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La nouvelle législation européenne sur le "droit de réparation" exige que la technologie dure une décennie
Les appareils doivent être conçus de façon à être démontés avec des outils conventionnels

Le , par Nancy Rey

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7  0 
Depuis hier, toutes les entreprises qui vendent des appareils électroménagers tels que des réfrigérateurs, des machines à laver, des sèche-cheveux ou des téléviseurs dans l'Union européenne doivent garantir à leurs clients que ces appareils pourront être réparés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, dans le cadre du dernier effort du bloc des 27. Le droit à la réparation des appareils électroniques fait référence aux législations gouvernementales visant à permettre aux consommateurs de réparer et de modifier leurs propres appareils électroniques. Sans ce droit, le fabricant des appareils peut exiger que le consommateur n'utilise que les services proposés. Le droit à la réparation des appareils électroniques fait partie de l'effort plus large de l'UE visant à réduire l'empreinte écologique des produits manufacturés en les rendant plus durables et plus efficaces sur le plan énergétique. En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces de rechange pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils conventionnels.

En juillet 2017, le Parlement européen a approuvé des recommandations pour que les États membres adoptent des lois donnant aux consommateurs le droit de réparer leurs appareils électroniques, dans le cadre d'une mise à jour plus large de sa précédente directive sur l'écoconception de 2009, qui appelait les fabricants à produire des appareils grand public plus économes en énergie, et plus propres. La capacité de réparer les appareils est considérée par ces recommandations comme un moyen de réduire les déchets.

Avec ces recommandations, les travaux ont commencé pour établir la directive juridique de l'UE pour soutenir les recommandations, à partir de laquelle les États membres devraient adopter ensuite des lois pour se conformer à la directive. L'un des premiers domaines d'intérêt était les appareils de consommation tels que les réfrigérateurs et les machines à laver. Ces appareils sont scellés de manière à empêcher les consommateurs de les réparer. Les aspects de droit à la réparation des appareils étaient un point de discorde entre les groupes de consommateurs et les fabricants d'appareils en Europe, ces derniers faisant pression sur les différents gouvernements nationaux pour obtenir des formulations favorables dans la directive. En fin de compte, l'UE a adopté une législation en octobre 2019 qui, après 2021, obligerait les fabricants de ces appareils à être en mesure de fournir des pièces de rechange aux réparateurs professionnels pendant dix ans à compter de la fabrication.


Le parlement européen a récemment voté en faveur de l'établissement de règles plus strictes en matière de "droit de réparation". Bien que le Royaume-Uni ait quitté l'Union européenne, les normes de fabrication britanniques devront nécessairement correspondre à celles du bloc des 27 nations, afin que les échanges commerciaux puissent se poursuivre. « C'est un grand pas dans la bonne direction », a déclaré Daniel Affelt, du groupe environnemental BUND-Berlin, qui gère plusieurs repair cafés où les gens peuvent rapporter leurs appareils cassés et obtenir de l'aide pour les réparer. Le repair café est un atelier consacré à la réparation d'objets et organisé à un niveau local sous forme de tiers-lieu, entre des personnes qui habitent ou fréquentent un même quartier ou un village. Les appareils modernes sont souvent collés ou assemblés par des rivets. « Si vous avez besoin d'outils spécialisés ou si vous devez ouvrir l'appareil, vous ne pouvez pas le réparer », a-t-il dit.

Le manque de pièces de rechange est un autre problème, selon les défenseurs de la campagne. Parfois, une seule dent cassée sur un minuscule pignon en plastique peut provoquer une véritable catastrophe. « Les gens veulent réparer leurs appareils. Lorsque vous leur dites qu'il n'y a pas de pièces de rechange pour un appareil qui n'a que quelques années, ils sont évidemment très frustrés », a déclaré Affelt.

En vertu des nouvelles règles européennes, les fabricants devront garantir la disponibilité des pièces pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans, mais certaines ne seront fournies qu'aux entreprises de réparation professionnelles pour garantir leur installation correcte. Les nouveaux appareils devront également être accompagnés de manuels de réparation et être fabriqués de manière à pouvoir être démontés à l'aide d'outils classiques lorsqu'ils ne peuvent plus être réparés, afin d'améliorer le recyclage.

Chaque année, les Européens produisent plus de 16 kilogrammes de déchets électriques par personne. Environ la moitié de ces déchets sont dus à des appareils électroménagers cassés, et l'UE ne recycle qu'environ 40 % d'entre eux, ce qui laisse derrière elle d'énormes quantités de matières potentiellement dangereuses.

La ministre allemande de l'Environnement, Svenja Schulze, a déclaré « qu'à l'étape suivante, les fabricants devraient être tenus d'indiquer pendant combien de temps un produit est censé fonctionner et le réparer s'il tombe en panne plus tôt. Cela encouragerait les entreprises à fabriquer des produits plus durables. »

« Dans les repair cafés, nous voyons beaucoup d'appareils qui se sont cassés peu après l'expiration de la garantie », a déclaré Affelt. Un phénomène qui a incité certains écologistes à accuser les fabricants de concevoir leurs appareils avec une obsolescence planifiée.


La réparation, un bon choix ?

« Le fait de savoir qu'un appareil durera vraiment une décennie pourrait inciter les consommateurs à choisir des produits plus durables ou faciles à réparer. Pour la grande majorité des appareils, la réparation est le bon choix », a déclaré Affelt, ajoutant que « l'exception pourrait être les vieux réfrigérateurs inefficaces qui peuvent contenir de puissants gaz à effet de serre qui alimentent le changement climatique ».

Dans une prochaine étape, les écologistes et les groupes de défense des droits des consommateurs veulent que cette réglementation soit étendue aux smartphones, aux ordinateurs portables et autres petits appareils électriques. Pour répondre à la demande croissante, Apple a annoncé l'année dernière qu'elle commencerait à fournir des formations et des pièces détachées aux magasins de réparation indépendants certifiés qui réparent les ordinateurs Mac, et pas seulement les iPhone.

Des projets de loi sur le droit de réparation ont été présentés dans plusieurs législatures d'États américains, suscitant un soutien bipartite, bien qu'aucune mesure ne soit encore en vigueur à l'échelle nationale. La Suède est allée plus loin que la plupart des pays de l'UE, en soumettant les réparations et les pièces détachées à une taxe sur la valeur ajoutée moins élevée.

L'UE a également des directives en faveur d'une économie circulaire qui visent à réduire les émissions de gaz à effet de serre et d'autres déchets excessifs grâce au recyclage et à d'autres programmes. Un nouveau projet de « plan d'action pour l'économie circulaire » introduit en 2020 inclut le droit à la réparation de l'électronique pour les citoyens de l'UE, car cela permettrait aux propriétaires d'appareils de ne remplacer que les pièces défectueuses plutôt que de remplacer l'ensemble de l'appareil, réduisant ainsi les déchets électroniques. Le plan d'action comprend une normalisation supplémentaire qui faciliterait l'obtention des droits de réparation, comme les ports d'alimentation communs sur les appareils mobiles.

Source : Parlement européen

Et vous ?

Comment accueillez-vous cette décision de l’UE ?

Voir aussi :

Le Parlement européen s’attaque à l’obsolescence programmée des logiciels et appelle à un Fair Repair Act en Europe

La réparation des nouveaux iPhone peut vous coûter jusqu’à 599 $, leurs possesseurs auront donc intérêt à ne jamais les endommager

Le gouvernement va lancer un indice de réparabilité des produits électroniques, pour lutter contre l'obsolescence programmée

Le Parlement européen vote le "droit de réparation" afin de soutenir la réparation des téléphones, tablettes et des ordinateurs portables

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Avatar de Blount
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 11:38
Si on obligeait les fabricants à reprendre tout appareil en panne (hors responsabilité client) en dessous de 10/20 ans de durée de vie et à les recycler à leur frais, t'inquiètes pas que les appareils seraient conçus pour ne jamais revenir ...
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 11:11
Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Dans une prochaine étape, les écologistes et les groupes de défense des droits des consommateurs veulent que cette réglementation soit étendu aux smartphones, aux ordinateurs portables et autres petits appareils électriques. Pour répondre à la demande croissante, Apple a annoncé l'année dernière qu'elle commencerait à fournir des formations et des pièces détachées aux magasins de réparation indépendants certifiés qui réparent les ordinateurs Mac, et pas seulement les iPhones.
Ça ne va pas être simple de maintenir un PC portable en vie pendant 10 ans, il faudrait faire en sorte qu'il soit possible d'enlever rapidement et efficacement toute la poussière qui s'accumule à l'intérieur.

Peu de gens vont réussir à garder le même smartphone pendant 10 ans, pour vous donner un ordre d'idée le Google Nexus S est un des meilleurs téléphone de 2011. (il est sous Android 2.3)

Citation Envoyé par Nancy Rey Voir le message
Chaque année, les Européens produisent plus de 16 kilogrammes de déchets électriques par personne. Environ la moitié de ces déchets sont dus à des appareils électroménagers cassés, et l'UE ne recycle qu'environ 40 % d'entre eux, ce qui laisse derrière elle d'énormes quantités de matières potentiellement dangereuses.
À cause de ces ##### d'objets connectés la quantité de déchets électronique pourrait augmenter.

Le risque d'obsolescence programmée est renforcé par les objets connectés
A l'avenir, "l'internet des objets risque de nous mettre dans la situation où il sera nécessaire de remplacer un réfrigérateur qui refroidit parfaitement, mais dont l'électronique est prise de court par les nouveaux logiciels", prévient l'Empa.

Les chercheurs de Dübendorf (ZH) constatent que la durée de vie des appareils électroniques se réduit, sans pour autant imaginer de "sombres desseins" de la part des fabricants. Le phénomène s'explique le plus souvent par la concurrence, la pression sur les prix et les longues chaînes de livraison.
Apparemment l'électroménager des années 1970/1980 durait beaucoup plus longtemps que l'électroménager d'aujourd'hui.
Il y a des réfrigérateurs, des fours, des laves vaisselles qui ont très bien fonctionné pendant 30 ans.
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Avatar de BugFactory
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 13:32
Mon portable MSI, pourtant haut de gamme, est tombé en panne juste après la fin de la garantie. Et là le réparateur m'annonce qu'on ne pourra pas le réparer, faut de pièce de rechange disponible. La pièce de rechange en question? La carte mère. J'ai appris trop tard que MSI est champion de l'obsolescence programmée.

Autant dire que je suis très favorable à cette nouvelle réglementation, et que j'aimerai bien la voire étendue aux produits informatiques. Quoique probablement avec une durée moindre. Pour l'informatique, il y a aussi l'aspect sécurité logicielle. Samsung a annoncé récemment qu'ils publieront les mises à jour logicielles de leurs smartphones pendant au moins 4 ans. Ca devrait être obligatoire. (J'aurais dis 5 ans au moins mais c'est déjà mieux que la concurrence.) Un smartphone sans mise à jour est un risque.
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Avatar de patrick72
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 8:04
Je rigole !

Aspirateur balai MOULINEX, garantie disponibilité des pièces 10 ans affiché en gros lors de l'achat. (On avait choisi un modèle Moulinex aussi pour cela, en pensant pouvoir remplacer la batterie si besoin....)

9 mois après, plus que 2 leds fonctionnant sur la brosse (sur les 6 d'origines). On demande une réparation "pendant la garantie".

Proposition de réparation de la part de Moulinex : Remboursement de l'appareil ! ...alors qu'au pire ils auraient pu remplacer la brosse entière !

Conclusion : 10 ans de pièces détachées = Marketing uniquement !
3  0 
Avatar de Anselme45
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 11:15
Depuis hier, toutes les entreprises qui vendent des appareils électroménagers tels que des réfrigérateurs, des machines à laver, des sèche-cheveux ou des téléviseurs dans l'Union européenne doivent garantir à leurs clients que ces appareils pourront être réparés pendant une période pouvant aller jusqu'à dix ans
Ah? Et cette magnifique législation ne s'applique qu'aux machines à laver ou à l'ensemble des appareils électroniques?

Pourquoi est-ce que je me pose cette question?

Pour la bonne est simple raison que lorsque je lis "La nouvelle législation européenne sur le "droit de réparation" exige que la technologie dure une décennie, les appareils doivent être conçus de façon à être démontés avec des outils conventionnels", je constate qu'aucun des i-machins de "Appel" ne répond à ces exigences!!!
2  0 
Avatar de Grisou
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 05/03/2021 à 8:08
Mon beau frère acheté un aspirateur dyson. Un caoutchouc en bout de brosse était usé il a voulu le changer car démontable, et bien non il faut changer toute la brosse qui coute un bras.

Un autre cas, ma fille avait un ordinateur portable TOSHIBA, la prise Jack de charge était cassée. Elle l'envoie en réparation et la on lui dit qu'il faut changer la carte mère car la prise est souder sur la carte 380 €.
Elle le fait revenir sans être réparé, j'ai fait venir une prise Jack et je l'ai soudé moi même. Mis a par le devis qu'il a fallut payer 63 €uros, le Jack ne m'a couté que 2 €uro.
Un téléphone a clapet neuf, charnière cassé. Envoie en réparation dans centre agréé. Retour du SAV téléphone non réparable car présence d'oxydation( donc pas de garantie). Appareil neuf. Photo du circuit par nous même, aucune oxydation présente, le SAV ne pensait pas qu'on allez mettre en doute leur verdict du coup retour au SAV et Réparation pris en compte.

Citation Envoyé par patrick72 Voir le message
Je rigole !

Aspirateur balai MOULINEX, garantie disponibilité des pièces 10 ans affiché en gros lors de l'achat. (On avait choisi un modèle Moulinex aussi pour cela, en pensant pouvoir remplacer la batterie si besoin....)

9 mois après, plus que 2 leds fonctionnant sur la brosse (sur les 6 d'origines). On demande une réparation "pendant la garantie".

Proposition de réparation de la part de Moulinex : Remboursement de l'appareil ! ...alors qu'au pire ils auraient pu remplacer la brosse entière !

Conclusion : 10 ans de pièces détachées = Marketing uniquement !
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Avatar de archqt
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 10:57
Certains fabricant ont même commencé à fournir les modèles 3D de pièces pour impression et permettre ainsi une réparation
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Avatar de walfrat
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 11:59
A noter que même si on étend le "droit de réparation" aux PC / Smartphones, il n'est pas impossible que cela ne couvrent pas le fait que dans 5ans, les bas/moyens de gamme ne seront plus assez puissant pour tourner correctement. Car changer les anciennes pièces par des nouvelles, pourrait être considéré comme une "mise à jour matérielle" plutôt qu'une "réparation matérielle" d'un point de vue juridique.
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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/03/2021 à 13:57
Citation Envoyé par Blount Voir le message
Si on obligeait les fabricants à reprendre tout appareil en panne
Il existe peut-être des assurances de ce genre.

Il serait possible de développer un système de location, chaque mois les gens paieraient pour leur réfrigérateur, four, lave linge, lave vaisselle, etc. Et dès qu'il y a un problème on leur remplacerait l'appareil (Un peu comme avec les boxes internet). Le problème c'est que sur le long terme ça couterait beaucoup plus cher que d'acheter et de remplacer. Mais en tout cas au moment de la conception, on essaierait de produire quelque chose de solide.

Le problème c'est que le capitalisme actuel est basé sur la surconsommation, il faut acheter et remplacer le plus vite possible.
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Avatar de Arya Nawel
Membre actif https://www.developpez.com
Le 27/04/2021 à 13:28
En Italie ils reçoivent des schémas électroniques de n'importe quel appareil avec un graphique détaillé expédié avec l'appareil lui-même m, de sorte que lorsque vous l'ouvrez, vous trouvez cet énorme morceau de papier plié plusieurs fois.
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