L'UE en passe de sous-traiter la censure de l'Internet à Google et Facebook, estime la Quadrature du Net
Après le rapport d'un eurodéputé

Le , par Michael Guilloux

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En mai 2016, les principales plateformes de contenus en ligne ont signé un code de conduite sur Internet, par lequel elles se sont engagées volontairement auprès de l'UE à respecter certaines prescriptions dans le but de retirer les contenus illicites de la toile. Après cet engagement, elles ont fourni des efforts pour satisfaire à la demande de l'UE. Ces efforts ont d'ailleurs été reconnus en janvier 2018, quand la Commission européenne a félicité Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés.

La Commission a toutefois estimé que ces progrès dans la suppression de contenu illicite n'étaient pas suffisants, et que les géants de l'Internet devraient redoubler d'efforts. C'est ainsi qu'elle a donné de nouvelles consignes à Google, YouTube, Facebook et Twitter. Il s'agissait entre autres, pour ces entreprises, de se doter d'outils plus efficaces et de technologies proactives pour détecter et supprimer tout contenu illicite ; s'engager dans une coopération plus étroite avec les autorités ; mais aussi aider les petites entreprises - qui n'ont pas les ressources ou l'expertise adéquate - en partageant par exemple avec elles des solutions technologiques, notamment des outils de détection automatique.

Mais parmi les types de contenu illicite, c'est celui à caractère terroriste qui préoccupe le plus l'UE. La Commission avait donc, pour cette question en particulier, demandé que les contenus signalés soient désormais retirés dans l'heure et non dans les 24 heures, comme pour les contenus incitant à la haine. « Le contenu à caractère terroriste en ligne représente un risque particulièrement grave pour la sécurité des Européens, et sa diffusion massive doit être traitée de toute urgence », expliquait la Commission européenne. Les entreprises du Net ont alors reçu un ultimatum de trois mois, pour faire des progrès sur la question, avant que l'UE envisage des mesures législatives.


Le délai passé et la Commission européenne n'étant toujours pas satisfaite des efforts volontaires faits par les plateformes en ligne, elle a décidé de passer à la vitesse supérieure. En septembre dernier, elle a fait une proposition pour empêcher la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne. Celle-ci vise à forcer les plateformes en ligne à supprimer le contenu terroriste en ligne dans un délai d'une heure après signalement par la police et les autorités compétentes, ou faire face à des amendes.

La prochaine étape dans le processus législatif était de soumettre le texte au Parlement européen, ce qui a été fait. Le 21 mars, les eurodéputés vont se prononcer sur le texte de la Commission européenne. Mais avant, un rapporteur du Parlement européen devait proposer quelques amendements sur ledit texte afin de fournir une base sur laquelle le Parlement va discuter. L'eurodéputé britannique Daniel Dalton a été désigné rapporteur pour la Commission LIBE (la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen) sur le règlement de censure antiterroriste. Mercredi dernier, il a publié son projet de rapport, mais selon la Quadrature du Net, ce projet de rapport ne propose aucun vrai changement par rapport au texte initial.

« Venant du Royaume-Uni, [Daniel Dalton] ne fera plus partie du Parlement européen d’ici quelques mois, mais il compte auparavant laisser l’Union européenne sous-traiter la censure de l’Internet à Google et Facebook, détruire les autres acteurs de l’Internet et laisser à la police le pouvoir d’ordonner le retrait en une heure de contenus qu’elle juge illicites, et cela sans autorisation judiciaire », s'insurge la Quadrature du Net, l'association française de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet.

Lors des derniers mois, Dalton a pourtant exprimé publiquement son opposition aux obligations de filtrage automatique qui résulteront de l’article 13 de la directive sur le droit d’auteur. Le seul changement significatif que suggère Dalton dans son projet de rapport est d’indiquer que le règlement ne devra pas conduire à un filtrage automatisé des contenus. C’est en accord avec sa position sur la directive droit d’auteur. « Mais il n’a pas encore réalisé que, malgré sa proposition, le cœur même du texte ne peut conduire qu’à une forme de censure automatisée », explique la Quadrature du Net ; et une censure qui sera déléguée à Google et Facebook.

L'association explique en effet que si les acteurs de l’Internet sont obligés de prévoir un point de contact disponible 24h/24 et 7 jours sur 7 pour répondre en moins d’une heure aux injonctions de retrait de la police (quelque chose toujours présent dans le projet de rapport), très peu d’acteurs seront capables de retirer des contenus dans un tel délai et personne n'attendra non plus calmement que la police l'appelle. Ainsi, la plupart des acteurs ne pourront que déléguer la modération des contenus à d’autres entreprises, c'est-à-dire à Google et Facebook par exemple, qui prétendent être capables de détecter et de retirer des contenus à caractère terroriste en une heure. D'ailleurs, la Commission a dès le début demandé à ces géants de l'Internet de partager leurs outils de détection automatique de contenus illicites avec les petits acteurs qui n'ont pas l'expertise ou les ressources adéquates ; ce pour quoi, pour la Quadrature du Net, cela revient à déléguer la modération du Web à Google et Facebook. Le défenseur des droits et libertés des citoyens sur Internet s'étonne donc du fait que Dalton, qui dit s'opposer au filtrage automatisé, n'ait pas simplement rejeté le texte de la Commission, mais ait proposé un rapport qui ne change pas grand-chose au texte initial, comme base pour les discussions au sein du Parlement.

Sources : Quadrature du Net, Rapport de Daniel Dalton

Et vous ?

Quel avenir pour ce nouveau projet de loi de l'UE ?
Pensez-vous que l'UE va autoriser une censure de masse qui sera déléguée à Google et Facebook ?

Voir aussi :

L'Allemagne commence l'application de sa loi sur les discours de haine : une amende allant jusqu'à 50 millions € pour les entreprises lentes à agir
L'UE menace d'adopter des lois si les géants du Web sont lents à agir contre les propos en ligne incitant à la haine, à la violence et au terrorisme
Lutte contre le contenu à caractère terroriste : l'UE donne un délai de trois mois aux entreprises du Net, pour lui montrer des résultats pertinents
L'UE félicite Facebook, Twitter et YouTube pour avoir supprimé 70 % des contenus haineux signalés, mais demande encore plus d'efforts
Facebook, Microsoft, Twitter et YouTube signent un code de conduite sur internet avec l'UE, afin de bannir la haine et la violence sur la toile

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Avatar de tmcuh
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 16:11
Le problème d'une démocratie comme l’Europe l'as prétend et de se protéger d'elle même. Un système politique qui a peur de son peuple, de ce qu'il pense et dit et une dictature.
L’Europe ne fait rien pour le bien de son peuple, elle construit tout pour le profit, la compétition, l'argent.
Je trouve affreux vers quoi on se dirige, c'est très loin du rêve d'une liberté comme on connu nos parents. On pouvait courir tout nu sur un plateau de télé, dire que tel politicien était corrompu sans en risquer la prison.
J'ai du loupé un livre entre 1984 et maintenant...

L'avenir est que l'internet sera détenu par des grands groupes qui feront des milliards de profits et qui controllerons tout ce qu'on considère aujourd'hui comme internet.
Demain l'UE demandera que TOR n'existe plus et que le dark web n'existe plus en renforçant le controle d'internet et des VPN (comme en Chine)

La France (par Macron) déteste l'anonymat car elle ne permet pas de poursuivre en justice quelqu'un qui a écrit "prout au président"
Et quand j'entends des politiques dire "Le dieu Facebook a parlé" ça résume bien la situation qu'ils ont plus peur d'internet que de leur peuple, ils voudront comme ce dernier le contrôler en nous vendant l'idée d'un internet plus pure pour nos enfants
Avatar de tanaka59
Membre expérimenté https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 17:47
La façon dont l'europe installe la censure passe par des entreprises. C'est une censure capitalistique. En Chine c'est une censure étatique .

Vous avez le choix de la dictature à la communiste ou la capitaliste ...
Avatar de marsupial
Membre expert https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 18:33
Il s'agit d'un bien grand pouvoir laissé à Google et Facebook...
Avatar de ddoumeche
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 18:49
Citation Envoyé par AndMax Voir le message
Si le but est de favoriser la censure arbitraire et automatique (une heure), et de mettre fin à la séparation des pouvoirs (c'est l'exécutif ou l'administratif qui "juge"), alors c'est "réussi", mais il faudra aussi changer la Constitution pour préciser que la liberté d'expression deviendra un mythe.

Pour un webmestre en Europe, est-ce que ça signifie qu'il vaut mieux fermer tout espace où un internaute peut s'exprimer, ou qu'il vaut mieux héberger loin de l'Union Européenne après cette loi ?

Un site qui affiche la pochette d'un disque de Nirvana risquera-t-il aussi une amende dès qu'une "autorité compétente" voudra faire du chiffre ?
Il n'y a plus de liberté d'expression sur Facebook depuis que la 5ème colonne est montée au créneau outre-atlantique suite à sa défaite électorale.
Avatar de Buffet_froid
Inactif https://www.developpez.com
Le 29/01/2019 à 21:25
Citation Envoyé par tmcuh Voir le message
La France (par Macron) déteste l'anonymat car elle ne permet pas de poursuivre en justice quelqu'un qui a écrit "prout au président"
Pas tout à fait.

En démocratie de marché on est à des années-lumières de la personnalité autoritaire incritiquable du milieu 20ème siècle.

On peut blaguer sur les chaussettes du 1er ministre, la coiffure du président, la patinette de tel député, le lapsus de tel conseiller... on y est même encouragés au cas où vous ne l'auriez pas remarqué.

La fausse subversion semi-potache, ça a été le job de certains médias - Canal+ en particulier (les guignols, yann barthes...) - de la fin des années 80 jusqu'au début des années 2010. Fausse subversion qui tape dans le vide (puisque le pouvoir réel remonte à la Commission Européenne non élue, via divers réseaux d'influences), toujours superficielle, jamais vraiment dérangeante, mais qui entretient l'idée que puisqu'il y a liberté d'expression, c'est bien qu'on est libre, qu'on n'est pas en dictature et qu'on peut dormir tranquille.
Fausse subversion qui est d'ailleurs très facilement déstabilisable :



Ce n'est pas la critique superficielle d'exécutants superficiels qui pose problème, c'est quand on remonte le fil de la cause des causes que ça commence à être dérangeant pour le Système.
Avatar de emilie77
Membre actif https://www.developpez.com
Le 13/02/2019 à 9:57
j'espere en un blague
Avatar de Stéphane le calme
Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
Le 01/03/2019 à 6:53
Commission européenne : Facebook, Google et Twitter ne respectent pas le code de conduite volontaire,
qu'ils ont signé pour combattre les fake news

En octobre dernier, dans le but de contrecarrer toute réglementation supplémentaire, les organisations de publicité et les principaux fournisseurs de plateforme Internet, y compris Google, Facebook et Twitter, ont signé un code de conduite volontaire visant à réduire la menace que représentent les publicités politiques de type fake news achetées et mise en ligne.

Ce code vise à atteindre les objectifs définis dans la communication de la Commission présentée en avril 2018, en fixant une série d'engagements articulés autour de cinq domaines:
  • tarir les ressources publicitaires des comptes et des sites web qui déforment les informations et fournir aux annonceurs des outils de sécurité adéquats et des informations sur les sites web propageant de la désinformation;
  • permettre la publication de la publicité à caractère politique et s'efforcer de divulguer des publicités engagées;
  • avoir une politique claire et accessible au public en ce qui concerne l'identité et les robots en ligne et prendre des mesures pour fermer les faux comptes;
  • offrir des informations et des outils pour aider les citoyens à prendre des décisions en connaissance de cause, et faciliter l'accès à une diversité de points de vue sur des sujets d'intérêt général, tout en donnant la priorité aux sources fiables;
  • fournir aux chercheurs un accès aux données qui soit respectueux de la vie privée, pour leur permettre de cerner et de mieux comprendre la propagation et l'incidence de la désinformation.


Hier, la Commission européenne a publié les rapports de Facebook, Google et Twitter sur les progrès que ces trois plateformes en ligne ont accomplis en janvier 2019 pour honorer leur engagement de lutter contre la désinformation. Lesdites plateformes, signataires du code de bonnes pratiques contre la désinformation, ont été invitées à rendre compte mensuellement de leurs actions dans la perspective des élections au Parlement européen de mai 2019.

Plus précisément, la Commission a demandé que lui soient communiquées des informations détaillées permettant de surveiller les progrès réalisés en ce qui concerne le contrôle des placements de publicité, la transparence de la publicité à caractère politique, la fermeture des faux comptes et les systèmes de marquage pour les robots informatiques automatisés.


Dans leur déclaration conjointe, Andrus Ansip, vice-président pour le marché unique numérique, Vĕra Jourová, commissaire pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres, Julian King, commissaire pour l'union de la sécurité, et Mariya Gabriel, commissaire pour l'économie et la société numériques, se sont exprimés en ces termes:

Citation Envoyé par déclaration commune
Les plateformes en ligne qui ont signé le code de bonnes pratiques mettent actuellement en œuvre en Europe leurs stratégies visant à soutenir l'intégrité des élections. Ces stratégies consistent notamment en un meilleur contrôle des placements de publicité, en des outils de transparence pour la publicité à caractère politique et en des mesures visant à identifier et à bloquer les comportements non authentiques utilisant leurs services.

Néanmoins, il faudrait que les plateformes en ligne progressent davantage dans la concrétisation des engagements qu'elles ont pris pour lutter contre la désinformation. Ces dernières n'ont pas fourni suffisamment d'informations montrant qu'elles déploient en temps utile des stratégies et outils nouveaux dans tous les États membres de l'UE, en y consacrant les ressources suffisantes. Les rapports donnent trop peu d'informations sur les résultats réels des mesures déjà prises.

Enfin, les plateformes n'ont pas défini de critères de référence spécifiques permettant de suivre et de mesurer les progrès accomplis dans l'UE. La qualité des informations fournies varie d'un signataire du code à l'autre en fonction des domaines d'engagement couverts par chaque rapport. Cela montre clairement que des améliorations sont possibles pour tous les signataires.

Les campagnes électorales en amont des élections européennes commenceront réellement au mois de mars. Préoccupés par la situation, nous encourageons les plateformes à accélérer leurs efforts. Nous exhortons Facebook, Google et Twitter à en faire davantage dans tous les États membres pour contribuer à garantir l'intégrité des élections au Parlement européen en mai 2019.

Nous les encourageons également à renforcer leur coopération avec les vérificateurs de faits et les chercheurs afin de détecter les campagnes de désinformation et d'accroître la visibilité et la diffusion des contenus reposant sur des faits avérés.
Principaux résultats des rapports des signataires

  • Facebook n'a pas rendu compte des résultats des activités entreprises en janvier concernant le contrôle des placements de publicité. Il avait déjà annoncé la mise à disposition, en mars 2019, d'une archive à l'échelle de l'UE de publicités à caractère politique et thématique. Le rapport fait le point sur les cas d'ingérence de la part de pays tiers dans certains États membres de l'Union, mais ne rend aucun compte du nombre de faux comptes supprimés en raison d'activités malveillantes spécifiquement dirigées contre l'Union européenne.
  • Google a fourni des données, ventilées par État membre, relatives aux mesures prises en janvier pour améliorer le contrôle des placements de publicité dans l'UE. Toutefois, les paramètres fournis ne sont pas suffisamment spécifiques et ne précisent pas la mesure dans laquelle les actions ont été menées pour lutter contre la désinformation ou pour d'autres raisons (publicité trompeuse, par exemple). Google a publié, le 29 janvier, une nouvelle politique en matière de «publicités électorales», et lancera la publication d'un rapport sur la transparence en matière de publicité électorale dès que les annonceurs auront commencé à placer des publicités de ce type. Google n'a pas fourni d'éléments prouvant la mise en œuvre concrète de ses politiques en matière d'intégrité des services pour le mois de janvier.
  • Twitter n'a pas fourni d'indicateurs permettant d'évaluer ses engagements en vue d'améliorer le contrôle des placements de publicité. Contrairement à ce qui avait été annoncé dans le rapport de mise en œuvre en janvier, Twitter a reporté jusqu'au rapport de février sa décision concernant la transparence des publicités à caractère politique. Quant à l'intégrité des services, Twitter a ajouté cinq nouvelles séries de comptes à ses archives d'opérations étrangères potentielles, accessibles au public et consultables, dont un grand nombre de comptes dans des pays tiers, mais sans communiquer sur les paramètres permettant de mesurer les progrès accomplis.


Prochaines étapes

Les rapports publiés hier portent sur les mesures prises par les entreprises de l'internet en janvier 2019. Le prochain rapport mensuel, concernant les activités menées en février, sera publié en mars 2019. La Commission pourra ainsi vérifier que des politiques efficaces pour assurer l'intégrité des processus électoraux sont en place avant les élections européennes de mai 2019.
Au plus tard fin 2019, la Commission procédera à une évaluation globale de la première période d'application de 12 mois du code. Si les résultats se révélaient insuffisants, elle pourrait proposer d'autres mesures, y compris de nature réglementaire.

Source : communiqué

Voir aussi :

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