Le Parlement européen s'attaque à l'obsolescence programmée des logiciels
Et appelle à un Fair Repair Act en Europe

Le , par Michael Guilloux

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À l’instar des États-Unis, l’Union européenne pourrait adopter des dispositions visant à garantir le droit des utilisateurs à réparer leurs appareils si la nouvelle résolution du Parlement est adoptée définitivement. Les législateurs européens viennent en effet d’adopter une proposition de résolution « pour une durée de vie plus longue des produits » électroniques et logiciels.

Dans le texte adopté, le Parlement demande à ce que les appareils électroniques soient plus robustes et faciles à réparer, et souhaite que les lois nationales veillent à ce que cela soit respecté. Il veut également mettre fin à l'obsolescence programmée des appareils électroniques grand public et des logiciels.

En ce concerne la durabilité et la réparabilité des appareils électroniques, le texte suggère à la Commission d’encourager l’adoption de « critères de résistance minimum » pour chaque catégorie de produits dès leur conception, en s’inspirant des normes élaborées par les organisations européennes de normalisation. Promouvoir la réparabilité et la longévité des produits passe selon le Parlement par un certain nombre de mesures, notamment :

  • inciter les fabricants à fournir les guides d’entretien et les instructions de réparation au moment de l’achat. Les guides d’entretien et les instructions de réparation devraient être en plus disponibles dans différentes langues aux ateliers de réparation sur demande ;
  • garantir la possibilité d’avoir recours à des pièces de substitution de qualité et de performance égales aux pièces d’origine ;
  • engager, si possible, une démarche de standardisation des pièces détachées et des outils nécessaires à la réparation pour améliorer le rendement des services de réparation. Cela suppose par exemple qu’il ne faudrait pas d’outils spéciaux pour pouvoir réparer un produit ;
  • encourager les fabricants à développer la technologie des batteries, pour veiller à ce que la durée de vie des batteries ou accumulateurs corresponde mieux à la durée de vie estimée du produit, ou bien à rendre le remplacement de la batterie plus accessible et à un prix proportionné au prix du produit ;
  • préserver la possibilité de recourir à un réparateur indépendant, notamment en interdisant les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés.

Il s'agit donc de dispositions similaires au Fair Repair Act étudié actuellement aux États-Unis.

Pour ce qui est de l’obsolescence programmée, le Parlement demande à la Commission de proposer, en consultant les parties concernées, une définition au niveau européen de l’obsolescence programmée pour les biens physiques et les logiciels. Il demande en outre d’examiner, en coopération avec les autorités de surveillance du marché, la possibilité de mettre en place un système indépendant capable de vérifier et de détecter l’obsolescence programmée dans les produits. En ce sens, le Parlement plaide pour une meilleure protection des « lanceurs d’alerte » et pour des mesures dissuasives appropriées pour les constructeurs.

Il appelle aussi à une plus grande transparence en ce qui concerne l’évolutivité, les mises à jour de sécurité et la durabilité, qui sont toutes des aspects nécessaires au bon fonctionnement du logiciel comme du matériel. Les législateurs européens demandent également plus de transparence de la part des fournisseurs et des fabricants en ce qui concerne la période minimum durant laquelle les mises à jour de sécurité pour les systèmes d’exploitation sont disponibles. Ils proposent notamment que soit définie une « durée d’utilisation raisonnable ». Ils demandent encore que les mises à jour logicielles essentielles soient réversibles et accompagnées d’informations sur leurs conséquences sur le fonctionnement de l’appareil, mais en plus, que les nouveaux logiciels essentiels soient compatibles avec les logiciels de génération antérieure.

La proposition de résolution a encore un bon chemin à parcourir avant d’être adoptée définitivement. Mais déjà, elle va être soumise au Conseil et à la Commission de l’UE pour discussion.

Source : Résolution du Parlement européen pour une durée de vie plus longue des produits

Et vous ?

Que pensez-vous de résolution ?
Êtes-vous optimiste quant à son aboutissement ? Pourquoi ?

Voir aussi :

Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement et sur tout le territoire des États-Unis
Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ?
Le Parlement européen vote une directive visant à lutter contre l'évasion fiscale des géants de l'IT, mais avec une clause échappatoire

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Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 14:46
Citation Envoyé par Michael Guilloux Voir le message
Et vous ?

Que pensez-vous de résolution ?
Êtes-vous optimistes quant à son aboutissement ? Pourquoi ?
On comprend ainsi mieux pourquoi la tendance va à la location (de licences, entre autres) plutôt qu'à l'achat. On ne consomme plus un produit, mais un service.
Avatar de arond
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 14:49
Et si ils voulaient que sa marche :
Lois : Obliger les fabricants à rendre les manuels disponibles dans toute les langues des pays où le produit est commercialisé pendant 10 ans.
Obliger les fabricants à vendre des pièces détachés ou rendre les plans de ces pièces publiques quand ils ne les vendent plus.
Interdire les vis non standard sans justification technique de leur utilisation (
Interdire les solutions techniques, logicielles ou de sécurité empêchant la réparation en dehors des circuits agréés. (N'est ce pas Apple ).
Avatar de yoyo3d
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 05/07/2017 à 14:53
Que pensez-vous de résolution ?
là comme ça, après manger, sur le papier ça à déjà l'air infaisable...

- fournir l'ensemble de la doc technique en plusieurs langues pour éventuellement faciliter le changement d'une pièce par un non technobricoleur du dimanche ... au pis non...
- fortement "encourager" les fabriquants de ne plus vendre des produits "pré-cassés" afin d'assurer un bizness-plan scandaleux -" allez mr "nom-de-la-société-qui-vous-plait" fait nous une imprimante qui ne tombe pas en panne à 1500 feuilles.. s'teplait, s'teplait, s'teplait..... "
- engager une démarche de standardisation des pièces détachées.... je vois déjà le tableau -"oui mais vous avez réparé votre imprimante avec une pièce qui vient d'Espagne, elle est moins cher alors forcément elle est plus fragile faut pas venir vous plaindre.... "

La proposition de résolution a encore un bon chemin à parcourir avant d’être adoptée définitivement.

c'est rien de le dire....
[edit]
le chemin sera encore plus long entre l'adoption de la loi et arriver à la faire appliquer/ respecter...
[/edit]

Êtes-vous optimistes quant à son aboutissement ? Pourquoi ?

heu comment dire, je suis déjà pessimiste par nature, mais il faut reconnaitre que le monde tourne autour du pognon, qu'une entreprise qui peut vendre 10000 appareils par an et n'en réparer aucun se fera toujours plus de blé que si elle met en place un système de SAV digne de ce nom... c'est valable pour l'informatique, mais également pour les bagnoles, les mixers, les téléphones les tondeuses à gazon...etc!!!

donc celui qui fera passer une lois "punissant financièrement" celui qui est reconnu pour avoir vendu un produit "pré-cassé" et bien il n'est pas né... et quand je dis punis "financièrement" j'entend que la sanction soit largement plus importante que les gains engrangés pendant plusieurs années de mensonge/arnaque... sinon, il n'y a aucun risque que cela change.
mais je rêve....
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 10:18
Une telle loi serait bien mais on sait tous qu'avec les actions de lobby elle ne garderas au mieux que 20% des trucs bien de prévus en vote final
Avatar de ZenZiTone
Membre expert https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 10:42
Citation Envoyé par TiranusKBX Voir le message
Une telle loi serait bien mais on sait tous qu'avec les actions de lobby elle ne garderas au mieux que 20% des trucs bien de prévus en vote final
Il faut aussi voir le fait que ça pourrait être une énorme contrainte pour les petites entreprises qui ne peuvent fournir ces services tout en étant compétitif avec les plus grands groupes qui, eux, ne ferait qu'accroitre leur monopole...
Avatar de _skip
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 06/07/2017 à 16:52
Pourtant ce serait un vrai pas en avant pour l'écologie, plus peut être que les pseudo transitions énergétiques.
Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/07/2017 à 11:27
Je suis sans doute un gros benêt, mais "obsolescence programmée du logiciel", j'ai du mal à voir. Bon, ils vendent des abonnements, des licences à l'année, mais bon, voilà, c'est un service, c'est ce qui fait vivre ma boite, d'ailleurs, et si on a besoin d'autant de gens pour faire une nouvelle version chaque année, c'est bien parce-que le ministère de la santé nous pond des directives imbitables deux fois par an. Applicables rétroactivement, généralement. Donc l'aspect licence ne me choque pas.

Sinon, des octets, ça s'use???
Avatar de CaptainDangeax
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 07/07/2017 à 14:17
Yoyo3d : l'avare paye 2 fois (proverbe russe)
el_slapper : les octets ne s'usent pas. Par contre, les condensateurs et les semi-conducteurs, oui.
Avatar de narutobaka
Membre actif https://www.developpez.com
Le 07/07/2017 à 15:48
Bonjour,

Moi qui pensait que l’obsolescence programmée était déjà interdite.....

On m'aurait mentit?

cordialement,
Avatar de Olivier Famien
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 2:53
L’UE adopte des lois qui obligent les fabricants à rendre certains appareils plus faciles à réparer et plus durables,
ces mesures entreront en vigueur en avril 2021

« ;Le droit de réparer, c’est l’idée que vous pouvez réparer vos propres objets ou les apporter à un magasin local pour les faire réparer ;», a déclaré Kyle Wiens, cofondateur d’iFixit. Aux États-Unis, au moins 18 États sont favorables à adopter une législation afin de faciliter la réparation du matériel électronique. Cette proposition de loi connue sous le terme « ;Fair Repair Act ;» — ou plus simplement la loi pour la réparation équitable — gagne de plus en plus de terrain aux États-Unis. Si elle est adoptée, cette loi obligerait les fabricants de produits électroniques comme Apple entre autres à vendre des pièces de rechange aux consommateurs et à des ateliers de réparation indépendants, et obligerait ceux-ci à mettre à la disposition du public des manuels et des informations de diagnostics et d’entretien en vue de faciliter la réparation des appareils par les utilisateurs.

Mais selon ces fabricants de matériels électroniques, qui ont manifestement beaucoup à perdre — surtout au niveau financier si cette loi venait à être adoptée —, il est dangereux pour les utilisateurs de réparer ses propres appareils. Ces derniers pourraient par exemple se blesser en réparant eux-mêmes leurs écrans ou pourraient se brûler en cherchant à remplacer la batterie défectueuse de leur téléphone, soutiennent les fabricants. Mais pour les défenseurs de cette loi et en l’occurrence pour Gay Gordon-Byrne, directrice exécutive de Repair.org - une organisation commerciale composée d’ateliers de réparation indépendants qui prétendent avoir été lésés par une tentative des fabricants d’obtenir un monopole sur l’entreprise de réparation - les fabricants devraient « ;donner aux gens autant d’informations que possible sur la manière de gérer une chose dangereuse ;». « ;S’ils craignent par exemple que les batteries explosent, ils devraient y apposer des étiquettes d’avertissement et indiquer aux consommateurs comment les réparer ;», ajoute-t-elle.


Depuis des années, la bataille est donc engagée entre d’une part les entreprises qui, en plus de se faire de l’argent en vendant les équipements électroniques, souhaitent vendre obligatoirement leurs services de réparation aux consommateurs, et d’autre part les consommateurs accompagnés des réparateurs indépendants qui dénoncent une mainmise de ces entreprises sur ces activités. En plus de ces griefs, il faut ajouter également que dans bien des cas cela coûte beaucoup plus cher aux utilisateurs de faire réparer leurs produits chez le fabricant d’origine que chez un réparateur indépendant. En outre, lorsque le consommateur estime que cela lui coûte trop cher de faire réparer son appareil chez le fabricant, il est amené à s’en débarrasser, ce qui a un impact négatif sur l’environnement en augmentant le nombre de déchets électroniques.


Toutes ces plaintes qui sont soutenues aux États-Unis par les associations de réparateurs indépendants et les consommateurs ont maintenant traversé l’Atlantique pour s’inviter dans les débats en Europe. Depuis le mois de décembre dernier, les États membres de l’Union européenne ont commencé à se pencher sur des questions qui ont trait à ce sujet épineux. Au début de ce mois, l’Union européenne a fait un pas en avant en adoptant des lois qui visent à réduire les impacts environnementaux des produits dits « ;Eco design ;». Ces lois qui doivent entrer en vigueur en avril 2021 obligent les fabricants de produits de consommation courante, y compris l’éclairage, les présentoirs, les machines à laver, les lave-vaisselles et les réfrigérateurs, à concevoir des appareils facilement réparables et qui durent plus longtemps.

Si du côté de l’Europe, c’est un grand pas pour les utilisateurs et les réparateurs indépendants, aux États-Unis, le changement ne se fera pas aussi facilement. Apple qui est une des entreprises majeures défendant l’obligation de réparer ses articles par ses soins ou des réparateurs agréés a depuis longtemps activé son réseau de lobbying pour contrer le Fair repair Act. Comme Apple, de nombreuses entreprises qui ont bâti leur modèle d’affaires sur ces activités ont beaucoup à perdre en voyant cette loi passée. Mais pour l’utilisateur et les réparateurs tiers, ce serait une grande victoire aussi bien financière que morale.

Source : EEB, Metamag

Et vous ?

Comment accueillez-vous cette décision de l’UE ;?

Pensez-vous que cette décision pourrait avoir des effets pervers cachés ;?

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