Alors que le reste du monde s'inquiète de plus en plus des « incertitudes entourant la ratification de l'accord de retrait » du Royaume-Uni de l’UE et de ses implications éventuelles, la Commission européenne vient de prendre une nouvelle décision signifiant que même après avoir quitté l'Europe, les citoyens de l'Union européenne résidant au Royaume-Uni pourront toujours posséder un domaine .eu.En effet, le 23 juin de l’an 2016, s’était tenu un référendum (vote auquel presque tout le monde ayant l'âge de voter peut participer) pour décider si le Royaume-Uni devait quitter ou rester dans l'Union européenne. Avec un taux de participation au référendum de 71,8 %, avec plus de 30 millions de personnes ayant voté, la radiation a été acquise de 51,9 % à 48,1 %. Le Royaume-Uni devait partir le 29 mars 2019, deux ans après le début du processus de sortie en invoquant l'article 50 du Traité de Lisbonne de l'UE. Mais l'accord de retrait conclu entre l'UE et le Royaume-Uni a été rejeté à trois reprises par les députés britanniques.
Après avoir accordé une prolongation initiale du processus de l'article 50 jusqu'au 12 avril 2019, les dirigeants de l'UE soutiennent maintenant une prolongation de six mois jusqu'au 31 octobre 2019. Cependant, le Royaume-Uni partira avant cette date si l'accord de retrait est ratifié par le Royaume-Uni et l'UE avant cette date.
Pour soutenir cette nouvelle décision, qui est en réalité un renversement d'une décision prise plus tôt dans l'année selon laquelle les citoyens de l'UE vivant au Royaume-Uni après le Brexit ne seraient pas en mesure de posséder de tels domaines, la Commission européenne a déclaré : le Royaume-Uni a présenté le 29 mars 2017 la notification de son intention de se retirer de l'Union conformément à l'article 50 du traité sur l'Union européenne. À la suite d'une demande du Royaume-Uni, le Conseil européen (article 50) a décidé le 11 avril 2019 de prolonger la période prévue à l'article 50, paragraphe 3, du TUE jusqu'au 31 octobre 2019. Cela signifie que le Royaume-Uni sera, à compter du 1er novembre 2019 (ci-après la « date de retrait ») un « pays tiers ».
La préparation du retrait ne concerne pas seulement les administrations européennes et nationales, mais également les particuliers. Compte tenu des incertitudes entourant la ratification de la convention de retrait, le registre de domaine de premier niveau .eu, les registraires .eu accrédités, les demandeurs de noms de domaine .eu et, plus généralement, les parties prenantes se voient rappeler les conséquences juridiques qui doivent être considérées lorsque le Royaume-Uni deviendra un pays tiers.
Sous réserve de la période de transition prévue dans l'accord de retrait, à compter de la date de retrait, le cadre réglementaire de l'UE pour le domaine de premier niveau .eu, et en particulier le règlement (CE) n ° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 sur la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu ne s'appliquera plus au Royaume-Uni.
Elle explique ensuite qui est capable de posséder un TLD .eu :
- Un citoyen de l'Union, indépendamment de son lieu de résidence ;
- Une personne physique qui n'est pas citoyenne de l'Union et qui est résidente d'un État membre ;
- Une entreprise établie dans l'Union ;
- Une organisation établie dans l'Union, sans préjudice de l'application du droit national.
EURID responsable des domaines .eu, explique succinctement : le 18 juillet 2019, la Commission européenne a publié une communication actualisée aux parties prenantes sur le retrait des règles du Royaume-Uni et de l'UE sur les noms de domaine .eu. La notification souligne qu'au moment du retrait du Royaume-Uni, les citoyens de l'Union résidant au Royaume-Uni peuvent toujours conserver leur nom de domaine .eu grâce aux modifications des critères d'éligibilité .eu qui, à compter du 19 octobre 2019, verront les critères de citoyenneté s'ajouter aux critères de résidence.
Et si le Brexit était annulé !
Notons cependant qu’il existe une possibilité pour annuler le Brexit. Pour le faire, il faudrait modifier la loi au Royaume-Uni, ce que ni le gouvernement ni les principaux partis d'opposition britanniques ne souhaitent faire à ce stade. Le 10 décembre 2018, la Cour de justice des Communautés européennes a décidé que le Royaume-Uni pouvait annuler le processus au titre de l'article 50 du Brexit sans l'autorisation des 27 autres membres de l'UE et rester membre de l'UE selon ses conditions existantes, à condition que la décision soit suivie d'un « processus démocratique ».
Theresa May a déclaré qu'elle souhaitait que le Royaume-Uni quitte l'UE le plus tôt possible et l'UE a elle aussi déclaré que le processus du Brexit ne devrait pas être prolongé au-delà du 31 octobre 2019, bienque juridiquement, une autre prolongation pourrait se produire si tous les pays de l'UE, y compris le Royaume-Uni, l'acceptaient. Dans l’état actuel, le Royaume-Uni doit quitter l’Union européenne le 31 octobre 2019 à 23 heures GMT. Si le Royaume-Uni et l’Union européenne ratifient l’accord de retrait avant cette date, le Royaume-Uni partira le premier jour du mois suivant.
Source : CE, BBC
Et vous ?
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Envoyé par Ryu2000
