Le gouvernement américain pourrait adopter le Fair Repair Act définitivement
Et sur tout le territoire des États-Unis

Le , par Christian Olivier, Rédacteur
Le mouvement Right To Repair (« droit à réparer ») a été initié aux États-Unis par des associations de défense des consommateurs. Son objectif est de faciliter la réparation d'appareils électroniques ou de matériels avec de l'électronique embarquée, quelle que soit leur marque, afin que le consommateur ait plus de contrôle sur la durée de vie et le coût d’exploitation de ce type de produit lorsqu'il en achète. Pour ce faire, le mouvement Right To Repair souhaite que les appareils de grands constructeurs comme Apple, qui ont, en général, une politique très restrictive en ce qui concerne les tâches de maintenance (entretien et surtout réparation) de leurs produits, puissent être réparés par n’importe quel spécialiste en réparation, indépendamment du fait que ce dernier soit affilié ou non au constructeur.

Le mouvement Right To Repair soutient l’introduction et l’adoption d’un projet de loi américain baptisé Fair Repair Act. Le Fair Repair Act exige des fabricants de mettre à la disposition du public des informations de diagnostics et de réparation de leurs appareils ou machines. En vertu de cette loi, les fabricants d’électronique n’auront plus le droit de verrouiller les logiciels de leurs appareils pour empêcher les réparations indépendantes. Elles auront aussi l’obligation de vendre des pièces de rechange et des outils au grand public. Cela éviterait au consommateur d’avoir forcément recours à des centres de réparation tiers agréés ou aux boutiques officielles d’un constructeur, sachant que ces derniers facturent en général plus cher que les techniciens indépendants.

Au départ, ce projet de loi a été introduit dans plusieurs États américains, et ne concernait pas l’ensemble du pays. Mais une décision récente de l’US Copyright Office pourrait changer la donne. En effet, cet organe a suggéré au gouvernement des États-Unis d’aller dans le sens du mouvement Right To Repair en adoptant des mesures pour légaliser et vulgariser définitivement la réparation de tous les appareils électroniques du consommateur, même si cela implique de pirater le logiciel du produit.

Cette nouvelle est importante parce que jusqu’à présent, les constructeurs soutenaient le fait qu’il est illégal d’essayer de pirater les logiciels qu’ils installent dans leurs produits. Pour justifier leur position, ils affirment que ce piratage violerait la réglementation américaine sur les droits d’auteur, et par ricochet leurs droits. Pour l’US Copyright Office, cet alibi est devenu caduc dans la société américaine et cet organe étatique ne comprend pas pourquoi il est, par exemple, légal de pirater un logiciel pour réparer une voiture, mais que c’est illégal de réparer une console de jeux ou un smartphone en procédant de la même manière. La loi sur le droit d’auteur n’a pas été adoptée pour permettre aux fabricants de forcer leurs clients à n’utiliser que des services de réparation spéciaux, qui appartiennent habituellement aux fabricants eux-mêmes.

À l’heure actuelle, il est possible d’entreprendre des démarches adéquates auprès de l’US Copyright Office pour obtenir une autorisation temporaire de réparer un produit électronique ou l’électronique d’un matériel particulier, mais cette mesure est limitée dans le temps. Quand elle était accordée, cette autorisation expire au bout de trois ans et il faut recommencer toute cette longue et pénible procédure à zéro pour se mettre à nouveau en règle. Ce n’est assurément pas le genre de situation qui ferait les affaires des magasins tiers non agréés de réparation ou de techniciens indépendants. De plus, l’US Copyright Office se dit fatigué d’avoir à traiter les mêmes problèmes tous les trois ans et a déclaré qu’il devrait être légal de réparer les choses qu’on achète aussi longtemps qu’on le souhaite ou que c’est possible.

Si le Congrès américain venait à suivre les recommandations de l’US Copyright Office, ce serait une victoire pour le mouvement Right To Repair et les défenseurs des droits des consommateurs. Tous les consommateurs de ce pays auraient alors la possibilité de faire réparer leurs appareils électroniques auprès de magasins tiers non agréés ou de techniciens indépendants et à n’importe quel moment, tout en bénéficiant d’outils de maintenance et de pièces détachées de qualité du constructeur. Ça permettrait de redynamiser un secteur d’activité qui ne réclame que plus de liberté et de briser une partie du monopole des grandes entreprises qui fabriquent des produits électroniques.

Source : Vice

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Voir aussi

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Sous la pression du mouvement Right To Repair, Apple a déployé des outils de réparation d'iPhone ! Vers une démocratisation de cette activité ?


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Avatar de Spleeen Spleeen - Membre du Club https://www.developpez.com
le 25/06/2017 à 13:19
M'approvisionnant chez Apple, je lis cette nouvelle un œil enjoué. Il est temps que les constructeurs mettent à disposition la documentation et des pièces de rechange. Malheureusement, entre les paroles et les actes, il peut s'écouler pas mal de temps... d'autant que certains préféreront in fine payait une amende dérisoire plutôt que perdre leur manne financière.
Avatar de Citrax Citrax - Membre habitué https://www.developpez.com
le 25/06/2017 à 15:04
Un beau reve peu etre proche que cette loi qui arrive ENFINNNNN !

Parce que toutes ces grandes firmes de voyous abusent depuis trop longtemps du petit peuple "niais" mais de maniere "legale" ouf heureusement.
A quand le meme dada en Europe ?
A quand des paires de coui*** chez nos politicars contre ces firmes qui leur remplissent les poches ?
A quand des garanties obligatoires de 5 ans sur tous les produits qui sortent dans les années 2000 et qui durent moins longtemps que nos vieux produits des années 70, 80......

[Dans un monde meilleur forcement]
Avatar de raphchar raphchar - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 25/06/2017 à 16:12
Elles auront aussi l’obligation de vendre des pièces de rechange et des outils au grand public.
Mais à quel prix ?

Le Fair Repair Act exige des fabricants de mettre à la disposition du public des informations de diagnostics et de réparation de leurs appareils ou machines
Moi j'en ai une belle information de réparation: acheter la pièce de rechange chez le constructeur.

Il manque quelques détails ici. Est-ce qu'on peut vraiment forcer les constructeurs à être honnêtes ? C'est une question dont je pense la réponse être négative. À moins de vouloir affronter les lobbies et donc se mettre tout le monde à dos.
Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Rédacteur https://www.developpez.com
le 25/06/2017 à 18:18
Citation Envoyé par raphchar Voir le message
Mais à quel prix ?

Moi j'en ai une belle information de réparation: acheter la pièce de rechange chez le constructeur.

Il manque quelques détails ici. Est-ce qu'on peut vraiment forcer les constructeurs à être honnêtes ? C'est une question dont je pense la réponse être négative. À moins de vouloir affronter les lobbies et donc se mettre tout le monde à dos.
Aucune entreprise ne joue franc jeu, c'est certain ! Pourquoi se mettre des cailloux dans les poches quand on peut y mettre de l'argent ? En plus vu la taille de certaines et leur importance dans le tissu économique, je pense qu'elles n'accepteront pas facilement des mesures qui générent un manque à gagner pour elles. Ce qu'elles perdent en abscisse, elles le récupèreront d'une manière ou d'une autre en ordonnée.
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