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Les États membres de l'UE approuvent la version finale de la directive Copyright
Il ne reste plus que la décision du Parlement

Le , par Michael Guilloux

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Le Conseil de l'UE, qui représente les gouvernements des États membres, a adopté hier la version finale de la réforme sur le droit d'auteur. Le projet, qui a connu un long parcours après avoir été proposé par la Commission européenne en 2016, arrive donc de manière imminente à son terme, avec de grandes chances d’être érigé en loi.

Retour sur le parcours du projet de loi

C'est au Parlement européen que la proposition de la Commission a atterri en premier lieu. Après des mois de débats et contre toute attente, la réforme controversée sur le droit d'auteur a été rejetée par le Parlement européen en session plénière, le 5 juillet dernier. Les eurodéputés ont demandé une réécriture des points controversés, que sont notamment les articles 11 et 13. Le premier instaure des taxes sur les liens Internet et le second encourage le filtrage automatique des contenus mis en ligne.

Ce sont les nombreuses protestations qu'il y a eu avant le vote qui ont amené les eurodéputés à prendre du recul : la Quadrature du Net a invité les Européens à soutenir la campagne #SaveTheLink ; Mozilla et la Free Software Foundation ont averti que le filtrage automatique pourrait cibler également les plateformes d'hébergement comme Wikipédia et GitHub ; la mobilisation de Vint Cert, Tim Berners-Lee et d'autres sommités de l'Internet ; les protestations de différentes communautés wikipédiennes en Europe ou encore la mobilisation de près de 150 organisations de plusieurs pays, y compris le Conseil National du Logiciel Libre (CNLL), Creative Commons et l’EFF, etc.

Mais le rejet du 5 juillet n'a fait que retarder le pire puisque le 12 septembre, après avoir eu plus de temps pour examiner le texte, le Parlement européen a dit oui à la réforme, alors que les points litigieux n'ont été que légèrement, voire pratiquement pas, modifiés. Le texte a donc atterri en l'état entre les mains des gouvernements de l’UE.


Là également, la réforme sur le droit d'auteur a montré son incapacité à séduire. Réunis pour en débattre le 18 janvier, les gouvernements des États membres de l'UE se sont séparés sans avoir réussi à adopter une position commune sur l’article 13 ; lequel article vise à obliger les plateformes Internet à installer des machines de censure qui filtrent automatiquement les contenus mis en ligne par leurs utilisateurs.

Les États de l'UE n'étant pas parvenus à un accord, la réunion du trilogue (négociations entre des représentants de la Commission, du Conseil et du Parlement), au cours de laquelle la loi devait être finalisée, a dû être annulée. Si la majorité des gouvernements de l'UE était favorable à l'article 13, sur certains détails, ils n’ont pas pu s’accorder. Un accord nécessitait un compromis entre la France et l'Allemagne qui, en raison de leur poids, peuvent facilement créer une majorité. Les deux pays soutiennent le filtrage automatique des téléchargements, mais ils ne pouvaient tout simplement pas se mettre d'accord sur les plateformes qui devraient être forcées de les installer.

Pour la France, l'article 13 doit s'appliquer à toutes les plateformes, quelle que soit leur taille. Et elles doivent démontrer qu'elles ont fait tout leur possible pour empêcher le téléchargement de contenu protégé par le droit d'auteur. Alors que pour l'Allemagne, l'article 13 ne devrait pas s'appliquer à tout le monde. Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 20 millions d’euros par an devraient être exclues, afin de ne pas nuire aux startups et aux PME européennes de l’Internet. Mais les gouvernements de l’UE sont sortis de cette impasse quand la France et l'Allemagne sont parvenues à un compromis, qui malheureusement a rendu plus néfaste la directive Copyright.

Une version finale validée lors de la réunion du trilogue, puis adoptée par le Conseil

Comme on s'y attendait, la proposition franco-allemande a été adoptée par la majorité des gouvernements de l'UE le 8 février. L’Italie, la Pologne, les Pays-Bas, la Suède, la Finlande et le Luxembourg ont maintenu leur opposition au texte et ont même été rejoints par Malte et la Slovaquie. Mais le soutien de l’Allemagne à la France à travers l'accord qu'ils ont négocié secrètement a pesé suffisamment pour adopter le texte au niveau du Conseil.

Place a été ensuite faite au trilogue le 13 février, où il n'a fallu qu'une seule journée aux institutions de l'UE pour valider une version finale. Après le vote en trilogue, les représentants du Conseil et du Parlement qui ont approuvé cette version devaient maintenant retourner dans leurs institutions pour obtenir l'approbation du résultat par leurs pairs.

En tout cas, une étape importante vient d'être franchie par la dangereuse réforme du droit d'auteur. Le mercredi 20 février, la majorité qualifiée des États de l'UE a approuvé la version finale. La loi ne pouvait être bloquée au niveau du Conseil que si 13 gouvernements ou si un nombre quelconque de gouvernements représentant ensemble 35 % de la population de l'Union européenne votaient contre. La dernière fois, 8 pays représentant 27 % de la population étaient opposés au texte. Alors, il fallait que soit un grand pays comme l’Allemagne, soit plusieurs petits pays changent d’avis pour que le texte soit bloqué au Conseil. Ce qui était très peu probable.

Ce sont seulement la Finlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Pologne qui ont refusé de soutenir l'accord. « Nous pensons que la directive dans sa forme actuelle est un recul pour le marché unique numérique plutôt qu'une avancée », ont-ils écrit dans un communiqué commun. « Nous regrettons qu'elle ne parvienne pas à faire l'équilibre entre la protection des ayants droit et l'intérêt des citoyens de l'UE et des entreprises », ont-ils ajouté. Deux pays de l'UE se sont également abstenus lors du vote.

La prochaine étape ?

La prochaine étape est le vote en session plénière du Parlement, qui se tiendra en mars ou avril. Si les eurodéputés approuvent la version finale, elle sera alors érigée en loi.

Le Parlement peut voter pour annuler le projet de loi - ou apporter des modifications, par exemple en supprimant les articles 11 et 13. Dans ce dernier cas, il appartient au Conseil de décider d'accepter ces modifications (la directive devient alors une loi sans ces articles) ou tout simplement suspendre le projet jusqu'au lendemain des élections européennes de mai. Dans ce dernier cas, il n'y aura plus de moyen véritable de faire pression sur les eurodéputés.

Source : Reuters, Julia Reda (les prochaines étapes)

Et vous ?

Espérez-vous encore un retournement de la situation ? Pourquoi ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:33
Le gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.
En quoi ce n'est "pas admissible" ? On demande à Google de payer pour afficher le contenu des articles, il décide de ne pas l'afficher et donc de ne pas payer. Je ne vois pas où est le problème.
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Avatar de defZero
Membre averti https://www.developpez.com
Le 25/09/2019 à 22:28
[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu [/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes .
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale .
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Avatar de bk417
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 14:07
Ils sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !

Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.
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Avatar de Cpt Anderson
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 25/10/2019 à 15:27
Non seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 15/04/2019 à 15:42
malgrégrâce à un lobbying intense des grandes enseignes du numérique ayants droits
Voilà, sous-titre corrigé.
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Avatar de raphchar
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 22/11/2019 à 13:29
Si j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »
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Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 27/03/2019 à 15:44
Citation Envoyé par Sodium Voir le message
moi je te parle plutôt des intermitents qui aimeraient déjà parvenir à se verser un SMIC.
Parce que si un Youtubeur utilise 3s de leur travail pour illustrer un propos ou un blague, cela joue sur leur salaire qu'ils ont déjà touché pour ce travail en question ?

Il dit qu'il voit pas le rapport...

Surtout que les claims de vidéos, dans 95% des cas facile, c'est pas le petit intermittent inconnu qui le fait (il n'a clairement pas le temps ni les moyens de passer son temps sur Youtube à aller regarder toutes les vidéos pour faire des claims manuels), c'est les grosses maisons de productions pour des trucs hyper connus qui ont rapporté des millions... Faut arrêter de se moquer du monde 5mn quand même.

Surtout que le Youtubeur va vouloir que sa référence parle au plus grand nombre, il va donc en général utiliser un truc archiconnu donc pas le travail d'un illustre inconnu trouvé au fin fond du web. ^^

Quand un Youtubeur utilise 5s de la bande son d'un film comme Indiana Jones ou Star Wars, donc des films qui ont été rentabilisé depuis des années, et dont l'utilisation de ces 5s de bande son ne portera aucun préjudice sur des ventes quelconques et dont toutes les personnes qui ont travaillé dessus ont déjà été payées (voir sont mortes pour certaines), faut m'expliquer en quoi lui prendre tous les revenus de son travail à lui (autre que ces 5s de bande son), est juste ?

Sachant qu'il faut arrêter de voir tous les Youtubeurs comme des superstars qui sont blindés hein, en France ils ne sont pas très nombreux à en vivre (d'ailleurs aucun ne vit des revenus des visionnages, c'est les abonnements, les dons, le merchandising, les sponsors et opérations spéciales qui les font vivre pour ceux qui s'en sortent, et tout cela ils l'ont gagné via leur travail de création de façon général, pas juste en utilisant 3s de bande son ou de film par-ci par-là ).

Je pense qu'il y a une légère confusion avec le piratage pour le coup, où là oui, il pourrait y avoir perte de revenus (même si la aussi moindre que ce qu'affirme les maisons de productions et où c'est en effet plus problématique pour les petits indépendants).
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Avatar de el_slapper
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 03/04/2019 à 15:42
Citation Envoyé par Edrixal Voir le message
(.../...)
Tu veut comparer le travail d'un musiciens avec celuis d'un dev ? Ok, dans ce cas là, par sur le dev Freelance, qui débute et va ce lancer dans des projets Open Source (travail gratuits) afin de faire ses armes et de laisser sa trace dans des projets qu'il pourra ensuite présenter auprès de ses clients.
Bha considère qu'un artiste musicale qui débute à besoin lui aussi de la vitrine du gratuit pour ce faire connaitre.(.../...)
Si on file la métaphore, moi salarié d'un éditeur de logiciel, je suis l'équivalent du troisième violon de l'orchestre philarmonique de Rennes. Impossible de casser la baraque en termes de revenus, mais un fixe est garanti. L'artiste qui essaye de se produire par lui-même, c'est plus le startupeur, ou l'indé du jeu vidéo. en cas de succès massif, le revenu est massif.....mais tous les autres, donc l'immense majorité, ont besoin d'un boulot alimentaire à coté.
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Avatar de Fab le Fou
Nouveau membre du Club https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:53
Pour une fois, je soutiens Google, et plus généralement le droit de faire un lien vers une source externe, sans risquer d'être inquiété.

D'ailleurs dans le cas inverse et en toute logique, il faudrait généraliser aux autres résultats des moteurs de recherche, agrégateurs, etc.

Le plus ridicule est que ces mêmes médias qui refusent d'être gratuitement visibles sur GG News passent leurs journées à donner gratis leurs articles à FB & co et incitent leurs lecteurs à partager leurs contenus sur les réseaux sociaux...
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Avatar de tatayo
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 26/09/2019 à 10:59
Le jour où une autoroute gratuite deviendra payante, ils s'insurgeront contre les automobilistes qui décideront de ne plus l'emprunter, et qui prendront la nationale.

Tatayo.
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