Les consommateurs européens peuvent maintenant pousser un ouf de soulagement quant à la réparation de leurs appareils électroniques, car il existe désormais au sein de l'union un droit "plus strict" en la matière. Mercredi, dans un geste historique, le Parlement européen a voté pour soutenir le droit des consommateurs à la réparation. La résolution sur "un marché unique et plus durable" a été adoptée avec 395 voix pour, 94 voix contre et 207 abstentions. Cela représente une étape dans les objectifs de l'UE visant à prolonger la durée de vie des appareils et à réduire les déchets électroniques durant cette décennie.Depuis l'avènement des appareils numériques "intelligents", la réparation devient de plus en plus difficile d'année en année, certaines entreprises, comme le fabricant de l'iPhone Apple, établissant des politiques très strictes vis-à-vis des ateliers indépendants de réparation. Cela soutient les calendriers de production des fabricants qui proposent plusieurs nouvelles variantes de leurs produits chaque année, obligeant les consommateurs à changer leurs appareils à un rythme élevé, ce qui augmente le chiffre d'affaires annuel de ces entreprises.
En fait, Apple, comme plusieurs fabricants majeurs, ne fournit pas des pièces d'origine ou un manuel de réparation à des tiers qu’il n’a pas agréés. Pour justifier cet arrangement, l'entreprise assure qu’il s’agit là de la seule façon de garantir un travail de réparation de haute qualité et de garder les hackers loin du logiciel exclusif qui fait marcher ses produits. Et même si ce dernier dispose d'un "Programme de réparations indépendantes", ce contrat s'avère être contraignant pour les ateliers indépendants, Apple se réservant le droit de faire un audit de ces ateliers de réparation.
Supprimer les obstacles qui empêchent la réparation, la revente et la réutilisation
Cette année, l'UE a réitéré ses ambitions de créer un marché plus permissif à la réparation afin d'aider les consommateurs à prolonger la durée de vie des appareils et réduire les déchets électroniques. Autrement dit, le Parlement européen veut stimuler la durabilité en encourageant la réutilisation et les réparations et en s'attaquant aux pratiques qui raccourcissent la durée de vie des produits. Pour ce faire, la Commission européenne avait annoncé en début d'année de nouvelles règles sur le "droit de réparation" pour les téléphones, tablettes et ordinateurs portables d'ici 2021.
Dans une note publiée hier sur son site, le Parlement a rappelé que les députés demandent à la Commission d'accorder aux consommateurs un "droit de réparation" en rendant les réparations plus attrayantes, systématiques et rentables, que ce soit en étendant les garanties, en offrant des garanties pour les pièces remplacées ou en améliorant l'accès aux informations sur la réparation et l'entretien. Ils soutiennent également les marchés des biens d'occasion, appellent à des mesures visant à lutter contre les pratiques qui raccourcissent la durée de vie d'un produit, et approuvent la production durable.
Les députés réitèrent également leur demande d'un système de charge commun pour réduire les déchets électroniques et souhaitent que les produits soient étiquetés en fonction de leur durabilité (par exemple, un compteur d'utilisation et des informations claires sur la durée de vie estimée d'un produit). « Pour encourager les entreprises et les consommateurs à faire des choix durables, les députés européens préconisent des marchés publics plus durables ainsi qu'un marketing et une publicité responsables », a écrit le Parlement.
« Par exemple, lorsque des allégations écologiques sont faites dans les publicités, des critères communs devraient être appliqués pour soutenir une telle allégation, comme pour l'obtention des certifications de l'écolabel. La résolution demande également de renforcer le rôle du label écologique de l'UE afin qu'il soit davantage utilisé par l'industrie et de sensibiliser les consommateurs », lit-on dans la note. En outre, elle plaide également pour une plus grande disponibilité des instructions de réparation et des pièces détachées, tant pour les ateliers de réparation indépendants que pour les consommateurs individuels.
Enfin, le texte adopté propose de nouvelles règles pour la gestion des déchets et la suppression des obstacles juridiques qui empêchent la réparation, la revente et la réutilisation. Le marché des matières premières secondaires en bénéficiera également. Après l'étape du Parlement, c'est-à-dire le vote d'hier, la balle est désormais dans le camp de la Commission pour « développer et introduire un étiquetage obligatoire, afin de fournir aux consommateurs des informations claires, immédiatement visibles et faciles à comprendre sur la durée de vie estimée et la réparabilité d'un produit au moment de l'achat ».
L'adoption de ce règlement réjouie et l'on espère qu'il sera vite mis en œuvre
« En adoptant ce règlement, le Parlement européen a envoyé un message clair : l'harmonisation de l'étiquetage obligatoire indiquant la durabilité et la lutte contre l'obsolescence prématurée au niveau de l'UE sont la voie à suivre », a déclaré David Cormand, député européen français. Selon un rapport de iFixit, une plateforme en ligne soutenant le modèle de l'économie circulaire et proposant des détails sur les étapes pour la réparation de matériels électroniques et l'électroménager ou automobile, Ugo Vallauri, cofondateur du projet Restart et membre fondateur de la campagne européenne pour le droit à la réparation, était en liesse.
« Nous espérons que cela se traduira par une action rapide pour mettre en place un indice de score de réparabilité obligatoire pour tous les produits électriques et électroniques vendus dans l'UE, afin d'aider les consommateurs à faire leurs achats en toute confiance », a-t-il déclaré à iFixit. À ce propos, l'on estime qu'il faudra certainement encore du temps avant que la Commission européenne n'établisse les règles proprement dites et il faudra probablement répondre à de nombreuses questions sur la forme que prendront ces règles finales, notamment en ce qui concerne l'étiquetage des produits.
Toutefois, si la Commission atteint son objectif initial de 2021, l'on pourrait être à la veille de règles pratiques dans un avenir proche. Par ailleurs, les consommateurs européens seront également certainement contents de la nouvelle, car selon un récent sondage de l'UE, une grande majorité s'est montrée favorable à une réparation plutôt qu'à un remplacement de leurs appareils. En effet, 77 % d'entre eux préféreraient réparer leurs appareils plutôt que de les remplacer et 79 % pensent que les fabricants devraient être légalement tenus de faciliter la réparation des appareils numériques ou le remplacement de leurs différentes pièces.
« C'est une grande victoire pour les consommateurs de toute l'Europe. Ce vote déclenchera une vague de nouvelles politiques favorables à la réparation, depuis les scores de réparation au détail jusqu'à la divulgation de la longévité des produits », a déclaré Matthias Huisken, directeur de la campagne iFixit Europe. « Ce vote montre que les mesures en faveur du droit à la réparation sont soutenues par les sondages d'opinion, mais aussi par le Parlement européen. La Commission européenne doit maintenant profiter de cet élan et avancer rapidement en 2021 sur un score de réparabilité à l'échelle européenne pour tous les appareils électroniques et des règles de réparabilité pour les ordinateurs », a déclaré Chloe Mikolajczak, militante européenne du droit à la réparation.
Sources : Parlement européen, iFixit
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