Il y a quelques jours, le bras de fer entre les GAFA, (Google, Apple, Facebook et Amazon), les paradis fiscaux en Europe et la Commission européenne qui, faut-il le rappeler, est soutenue dans ce dossier par les États membres de l’UE qui souhaitent que les géants d’Internet s’acquittent d’impôts plus justes en tenant compte de l’importance de leurs activités réelles dans chaque pays a connu un nouveau rebondissement.En effet, la Commission européenne a décidé de prendre le parti des gouvernements européens qui accusent les GAFA de ne déclarer leurs revenus que dans des pays à faible taux d’imposition comme l’Irlande ou le Luxembourg. De l’évasion fiscale en somme.
Rappelons qu’au niveau européen, ces pays où le taux d’imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d’imposition existant dans les pays de l’OCDE sont considérés comme des paradis fiscaux. Ils utilisent des dispositifs de taxation très avantageux pour les multinationales, mais en parallèle, occasionnent un manque à gagner substantiel et pénalisant pour les États où ces entreprises ont des activités sans qu’elles y soient officiellement basées.
Afin de marquer sa prise de position, Bruxelles n’a pas hésité à condamner l’attitude de deux géants américains du numérique, à savoir Apple et Amazon. Elle leur reproche d’avoir passé des accords illégaux avec des paradis fiscaux en Europe pour payer peu d’impôts alors qu’ils gagnent énormément.
La Commission européenne a effectué deux annonces fortes. D’une part, elle a rendu publique sa décision d’assigner l’Irlande devant la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) parce que cet État a refusé de récupérer les 13 milliards d’euros d’arriérés d’impôts qu’Apple aurait dû lui verser depuis le 30 août 2016. D’après la commission, les accords passés entre Apple et Dublin s’apparentent à une aide publique illégale.
D’autre part, elle a ordonné à Amazon de rembourser au Luxembourg environ 250 millions d’euros représentant des avantages fiscaux non perçus par l’État depuis 2003. Pour rappel, l’actuel président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, a dirigé Le Luxembourg pendant presque vingt ans (jusqu’en 2013). Margrethe Vestager, la commissaire européenne chargée de la Concurrence, avait indiqué à ce propos que « ;grâce aux avantages fiscaux illégaux accordés par le Luxembourg à Amazon ;», « ;Amazon a pu payer quatre fois moins d’impôts que d’autres sociétés locales soumises aux mêmes règles fiscales nationales. ;»
Le géant technologique américain Apple avait d’ores et déjà annoncé qu’il contesterait cette décision devant la justice. Maintenant, c’est Amazon, l’autre membre de la GAFA mis en cause, qui est sorti de sa réserve et a annoncé à son tour qu’il contestera cette décision devant les tribunaux avec probablement l’appui du Luxembourg. Il semble, en effet, que ce dernier envisage très sérieusement de faire appel de la décision de la Commission afin d’éviter qu’Amazon, le membre de la GAFA qui a déclaré être officiellement basé sur son territoire, ne soit contraint de payer ces 250 millions d’euros.
Cette situation donne un aperçu des difficultés auxquelles doivent faire face les défenseurs d'une nouvelle taxe pour les GAFA afin de réussir à convaincre les États plus petits ou plus vulnérables économiquement de l’UE qui profitent déjà des impôts ou des retombées des activités de lobbying versés par les multinationales technologiques américaines. Malgré le soutien de poids de pays comme l’Allemagne, l’Autriche, l’Italie, la France et l’Espagne, les propositions qui tendent à combattre l'optimisation fiscale à l'échelle européenne ne semblent pas convaincre les plus petits États de l’organisation ou du moins susciter leur intérêt. Chacun des 28 États membres de l’UE dispose d’un pouvoir de veto sur les questions fiscales et peut l’utiliser pour bloquer toutes les réformes qui ne lui conviendraient ou déplairaient à l’un de ses partenaires économiques.
De l’avis même du ministre luxembourgeois des Finances, Pierre Gramegna, « ;il n’est pas opportun de regarder une situation qui s’est produite il y a dix ou quinze ans avec les yeux d’aujourd’hui. ;» La décision de contester le verdict de la Commission n’est pas encore fermement arrêtée.
Source : Ouest France
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Envoyé par BenoitM
Ca c'est pour la version patriote, après les pots-de-vins individuels ça reste à prouver.