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Les géants d'Internet dans le viseur d'amendes allant jusqu'à 6 % de leur chiffre d'affaires en cas de non-respect des nouvelles règles de l'UE
Sur les contenus illégaux et le pseudonymat

Le , par Patrick Ruiz

178PARTAGES

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La directive sur le commerce électronique de juin 2000 censée encadrer le pouvoir des géants du numérique était devenue obsolète. Le texte existait déjà avant l’émergence de la plupart des Gafam. Elle va laisser sa place au Digital Services Act – un ensemble de dispositions légales plus adapté à l’actuel contexte. Plusieurs axes de régulation sont évoqués : politiques de modération en lien avec le retrait des contenus illégaux et offensants, levée du pseudonymat, etc.

Le Digital Services Act est porté par Thierry Breton – commissaire européen au Marché intérieur et ancien ministre de l'Économie sous la présidence de Nicolas Sarkozy – et se veut être « un cadre juridique moderne pour garantir la sécurité des utilisateurs en ligne et permettre aux entreprises numériques innovantes de se développer. »

Le texte traite de régulation des réseaux sociaux sur des axes comme la contrefaçon, l’antisémitisme, la pédopornographie, les menaces de mort, la vente de drogues, etc. Le texte vient rappeler aux géants d’Internet qu’ils devront déployer plus de moyens que par le passé pour retirer ces contenus. Sur l’épineuse question du pseudonymat en ligne, le texte prévoit même que les plateformes puissent identifier et situer les internautes si nécessaire. En cas de manquement les entreprises qui opèrent sur Internet sont dans le viseur d’amendes allant jusqu’à 6 % de leur chiffre d’affaires. Elles pourraient en sus se voir interdire l’accès au marché intérieur de l’Union européenne. Grosso modo, le DSA a pour objectif de mettre un terme aux dérives qui ont cours sur la zone de non-droit qu’est Internet.

En juillet dernier, le Premier ministre français s’exprimant sur la question particulière du pseudonymat en ligne déclarait que : « Sur la question des réseaux sociaux, il y a quelque chose de choquant, c’est l’anonymat. On peut vous traiter de tous les noms, de tous les vices, en se cachant derrière des pseudonymes. Dans ces conditions, les réseaux sociaux c'est le régime de Vichy : personne ne sait qui c'est ! Je suis pour la liberté d'expression, mais si on se cache, les conditions du débat sont faussées. C'est un sujet dont il va falloir que l'on s'empare. »

La sortie du nouveau Premier ministre fait suite à celle du président français qui, au mois de février de l’année précédente, déclarait : « Moi je ne veux plus de l'anonymat sur les plateformes internet. » Il confirmait ainsi son positionnement après avoir plaidé pour une « levée progressive de tout anonymat » devant les maires réunis pour le deuxième acte du grand débat national au Palais des congrès de Souillac (Lot). Le Président français avait alors déclaré que pour améliorer la qualité de la démocratie participative, l'on « doit aller vers une levée progressive de toute forme d'anonymat » en faisant mention de « processus où on sait distinguer le vrai du faux et où on doit savoir d’où les gens parlent et pourquoi ils disent les choses ». Macron pensait déjà que cela est nécessaire étant donné qu'aujourd'hui, « on a beaucoup d’informations, tout le temps, mais on ne sait pas d’où elles viennent. »


Nombre de mesures incluses dans le DSA rappellent la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN). Si l’une des questions est de pouvoir identifier les tiers sur les réseaux sociaux, elle apporte réponse. En effet, les fournisseurs d’accès Internet connaissent bien leurs clients qui, en dehors de leur fournir des informations personnelles (identité réelle, adresse postale, coordonnées bancaires, numéro de téléphone, etc.) laissent diverses traces numériques parmi lesquelles l’adresse IP. Il vient donc que de la même façon que des tiers usent de moyens de masquer leur identité en ligne, il en existe pour leur mettre la main dessus. La loi offre tous les moyens adéquats pour remonter jusqu’à l’identité des internautes, si nécessaire. C’est peut-être la célérité dans les actions de la justice qu’il faut améliorer.

Le Digital Services Act devrait avoir plus d’écho que les lois nationales puisque poussé par les 27 États de l’Union européenne. Son entrée en vigueur pourrait prendre un an ou plus, le temps de prendre en compte les réactions des pays membres de l'UE et du Parlement européen.

Source : Reuters

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi :

UE : le Parlement voudrait-il déléguer la censure du Web européen à Facebook et Google ? Oui selon la Quadrature du Net qui évoque un texte adopté
L'UE prépare une loi pour la suppression de contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure, par les plateformes du Net, sous peine d'amende
Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile
L'UE accorde une protection « de haut niveau » aux lanceurs d'alerte, afin de les encourager à signaler des actes répréhensibles
Facebook a exploité les données de ses utilisateurs pour combattre la concurrence et aider ses « amis », selon une fuite de documents

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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 9:13
6% de leur chiffre d'affaire... lequel j'oserais dire? Celui réelle ou celui qui passe par l'optimisation fiscale?
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Avatar de tpericard
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 13/12/2020 à 10:39
Hello,

Si on prend les chiffres déclarés (avec optimisation fiscale donc), 6% ne fera pas grand chose de plus:

3,4 Milliard d'euros de CA déclarés par les GAFAM en 2018, ça fait 180 Millions d'euros au lieu de 130. Tout ça pour 50 Millions d'euros de plus ?
Et ça traine depuis des années cette affaire !!!

Source - une note de l'IREC (Université II Paris Panthéon Assas) parue à l'automne 2019
https://la-rem.eu/2019/11/fiscalite-...geants-du-net/
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Avatar de pierre-y
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 27/12/2020 à 21:51
Google pense surtout a la monnaie qu'il va devoir sortir pour arroser le parlement européen. Parce que ça va se résumer à ça au final.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 28/12/2020 à 19:37
Euh, ok, mais pourquoi maintenant et uniquement sur les GAFA ?

Microsoft Windows, préinstaller sur tous les PC du monde sans possibilités réelle de ce faire remboursé le prix d'une licence dont le prix n'est indiqué nulle part, ça n'as pas dérangé nos dirigeant pendant les 30 ans que ça a duré, alors il est où le loup ?

Pareillement, l'impossibilité de mettre à jour sont "smartphone" (pas si smart du coup, puisqu'il ne peut pas être MàJ), sans le bon vouloir du fabriquant ou l'impossibilité de virer les soft préinstaller et qui empiètent sur l'espace disque. ...etc

Je vois tous les jours un paquets de truc qui me gène depuis toujours un peut partout dans la société et qui sont infiniment plus grave que ça.
Alors Mesdames, Messieurs, avant de gratter du pognon aux GAFA, s'il vous plait faite votre job est réglez les problèmes d'éducation, de logement, de pauvreté, de santé public et après on vous prendra peut-être plus au sérieux.
2  0 
Avatar de deathman8683
Membre averti https://www.developpez.com
Le 23/12/2020 à 23:08
Si on peut résumer la position du gouvernement européen comme ceci : "la liberté d'expression est assurée, l'anonymat (public) n'a plus d'intérêt", ça revient à mettre aux ordures le droit à la vie privée

Les attentats montrent bien que la liberté d'expression est au contraire de moins en moins sûre
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Avatar de Bigb
Membre averti https://www.developpez.com
Le 06/01/2021 à 13:49
Pour une fois bravo l'UE, j'ai hate de voir tout cela en action en 2022 ! Exit Google My Business qui capte l'essentiel du trafic, place à une vraie concurrence !
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Avatar de bathrax
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 21/12/2020 à 20:59
C'est là qu'on voit tout le crétinisme des dirigeants européens qui ne connaissent rien et prennent des décisions à la con !!!
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Avatar de schlebe
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 22/12/2020 à 11:56
De l'anonymat réel ou de l'anonymat d'affichage ?

Personnellement, je préférerais une solution plus souple qui permette à chaque utilisateur de définir si un message doit être posté de façon

  1. certifiée (via son vrai nom),
  2. cachée à l'affichage du message (via son pseudo)
  3. cachée totalement (le nom est retrouvable moyennant une requête de justice)
  4. totalement anonyme.


Je suppose que c'est le cas "Totalement anonyme" que l'Europe veut supprimer".

Il faudrait alors obliger tout site Web de permettre ces 4 façons de s'exprimer et de l'indiquer clairement lors de l'affichage des messages pour permettre rapidement aux lecteurs de connaître le degré de confiance qu'il est possible d'accorder à un message.

Certains sites pourraient alors interdire l'anonymat complet.

Il faudrait alors que les sites permettent aux utilisateurs de s'identifier autrement que par une carte bancaire; ce qui est loin d'être le cas car il est plus facile de demander aux autres d'implémenter l'anonymat que de demander à son administration de fournir un processus de certification public accessible à toutes les sociétés qui dispose d'une URL.
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Avatar de denis18
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 22/12/2020 à 15:11
Sur internet tout est identifié et enregistré par IP (Internet Protocole) et son adresse à chaque transaction : Recherche mémorisation d'un message.

L'anonymat est bien sûr là pour préserver la confidentialité de certains mais quand on enregistre un message un identifiant est aussi enregistré bien sûr tout le monde n'à pas accès a ces données secrètes qui sont le fait des hébergeurs de données et des fournisseurs d'accès, il serait aisément possible de retrouver ces informations si ces services étaient partagés mais par qui ?

Mais personne n'est réellement anonyme sur internet qui enregistre toutes ces transactions, par Ip Certaine messagerie sont comme google mail tout à la fois créer et identifié par le réseau internet et valider par les services téléphoniques qui mémorisent vos carte d'identité toute numérisées de traviole avec des appareils achetés ailleurs qui ne sont ni a ce format ni créé exactement pour cela en noir et blanc pour faire encore abstraction de la couleurs des cartes et des photographies d'identités précédentes.

Certains messages bien sûr de ces messageries secrètes essaye de contourner ces méthodes pour réellement tromper ces dispositifs d'identifications.
D'autres utilisent ces moyens pour ne pas que l'on "plombe" ces messageries secrètes de faux et d'impertinent messages en grand nombre comme cela m'est arrivé à mon grand désarrois.

denis Beelog.
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Avatar de marc.collin
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 28/12/2020 à 16:05
je me demande si l'ue va plier si les usa leur impose des sanctions?

sans compté que pour la protection des données, les serveurs à l'extérieur des usa doivent être accessible sans trop de problème... étant donné les différentes lois en vigueur
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