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La député LREM Laeticia Avia fait une proposition de loi pour lutter contre la haine sur Internet
En voici les grandes lignes

Le , par Stéphane le calme

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13  0 
En France, la liberté d’expression est fondamentale, mais elle est encadrée, y compris sur Internet, principalement par la loi de 1881 sur la liberté de la presse et par la loi sur la confiance dans l’économie numérique de 2004. Néanmoins, les discours de haine y prospèrent dans une relative impunité.

C’est cette remarque qui a incité le gouvernement à agir : « Le Gouvernement est déterminé à mener le combat contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet. Il ne peut, en effet, accepter le déferlement de haine constaté aujourd’hui sur les réseaux sociaux. Les propos ou les messages qui constituent des infractions pénales doivent être retirés sans délai, et ceux qui les émettent ou les diffusent en France doivent voir leur responsabilité civile et pénale engagée », a assuré le Premier ministre.

Aussi, le 7 mars 2018, le Président de la République a confié à Karim Amellal, écrivain et enseignant à Sciences-Po Paris, Laetita Avia, députée LREM, et Gil Taiëb, vice-Président du Crif, une mission sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur Internet.

Après une année de concertations, la députée LREM Laetitia Avia a remis sa proposition de loi de lutte contre la cyberhaine à son groupe politique. Annoncé le 20 février devant le Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) par Emmanuel Macron, le texte devrait être examiné au mois de mai à l'Assemblée.


Exposé des motifs

Elle a expliqué que nul ne peut contester une exacerbation des discours de haine dans notre société :

Citation Envoyé par Laetitia Avia
Dans un contexte de dégradation de la cohésion sociale, le rejet, puis l’attaque d’autrui pour ce qu’il est, en raison de ses origines, de sa religion, de son sexe ou de son orientation sexuelle, connaît des relents rappelant les heures les plus sombres de notre histoire.

L’actualité la plus récente l’illustre à l’envi : la lutte contre la haine, le racisme et l’antisémitisme sur Internet constitue un objectif d’intérêt général qui justifie que le législateur prévoie des dispositions fortes et efficaces.

Sur internet, ce phénomène est décuplé par la libération d’une parole haineuse décomplexée car trop souvent tolérée sous l’artifice du virtuel. C’est ainsi que cet outil d’ouverture sur le monde, d’accès à l’information, à la culture, à la communication, peut devenir un véritable enfer pour ceux qui deviennent la cible de « haters » ou harceleurs cachés derrière des écrans et pseudonymes.

Selon un sondage réalisé en mai 2016, 58% de nos concitoyens considèrent qu’internet est le principal foyer des discours de haine. Plus de 70% disent avoir déjà été confrontés à des propos haineux sur les réseaux sociaux. Chez les plus jeunes en particulier, le cyberharcèlement peut être dévastateur. Mais l’actualité, et les révélations de comportements tels que ceux de la « Ligue du LOL » rappellent qu’il s’agit de délits dont personne n’est à l’abri.

Toutefois, force est de constater que l’impunité règne en matière de cyber-haine. Peu de plaintes sont déposées, peu d’enquêtes aboutissent, peu de condamnation sont prononcées – cela générant un cercle vicieux et dissuasif. Les plateformes de réseaux sociaux jouent trop souvent de l’ambivalence de leur statut juridique d’hébergeurs pour justifier leur inaction.
Selon elle, les grandes plateformes ont pourtant une responsabilité : celle de pouvoir générer de la viralité autour de leurs contenus, et par là exposer d’autant plus les victimes de discours de haine. Pour elle, au regard de l’importance qu’elles prennent dans nos usages numériques quotidiens, ces plateformes doivent davantage assurer la protection et la sécurité de leur utilisateurs. Cela implique de restaurer l’Etat de droit sur internet, et de rappeler que les dispositions législatives priment sur les conditions générales d’utilisation de chaque opérateur.

Proposition de loi

En ce qui concerne les opérateurs de plateforme, la proposition de loi vient préciser les obligations reposant sur les plus grandes plateformes et le régime de responsabilité qui en résulte. Ces nouvelles règles ont vocation à être appliquées à toutes les plateformes qui dirigent leurs services vers la France, quel que soit leur lieu d’installation.


Article 1

L’article 1 définit un nouveau régime de responsabilité administrative applicable aux opérateurs de plateformes à fort trafic, selon un seuil de connexion mensuel sur le territoire français qui sera déterminé par décret. Cette disposition impose à ces opérateurs de retirer ou de rendre inaccessible dans un délai maximal de 24 heures après notification tout contenu comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Le manquement à cette obligation est passible d’une sanction déterminée et prononcée par le Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et susceptible d’atteindre 4% du chiffre d’affaires annuel mondial de ces opérateurs.

Cet article vient ainsi préciser les conditions d’application de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique en matière de traitement des contenus illicites, pour une catégorie de contenus illicites et une catégorie d’opérateurs donnés.

Article 2

L’article 2 a pour objet de simplifier la notification du contenu litigieux auprès de l’opérateur de plateforme et d’assurer une fluidité d’utilisation pour les usagers.

L’article 2 modifie les dispositions de l’article 6-I-5 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui exigeait par exemple, pour une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, les nom et domicile du destinataire, la description des faits litigieux et leur localisation précise, les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits, la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Ce formalisme procédural lourd n’encourage pas les utilisateurs de la plateforme à signaler les contenus illicites et met à leur charge la qualification juridique du délit constaté. L’article 2 propose d’adapter les mécanismes de signalement à la réalité opérationnelle de nombreuses plateformes. Il précise également les obligations de la plateforme en matière de traitements des signalements reçus et de langue d’utilisation du service de notification.

La simplification du processus de notification sera par ailleurs optimisée par l’instauration d’un bouton unique de signalement, commun à tous les grands opérateurs de plateformes de communication.

Enfin, cet article rappelle la nécessité, pour chaque opérateur de plateforme, de disposer de moyens proportionnés à son activité pour traiter les signalements reçus et répondre aux obligations fixées – et ce que ces moyens soient humains ou technologiques.

Article 3

Parce que la bonne information des victimes joue un rôle déterminant dans l’effectivité des mécanismes mis en place, l’article 3 contraint les opérateurs de plateformes à donner une information claire sur les voies de recours, y compris judiciaires, à leur disposition.

Article 4

Dans le même esprit, l’article 4 fixe des obligations de transparence aux opérateurs de plateformes en matière de lutte contre les contenus comportant manifestement une incitation à la haine ou une injure discriminatoire à raison de la race, de la religion, du sexe, de l’orientation sexuelle ou du handicap. Il s’agira par exemple de communiquer le nombre de signalements reçus, la répartition des délits visés, le nombre de signalement abusifs ou encore les moyens humains et financiers engagés dans la lutte contre la haine sur internet. Il reviendra au régulateur de déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques, ainsi que leur temporalité.

L’article 4 insère également un nouvel article 17-3 dans la loi n’°86-1067 du 30 septembre 1986 pour donner au Conseil Supérieur de l’Audiovisuel les compétences nécessaires pour exercer les missions de supervision susvisées. Il est notamment prévu de permettre au CSA d’émettre des recommandations pour mieux accompagner les opérateurs de plateformes dans l’identification des contenus illicites.


Article 5

L’article 5 renforce la coopération entre les opérateurs de plateformes et les autorités judiciaires en matière d’identification des auteurs de contenus illicites. Si les dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique comportent d’ores et déjà l’obligation, pour les plateformes, de détenir les éléments nécessaires à l’identification de leurs utilisateurs et de transmettre ces informations aux autorités compétentes, force est de constater la complexité des démarches judiciaires lorsqu’il s’agit de lever l’anonymat de ces personnes, en particulier auprès d’opérateurs installés à l’étranger. L’article 5 contraint les opérateurs de plateformes à disposer d’un représentant légal en France auprès duquel effectuer ces réquisitions judiciaires plus efficacement. Il renforce aussi considérablement, en le triplant, le montant des sanctions pénales applicables aux plateformes qui refuseraient de coopérer promptement.

Citation Envoyé par Laetitia Avia
La haine sur internet s’exprime également à travers des sites dédiés à la propagation d’une idéologie haineuse, qu’elle soit raciste, antisémite, islamophobe, homophobe ou sexiste. Hébergés à l’étranger, ces sites enfreignent la loi dans une impunité relative. En effet, en l’état actuel de nos textes, le blocage ou le déréférencement de ces sites impose une première action auprès de l’hébergeur avant de pouvoir saisir les fournisseurs d’accès internet et moteurs de recherche d’une demande de déréférencement. Par ailleurs, le blocage de ces sites entraine souvent la création de doublons contournant la décision judiciaire, dits « sites miroirs ».
Article 6

L’article 6 vise, d’une part, à simplifier la procédure permettant d’obtenir une première décision de blocage et de déréférencement des sites illicites et, d’autre part, à confier le pouvoir à une autorité administrative d’enjoindre au blocage des sites miroirs identifiés, sur le fondement de la décision de justice initiale

Article 7

Enfin, l’article 7 propose un rapport d’exécution de la présente loi mettant notamment en exergue les moyens engagés par les acteurs du numérique comme par l’Etat pour lutter contre la haine sur internet

Source : proposition de loi

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ? Quels sont les points qui vous ont le plus intéressé ?
Pensez-vous être impacté par ce projet de loi sur vos sites ?

Voir aussi :

Loi contre la haine en ligne : interdiction des réseaux sociaux, levée de l'anonymat, amendes en millions d'euros, qu'est-ce qui sera proposé ?
L'administration Macron confirme sa loi contre la haine sur Internet en 2019, par la voix de la Secrétaire d'État auprès du Premier ministre
L'Allemagne commence l'application de sa loi sur les discours de haine : une amende allant jusqu'à 50 millions € pour les entreprises lentes à agir
Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile

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Avatar de eldran64
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:00
Je pense que la CNCDH a bien saisi les enjeux (mieux que les députés apparemment) entre la nécessité d'éduquer les gens au civisme et la nécessité de laisser un juge décider plutôt qu'un outil de régulation aveugle. J'espère que leur avis sera entendu et pris en compte car avec les **** de lois nous allons tous avoir de sérieux problèmes à l'avenir.
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Avatar de eldran64
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 10/07/2019 à 10:52
Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
La députée a dit ceci devant ses collègues députés :

«À vous, mes chers trolls, haters, têtes d’œuf anonymes qui vous croyez seuls, cachés derrière vos écrans, vous qui êtes infiniment petits et lâches, sachez que nous nous battrons pour vous trouver et vous mettre face à vos responsabilités ».
Donc faites ce que je dis pas ce que je fais?

Cette loi est une aberration complète. Nous disposions déjà toutes les lois nécessaires. Et qu'est ce qu'un propos haineux? Dire que cette député est une incompétente au vu des propos qu'elle tiens, est ce que c'est haineux? Quand on laisse autant de flou sur une loi comme celle-ci on arrive à des choses aberrantes. Pour ma part, ça me rappel les "crimes-pensés" de George Orwell dans 1984. On déjà notre ministère de la vérité avec la loi des fakes news, donc finalement on ne fait que continuer sur notre lancé. Mais ne nous inquiétons pas, ils font ça pour notre "bien".
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/07/2019 à 9:09
La CNCDH n'a pas du tout compris le but du gouvernement qui est de contrôler ce qui circule sur internet afin de promouvoir la censure des opposants et la diffusion continue de leur propagande.
11  1 
Avatar de GR3lh442kR
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 03/07/2019 à 11:16
« L’incitation par internet à commettre ces actes et à discréditer notre modèle agricole et notre modèle d’élevage français ne doit pas rester impunie ».
Plus le droit de critiquer l'usage de pesticides ?
11  2 
Avatar de agripp
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 05/07/2019 à 15:05
seront forcément jugés haineux les propos qui susciteront le plus de pression sur le bouton de signalement. par conséquent, c'est un cadeau à toutes les "communautés organisées". Vous allez citer un hadith qui déplait à la communauté musulmane ou qu'elle ne souhaite pas qu'on rappelle aux non musulmans et tous les imam vont envoyer leurs fidèles presser le bouton de signalement. Idem, vous allez expliquer pourquoi la GPA sera forcément une commercialisation du corps des mères porteuses et les membres de la communauté lgbt vont se passer le mot pour appuyer sur le bouton ! finalement aujourd'hui est le dernier jour de liberté d'expression sur internet. Demain ce sera la dictature des communautarismes.
8  0 
Avatar de BleAcheD
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 19/07/2019 à 16:30
Personnellement, je propose de ne pas inclure les citoyens dans le périmètre de la loi
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Avatar de mh-cbon
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/03/2019 à 21:59
pute bite couille sale noir sale blanc sale arabe sale jaune sale metisse etc. j'en profites tant que c'est encore possible, je vais pas laisser le champ libre à la ligue du lol d'avoir insulté tout le net.
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Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 16/03/2019 à 14:07
J'en pense que le web est le miroir démultiplicateur de la société. Lutter contre la haine sur internet, c'est bien. Lutter contre la haine dans la société, c'est nettement mieux.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/03/2019 à 17:23
Que je sache la haine est un comportement humain que toute personne normale a éprouvé/éprouve/éprouvera un jour.
Donc ces personnes veulent modifier un pan complet du comportement de l'humanité pour ...Quoi exactement ?
C'est quoi le but recherché ?
Empêcher l'expression de la haine, mais pourquoi ? Elle existera toujours et ce fera juste à l'abri des regards.

Bref "Haters gonna hate" passez votre chemin y a rien à voir.
Bientôt une loi interdisant de se parler ce serait tellement bien.
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 03/07/2019 à 14:29
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
(.../...)Encore une fois "la haine en ligne", cela ne veut rien dire... et c'est encore un des problèmes.
Surtout qu'en général, le bon vieux code civil suffit largement. Ce qui manque, ce sont des moyens pour l'appliquer dans les nouveaux espaces de citoyenneté(j'ai un point de bonus pour usage de novlangue ridicule?). Mais les moyens, (1)ça coute cher et ça empêche de faire des cadeaux fiscaux aux copains, et (2)ça n'est pas aussi flatteur pour l'égo du décideur que de poindre une loi.

Plus le temps passe, plus je lis tout ce qui se passe à l'aune du point (2), et soudain, tout semble faire sens. Toutes les décisions qui semblent absurdes? Est-ce qu'elle flattent l'égo du décideur? Bingo, on a la raison. Hadopi c'est pareil, les objectifs chiffrés c'est pareil, les projets pharaoniques et infaisables c'est pareil, etc.....

Un jour, un diplômé en marketing m'a expliqué qu'il y avait 2 motivations à l'achat : "faire plaisir aux autres, et exprimer un sentiment personnel de puissance". Il aurait pu ajouter que ça fonctionnait aussi pour les politiciens. Faire plaisir aux copains, et mettre son nom sur une loi mémorable. Rien de spécifique à ce gouvernement, ça s'applique partout.
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