Directive copyright : la version finale est enfin prête. L'EFF explique comment les entreprises US pourraient en profiter
Pour écraser la concurrence

Le , par Stéphane le calme

865PARTAGES

17  0 
L’Union européenne est sur le point de parvenir à réécrire ses règles de copyright datant de deux décennies, ce qui obligera Google et Facebook inc. d’Alphabet inc. à partager leurs revenus avec les industries de la création et à supprimer le contenu protégé par copyright sur YouTube ou Instagram.

Les négociateurs des pays de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu un accord après des négociations d'une journée.

La commission, l'organe exécutif de l'UE, a lancé le débat il y a deux ans, affirmant que les règles devaient être révisées pour protéger le patrimoine culturel du bloc et garantir que les éditeurs, les diffuseurs et les artistes soient rémunérés équitablement.

« Il y a eu un accord conclu sur le copyright ! Les Européens vont enfin disposer de règles modernes en matière de droit d'auteur adaptées à l'ère numérique avec des avantages réels pour tous: droits garantis pour les utilisateurs, rémunération équitable des créateurs, clarté des règles pour les plates-formes », a déclaré Andrus Ansip, responsable du secteur numérique à l'UE.

En vertu des nouvelles règles, Google et les autres plateformes en ligne devront signer des contrats de licence avec des détenteurs de droits, tels que musiciens, artistes interprètes ou exécutants, auteurs, éditeurs de presse et journalistes, pour pouvoir utiliser leurs travaux en ligne.

L’installation de filtres de chargement pour empêcher les utilisateurs de télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur sur les plateformes de partage YouTube et Facebook de Google et sur Instagram, ainsi que sur d’autres plateformes de partage, sera nécessaire.


Google, qui a beaucoup fait pression sur les deux entités et a même suggéré de tirer Google News de l'Europe, a déclaré qu'il étudierait le texte avant de décider de ses prochaines étapes.

« La réforme du droit d'auteur doit profiter à tout le monde, y compris aux créateurs et aux consommateurs européens, aux petits éditeurs et aux plateformes ... Les détails auront une importance », a déclaré la société dans un tweet.

L’article 13 et l’article 11

La législatrice Julia Reda du Parti Pirate a fait un résumé des articles les plus controversés, notamment l’article 11 et l’article 13.

Article 13 : les filtres de téléchargement

Le négociateur du Parlement, Axel Voss, a accepté l'accord entre la France et l'Allemagne :

  • Les sites commerciaux et les applications sur lesquelles les utilisateurs peuvent publier du matériel doivent tout mettre en œuvre pour acheter de manière préventive des licences sur tout ce que les utilisateurs peuvent télécharger, c'est-à-dire tout le contenu protégé par le droit d'auteur dans le monde. Un exploit impossible.
  • En outre, presque tous les sites (à la fois minuscules et très nouveaux) devront faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher toute mise en ligne de créer une copie non autorisée d'une œuvre qu'un titulaire de droits a enregistrée sur la plateforme. Ils n'auront d'autre choix que de déployer des filtres de téléchargement, qui sont par nature à la fois coûteux et sujets aux erreurs.
  • Si un tribunal trouve que leurs efforts en matière de licences ou de filtrage de contenu ne sont pas assez puissants, les sites sont directement responsables des infractions comme si elles les avaient commises elles-mêmes. Cette menace massive incitera les plateformes à se conformer à ces règles afin de rester du côté de la sécurité, ce qui aggravera encore l’impact sur notre liberté d’expression.


Article 11: la taxe sur le lien

La version finale de ce droit d'auteur supplémentaire pour les sites d'actualités ressemble de près à la version qui a déjà échoué en Allemagne - mais cette fois-ci, elle ne se limite pas aux moteurs de recherche et aux agrégateurs d'actualités, ce qui signifie qu'elle endommagera beaucoup plus de sites Web.

  • La reproduction de plus que de « simples mots ou de très courts extraits » de reportages nécessite une licence. Cela couvrira probablement bon nombre des extraits couramment affichés aux côtés des liens afin de vous donner une idée de ce à quoi ils aboutissent. Nous devrons attendre de voir comment les tribunaux interpréteront ce que « très court » signifie dans la pratique - jusque-là, les hyperliens (avec des extraits) seront embourbés dans une incertitude juridique.
  • Aucune exception n'est faite, même pour les services fournis par des particuliers, des petites entreprises ou des organisations à but non lucratif, ce qui inclut probablement des blogs ou des sites Web monétisés.



Le cas de l’Espagne et de l’Allemagne ne sert pas de leçon

Ces dernières années, l’Espagne et l’Allemagne ont tenté de forcer Google à payer aux éditeurs des extraits de leurs articles, mais cela s’est retourné contre eux lorsque Google News a décidé de se retirer de l’Espagne et que le trafic de l’éditeur allemand Axel Springer s’est effondré après avoir tenté de faire bloquer le moteur de recherche.

Le législateur européen Axel Voss a déclaré qu'il était temps que les géants de l'internet paient leurs cotisations aux détenteurs de droits.

« Cet accord est une étape importante dans la correction d'une situation qui a permis à quelques entreprises de gagner d'énormes sommes d'argent sans rémunérer correctement les milliers de créateurs et de journalistes dont le travail dépend de leur travail », a-t-il déclaré.

Cependant, la législatrice Julia Reda du Parti Pirate a exprimé ses préoccupations, affirmant que les algorithmes de filtres de téléchargement ne peuvent pas faire la différence entre les violations du droit d'auteur et les parodies légales.

« Exiger que les plateformes utilisent des filtres de chargement entraînerait non seulement un blocage plus fréquent des chargements légaux, mais rendrait la vie plus difficile aux plateformes plus petites qui ne peuvent se permettre un logiciel de filtrage », a-t-elle déclaré.

Les plateformes en ligne existant depuis moins de trois ans, avec un chiffre d'affaires inférieur à 10 millions d'euros et moins de 5 millions d'utilisateurs mensuels sont exemptées de l'installation de filtres de chargement.

Les organismes à but non lucratif, les encyclopédies en ligne telles que Wikipedia et les plateformes logicielles open source telles que GitHub pourront utiliser des données potentiellement précieuses à des fins de recherche et d'enseignement sans être soumises aux règles du droit d'auteur.


Comment en sommes-nous arrivés là ?

Julia Reda explique que

Citation Envoyé par Julia Reda
L'histoire de cette loi est honteuse. Dès le départ, les articles 11 et 13 ne visaient pas à résoudre des problèmes clairement définis dans le droit d'auteur avec des mesures bien évaluées, mais à servir des intérêts particuliers puissants, sans se soucier des dommages collatéraux causés.

Dans la poursuite incessante de cet objectif, les préoccupations des universitaires indépendants, des défenseurs des droits fondamentaux, des éditeurs indépendants, des startups et bien d'autres ont été ignorées. Parfois, la confusion régnait au sujet de preuves contraires limpides. Le négociateur du Parlement, Axel Voss, a qualifié la protestation sans précédent de millions d'internautes de "mensonges".

Dans son groupe conservateur PPE, force motrice de cette loi, les dissidents étaient marginalisés. Le travail de leur représentante initialement nommée a été rejeté après que les conclusions auxquelles elle était parvenue étaient trop sensibles. Voss a ensuite voté si aveuglément en faveur de toute mesure restrictive qu'il a été surpris par certaines des absurdités qu'il a fait approuver. Son parti, la CDU / CSU allemande, a violé de manière nonchalante l’accord de coalition qu’il avait signé (qui refusait les filtres de téléversement), ne prêtant aucune attention à son propre ministre des questions numériques.

Il a fallu des efforts à la fois herculéens et sisyphéens de tous les partis pour empêcher le texte de devenir encore pire qu’il ne l’est actuellement.

En fin de compte, un commerce de chevaux à porte fermée entre la France et l'Allemagne a suffi à compenser les objections… jusqu'à présent.

Il est toutefois important de noter que ce n’est pas «l’UE» en général qui est à blâmer, mais bien ceux qui placent les intérêts particuliers au-dessus des droits fondamentaux et qui détiennent actuellement un pouvoir considérable. Vous pouvez changer cela aux urnes! L'extrême droite anti-UE essaie de saisir cette occasion pour promouvoir son programme nationaliste aux vues étroites - alors qu'en réalité, sans le soutien persistant du groupe d'extrême droite ENF (dominé par le Rassemblement / Front National), la loi aurait pu être stoppée dans la commission des questions juridiques, cruciale et en général, ne serait pas aussi extrême qu’aujourd’hui.
Les avis divergent

L'organisation européenne de consommateurs BEUC a exprimé sa déception.

« Il deviendra beaucoup plus difficile pour les utilisateurs de partager en ligne leurs propres créations musicales, vidéo ou photo non commerciales. Cette réforme ne repose pas sur la réalité de l'utilisation d'Internet par les internautes », a déclaré la directrice générale adjointe, Ursula Pachl.

L’European Magazine Media Association, l’Association européenne des éditeurs de journaux, le Conseil des éditeurs européens et News Media Europe ont salué cette réorganisation.

« Si nous voulons un avenir pour le journalisme professionnel dans l'Union européenne, nous devons agir pour soutenir la presse et redresser un écosystème déséquilibré », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

L’accord doit être approuvé par le Parlement européen et les pays de l’UE avant de pouvoir devenir une loi.

Encore une possibilité de changement ?

Julia Reda pense que cela reste une option. Elle explique que

Citation Envoyé par Julia Reda
Le processus du Parlement commence par l’approbation de la commission des affaires juridiques, qui devrait avoir lieu le lundi 18 février.

Ensuite, à une date à préciser, les gouvernements des États membres de l’UE voteront au Conseil. La loi peut être bloquée ici par 13 gouvernements d'États membres ou par un nombre quelconque de gouvernements représentant ensemble 35% de la population de l'UE. La dernière fois, 8 pays représentant 27% de la population étaient opposés. Soit un grand pays comme l’Allemagne, soit plusieurs petits pays devront changer d’avis: c’est le moyen le moins probable de l’arrêter.

Notre meilleur pari: le vote final en plénière du Parlement européen, lorsque tous les 751 eurodéputés, élus directement pour représenter le peuple, disposent d'un vote. Cela aura lieu entre le 25 et le 28 mars, le 4 avril ou entre le 15 et le 18 avril. Nous avons déjà démontré en juillet dernier qu’une majorité contre une mauvaise proposition de droit d’auteur est réalisable.
Une analyse des articles 11 et 13 faite par L'EFF

Concernant l'article 13, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) explique que

Citation Envoyé par EFF
En vertu du texte final, toute communauté, plateforme ou service en ligne existant depuis au moins trois ans ou gagnant au moins 10 000 000 € par an est tenu de veiller à ce qu'aucun utilisateur ne publie jamais quoi que ce soit qui contrevienne au droit d'auteur. C'est impossible et le service le plus proche que l'on puisse avoir est de dépenser des centaines de millions d'euros pour développer des filtres de copyright automatisés. Ces filtres soumettront toutes les communications de chaque Européen à une interception et à une censure arbitraire si un algorithme de boîte noire décide que leur texte, leurs images, leurs sons ou leurs vidéos correspondent à une œuvre connue protégée par le droit d'auteur. Ils sont un cadeau pour les fraudeurs et les criminels, sans parler des censeurs, tant gouvernementaux que privés.

Ces filtres sont inabordables pour la plupart des entreprises de technologie en dehors de certaines, toutes basées aux États-Unis, et la seule façon pour le secteur technologique européen d’éviter de les déployer consiste à conserver un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par an et à fermer tous les trois ans

Les grandes entreprises américaines préféreraient certainement ne pas avoir à installer ces filtres, mais la possibilité de pouvoir se développer sans contrôle, sans avoir à faire face à des concurrents européens, constitue un très bon second prix (c'est pourquoi certaines des plus grandes entreprises américaines ont secrètement fait pression pour des filtres).
L'EFF évoque aussi l'article 11 en ces termes

Citation Envoyé par EFF
L’article 11, qui permet aux sites d’information de décider qui peut se connecter à leurs articles et de demander l’autorisation de le faire, a également été aggravé. Le texte final précise que tout lien contenant plus que "des mots isolés ou de très courts extraits" d'un reportage doit faire l'objet d'une licence, sans aucune exception pour les utilisateurs non commerciaux, les projets à but non lucratif ou même les sites Web personnels avec annonces ou une autre source de revenus, fut-elle modique.
Sources : Reuters, Julia Reda, EFF

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 14/02/2019 à 8:34
Finalement, ce n'est pas si mal que ça.

Plus le texte est mauvais, plus il a de chance de se faire rejeter dans son intégralité.
Sinon, il va falloir commencer à flooder la boîte mail de nos eurodéputés…
Avatar de VivienD
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 14/02/2019 à 9:03
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Finalement, ce n'est pas si mal que ça.

Plus le texte est mauvais, plus il a de chance de se faire rejeter dans son intégralité.
Sinon, il va falloir commencer à flooder la boîte mail de nos eurodéputés…
C'est vrai qu'on peut voir la chose ainsi, d'autant plus que les élections européennes approchent à grands pas.
Avatar de Edrixal
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 14/02/2019 à 9:33
Citation Envoyé par VivienD Voir le message
C'est vrai qu'on peut voir la chose ainsi, d'autant plus que les élections européennes approchent à grands pas.
J'trouve ça très optimiste... De ce que j'ai pu en voir, plus un texte est mauvais, plus il sera garder dans on intégralité ...
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 20/02/2019 à 8:52
La «pire version possible de la directive de l'UE sur le copyright» a déclenché un soulèvement en Allemagne,
d'après l'EFF

L’Union européenne est sur le point de parvenir à réécrire ses règles de copyright datant de deux décennies, ce qui obligera Google et Facebook inc. d’Alphabet inc. à partager leurs revenus avec les industries de la création et à supprimer le contenu protégé par copyright sur YouTube ou Instagram.

Les négociateurs des pays de l'UE, le Parlement européen et la Commission européenne ont conclu un accord après des négociations d'une journée.

La commission, l'organe exécutif de l'UE, a lancé le débat il y a deux ans, affirmant que les règles devaient être révisées pour protéger le patrimoine culturel du bloc et garantir que les éditeurs, les diffuseurs et les artistes soient rémunérés équitablement.

« Il y a eu un accord conclu sur le copyright ! Les Européens vont enfin disposer de règles modernes en matière de droit d'auteur adaptées à l'ère numérique avec des avantages réels pour tous: droits garantis pour les utilisateurs, rémunération équitable des créateurs, clarté des règles pour les plates-formes », a déclaré Andrus Ansip, responsable du secteur numérique à l'UE.

En vertu des nouvelles règles, Google et les autres plateformes en ligne devront signer des contrats de licence avec des détenteurs de droits, tels que musiciens, artistes interprètes ou exécutants, auteurs, éditeurs de presse et journalistes, pour pouvoir utiliser leurs travaux en ligne.

L’installation de filtres de chargement pour empêcher les utilisateurs de télécharger des contenus protégés par le droit d’auteur sur les plateformes de partage YouTube et Facebook de Google et sur Instagram, ainsi que sur d’autres plateformes de partage, sera nécessaire.


Les avis divergent

L'organisation européenne de consommateurs BEUC a exprimé sa déception.

« Il deviendra beaucoup plus difficile pour les utilisateurs de partager en ligne leurs propres créations musicales, vidéo ou photo non commerciales. Cette réforme ne repose pas sur la réalité de l'utilisation d'Internet par les internautes », a déclaré la directrice générale adjointe, Ursula Pachl.

L’European Magazine Media Association, l’Association européenne des éditeurs de journaux, le Conseil des éditeurs européens et News Media Europe ont salué cette réorganisation.

« Si nous voulons un avenir pour le journalisme professionnel dans l'Union européenne, nous devons agir pour soutenir la presse et redresser un écosystème déséquilibré », ont-ils déclaré dans un communiqué conjoint.

L’accord doit être approuvé par le Parlement européen et les pays de l’UE avant de pouvoir devenir une loi.

Une analyse des articles 11 et 13 faite par L'EFF

Concernant l'article 13, l'Electronic Frontier Foundation (EFF) explique que

Citation Envoyé par EFF
En vertu du texte final, toute communauté, plateforme ou service en ligne existant depuis au moins trois ans ou gagnant au moins 10 000 000 € par an est tenu de veiller à ce qu'aucun utilisateur ne publie jamais quoi que ce soit qui contrevienne au droit d'auteur. C'est impossible et le service le plus proche que l'on puisse avoir est de dépenser des centaines de millions d'euros pour développer des filtres de copyright automatisés. Ces filtres soumettront toutes les communications de chaque Européen à une interception et à une censure arbitraire si un algorithme de boîte noire décide que leur texte, leurs images, leurs sons ou leurs vidéos correspondent à une œuvre connue protégée par le droit d'auteur. Ils sont un cadeau pour les fraudeurs et les criminels, sans parler des censeurs, tant gouvernementaux que privés.

Ces filtres sont inabordables pour la plupart des entreprises de technologie en dehors de certaines, toutes basées aux États-Unis, et la seule façon pour le secteur technologique européen d’éviter de les déployer consiste à conserver un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros par an et à fermer tous les trois ans

Les grandes entreprises américaines préféreraient certainement ne pas avoir à installer ces filtres, mais la possibilité de pouvoir se développer sans contrôle, sans avoir à faire face à des concurrents européens, constitue un très bon second prix (c'est pourquoi certaines des plus grandes entreprises américaines ont secrètement fait pression pour des filtres).
L'EFF évoque aussi l'article 11 en ces termes

Citation Envoyé par EFF
L’article 11, qui permet aux sites d’information de décider qui peut se connecter à leurs articles et de demander l’autorisation de le faire, a également été aggravé. Le texte final précise que tout lien contenant plus que "des mots isolés ou de très courts extraits" d'un reportage doit faire l'objet d'une licence, sans aucune exception pour les utilisateurs non commerciaux, les projets à but non lucratif ou même les sites Web personnels avec annonces ou une autre source de revenus, fut-elle modique.

Les Allemands irrités suite à la « pire version de la directive européenne sur le droit d'auteur »

Citation Envoyé par EFF
Heureusement, les Européens ne comptent pas rester inertes. Alors que le vote final devrait avoir lieu lors de la session des 25 et 28 mars, quelques semaines à peine avant les élections européennes, les activistes européens exercent des pressions sur leurs députés européens pour leur faire savoir que leur vote sur ce terrible gâchis sera dans tous les esprits pendant les campagnes électorales.

L’épicentre du soulèvement est l’Allemagne, ce qui est tout à fait approprié, dans la mesure où l’eurodéputé allemand Axel Voss est presque seul responsable de l’empoisonnement de la directive par des règles qui conduiront à une surveillance et à une censure massives, sans parler de porter atteinte au secteur technologique européen.

L'association allemande des consommateurs a rapidement condamné la directive en déclarant : « La réforme de la législation sur le droit d'auteur sous cette forme ne profite à personne, et encore moins aux consommateurs. Les députés sont désormais obligés d’en tenir compte. Étant donné que le résultat du trilogue étant loin des positions du Parlement européen sur les points clés, ils doivent renoncer à donner leur consentement ».
Échange d’Axel Voss avec des militants

Une vidéo virale montrant Axel Voss confronté à des militants a été reprise par des politiciens faisant campagne contre le parti démocrate chrétien de Voss lors des prochaines élections, diffusée par les plus grandes personnalités de la télévision allemande, comme Jan Böhmermann.


Ici, la personne qui tient la caméra explique à Voss qu’il est en direct sur internet : « Nous avons donc ici un collègue sur YouTube et peut-être voudriez vous dire quelque chose aux dix mille téléspectateurs, ils ont tous signé la pétition ».

Voss explique que l’intention était de libérer l’individu de sa responsabilité individuelle lorsqu’il télécharge (upload) du contenu protégé par le copyright sur une plateforme et promet qu’il n’a jamais été question de faire que les plateformes déploient des filtres. Son interlocuteur lui fait remarquer que dans l’article 13 le mot « filtre » est désormais inclus. Voss insiste en disant que le texte n’a jamais évoqué cela et la personne tenant la caméra lui fait comprendre que depuis la première version il est question de « technologies d’identification de contenu ». Encore une fois Voss assure que non : « Non, ça n’a jamais été dans le texte. À moins que vous ne puissiez me le montrer » et il parle plutôt de l’action Content ID, indiquant à ceux qui lui posent des questions que la traduction en Allemand est probablement responsable de leur compréhension.
  • Oui, mais comment réalisez-vous des actions Content ID ? Lui demande un de ses interlocuteurs.
  • La question pratique reste toujours ouverte aux propositions

Par la suite, Voss indique que les plateformes doivent pouvoir prendre leurs responsabilités, expliquant que les politiques pour lutter contre la violation du droit d’auteur faite par leurs utilisateurs étaient légères : « le droit d’auteur est important pour nous, c’est pourquoi nous nous devons de faire quelque chose et nous avons besoin de contributions constructives »

Mais le YouTubeur rétorque en disant que ce que Voss a proposé pourrait mettre en péril l’avenir des créateurs à cause d’un tel filtre de téléchargement qui peut exclure tel ou tel contenu.

Pour Voss, « c’est l’argument typique. Cela reste toujours un problème pratique, c’est vrai ». Voulant justifier la nécessité d’un tel filtre, le YouTubeur lui rappelle qu’il existe déjà en version avec moins de dommages pour les créateurs, et qu’il s’appelle Content ID pour YouTube.

« Bien sûr vous confondez le système d’identification de contenu et la rémunération. Il s’agit de la plateforme qui partage sa responsabilité pour ce qui se passe sur son écosystème, surtout pour les oeuvres protégées par le droit d’auteur. Je ne sais pas pourquoi vous pensez que vous n’avez pas à protéger la propriété des autres », regrette Voss.

Mais le YouTuber lui assure que « Tous les créateurs de contenu sur YouTube sont sensibilisés au droit d’auteur : une fois que vous commencez à utiliser un contenu dont vous ne détenez pas les droits, vous vous retrouvez avec des plaintes relatives au droit d’auteur. Une fois que vous en avez trois, votre chaîne disparaît. Donc depuis des années les créateurs de contenu sont sensibilisés à ce sujet. Mais transférer cette responsabilité à la plateforme fait qu’elle cherche à se protéger ».

Tout n’est pas perdu selon l’EFF

Citation Envoyé par EFF
Les choses commencent tout juste. Samedi, avec seulement deux jours d'organisation, des centaines d'Européens ont défilé dans les rues de Cologne contre l'article 13. Une journée d'action est prévue le 23 mars, juste avant la première date de vote possible pour les députés européens, avec des événements à l'échelle européenne.

Entre-temps, la pétition visant à sauver l'Europe de la directive, qui est déjà la plus grande de l'histoire de l'Union européenne, continue de recueillir de nouvelles signatures et est en passe de devenir la plus grande pétition de l'histoire du monde.
Source : EFF

Et vous ?

Concernant les filtres qui seraient imposés par l'article 13 aux plateformes de téléchargement, pensez-vous que des solutions comme Content ID sur YouTube sont déjà un pas vers la bonne direction avec le moins d'effets secondaires pour les créateurs de contenu ?
Que pensez-vous de l'idée de la pétition ? Allez-vous participer ?

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 20/02/2019 à 9:36
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Les choses commencent tout juste. Samedi, avec seulement deux jours d'organisation, des centaines d'Européens ont défilé dans les rues de Cologne contre l'article 13. Une journée d'action est prévue le 23 mars, juste avant la première date de vote possible pour les députés européens, avec des événements à l'échelle européenne.

Entre-temps, la pétition visant à sauver l'Europe de la directive, qui est déjà la plus grande de l'histoire de l'Union européenne, continue de recueillir de nouvelles signatures et est en passe de devenir la plus grande pétition de l'histoire du monde.
J'aime bien quand le peuple montre qu'il est contre des décisions des députés de l'UE.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Que pensez-vous de l'idée de la pétition ? Allez-vous participer ?
Généralement l'UE n'en a strictement rien à foutre de la volonté des peuples.
Mais on sait jamais, peut-être que pour la première fois les peuples pourront stopper une mauvaise décision des députés union-européen, ce serait chouette.
Parce que là tout le monde est d'accord pour dire qu'ils font quelque chose de négatif.
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 6:14
Les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et l'Italie s'opposent au texte final de l'UE sur le copyright,
et le considère comme un pas en arrière

Nous rapportions que l'EFF a évoqué des Allemands irrités suite à la « pire version de la directive européenne sur le droit d'auteur »

Citation Envoyé par EFF
Heureusement, les Européens ne comptent pas rester inertes. Alors que le vote final devrait avoir lieu lors de la session des 25 et 28 mars, quelques semaines à peine avant les élections européennes, les activistes européens exercent des pressions sur leurs députés européens pour leur faire savoir que leur vote sur ce terrible gâchis sera dans tous les esprits pendant les campagnes électorales.

L’épicentre du soulèvement est l’Allemagne, ce qui est tout à fait approprié, dans la mesure où l’eurodéputé allemand Axel Voss est presque seul responsable de l’empoisonnement de la directive par des règles qui conduiront à une surveillance et à une censure massives, sans parler de porter atteinte au secteur technologique européen.

L'association allemande des consommateurs a rapidement condamné la directive en déclarant : « La réforme de la législation sur le droit d'auteur sous cette forme ne profite à personne, et encore moins aux consommateurs. Les députés sont désormais obligés d’en tenir compte. Étant donné que le résultat du trilogue étant loin des positions du Parlement européen sur les points clés, ils doivent renoncer à donner leur consentement ».

Pour l'Electronic Frontier Foundation, tout n'est pas perdu.

Citation Envoyé par EFF
Les choses commencent tout juste. Samedi, avec seulement deux jours d'organisation, des centaines d'Européens ont défilé dans les rues de Cologne contre l'article 13. Une journée d'action est prévue le 23 mars, juste avant la première date de vote possible pour les députés européens, avec des événements à l'échelle européenne.

Entre-temps, la pétition visant à sauver l'Europe de la directive, qui est déjà la plus grande de l'histoire de l'Union européenne, continue de recueillir de nouvelles signatures et est en passe de devenir la plus grande pétition de l'histoire du monde.
Comme pour se joindre à l'EFF, les Pays-Bas, la Finlande, le Luxembourg, la Pologne et l'Italie se sont opposés à la directive de l'UE sur le droit d'auteur. Dans une lettre conjointe, ils ont fait valoir que le résultat final sur le droit d'auteur est un pas en arrière pour le marché unique numérique dans la mesure où il ne parvient pas à trouver un équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens :

Citation Envoyé par lettre ouverte
Les objectifs de cette directive étaient d'améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur et de stimuler l'innovation, la créativité, l'investissement et la production de nouveaux contenus, y compris dans l'environnement numérique. Les signataires soutiennent ces objectifs. Les technologies numériques ont radicalement changé la manière dont le contenu est produit, distribué et utilisé. Le cadre législatif doit refléter et guider ces changements.

Cependant, à notre avis, le texte final de la directive ne répond pas aux objectifs susmentionnés. Nous pensons que la directive dans sa forme actuelle constitue un pas en arrière pour le marché unique numérique, et non un pas en avant.

Nous regrettons notamment que la directive ne crée pas un juste équilibre entre la protection des titulaires de droits et les intérêts des citoyens et des entreprises de l'UE. Cela risque donc d'entraver l'innovation plutôt que de la promouvoir et d'avoir un impact négatif sur la compétitivité du marché unique numérique européen.

En outre, nous estimons que la directive manque de clarté juridique, créera une incertitude juridique pour de nombreuses parties prenantes concernées et pourrait porter atteinte aux droits des citoyens de l’UE.

Nous ne pouvons donc pas exprimer notre consentement au texte proposé de la directive.

Source : lettre ouverte

Voir aussi :

France : les sites doivent-ils payer les éditeurs de presse pour la reprise de leurs articles ? Oui, selon le Sénat qui approuve cela à l'unanimité
L'UE annule les négociations « finales » sur sa directive sur le droit d'auteur face à une opposition de 11 États membres
Google menace de fermer Google Actualités si l'Europe persiste à taxer les clics sur les liens hypertextes en validant la directive sur le copyright
Directive Copyright : les articles 11 et 13 expliqués par un informaticien britannique pour ceux qui n'en ont pas encore compris les conséquences
Allemagne : des éditeurs de presse continuent l'offensive contre Google et demandent une rémunération pour chaque référencement à un article
Avatar de Sylwek
Membre du Club https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 7:22
Internet est sense etre un espace de liberte d'expression, ben evidement pour les gouverenement et le privilegie du systeme actuelle c'est un gros probleme, permettre l'egalite de l'acces au savoir et a l'information avec un simple acces internet ? puis quoi encore fallais bien qu'il trouve auelaue chose a redir, comencons par trouver un argument bancale sur les droit d'auteur et les copyright puis ensuite ca ira au politiquement corecte puis au 'politiquement oriente en faveur du systeme', etc...
depuis le debut de la politique les dirigeant cherche et bride la liberte et de meme l'opposition trouve toujours un moyen de la faire revenir.
Avatar de Volgaan
Membre averti https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 8:02
Citation Envoyé par NSKis Voir le message
1. Google&Cie font du marketing pour le profit des médias??? Dommage que Google&Cie ne leur demandent pas l'autorisation de le faire!!! Bravo, tu as inventé un nouveau concept: Tu voles d'abord et ensuite c'est à la victime de demander au voleur de bien vouloir arrêter. Tant que la victime ne se plaint pas, tu as le droit de voler!!!
Le droit de citation, tu connais ?

Et au risque de me répéter, ce que Google fait est équivalent à du bouche à oreille. En quoi les médias sont spoliés alors que deux misérables lignes sont citées ? L'utilisateur va-t-il se dit : "tiens, je n'ai pas besoin d'accéder à l'article complet, car cet extrait suffit" ? Concrètement, Google (et autres sites similaires) apportent du trafic aux médias, beaucoup de trafic même.

Je crois me souvenir que Google avait un jour cessé de diffuser les (extraits de) nouvelles d'un certain média (espagnol, je crois ?) qui s'y opposait ; la réaction ne s'est pas faite attendre : une très grosse chute des visiteurs sur le site !

Le monopole de Google ou la pertinence de ses algorithmes est un autre débat.

« Il y a eu un accord conclu sur le copyright ! Les Européens vont enfin disposer de règles modernes en matière de droit d'auteur adaptées à l'ère numérique avec des avantages réels pour tous: droits garantis pour les utilisateurs, rémunération équitable des créateurs, clarté des règles pour les plates-formes », a déclaré Andrus Ansip, responsable du secteur numérique à l'UE.
Permettez-moi d'en rire (jaune). Ceux qui profitent le plus des revenus des créateurs, ce ne sont pas eux, mais les éditeurs et les sociétés de perception des droits
Avatar de anykeyh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 8:21
Il suffit de voir comment le système est déjà merdique pour finir de se convaincre que cette loi est ignoble:

Youtube:
- Scam au strike sur Youtube
- Impossibilité de passer des extraits de film (meme sonore, meme de quelques secondes, meme d'un trailer!!!) dans une critique de film
- Démonétisation complète meme lorsque 10 secondes copyrighté sont utilisées
- Culpabilité automatique du créateur. Youtube ne donne pas les coordonnées de l'ayant-droit qui se plains. C'est au créateur de le contacter, pas de médiation de la part de youtube. Et 3 strikes = au revoir ma chaine.
- Tout le monde peut-être un ayant droit. Pas de preuve à avancer pour claim une vidéo. L'argent des pubs va au ayant-droit automatiquement. Jackpot \o/.

Twitch:
- Si demain un éditeur de jeu s'oppose à vous laisser streamer et se plaint, vous risquez le ban. Retroactivement, ouaip.

Facebook:
- Ne partagez plus des vidéo de vacances avec un fond sonore avec vos amis, votre vidéo va etre supprimée car elle viole les loi de copyrights.
- Ne partagez pas le dessin de pikachu de votre neveu, bientot Nintendo pourra vous faire un procès (et c'est bien leur genre)
Avatar de BenoitM
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 21/02/2019 à 13:04
Citation Envoyé par Sylwek Voir le message
Internet est sense etre un espace de liberte d'expression
Faut pas confondre liberté et non droit
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web