C'est vraiment légal cette close d'interdiction de poursuites contre une entreprise ?

Je trouve ça gros. En gros cela voudrait dire qu'on n'a le droit de n'utiliser un service que si on accepte de se faire arnaquer ou de se rendre complice de combines douteuses. Et si l'entreprise fait dans la contrefaçon ? Tu es arrêté par les gendarmes pour recel mais tu ne peux pas attaquer et dénoncer cette entreprise ?

En bref, a-t-on le droit de s'octroyer soi-même l'immunité ?
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 16:08
C'est compliqué : ce genre de clause peut être considérée abusive donc annulée, mais ça se fait au cas par cas, et visiblement, dans ce cas là le juge n'a pas estimé que c'était le cas.
Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 17:26
Citation Envoyé par Marco46 Voir le message
Défendre le système Uber c'est défendre le non paiement des cotisations par des entreprises au travers du travail dissimulé.
Je ne comprends pas trop là...
Les chauffeurs de VTC sont des indépendants (des auto entrepreneur pour beaucoup).
C'est à eux de payer leurs cotisations comme tout autre indépendant.

Je ne défends pas Uber car leur politique commerciale est d'une agressivité d'une violence rare mais si les tarifs imposés par Uber aux chauffeurs ne leur permettent pas d'entrer dans leur frais (salaire + charges + cotisations), ils travaillent à perte et finissent par quitter la plateforme.
En quoi est-ce du travail dissimulé ?

Je connais beaucoup de développeurs indep et si le TJM qu'on leur propose ne leur convient pas, ils refusent la mission.
Pourquoi serait-ce différent pour Uber ?
Avatar de madfu
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 17:35
Uber a permis qu'on le veuille ou non à plein de gens de trouver du travail, et le service ne fonctionnerait pas si le grand public ne l'avaient pas plébiscité ça n'en reste pas moins une entreprise dangereuse aux pratiques limite crapuleuse.
Avatar de madfu
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 17:44
Citation Envoyé par Saverok Voir le message

En quoi est-ce du travail dissimulé ?
Parce que c'est plus intéressant pour eux de ne passer que par des indépendants que d'embaucher directement (dans ces cas là ils devraient payer des charges salariales), je ne connais pas exactement la régle mais en France le travail indépendant est aussi réglementé, par exemple tu ne peux pas travailler comme indépendant exclusivement pour le même client pendant plus de x années consécutives ça serait considéré comme du travail dissimulé etc.. Ils ont profité d'une faille juridique et de l'opinion désastreuse que les taxis ont réussi à provoquer.
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 18:05
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Je ne comprends pas trop là...
Les chauffeurs de VTC sont des indépendants (des auto entrepreneur pour beaucoup).
C'est à eux de payer leurs cotisations comme tout autre indépendant.
C'est là où il y a un GROS problème. Ils sont indépendants administrativement vis à vis de l'état et des régimes sociaux mais pas vis à vis de Uber qui est le donneur d'ordre et fixe les prix.

Et en plus Uber joue à mort sur le statut d'autoentrepreneur pour casser les prix en ne prenant que ce type de chauffeurs. C'est un pur scandale, on devrait saisir les comptes de la société et jeter le patron et les actionnaires au cachot. Ce type de comportement me donne envie de vomir, ils sont entrain de détruire le peu de répartition de richesse dont on dispose encore par pure cupidité.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message

Je ne défends pas Uber car leur politique commerciale est d'une agressivité d'une violence rare mais si les tarifs imposés par Uber aux chauffeurs ne leur permettent pas d'entrer dans leur frais (salaire + charges + cotisations), ils travaillent à perte et finissent par quitter la plateforme.
En quoi est-ce du travail dissimulé ?
Parce que Uber et les chauffeurs sont dans une relation de subordination et pas dans une relation client / fournisseur. Le type de contrat régissant le rapport de subordination c'est le salariat.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message

Je connais beaucoup de développeurs indep et si le TJM qu'on leur propose ne leur convient pas, ils refusent la mission.
Pourquoi serait-ce différent pour Uber ?
Est-ce que tu trouverais normal que toutes les SS2I s'entendent entre elles pour n'accepter que des auto-entrepreneurs ? Que tes revenus soient capés à 28KE par mois pour 70h/semaine de taf et sans bénéficier de toute la couverture sociale (pas d'assedics par ex), que tous tes frais de travail soient à ta charge ?

C'est ce qui nous pend au nez avec ce système. Plus il y a d'emplois fonctionnant de cette manière, le système social pèse lourd sur les autres emplois ce qui fait entrer les 2 régimes dans une concurrence déloyale. A terme c'est la fin de toute solidarité nationale.

Je te dis, je pense que ça devrait être rendu illégal et qu'on devrait allègrement se servir sur les comptes de cette société. Il faut expurger ce cancer de notre société au plus vite avant qu'il ne métastase et qu'on soit tous transformés en serfs.
Avatar de Max Lothaire
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 22/08/2017 à 18:11
Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Je ne comprends pas trop là...
Les chauffeurs de VTC sont des indépendants (des auto entrepreneur pour beaucoup).
C'est à eux de payer leurs cotisations comme tout autre indépendant.

Je ne défends pas Uber car leur politique commerciale est d'une agressivité d'une violence rare mais si les tarifs imposés par Uber aux chauffeurs ne leur permettent pas d'entrer dans leur frais (salaire + charges + cotisations), ils travaillent à perte et finissent par quitter la plateforme.
En quoi est-ce du travail dissimulé ?

Je connais beaucoup de développeurs indep et si le TJM qu'on leur propose ne leur convient pas, ils refusent la mission.
Pourquoi serait-ce différent pour Uber ?
Il me semble que le problème, c'est que Uber impose les conditions de travail au chauffeurs (tarif, nombre de courses, horaires, voitures à utiliser, etc...)
Je crois savoir que dans d'autres domaines, un travailleur indépendant n'est pas obligé de se plier au règles de son client tant que le service est rendu correctement.
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