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Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre, refusant le sursis,
L'injonction du juge nuira-t-elle aux consommateurs ?

Le , par Bruno

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À la suite d'une audience virtuelle tenue dans la journée du 9 novembre, la juge Yvonne Gonzalez Rogers a rejeté la demande d'Apple de retarder la mise en œuvre d'une injonction permanente qui l'obligera à apporter des modifications importantes à l'App Store. La juge Yvonne Gonzalez Rogers de l'affaire Epic contre Apple déclare qu'Apple doit se conformer à une ordonnance permettant aux développeurs d'ajouter des liens et des boutons vers des options de paiement externes, et rejette la motion de suspension de l'entreprise. « La requête d'Apple est basée sur une lecture sélective des conclusions de cette Cour et ignore toutes les conclusions qui ont soutenu l'injonction », peut-on lire dans sa nouvelle ordonnance.

Epic Games, le développeur de Fortnite, un jeu en ligne qui oppose les joueurs dans une bataille royale animée jusqu'au dernier survivant, a mené ces derniers mois une campagne de relations publiques et juridique contre Apple. Epic a parodié la publicité emblématique d'Apple "1984" et a fait valoir devant les tribunaux que la société agit de manière anticoncurrentielle en n'autorisant que les applications approuvées sur le milliard d'iPhone dans le monde et en forçant les développeurs à utiliser le système de paiement in-app, qui prélève des commissions de vente pouvant atteindre 30 %.


Epic Games, qui a également développé le moteur de jeu Unreal Engine, a lancé en 2018 sa propre plateforme de distribution de jeux. Son argument de vente pour attirer les développeurs : prélever 12 % seulement des revenus de ventes sur la plateforme, ce qui laisse effectivement 88 % aux gens qui bossent dur pour développer les jeux. Epic révèle que l’Epic Games Store (EGS) pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024.

Les chiffres publiés par la société en 2020 suggèrent que l'EGS pourrait croître beaucoup plus rapidement que prévu. Les chiffres publiés par la société révèlent que l'EGS pourrait être responsable de 35 à 50 % du marché des jeux sur PC d'ici 2024. Ce qui serait un énorme succès, si l'on considère que Steam détient actuellement environ 75 % de ce marché. « Étant donné que nous sommes nous-mêmes développeurs, nous avons toujours voulu une plateforme avec une bonne économie qui nous met directement en relation avec nos joueurs », a expliqué Tim Sweeney, le PDG d'Epic Games. « Grâce au succès de Fortnite, nous avons cela désormais et nous sommes prêts à le partager avec les autres développeurs ».

Apple avait cherché à mettre en pause une ordonnance qui l'obligerait à autoriser les boutons, liens et messages in-app sur les moyens de payer pour les applications sans utiliser son propre système de paiement in-app, qui facture des commissions aux développeurs. Au cours des derniers mois, Apple a fait l'objet d'un examen de plus en plus minutieux de la part des développeurs et des autorités de réglementation concernant les pratiques de son App Store. Epic Games, créateur de Fortnite, s'est montré particulièrement critique à l'égard de l'App Store, qu'il a qualifié à plusieurs reprises de monopole.

« Ce sera la première fois qu'Apple autorise les liens en direct dans une application pour du contenu numérique. Cela va prendre des mois pour résoudre les problèmes techniques, économiques, commerciaux et autres, a déclaré Mark Perry, avocat d'Apple. C'est extrêmement compliqué. Il doit y avoir des garde-fous et des directives pour protéger les enfants, les développeurs, les consommateurs et Apple. Et elles doivent être écrites dans des directives qui peuvent être expliquées, mises en œuvre et appliquées. »

En Mai de cette année, Tim Cook, PDG d’Apple a témoigné pendant plus de deux heures à Oakland, en Californie, en tant que témoin final de la défense d'Apple contre les accusations d'Epic selon lesquelles les contrôles et les commissions de l'App Store du fabricant de l'iPhone ont créé un monopole dont Apple abuse illégalement. En particulier, la juge semble préoccupée par la rigidité de la commission de 30 % et par les règles d'Apple interdisant aux développeurs de communiquer des moyens d'acheter des biens numériques hors plateforme. Elle a déclaré que les bénéfices qu'Apple tire des développeurs de jeux « semblent être disproportionnés ».

Sur une hypothétique situation dans laquelle la monnaie V-Bucks du jeu Fortnite était disponible à un prix plus bas sur le Web que dans l'application iOS elle-même, « Quel est le problème de permettre aux utilisateurs d'avoir le choix, en particulier dans un contexte de jeu, de trouver une option moins chère pour le contenu ? » A demandé la juge Yvonne Gonzalez Rogers à Cook.

Il a répondu que « si vous autorisez les gens à établir un lien de ce type, vous renoncez essentiellement au rendement total de notre propriété intellectuelle ». Plus tôt dans son témoignage, Cook a déclaré, par analogie, que le fait de permettre aux applications de diriger les consommateurs vers des options d'achat sans commission en dehors de l'App Store « reviendrait à ce qu'Apple aille chez Best Buy, mette un panneau indiquant que vous pouvez aller de l'autre côté de la rue dans l'Apple Store pour acheter un iPhone. Si l'on s'efforce d'effectuer une transaction avec le client [dans l'application], il semble que cela doive se faire dans l'application ».


Selon Cook, les commissions sont un moyen de « fournir un retour sur investissement » et les règles visent à protéger les clients des logiciels malveillants. Les utilisateurs ont « un choix entre de nombreux modèles Android différents et un iPhone » s'ils recherchent un choix. « S'ils voulaient aller chercher un Battle Pass ou des V-Bucks moins chers, et qu'ils ne savent pas qu'ils ont cette option, quel est le problème si Apple leur donne cette option ? ». Les directives de l'App Store d'Apple interdisent aux développeurs d'informer les utilisateurs des options de paiement alternatives, bien que Cook ait clarifié que les développeurs peuvent demander l'adresse e-mail d'un utilisateur et lui vendre ces options par e-mail.

Apple a surtout fait l'éloge de la décision dans l'affaire Epic contre Apple - où le juge Gonzalez Rogers a conclu qu'Apple n'avait pas violé la loi antitrust en virant Fortnite de l'App Store et a déclaré que la société n'avait pas à redéfinir le compte développeur d'Epic. Mais l'entreprise a fait appel de cette décision, affirmant que les politiques anti-basculement d'Apple cachaient des informations pertinentes aux utilisateurs et demandant qu'elle les retire.

Perry a noté qu'Apple a déjà effectué l'un des deux changements requis. En août, dans le cadre du règlement d'un recours collectif, elle a supprimé une règle restreignant la manière dont les développeurs pouvaient contacter les utilisateurs par courrier électronique. Mais Apple a dépeint les liens in-app comme une menace unique pour la confiance et la sécurité des utilisateurs, affirmant qu'ils pourraient permettre aux développeurs d'escroquer les utilisateurs ou de les envoyer vers des sites malveillants. « Nous pensons que ces changements, si Apple est contraint de les mettre en œuvre, vont bouleverser la plateforme. Ils nuiront aux consommateurs. Ils nuiront aux développeurs. C'est un fait. C'est ce qui va se passer », a déclaré Perry.

La juge Gonzalez Rogers s'est montrée sceptique à l'égard de la demande d'Apple, notamment parce qu'elle a demandé une suspension indéfinie de l'injonction, alors qu'elle avait déclaré qu'Apple souhaitait simplement disposer de plus de temps pour évaluer les risques. « Vous n'avez pas demandé de temps supplémentaire. Vous avez demandé une injonction qui prendrait effectivement des années, a-t-elle déclaré. Vous avez demandé une suspension générale qui pourrait prendre 3, 4, 5 ans ». Perry a répondu qu'Apple voulait retarder les changements jusqu'à ce que l'affaire soit résolue. « Je suis confiant, nous allons gagner l'appel. »

La juge Gonzalez Rogers a déclaré qu'Apple voulait « un sursis à durée indéterminée sans obligation de faire un effort pour se conformer », et qu'il existe « de multiples possibilités » pour Apple de se conformer à l'injonction tout en protégeant les utilisateurs. Elle a également indiqué qu’ « Apple n'a fourni aucune raison crédible à la Cour de croire que l'injonction causerait les ravages annoncés », en ce qui concerne l'argument de la société selon lequel elle serait lésée par l'ajout de liens externes vers d'autres systèmes de paiement dans les applications.

« La Cour peut envisager de nombreuses possibilités pour Apple de se conformer à l'injonction tout en prenant des mesures pour protéger les utilisateurs, dans la mesure où Apple croit sincèrement que les liens externes créeraient des problèmes. La Cour n'est pas convaincue, mais elle n'est pas non plus là pour faire de la microgestion. Les consommateurs ont l'habitude de créer des liens entre une application et un navigateur web. Outre le fait qu'elle a peut-être besoin de temps pour établir des lignes directrices, Apple n'a fourni aucune raison crédible pour que la Cour croie que l'injonction causerait les ravages annoncés. Les liens peuvent être testés par App Review. Les utilisateurs peuvent ouvrir les navigateurs et retaper les liens pour obtenir le même effet ; c'est simplement un inconvénient, qui ne joue qu'en faveur d'Apple », a déclaré la juge.

Étant donné qu’Apple n’a pas obtenu de sursis auprès du juge Gonzalez Rogers, elle a l'intention de faire appel auprès du Ninth Circuit pour en obtenir un. Notons que le Ninth Circuit est une Cour d'appel fédérale américaine, devant laquelle sont interjetés les appels en provenance de 15 Cours de district. « Apple estime qu'aucun changement commercial supplémentaire ne devrait être exigé pour prendre effet tant que tous les appels dans cette affaire ne sont pas résolus. Nous avons l'intention de demander un sursis au Ninth Circuit en raison de ces circonstances », écrit un porte-parole d'Apple.

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Apple veut « un sursis à durée indéterminée sans obligation de faire un effort pour se conformer », selon la juge Gonzalez Rogers. Quel commentaire en faites-vous ?

Si Apple est contraint de mettre en œuvre ces changements, ils bouleverseront la plateforme, nuiront aux consommateurs et causeraient des ravages. Partagez-vous cet avis ?

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Avatar de SQLpro
Rédacteur https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 11:39
Ma boite vient d'interdire l'utilisation des appareils Apple de toute nature : téléphone, tablette, PC...
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 10/11/2021 à 19:47
Le juge ordonne à Apple d'autoriser les options de paiement externes pour l'App Store d'ici le 9 décembre
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