Le bureau du procureur général de New York a déclaré dans un nouveau rapport qu'une campagne financée par l'industrie du haut débit a soumis des millions de faux commentaires soutenant l'abrogation de la neutralité du Net en 2017. 18 des 22 millions de commentaires reçus en 2017 par la FCC à ce sujet étaient faux. Plus de 8,5 millions de ces faux commentaires avaient été financés par l'industrie, et 7,7 millions d'autres, en faveur de la neutralité, soumis par un étudiant de 19 ans utilisant des identités inventées. Le bureau du procureur général n'a pas identifié l'origine d'un autre "groupe distinct" de plus de 1,6 million de commentaires en faveur de la neutralité du Net, dont beaucoup utilisaient des adresses postales situées en dehors des États-Unis.
L’enquête, commencée en 2017 par le bureau du procureur général de New York, a connu des difficultés, le président de la FCC de l'époque, Ajit Pai, refusant les demandes de preuves, selon le rapport. Mais après plusieurs années, les enquêteurs ont « découvert que des millions de faux commentaires ont été soumis dans le cadre d'une campagne secrète, financée par les plus grandes entreprises du haut débit du pays, pour fabriquer un soutien à l'abrogation des règles existantes en matière de neutralité du Net en utilisant des générateurs de leads ».
Il était déjà clair avant que Pai ne termine l'abrogation en décembre 2017 que l’identité des millions de personnes – y compris des personnes décédées – a été usurpée dans les commentaires sur la neutralité du Net. Même les recherches financées par l'industrie ont révélé que 99,7 % des commentaires authentiques s'opposaient au plan de déréglementation de Pai. Mais le rapport publié jeudi dernier révèle plus de détails sur le nombre de faux commentaires et sur la façon dont l'industrie du haut débit a été impliquée.
« L'industrie du haut débit ne pouvait pas, en fait, compter sur le soutien de la base pour sa campagne parce que le public soutenait massivement des règles robustes de neutralité du Net, note le rapport. « L'industrie du haut débit a donc essayé de fabriquer du soutien pour l'abrogation en engageant des entreprises pour générer des commentaires contre rémunération ».
Le rapport du bureau du procureur indique que la campagne de l'industrie a été menée par Broadband for America (BFA), un groupe de coordination qui comprend Comcast, Charter, AT&T, Cox et CenturyLink. Broadband for America comprend également trois groupes commerciaux, à savoir les associations CTIA, NCTA et Telecommunications Industry Association.
« La BFA a caché son rôle dans la campagne en recrutant des groupes de défense de l'anti-réglementation – sans lien avec l'industrie du haut débit – pour servir de visage public à la campagne », indique le rapport.
Les sociétés du secteur de haut débit ayant fait appel à des fournisseurs tiers pour mener la campagne, le procureur général a déclaré qu'il n'avait trouvé aucune preuve que les FAI eux-mêmes avaient « une connaissance directe » du comportement frauduleux. Les entreprises ont dépensé 8,2 millions de dollars pour leur campagne contre la neutralité du Net, dont 4,2 millions de dollars pour soumettre les 8,5 millions de commentaires à la FCC et un demi-million de lettres au Congrès, selon le rapport.
« La grande majorité du financement provenait de trois des plus grandes entreprises de l’industrie du haut débit du pays, l'une d'entre elles contribuant à hauteur de 47 % du budget, tandis que deux autres entreprises et un groupe commercial contribuaient à hauteur de 16 % chacun », indique le rapport. « Une autre société de haut débit et deux autres groupes commerciaux ont contribué chacun à hauteur de 1 % à 2 % ».
Fournir une "couverture" à Ajit Pai en payant les commentaires anti-neutralité du Net
« Le groupe du haut débit pensait que ce soutien – en conjonction avec des actions de presse, des campagnes sur les médias sociaux et des dépôts coordonnés de l'industrie du haut débit et des économistes du marché libre – donnerait Pai un volume et une couverture intellectuelle pour l'abrogation », indique le rapport. « En effet, un dirigeant de l'industrie du haut débit – lui-même ancien président de la FCC -, a conseillé aux membres du comité exécutif de la BFA, dans un courriel, que "nous voulons être sûrs que Pai puisse recevoir ces commentaires afin qu'il puisse parler du grand nombre de commentaires soutenant sa position" ».
Dans l'ensemble, près de 18 millions de commentaires sur plus de 22 millions « étaient entièrement inventés et ne reflétaient pas les points de vue réels des gens, avec plus de 8,5 millions de ces commentaires utilisant les noms et les informations personnelles de personnes réelles à leur insu ou sans leur consentement », indique le rapport.
« Les commentaires frauduleux qui usurpent également l'identité de personnes, comme les millions de commentaires soumis par l'industrie du haut débit, aggravent le préjudice en subvertissant les préférences politiques des individus et le contrôle de leur propre identité », indique le rapport.
Plus de 7,7 millions de faux commentaires en faveur de la neutralité du Net ont été soumis par « un étudiant californien de 19 ans qui prépare un diplôme en informatique », selon le rapport. Contrairement aux efforts de l'industrie qui utilisaient les noms et adresses de personnes réelles sans leur consentement, les commentaires de l’étudiant utilisaient des noms et adresses inventés par un logiciel. La FCC avait peu de mesures de protection en place pour détecter ou empêcher des millions de soumissions provenant d'une seule source.
Falsification des dossiers de consentement
Selon le rapport du procureur, près de 80 % des commentaires de l'industrie « devaient être recueillis par un type de génération de leads connu sous le nom de co-inscription. Dans le cadre de la co-inscription, les consommateurs se voient offrir des récompenses – cartes-cadeaux, participations à des tirages au sort ou un livre électronique de recettes, par exemple – pour avoir fourni des informations sur eux-mêmes et répondu à une série d'offres commerciales », indique le rapport.
« Les offres commerciales étaient très variées et allaient de films pour enfants à prix réduit à des essais gratuits de produits d'amélioration de la condition masculine. L'industrie du haut débit a créé des sollicitations pour accompagner ces offres commerciales, demandant aux consommateurs de rejoindre la campagne contre la neutralité du Net. Les réponses étaient recueillies et utilisées pour générer des commentaires. Le reste des commentaires – environ 20 % – devait être généré à l'aide de publicités en ligne placées sur des sites Web à travers l'Internet ».
Un générateur de leads appelé Fluent a généré « plus de 5 millions de signatures numériques pour ses commentaires », mais des courriels et des enregistrements de bases de données ont révélé que « Fluent n'a jamais obtenu le consentement d'aucun individu pour soumettre un commentaire en son nom. En fait, il n'a jamais demandé le consentement d'une seule personne », indique le rapport. D’autres sociétés ont « inventé la totalité ou la quasi-totalité des enregistrements de consentement qu'elles avaient fournis », indique le rapport.
Pour dissimuler la véritable source de ces commentaires, ces entreprises des télécommunications ont créé des pages Web pour « les groupes de défense des intérêts conservateurs », grâce auxquelles les visiteurs pouvaient soumettre à la FCC des commentaires en faveur de l'abrogation. Mais d’après le rapport, « Peu de commentaires ont été soumis via ces pages Web. Mais les pages ont donné l'impression que les commentaires reçus par la FCC provenaient des sites Web des groupes de défense et reflétaient un véritable soutien de la base ».
Le rapport indique que des sanctions ont déjà été prises à l'encontre des entreprises impliquées dans la campagne de faux commentaires, mais pas à l'encontre des fournisseurs d'accès à Internet eux-mêmes. L'absence de preuve que les entreprises de haut débit « avaient une connaissance directe de la fraude » signifie que le procureur général « n'a pas conclu qu'elles ont violé la loi de New York », note le rapport.
Par contre, trois générateurs de leads ont déjà conclu des accords avec le bureau du procureur général de New York, dont Fluent, Inc, React2Media, Inc, et Opt-Intelligence, Inc. Les règlements exigent que les entreprises paient respectivement 3,7 millions de dollars, 550 000 dollars et 150 000 dollars pour leur mauvaise conduite.
Les règlements imposent également des réformes complètes pour toute campagne future afin de protéger les consommateurs et d'empêcher les commentaires frauduleux. Les enquêtes sur les autres personnes ayant commis des fraudes sont en cours. Mais les poursuites judiciaires ne suffiront pas. La participation du public au gouvernement, un des fondements de la démocratie du pays, a été attaquée. Les identités de millions d'Américains ont été utilisées à mauvais escient.
Le rapport du procureur exhorte les législateurs à « renforcer les lois pour mieux dissuader la tromperie et l'usurpation d'identité » et à imposer des « sanctions significatives » pour les commentaires non autorisés et l'usurpation d'identité. Le rapport indique également que les agences gouvernementales devraient « mettre en œuvre des garanties techniques contre les soumissions automatisées » de commentaires sur leur site Web.
Source : Rapport du bureau du procureur général
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USA : les plus grands FAI ont payé pour 8,5 millions de faux commentaires de la FCC contre la neutralité du Net,
En utilisant des millions de noms de personnes réelles à leur insu
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Le , par Stan Adkens
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