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France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli
Afin de statuer sur le recours engagé par Google

Le , par Olivier Famien

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10  0 
En 2014, la Cour européenne de justice avait rendu sa décision portant sur le « droit à l’oubli » en déclarant que les internautes résidant dans l'Union européenne ont le droit d’exiger des moteurs de recherche le déréférencement des liens non pertinents ou obsolètes qui pourraient porter atteinte à leur vie privée. Google qui est de loin le moteur de recherche le plus utilisé au monde a appliqué cette décision, tout en limitant les informations déréférencées aux domaines contenus dans l’Union européenne.

Ainsi, si un internaute en France obtenait une réponse favorable auprès de Google pour une information qu’il souhaite voir déréférencée, cette information ne serait pas accessible en France ainsi que dans les pays de l’Union européenne, mais serait visible à partir des noms de domaines rattachés aux pays hors Union européenne comme Google.com par exemple.

Selon la CNIL (La Commission nationale de l’informatique et des libertés), en procédant ainsi, Google ne se conformerait pas la décision de justice rendue par la Cour de justice de l’Union européenne. Aussi, pour la CNIL, le géant américain devrait plutôt appliquer le déréférencement à tous ses domaines dans le monde, peu importe l’espace géographique auquel ce domaine est rattaché, comme cela a été requis par directive de la Cour de justice européenne. La Commission de protection des données personnelles en France a donc sommé Google d’appliquer le déréférencement des requêtes validées sur toutes ses extensions.

Mais la firme de Mountain View qui estime que le droit à l’oubli est un concept purement européen n’a jusque-là pas donné une suite favorable l’injonction de la CNIL. Comme arguments, la firme de Mountain View estime que « chaque pays devrait déterminer seul, pour lui-même, où se trouve l’équilibre entre liberté d’expression et vie privée, sans qu’un autre pays puisse lui imposer sa conception. Nous défendons cette idée parce nous voulons être certains que les gens puissent continuer d’accéder à un contenu qui serait tout à fait légal dans leur pays ».

Autrement dit, pour Google, en supprimant sur tous ses domaines les liens pointant vers ces informations obsolètes ou non pertinentes préjudiciables à des tiers, cela porterait atteinte au droit pour chaque pays de décider des informations auxquelles il souhaite accéder ou non.

Aussi, vu que Google ne s’est pas pliée à ses exigences jusqu’à la fin des délais impartis, la CNIL lui a donc imposé une amende de 100 000 dollars en guise de pénalité pour les manquements cités. Google a à son tour déposé un recours devant le Conseil d’État contre l’injonction de la CNIL afin de se faire entendre également. Le Conseil d’État vient de se prononcer en renvoyant le litige devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Selon l'établissement français, « la portée de ce droit au déréférencement pose plusieurs difficultés sérieuses d’interprétation du droit de l’Union européenne. Il sursoit donc à statuer sur la requête de la société Google et renvoie plusieurs questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne. »

En d’autres termes, le Conseil d’État souhaite d’abord avoir des éclaircissements auprès de la Cour de justice européenne sur certains points afin de savoir si le déréférencement doit s’opérer « sur l’ensemble des extensions nationales du moteur de recherche, de telle sorte que les liens litigieux n’apparaissent plus, quel que soit le lieu à partir duquel cette recherche est lancée, y compris hors du champ d’application territorial du droit de l’Union européenne ». En cas de réponse négative, le Conseil souhaite également savoir si « le déréférencement doit être appliqué seulement sur les résultats affichés à partir d’une recherche sur le nom de domaine correspondant à l’État où la demande est réputée avoir été effectuée ou s’il doit l’être également sur l’ensemble des extensions nationales des États membres de l’Union européenne de ce moteur de recherche ». Et dans l’hypothèse d’une réponse négative, le Conseil d’État français souhaite également savoir si le « géoblocage des liens litigieux affichés à la suite d’une recherche » doit s’appliquer dans toute l’Union européenne ou seulement dans le pays où la demande a été faite.

Ce n’est qu’après avoir eu ces éclaircissements que le Conseil d’État statuera sur la requête de Google portée devant cette institution.

Source : Conseil d’État, Reuters

Et vous ?

Quel est votre avis sur la question du déréférencement opposant Google et la CNIL ?

Google doit-elle déréférencer les liens sur tous ses domaines ? Ou plutôt sur le domaine du pays du demandeur et ceux de l’UE ?

Voir aussi

Google refuse de se plier aux exigences de la CNIL qui souhaite que le déréférencement s'applique à l'ensemble des domaines de la firme

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Avatar de chrotrophe
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 24/09/2019 à 22:32
Mais... LOL !

Donc ça ne sert juste à rien. C'est un scandale ce verdict ><
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Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 6:37
Citation Envoyé par saturn1 Voir le message
Pour répondre et notamment à "Pierre GIRARD". J'ai essayé aussi le "Google Free" ça fait du bien au début, seulement, malheureusement.
J'ai utilisé DuckDuckGoGo pendant 2 jours mais les résultats de recherches n'étaient pas encore convaincant à mon sens.
Et bien moi, pour les recherches, j'utilise QWANT depuis déjà plusieurs années. Au début, j'ai rencontré quelques difficultés et les résultats n'étaient pas exactement les mêmes, ni dans le même ordre. Malgré tout, dans 90% des cas la bonne réponse se trouve dans les 5 premiers. Si il n'y a aucun bon résultat, c'est que les mots clé sont mal choisis ... mais c'est aussi vrai pour Google.
4  0 
Avatar de ymoreau
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 10:46
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Le droit à la vie privée et à la liberté d’expression doit être équilibré lorsqu’il s’agit de décider si les sites Web doivent être retirés de la liste, a-t-il ajouté. « Si les régulateurs européens peuvent dire à Google de supprimer toutes les références à un site Web, ce ne sera plus qu'une question de temps avant que des pays comme la Chine, la Russie et l’Arabie saoudite commencent à faire de même. La [CJE] devrait protéger la liberté d'expression et ne pas créer de précédent mondial en matière de censure. ”
Pour moi ce n'est pas la portée géographique qui devrait être régulée mais la nature des informations que l'on accepte d'oublier.
S'il s'agit de données personnelles de l'ordre du privé (et légales) je ne vois pas à quel moment ça pourrait être une info importante à diffuser. Par exemple des photos nues d'une mineure fuitées sur internet qui peuvent ruiner sa vie, il n'y a pas de raison qu'un citoyen américain y ait accès parce que la victime est européenne ou autre.
Si on parle "d'oublier" des scandales, des actes illégaux etc, là oui ça devient problématique qu'il soit possible de les censurer mondialement. Et confier la décision de cette nature des données à la justice du pays de la personne est délicat, car elle pourrait être corrompue (ou mise sous pression) si l'information a intérêt à être étouffée par le gouvernement ou une organisation.
3  0 
Avatar de joublie
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/09/2018 à 21:52
Citation Envoyé par survivals Voir le message
notre monde est régit par les complots, que ce soit en politique, à la révolution, entre pays, dans le commerce, même entre collègues pour l'avancement.
Les débats seraient plus apaisés si l'on parlait simplement de secret, mais c'est justement pour jeter de l'huile sur le feu et discréditer des opinions autres que celles des MSM que le mot "complotiste" est si usité et mal usité.
3  0 
Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 17:11
C'est peut-être débile, excusez-moi, mais quelle est l'utilité dans ce cas ? Quelle est l'utilité d'avoir le droit de disparaître, si l'on est encore visible par les autres ?

Et surtout, sur quelle jurisprudence exotique se sont basés les juristes pour pondre une telle aberration ? C'est pire qu'un scandale, maintenant le "droit à l'oubli" doit être oublié car il est inutile et caduque, puisque cette décision fera rigueur sur les prochains jugements.

Autrement dit, adieu le droit à l'oubli.
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Avatar de Matthieu Vergne
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 21:33
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
Ce n'est pas qu'il ait gagné le débat, c'est qu'il s'agit là de légiférer le contenu d'Internet, qui est par nature extraterritorial, alors que les lois ne s'appliquent que sur un territoire donné. Aucun pays ne peut s'arroger le droit de légiférer pour le monde entier. Tout au plus, des machines physiques, qui sont donc géographiquement localisables, entrent dans la notion de territoire, et il est donc possible d'y appliquer des lois nationales. Mais dès lors que le contenu part ailleurs, ça passe dans une autre juridiction.

Pour établir ce genre de loi, il faudrait passer par un organisme mondiale, style l'ONU ou l'OCDE. Et encore, ledit organisme devrait avoir les pouvoir suffisants pour que les lois qu'il établit s'imposent aux pays qui le composent. L'UE a ce pouvoir sur ses membres, mais il ne me semble pas que ce soit le cas d'un seul organisme mondial.
3  0 
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 11/09/2018 à 20:16
Moi, ce que j'en pense ou pas, ça n'aura aucune influence sur Google, vu que je ne suis pas concerné (Je fais sans Google depuis longtemps).

Google refuse le droit à l'oublie pour tous : Faites comme moi, mettez Google hors-jeux.
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Avatar de Jesus63
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:31
Bon après logiquement le droit à l'oublie s'applique à des personnes, j'ai un doute que l’Américain moyen se soucis de Pierre ou Paul et va faire des recherches dessus.
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
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Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 18:42
Citation Envoyé par Jesus63 Voir le message
C'est exactement ce que j'allais te dire, je peux me tromper, mais je pense que c'est un droit de l'individu. Les personnes morales devraient tenues d'être transparentes, chose qui est beaucoup plus difficilement applicable à une personne physique... C'est une liberté en temps qu'individu, je pense. Pas en temps qu'organisation.
Mais pour le cas de Pierre ou Paul, je pense que ça va arriver de plus en plus que des gens se retrouvent pénalisés pour des bêtises publiées avec un sentiment de sécurité, étant jeunes. Notamment avec les entretiens d'embauches, ou n'importe quelle relation par extension. Sans parler des photos uploadées sans consentement ou de vieilles photos oubliées sur un site/blog, ou autre. C'est très vite fait d'éparpiller ses informations sur le net, lorsqu'on est pas ou mal prévenu.

Donc je trouve ça très grave que Google ait gagné un tel débat.
A part que si le droit européen s'applique au monde entier pour le droit à l'oublié pour les personne, je ne vois pas en quoi le droit Chinois, Américain, Coréen et des autres pays ne s'appliqueraient pas eux aussi au monde et donc à l'Europe...
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Avatar de Guiliguili
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 21/07/2017 à 3:56
Bonjour,

Le débat est très complexe à plusieurs égards.

D'une part, oui, les données personnelles à mon sens devraient être supprimées, déréférencées dans tous les pays. D'ailleurs, le Canada la aussi imposé.

Mais cette internationalisation devrait être d'abord bien encadré. Sinon on risque de donner raison indirectement au FBI qui demande à Microsoft de fournir des copie de fichier, mail sur des serveur hors US et dont Microsoft a à ce jour toujours refusé de répondre.

Il reste la solution de se cacher (vivons heureux, vivons caché), de bannir google tant en terme de stat, d'accès aux PC, site WEB etc...

J'avoue, c'est utopique

Google n'est pas le seul a collecter les informations, tout GAFA le fait et d'autres encore...

Il serait peut-être temps puisque nous avons de jeunes députés de légiférer fermement sur ces intrusions.

Pour ma part, j'ai bannis google et autres réseaux sociaux qui n'est pas indispensable; je n'ai pas envie que untel ou untel sache que j'ai un RDV à tel endroit à tel heure avec les cloud pseudo respectueux de la vie privée.

C'est un choix, qui suppose des contrainte, mais qui me permet de ne pas exister du moins publiquement là où je ne veux pas être...

Voilou

Très simplistement

Edite : Si nous commencions par condamner les journalistes qui au nom de la liberté de l'information dévoile la vie privée des gens... pour ensuite s'attaquer et ses acteurs de l'information surexplétée au nom de l'argent et non au nom du droit à l'information...

Parce que l'utilisation dans les algorythme des ses informations personnelles n'est pas officiellement clairement dit
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