Google publie les statistiques relatives au « droit à l'oubli »
La France reste en tête des pays les plus demandeurs

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Voici aujourd’hui près d’un an et demi que Google procède à la suppression dans ses résultats de recherche de certaines informations sensibles concernant des internautes européens.

Ces suppressions sont effectuées dans le cadre du « droit à l’oubli ». Dans une décision rendue en mai 2014 suite au procès Google Espagne contre l'AEPD et Mario Costeja González, la Cour de justice de l'Union européenne a stipulé que les internautes ont le droit de demander aux moteurs de recherche tels que Google de supprimer certains résultats les concernant et pouvant porter atteinte à leur vie privée. La Cour a par ailleurs décidé que les moteurs de recherche devaient évaluer les demandes de suppression envoyées par chaque individu et qu'ils ne pouvaient continuer à afficher certains résultats de recherche que s'ils présentaient un intérêt pour le public.

Aussi, les moteurs de recherche se doivent d’évaluer la pertinence des demandes de suppression envoyées par chaque individu. Le but étant de trouver un juste équilibre entre la protection de la vie privée des individus et le droit du public à accéder à ces informations et à les diffuser.

De ce fait, Google se réserve le droit de ne pas répondre favorablement à certaines demandes, s’il estime que les informations présentent un intérêt public, « par exemple, si elles concernent des escroqueries financières, une négligence professionnelle, des condamnations pénales ou une conduite publique adoptée par un fonctionnaire ».

Fin novembre, Google a rendu disponibles les statistiques relatives aux demandes de suppression de résultats de son moteur de recherche sur le continent européen. Si la France était déjà le pays d’où provenaient le plus grand nombre de demandes selon les statistiques de mai, sa position demeure inchangée.

En France, le nombre total d'URL dont la suppression a été demandée par des personnes en lien avec ce pays est désormais de 247 040 (contre 174 311 URL en mai dernier) pour 73 700 demandes au total (contre 51 873 en mai dernier). Comme en mai, près de la moitié des URL ont été supprimées, soit 101 552 URL.

L’une des demandes reçues dans l’Hexagone provenait d’un prêtre condamné pour possession de pornographie enfantine qui a demandé à ce que soient retirés des articles portant sur sa peine et son bannissement de l'Église. Google indique ne pas avoir supprimé les pages correspondantes des résultats de recherche.

En seconde position vient l’Allemagne dont les 60 412 demandes de suppression concernent désormais 221 291 URL. Ici également, près de la moitié des URL ont été supprimées, soit 92 212 URL.

La Grande-Bretagne occupe la troisième position avec un nombre total d'URL dont la suppression a été demandée par des personnes en lien avec ce pays qui se chiffre à 162 747 pour 43 234 demandes. Ici, près de deux URL sur cinq ont été supprimées, soit 51 685. En Grande-Bretagne, un professionnel des médias a demandé à Google de supprimer quatre liens vers des articles relatifs au contenu embarrassant qu'il avait publiés sur Internet, il n’a pas obtenu gain de cause. De même pour la personne qui a demandé à Google de supprimer les liens vers des articles sur Internet qui font référence à son licenciement pour des crimes sexuels commis dans le cadre de son activité professionnelle.

A contrario, le médecin qui a demandé à Google de supprimer plus de 50 liens vers des articles de journaux concernant une intervention mal exécutée a vu Google supprimer des résultats de recherche trois pages qui contenaient des renseignements personnels sur lui, mais ne mentionnaient pas l’intervention. Les autres liens concernant l’incident quant à eux figurent toujours dans les résultats de recherche. De même pour la personne qui a demandé à voir supprimé un lien vers un résumé d'actualité reprenant les décisions d'un magistrat local qui incluaient un verdict de culpabilité à son encontre. Étant donné que dans le cadre de la loi de réhabilitation des délinquants au Royaume-Uni cette condamnation a été levée, Google a supprimé des résultats de recherche la page comportant son nom.

Les sites les plus affectés par ces demandes de suppression sont Facebook (10 257 URL supprimées), Profileengine.com (8007 URL supprimées) et Groups.google.com (6769 URL supprimées). Google précise que, sur le nombre total d'URL ayant fait l'objet d'une demande de suppression dans les résultats de recherche, les 10 principaux sites ci-dessous représentent 9 % des URL supprimées.



Il faut rappeler que l'autorité française de contrôle de protection des données et Google se livrent une bataille acharnée sur l’extension de ce système de requête. Google pour sa part estime que l’enjeu est d’empêcher les liens incriminés d'apparaître sur les versions européennes du moteur de recherche (donc si une URL se voit supprimée après une demande faite dans un pays européen, elle continuera d'être affichée via une recherche faite ailleurs comme sur google.com). L’argument de Google est que seulement 3 % des internautes français utilisaient des versions extraeuropéennes de son moteur. Raison pour laquelle, dans un billet publié le 30 juillet dernier, l’entreprise a avancé par le biais de Peter Fleischer, le juriste de Google chargé de la vie privée, que « contestons par principe l'idée qu'une seule agence nationale de protection des données personnelles puisse déterminer à quelles pages Web les personnes situées dans des pays étrangers peuvent avoir accès via les moteurs de recherche ». Il a également rappelé que « si le droit à l’oubli est désormais une loi en Europe, ce n’est pas une loi à l’échelle mondiale. De plus, il y a de nombreux exemples dans le monde qui montrent que le contenu déclaré illégal de par les lois d'un pays peut être légal dans d’autres ; la Thaïlande condamne certains propos portés à son Roi qui sont critiques (…) la Russie condamne certains propos qui sont reconnus comme étant une « propagande à l’homosexualité ».

Source : rapport de transparence Google, billet Peter Fleischer


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Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 28/11/2015 à 18:07
ils on eus l'idée de demander à 'The web archive' ?
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 0:06
Droit à l'oubli : la CNIL condamne Google à verser 100 000 euros d'amende,
pour non-conformité au droit au déréférencement

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé jeudi avoir condamné Google à une amende de 100 000 euros pour n'avoir pas accepté de déréférencer des informations concernant des particuliers sur toutes les extensions de son moteur de recherche.

Pour rappel, la CNIL a demandé à Google d’étendre le droit à l’oubli à l’ensemble de ses domaines y compris les extensions non européennes. Google avait alors refusé de se plier aux exigences de la CNIL, brandissant avec force l’argument de la liberté d’expression et d’information, et s’est vu mis en demeure. L’américain a alors tenté un recours gracieux qui s’est vu rejeté.

Aussi, en l’absence de mise en conformité de Google dans le délai imparti par la mise en demeure, la Présidente de la CNIL a décidé d’engager une procédure de sanction à l’encontre de la société. Un rapporteur a ainsi été désigné et une date d’audience devant la formation restreinte de la CNIL a été fixée au 28 janvier 2016.

Cependant, le 21 janvier 2016, soit une semaine avant l’audience de la formation restreinte, Google a fait une proposition.
En plus du déréférencement sur toutes les extensions européennes de son moteur de recherche, Google s’est engagé à mettre en place un filtrage selon l’origine géographique de celui qui consulte le moteur de recherche. Concrètement, ceux qui consultent le moteur de recherche à partir du même pays d'origine que le plaignant ne verront plus le résultat déréférencé apparaître.

Voici les problèmes relevés par la CNIL :

  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en dehors de l’Europe continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé qui pointe vers un contenu pouvant porter atteinte à la vie privée de la personne concernée ;
  • des relations personnelles ou professionnelles vivant en Europe qui utilisent une extension non européenne du moteur de recherche (« .com ») avec une adresse IP non française (anglaise, espagnole, suisse…) continuent d’accéder au résultat de la recherche déréférencé ;
  • des solutions techniques permettent facilement de contourner la mesure de filtrage de Google en proposant à l’internaute de modifier l’origine géographique de son adresse IP.

Dans sa décision du 10 mars 2016, la formation restreinte a considéré que :
  • le service de moteur de recherche de Google constitue un traitement unique, les différentes extensions géographiques (« .fr », « .es », « .com », etc.) ne pouvant être considérées comme des traitements distincts. En effet, la société exploitait initialement son service sur le seul « .com » et a créé les extensions au fil du temps pour fournir un service adapté à la langue nationale de chaque pays. Ainsi, pour que le droit au déréférencement des personnes résidant en France soit efficacement respecté, conformément à la décision de la CJUE, il doit être exercé sur l’ensemble de ce traitement, et donc sur toutes les extensions du moteur de recherche ;
  • contrairement à ce qu’affirme Google, le déréférencement sur toutes les extensions ne limite pas la liberté d’expression dans la mesure où il n’entraîne aucune suppression de contenu sur Internet. En effet, il consiste uniquement à retirer, à la demande d’une personne physique, de la liste des résultats d’une recherche effectuée à partir de ses prénom et nom, des liens renvoyant vers des pages de sites web. Ces pages demeurent accessibles lorsque la recherche est opérée à partir d’autres termes.

Par conséquent, la formation restreinte a prononcé une sanction pécuniaire à l’endroit de Google de 100 000 euros. Il faut noter que le projet de loi République numérique prévoit que la CNIL puisse infliger des amendes jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires.

« Nous avons beaucoup travaillé pour mettre en œuvre, avec rigueur et exhaustivité, l’arrêt sur le droit à l’oubli en Europe, et nous continuerons à le faire », a avancé un porte-parole de Google France. « Nous ne partageons pas le point de vue de la CNIL selon lequel elle aurait autorité pour décider des contenus accessibles depuis l’étranger. Nous avons l’intention de faire appel de cette décision ».

Source : CNIL
Avatar de Jonyjack Jonyjack - Membre averti https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 9:46
Quand j'ai entendu l'info hier soir, j'ai failli m'étouffer de rire à l'annonce de l'amende
Avatar de Aiekick Aiekick - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 10:14
le juge avait juste besoin de s'acheter une nouvelle bagnole quoi
Avatar de TiranusKBX TiranusKBX - Expert confirmé https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 11:34
si les votants oubliaient un peut moins les magouilles et détournements de fonds des politiciens le monde serait meilleurs
Avatar de laclac laclac - Membre régulier https://www.developpez.com
le 25/03/2016 à 12:28
100.000€... la blague.
C'est ce que gagne google en 3 minutes..
Autant dire qu'ils en rigolent. C'est pas avec cette somme qu'ils vont changer quelques choses.

Note: C'est quand meme marrant qu'en france on se bidonne avec le montant des amendes, alors que les Etats Unis donnent des amendes records aux entreprises française de plusieurs milliards...La ca fait moins rire..
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 21:29
Citation Envoyé par laclac Voir le message
100.000€... la blague.
C'est ce que gagne google en 3 minutes..
Autant dire qu'ils en rigolent. C'est pas avec cette somme qu'ils vont changer quelques choses.

Note: C'est quand meme marrant qu'en france on se bidonne avec le montant des amendes, alors que les Etats Unis donnent des amendes records aux entreprises française de plusieurs milliards...La ca fait moins rire..
Tu connais des cas d'entreprises françaises condamnée à des amendes records aux USA qui ne l'étaient pas pour des faits extrêmement graves?
Avatar de behe behe - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 21:54
Hmm une banque par exemple?
« L'extraterritorialité des normes américaines, liée à l'utilisation du dollar, doit conduire l'Europe à se mobiliser pour faire progresser l'usage de l'euro comme monnaie d'échange internationale », a insisté le ministre. La BNP a en effet été sanctionnée pour des faits qui ne sont pas illégaux au regard des lois françaises et européennes, mais qui tombent sous le coup du droit américain car les opérations en cause ont été réalisées en dollars.
En savoir plus sur http://www.lemonde.fr/ameriques/arti...1Hchd0eOBji.99
Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 30/03/2016 à 22:28
Citation Envoyé par behe Voir le message
Hmm une banque par exemple?

Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Ben ça par exemple!!!

Et si tu ne t'informais pas que dans la presse de caniveau, tu saurais que la banque a été sanctionnée pour une violation d'embargo effectuée depuis les USA, alors qu'elle avait déjà été signalée et prévenue de cette faute, et qu'ils ont continué en cachant ce fait.

Maintenant si violer un embargo, soutenir des régimes dictatoriaux et génocidaires n'est pas extrêmement grave pour toi, alors je ne sais pas ce qui peut l'être.

En f-rance, l'ennemi c'est la finance mais quand la finance soutient les pires régimes de la planète alors on la soutient... ce pays est moisi et foutu.
Avatar de secuexpert secuexpert - Provisoirement toléré https://www.developpez.com
le 31/03/2016 à 0:47
Citation Envoyé par behe Voir le message
Hmm une banque par exemple?

Après tu mets quoi dans "extrêmement graves"
Dis, tu lis les commentaires de ton canard de référence de la bien pensance satisfaite?

galaf 01/07/2014 - 10h19
Après les CDS bidons, les subprimes, Madoff, voilà le volet escrocqueries internationales pour achever le portrait des banques françaises. Cette banque a donc collaboré "légalement selon les lois françaises", mais illégalement selon les E.U.A.avec un régime qui trucidait allègrement ses citoyens du Sud-Soudan, l'aurait-elle fait en euros que ce serait passé comme un lettre à la poste
edouard reichenbach 01/07/2014 - 12h39
Like. Oui, il faut le dire, le crier avec véhémence : le problème, ce n'est pas que la BNP ait contourné la loi américaine. Le problème, c'est que la BNP S'EST RENDUE COUPABLE DE COMPLICITE DE CRIMES CONTRE L'HUMANITE !!! Mais que valent des milliers de vies soudanaises contre de beaux et bons milliards de profits ? Pébereau et Prot ont GRAVEMENT FAILLI dans l'exercice de leurs obligations de contrôle. Démission, restitution de toutes leurs rémunérations, et têtes couvertes de cendres.
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