La CNIL publie une extension pour suivre l'état d'avancement et l'effectivité du droit au déréférencement
De données sensibles

Le , par Coriolan, Chroniqueur Actualités
En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche. Autrement dit, les moteurs de recherche comme Google se trouvent dans l’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles.

Cette décision a soulevé par la suite la question sur la portée du droit au déréférencement. En effet, certains se sont demandé s’il s’agit d’un droit à la vie privée ou une censure de la liberté d'expression ? De plus, les moteurs de recherche doivent évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Google rejette plus de la moitié des demandes. Mais si elle est approuvée, le lien est retiré du moteur de recherche, toutefois cela ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source, le droit consiste seulement à supprimer l'association d'un résultat de recherche de votre nom et de votre prénom.

Le fait qu’un résultat n'apparaît plus sur une page donnée ne veut pas dire qu’il a forcément été déréférencé. En effet, il peut y avoir un grand nombre de résultats pour une requête et la vérification peut s’avérer fastidieuse si le résultat n’apparaît qu’après un grand nombre de pages !

Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique rappelle que « l’ordre des résultats peut varier suivant de nombreux critères, comme votre adresse IP, votre historique de vos recherches, ou encore votre navigateur. Le rang d’un résultat de recherche peut varier dans le temps ; c’est donc également le cas de la page de résultats sur laquelle il apparaît. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un résultat n’apparaît plus sur une page donnée qu’il a forcément été déréférencé. »

Afin d’aider les internautes à vérifier l’effectivité de l’exercice de leurs droits, la CNIL via son laboratoire, a mis en place une extension pour trois navigateurs (Firefox, Chrome et Opéra) qui « permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparaît et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. »

Selon les données publiées par Google en 2015, la France a été en tête des pays d’où provient le plus grand nombre de requêtes. Si la firme de Mountain View domine le marché de recherche dans l’Hexagone, l’extension de la CNIL prend en charge toutefois six moteurs de recherche : Google, Bing, Yahoo, DuckDuckGo, Ask et lxquick.

Pour installer cette extension, il suffit de se rendre aux boutiques d’applications de chacun des trois navigateurs : Firefox, Chrome et Opéra. Vous pouvez aussi contribuer au développement et à l’amélioration au code source ouvert de cette extension.

Source : LINC CNIL

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Voir aussi :

France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli afin de statuer sur le recours engagé par Google


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Avatar de pmithrandir pmithrandir - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 06/11/2017 à 18:11
Ce qui est intérressant ici, c'est que google assume que la collecte peut se faire sans contrainte, et que seule l'affichage doit l'être.

Mais je ne vois pas en quoi on ne pourrait pas établir que toute donnée collectée par google sur un sitoyen d'un pays ne peut l'être que si ce citoyen peut la supprimer des serveurs de google.

La donnée n'appartient pas de droit a google, elle est cédée dans le cadre de conditions d'utilisations proper à chaque pays.

Donc on peut imaginer de les contraindre pour les données futures je pense.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 27/02/2018 à 22:21
Google met à jour les statistiques relatives au droit à l'oubli européen,
plus de la moitié des URL n'ont pas été supprimées

Dans un arrêt de mai 2014, la Cour de justice de l'Union européenne a estimé que les utilisateurs européens ont le droit de demander aux exploitants de moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats des requêtes portant sur leur nom. Les moteurs de recherche doivent appliquer cette décision dès lors que les liens mis en cause sont « inadéquats, pas ou plus pertinents, ou excessifs » au regard de critères d'intérêt général tels que la fonction de la personne dans la vie publique.

Les pages ne sont supprimées des résultats que lorsqu'elles s'affichent en réponse à des requêtes portant sur le nom d'un individu. La filiale d’Alphabet supprime les URL dans tous les résultats de recherches Google effectuées en Europe (résultats fournis pour les utilisateurs basés en Allemagne, Espagne, France, etc.). Elle se sert de signaux de géolocalisation pour restreindre l'accès à l'URL dans le pays du demandeur.

Google a rendu disponibles les nouvelles statistiques relatives à ce droit qui a été appelé « droit à l’oubli ».

Du 29 mai 2014 à maintenant, l’entreprise a reçu près de 655 000 demandes de suppression et qui correspondaient à près de 2,5 millions d’URL.

Après examen, Google a supprimé un peu moins de la moitié des URL (43,1 %), soient 741 598 URL. Le graphique ci-dessous n'inclut ni les demandes de suppression d'URL qui sont en attente d'examen ni celles dont le traitement nécessite des informations supplémentaires.


Examen des demandes

Google explique que ses équipes évaluent chaque demande au cas par cas. Dans certains cas, les équipes peuvent être amenées à demander des informations complémentaires. L’entreprise rappelle qu’elle a soigneusement élaboré ses critères de décision conformément à l'article 29 des directives du groupe de travail. Lorsqu’elle reçoit une demande via son formulaire Web, elle l'évalue manuellement. Une fois que la décision est prise, elle est communiquée à la personne concernée par courriel. Si l'URL n'a pas été supprimée, la personne concernée reçoit des explications sur la raison du refus.

Ces raisons peuvent être multiples : existence d'autres solutions, raisons techniques ou URL en double. Google peut refuser de supprimer une page si l’entreprise estime qu'elle contient des informations qui relèvent de l'intérêt général. Le processus d'évaluation est complexe et implique de retenir divers facteurs, dont les suivants : contenu en rapport avec l'activité professionnelle, un délit passé, une fonction politique ou un poste public, contenu créé par l'auteur de la demande, contenu reprenant des documents officiels ou contenu de nature journalistique.

Les catégories de demandes de suppressions sont diverses. Cette fois-ci, les données de Google pour compiler le graphe remontent à janvier 2016. Près d’une demande de suppression sur quatre (24,7 %) entre dans la catégorie « informations insuffisantes ». Catégorie qui est suivie par « informations professionnelles » avec 18,1 %. Les informations personnelles n’ont compté que pour 5,4 % des demandes.


Voici quelques exemples de demandes reçues par Google en France :
  • le PDG d'une entreprise en ligne a demandé que soient supprimés des résultats de recherche Google les pages de réseaux sociaux et les articles de presse qui présentent son site Web, au motif qu'ils contiennent des données personnelles et dévoilent sa vie privée, comme son nom et celui de sa société. Google a supprimé des résultats une URL associée au nom personnel du demandeur, et non à celui de sa société, pointant vers une page dans laquelle son nom ne figurait plus. Google n’a pas supprimé les deux autres URL ;
  • un prêtre condamné pour possession d'images d'abus sexuels sur des mineurs/enfants a demandé à Google de retirer des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. L’entreprise n’a pas supprimé les pages correspondantes des résultats de recherche ;
  • une personne a demandé que soient supprimées des résultats de recherche Google plusieurs URL portant sur son élection en tant que chef d'un mouvement politique et sur d'autres postes politiques qu'il a occupés alors qu'il était mineur. Google a supprimé 13 URL, car cette personne n'apparaissait plus engagée dans la vie politique et était mineure à l'époque des faits. L’une des URL n’a pas été supprimée, car la page faisait référence à une autre personne portant le même nom que le demandeur.


Source : Google
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