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Google devra appliquer le « Droit à l'oubli »
Les internautes peuvent faire supprimer leurs données personnelles, selon la justice européenne

Le , par Hinault Romaric, Responsable .NET
Suite aux divers problèmes de confidentialité et de sécurité des données en ligne, la régulation d’internet fait de plus en plus débat. Le « droit à l’oubli », un moyen permettant de mettre fin au référencement des données sensibles, continue son bout de chemin en Europe.

Le géant de la recherche Google vient d’être débouté par la justice européenne, qui a statué dans une décision de justice que les internautes doivent être en mesure de demander que les données et contenus à caractère personnel qui apparaissent sur des pages des sites Web tiers ne soient pas exploités par les moteurs de recherche.

L’affaire remonte à 2009, lorsqu’un internaute dépose une réclamation auprès de l’Agence espagnole de protection des données, demandant la suppression de deux articles de presse qui évoquent ses dettes, et la fin de son indexation par Google dans la mesure où l’affaire avait été réglée il y a plusieurs années.

Le dossier avait été transmis par la justice espagnole à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du Luxembourg, qui est présidée par 28 juges représentant chacun l’un des états membres de l’UE.

La CJUE, s’appuyant sur la directive de 1995 sur la protection des données personnelles, a conclu que l’exploitant d’un moteur de recherche exerçant sur le territoire européen, de par le fait qu’il est responsable du traitement des données personnelles contenues dans les pages qu’il indexe, doit se plier aux directives du droit européen en matière de gestion, de protection et de suppression des données personnelles.

Ainsi, un internaute européen a le droit de demander à Google et aux autres moteurs de recherche la suppression de leur liste de résultats de recherche les liens vers les pages Web publiées par des tiers, contenant des informations relatives à sa personne. « À moins qu'il existe des raisons particulières, telles que le rôle joué par cette personne dans la vie publique, justifiant un intérêt prépondérant du public à avoir, dans le cadre d'une telle recherche, accès à ces informations », limite néanmoins la CJUE.

Cette décision, qualifiée de « surprenante » par plusieurs observateurs, va à l’encontre de l’avis de l’avocat général, qui dans de nombreux cas est suivi par la Cour. Celui-ci avait tranché en juin dernier que Google n'était pas responsable des données personnelles apparaissant sur ses pages et que le « droit à l'oubli » numérique ne pouvait donc pas être invoqué à son encontre.

Google, ainsi que les autres acteurs de la recherche en ligne, ont qualifié cette décision de décevante pour les moteurs de recherche et les internautes. « Nous sommes très surpris qu'il s'éloigne si profondément des conclusions de l'avocat général ainsi que des avertissements et des conséquences qu'il y formulait. Nous devons désormais prendre le temps d'analyser les implications de cet arrêt. », a déclaré un porte-parole de Google.

De son côté, la commission européenne a salué cette décision, qui « est une victoire pour la protection des données personnelles des Européens », selon Viviane Redding, la vice-présidente de la Commission européenne.

Source : la décision de justice

Et vous ?

Que pensez-vous de cette décision ? Êtes-vous pour ou contre ? Pourquoi ?


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Avatar de Traroth2 Traroth2 - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 12:43
Voila une formidable nouvelle pour la vie privée des individus. Dire que certains parlent de "censure", comme si tout connaitre de la vie de son voisin était un droit...

Transparence pour les organisations (état, collectivités locales, associations, entreprises), respect de la vie privée pour les individus.
Avatar de ZenZiTone ZenZiTone - Membre émérite https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 13:27
Ainsi, un internaute européen a le droit de demander à Google et aux autres moteurs de recherche, la suppression de leur liste de résultats de recherche, les liens vers les pages Web publiées par des tiers, contenant des informations relatives à sa personne
Que pensez-vous de cette décision ? Etes-vous pour ou contre ? Pourquoi ?
Je suis pour dans le sens où c'est un droit. Personnellement je trouve que les recherches personnalisées en fonction des recheches déjà effectuées sont performante et offrent de bons résultats.
Que certaines personnes soient contre ce procédé, je m'en doute, et c'est donc une bonne chose pour eux.

En revenche, l'article ne parle que de la liste des résultats et des "liens publiés par des tiers"... D'ailleurs désolé pour la question, mais qu'est ce que l'on entend par des liens vers les pages Web publiées par des tiers, contenant des informations relatives à sa personne?
Hors, pour ma part c'est qu'une partie infime de ce que je comprend du terme 'données personnelles'.
Avatar de Delioneras Delioneras - Membre régulier https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 13:30
Mais ça sert complètement à rien.

Ok, on a le droit de dire à Google que nos données personnelles n'ont pas à circuler sur le web, ce que j'approuve.

Sauf que dans ma conception très pessimiste de la réalité de ce monde, je n'oublie pas qu'il s'agit là d'une directive européenne, qui ne s'applique donc que sur le territoire européen, et que Google ... est une entreprise américaine.
Ses serveurs principaux sont aux USA, et nos données personnelles, idem.

Donc dans la réalité, on peut juste aller se faire enfiler, parce que les lois européennes ne s'appliquent pas sur le territoire américain. Et que, de toutes façons, Google s'en fout.
Donc j'accorde que dans la théorie, ça devrait être ok, mais dans les faits, c'est comme Facebook, nos données personnelles ne sont pas supprimées.

De fait, je suis plutôt d'avis de surcharger les données personnelles par des idioties sans lien et tutti quanti, histoire de créer une overdose d'informations (même si on sait tous que la gloutonne NSA est capable de digérer).
Avatar de matpush matpush - Membre averti https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 13:47
Mais ça sert complètement à rien.
Entièrement d'accord avec Delioneras. Ok l'UE souhaite protéger les informations personnels des membres (sur le papier en tous cas mais c'est un autre débat). Mais les États-Unis ne se sont jamais gênés pour collecter les informations, avec ou sans l'accord de l'UE.

Pour moi c'est une décision qui ne changera rien.
Avatar de Shuty Shuty - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 14:04
Citation Envoyé par matpush Voir le message
Entièrement d'accord avec Delioneras. Ok l'UE souhaite protéger les informations personnels des membres (sur le papier en tous cas mais c'est un autre débat). Mais les États-Unis ne se sont jamais gênés pour collecter les informations, avec ou sans l'accord de l'UE.

Pour moi c'est une décision qui ne changera rien.
Elle ne changera rien oui et non. Car d'un coup le fait de conserver les données perso mettra Google dans l'illégalité, ce qui n'est pas rien.
Avatar de valkirys valkirys - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 14:44
Citation Envoyé par matpush Voir le message
Mais les États-Unis ne se sont jamais gênés pour collecter les informations, avec ou sans l'accord de l'UE.

Pour moi c'est une décision qui ne changera rien.
Pour la NSA surement pas, par contre ça évitera que Google affiche des liens sur des articles de presses, blog... qui raconte plein de choses sur vous et tant pis pour vos amis voyeurs, futurs patrons...
Avatar de marc.collin marc.collin - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 14:55
est-ce qu'on pourra le faire dans la vie réel? soit les journaux, tv et cie?
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 15:40
Voilà le prochain sujet de philo au bac : "qui l'emporte entre le droit à l'oubli et le droit à l'information ?"
Voilà qui devrait donner quelques cheveux blancs à nos jeunes bacheliers...

Le truc le plus gênant avec des cette décision est que l'UE laisse le choix à Google de décider seul de la pertinance des demandes
Autrement dit, Google est juge !!!
Ça, ça m'emmerde
Ce n'est pas à Google de décider que telle demande est légitime et l'autre non
C'est à la justice de le faire
A ce rythme là, la police sera bientôt privatisée
Avatar de lvr lvr - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 16:23
Citation Envoyé par Delioneras Voir le message
Sauf que dans ma conception très pessimiste de la réalité de ce monde, je n'oublie pas qu'il s'agit là d'une directive européenne, qui ne s'applique donc que sur le territoire européen, et que Google ... est une entreprise américaine.
Ses serveurs principaux sont aux USA, et nos données personnelles, idem.
Relis bien la décision. La décision dit clairement que dès l'entreprise à une filiale européenne, le service rendu (ici la recherche) est faite par le biais de cette filiale qui, elle, est tout a fait contrainte par cette décision.

Citation Envoyé par Saverok Voir le message
Autrement dit, Google est juge !!!
C'est pas comme ça que je comprends la décision. Il semble en effet que Google puisse encore décider de donner bonne suite ou non à la requête. Mais si le demandeur n'a pas d'accord avec le suivi fait par Google, il peut se retourner vers la justice :
Where the controller does not grant the request, the data subject may bring the matter before the supervisory authority or the judicial authority so that it carries out the necessary checks and orders the controller to take specific measures accordingly
Avatar de Saverok Saverok - Expert éminent https://www.developpez.com
le 14/05/2014 à 16:52
Google est juge
Citation Envoyé par lvr Voir le message
C'est pas comme ça que je comprends la décision. Il semble en effet que Google puisse encore décider de donner bonne suite ou non à la requête. Mais si le demandeur n'a pas d'accord avec le suivi fait par Google, il peut se retourner vers la justice :

Where the controller does not grant the request, the data subject may bring the matter before the supervisory authority or the judicial authority so that it carries out the necessary checks and orders the controller to take specific measures accordingly
Autrement dit, Google peut jouer la mauvaise fois et refuser systématiquement toutes les demandes
Les demandes s'entasseront dans les tribunaux et vu la rapidité de la justice...
Bref, beaucoup de bruit pour pas grand chose finalement
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