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La CNIL publie une extension pour suivre l'état d'avancement et l'effectivité du droit au déréférencement
De données sensibles

Le , par Coriolan

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9  0 
En 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche. Autrement dit, les moteurs de recherche comme Google se trouvent dans l’obligation d’appliquer le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles.

Cette décision a soulevé par la suite la question sur la portée du droit au déréférencement. En effet, certains se sont demandé s’il s’agit d’un droit à la vie privée ou une censure de la liberté d'expression ? De plus, les moteurs de recherche doivent évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Google rejette plus de la moitié des demandes. Mais si elle est approuvée, le lien est retiré du moteur de recherche, toutefois cela ne signifie pas l’effacement de l’information sur le site Internet source, le droit consiste seulement à supprimer l'association d'un résultat de recherche de votre nom et de votre prénom.

Le fait qu’un résultat n'apparaît plus sur une page donnée ne veut pas dire qu’il a forcément été déréférencé. En effet, il peut y avoir un grand nombre de résultats pour une requête et la vérification peut s’avérer fastidieuse si le résultat n’apparaît qu’après un grand nombre de pages !

Par ailleurs, la Commission nationale de l’informatique rappelle que « l’ordre des résultats peut varier suivant de nombreux critères, comme votre adresse IP, votre historique de vos recherches, ou encore votre navigateur. Le rang d’un résultat de recherche peut varier dans le temps ; c’est donc également le cas de la page de résultats sur laquelle il apparaît. Ainsi, ce n’est pas parce qu’un résultat n’apparaît plus sur une page donnée qu’il a forcément été déréférencé. »

Afin d’aider les internautes à vérifier l’effectivité de l’exercice de leurs droits, la CNIL via son laboratoire, a mis en place une extension pour trois navigateurs (Firefox, Chrome et Opéra) qui « permet de déterminer si un lien apparaît ou non parmi l’ensemble des résultats d’un moteur de recherche, à la saisie de votre nom. Cette extension peut ainsi simplifier vos démarches en déterminant, parmi les moteurs de recherches proposés, si un résultat apparaît et s’il a bien été déréférencé suite à votre demande. »

Selon les données publiées par Google en 2015, la France a été en tête des pays d’où provient le plus grand nombre de requêtes. Si la firme de Mountain View domine le marché de recherche dans l’Hexagone, l’extension de la CNIL prend en charge toutefois six moteurs de recherche : Google, Bing, Yahoo, DuckDuckGo, Ask et lxquick.

Pour installer cette extension, il suffit de se rendre aux boutiques d’applications de chacun des trois navigateurs : Firefox, Chrome et Opéra. Vous pouvez aussi contribuer au développement et à l’amélioration au code source ouvert de cette extension.

Source : LINC CNIL

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli afin de statuer sur le recours engagé par Google

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Avatar de
https://www.developpez.com
Le 24/09/2019 à 22:32
Mais... LOL !

Donc ça ne sert juste à rien. C'est un scandale ce verdict ><
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 6:37
Citation Envoyé par saturn1 Voir le message
Pour répondre et notamment à "Pierre GIRARD". J'ai essayé aussi le "Google Free" ça fait du bien au début, seulement, malheureusement.
J'ai utilisé DuckDuckGoGo pendant 2 jours mais les résultats de recherches n'étaient pas encore convaincant à mon sens.
Et bien moi, pour les recherches, j'utilise QWANT depuis déjà plusieurs années. Au début, j'ai rencontré quelques difficultés et les résultats n'étaient pas exactement les mêmes, ni dans le même ordre. Malgré tout, dans 90% des cas la bonne réponse se trouve dans les 5 premiers. Si il n'y a aucun bon résultat, c'est que les mots clé sont mal choisis ... mais c'est aussi vrai pour Google.
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Avatar de ymoreau
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 10:46
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”
Pour moi ce n'est pas la portée géographique qui devrait être régulée mais la nature des informations que l'on accepte d'oublier.
S'il s'agit de données personnelles de l'ordre du privé (et légales) je ne vois pas à quel moment ça pourrait être une info importante à diffuser. Par exemple des photos nues d'une mineure fuitées sur internet qui peuvent ruiner sa vie, il n'y a pas de raison qu'un citoyen américain y ait accès parce que la victime est européenne ou autre.
Si on parle "d'oublier" des scandales, des actes illégaux etc, là oui ça devient problématique qu'il soit possible de les censurer mondialement. Et confier la décision de cette nature des données à la justice du pays de la personne est délicat, car elle pourrait être corrompue (ou mise sous pression) si l'information a intérêt à être étouffée par le gouvernement ou une organisation.
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Avatar de joublie
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 21:52
Citation Envoyé par survivals Voir le message
notre monde est régit par les complots, que ce soit en politique, à la révolution, entre pays, dans le commerce, même entre collègues pour l'avancement.
Les débats seraient plus apaisés si l'on parlait simplement de secret, mais c'est justement pour jeter de l'huile sur le feu et discréditer des opinions autres que celles des MSM que le mot "complotiste" est si usité et mal usité.
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Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 17:11
C'est peut-être débile, excusez-moi, mais quelle est l'utilité dans ce cas ? Quelle est l'utilité d'avoir le droit de disparaître, si l'on est encore visible par les autres ?

Et surtout, sur quelle jurisprudence exotique se sont basés les juristes pour pondre une telle aberration ? C'est pire qu'un scandale, maintenant le "droit à l'oubli" doit être oublié car il est inutile et caduque, puisque cette décision fera rigueur sur les prochains jugements.

Autrement dit, adieu le droit à l'oubli.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 21:33
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
Ce n'est pas qu'il ait gagné le débat, c'est qu'il s'agit là de légiférer le contenu d'Internet, qui est par nature extraterritorial, alors que les lois ne s'appliquent que sur un territoire donné. Aucun pays ne peut s'arroger le droit de légiférer pour le monde entier. Tout au plus, des machines physiques, qui sont donc géographiquement localisables, entrent dans la notion de territoire, et il est donc possible d'y appliquer des lois nationales. Mais dès lors que le contenu part ailleurs, ça passe dans une autre juridiction.

Pour établir ce genre de loi, il faudrait passer par un organisme mondiale, style l'ONU ou l'OCDE. Et encore, ledit organisme devrait avoir les pouvoir suffisants pour que les lois qu'il établit s'imposent aux pays qui le composent. L'UE a ce pouvoir sur ses membres, mais il ne me semble pas que ce soit le cas d'un seul organisme mondial.
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 20:16
Moi, ce que j'en pense ou pas, ça n'aura aucune influence sur Google, vu que je ne suis pas concerné (Je fais sans Google depuis longtemps).

Google refuse le droit à l'oublie pour tous : Faites comme moi, mettez Google hors-jeux.
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Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:31
Bon après logiquement le droit à l'oublie s'applique à des personnes, j'ai un doute que l’Américain moyen se soucis de Pierre ou Paul et va faire des recherches dessus.
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:42
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
A part que si le droit européen s'applique au monde entier pour le droit à l'oublié pour les personne, je ne vois pas en quoi le droit Chinois, Américain, Coréen et des autres pays ne s'appliqueraient pas eux aussi au monde et donc à l'Europe...
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Avatar de pmithrandir
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/11/2017 à 18:11
Ce qui est intérressant ici, c'est que google assume que la collecte peut se faire sans contrainte, et que seule l'affichage doit l'être.

Mais je ne vois pas en quoi on ne pourrait pas établir que toute donnée collectée par google sur un sitoyen d'un pays ne peut l'être que si ce citoyen peut la supprimer des serveurs de google.

La donnée n'appartient pas de droit a google, elle est cédée dans le cadre de conditions d'utilisations proper à chaque pays.

Donc on peut imaginer de les contraindre pour les données futures je pense.
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