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RGPD : les autorités nationales de protection des données ont reçu plus de 95 000 plaintes
Depuis l'entrée en vigueur du règlement européen

Le , par Michael Guilloux

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Entré en vigueur le 25 mai 2018, le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données (RGPD) vise à donner aux Européens plus de contrôle sur leurs informations et la manière dont les entreprises les utilisent, tout en prévoyant des pénalités en cas de manquement des entreprises. Il prévoit une pénalité pouvant aller jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel global ou 20 millions d'euros (en fonction du montant qui sera le plus élevé) pour les entreprises qui seront en violation de la loi. Il oblige donc les groupes d'Internet, entre autres entreprises qui recueillent une grande quantité de données sur leurs clients, à aménager leurs conditions d'utilisation pour les Européens.

Après son entrée en vigueur, le nombre de plaintes adressées aux autorités nationales de protection des données personnelles (DPA) au sein de l'UE a connu une forte augmentation. En France par exemple, six mois après que le règlement a pris effet, la CNIL a dressé un bilan dans lequel elle fait mention de 9700 plaintes reçues depuis le début de l'année (entre janvier à novembre 2018), soit 34 % de plus qu’en 2017 sur la même période. Depuis le 25 mai 2018, le nombre de plaintes reçues s'élevait à 6000.

Parmi ces plaintes, on note celle déposée par la Quadrature du Net et 12 000 internautes contre les GAFAM juste après l'entrée en vigueur du règlement en mai dernier. Suite à ses investigations, la CNIL a constaté deux manquements majeurs au RGPD ne ce qui concerne Google ; des manquements graves pour lesquels la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a infligé une amende record de 50 millions d’euros à Google, la première sanction prononcée contre un géant du numérique dans le cadre du règlement. Mais qu'en est-il au sein de l'UE de manière générale ? Une réponse que nous donne la Commission européenne le 25 janvier, à la veille de la Journée de la protection des données.


« Cette année, la Journée de la protection des données a lieu huit mois après l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données le 25 mai 2018. Nous sommes fiers d'avoir mis en place les règles de protection des données les plus strictes et les plus modernes au monde, qui sont en passe de devenir une norme universelle », lit-on dans une déclaration conjointe de deux vice-présidents et deux commissaires de la Commission européenne.

« Un des principaux objectifs du règlement général sur la protection des données est de donner aux citoyens le pouvoir d'agir et de mieux contrôler une des ressources les plus précieuses de l'économie moderne : leurs données. » Les responsables de l'UE estiment que cet objectif ne peut être atteint que si les citoyens ont pleinement connaissance de leurs droits et des conséquences de leurs décisions, et se réjouissent de ce qu'on commence déjà à voir les effets positifs des nouvelles règles : « Les citoyens sont plus conscients de l'importance de la protection des données et de leurs droits, et ils exercent désormais ces droits, comme le constatent tous les jours les autorités nationales de protection des données. Celles-ci ont reçu plus de 95 000 plaintes de citoyens à ce jour », annonce la Commission. Comme le rapporte Reuters, la majorité des plaintes concernent la vente à distance, les courriels promotionnels et la vidéosurveillance en circuits fermés. Selon l’exécutif européen, 225 enquêtes ont été ouvertes.

Pour les responsables européens, avec le RGPD, l'Europe montre aussi la voie à suivre au niveau international. À propos, précisons que le Japon a décidé d'aligner sa législation sur le règlement sur la protection des données personnelles, dans le cadre d'un accord signé en juillet dernier ; un accord qui permettra aux données à caractère personnel de circuler librement entre les deux économies tout en bénéficiant de solides garanties de protection. La Commission dit négocier un accord similaire avec la Corée du Sud.

Rappelons aussi que l'administration Trump travaille pour mettre en place des règles de protection de la vie privée sur Internet. Si pour l'instant, aucune précision sur ces règles n'a été donnée, il semble en tout cas que les autorités américaines sont disposées à s’inspirer du règlement général sur la protection des données au sein de l'UE.

Sources : Commission européenne, Reuters

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?
L'adoption d'un même cadre de protection de données est-il possible au niveau international ? Pourquoi ?

Voir aussi :

RGPD : Google va faire appel de l'amende inédite infligée par la Cnil, le géant de la recherche compte saisir le Conseil d'État
La CNIL inflige une amende record de 50 millions d'euros à Google, une première sanction d'un géant américain dans le cadre du RGPD
Amazon, Apple, Netflix, YouTube et d'autres géants d'Internet font face à des plaintes en Europe pour violation structurelle du RGPD
Lancement bâclé pour le site du Grand Débat avec des ratés au niveau du RGPD et déjà des détournements désopilants avec des sites parodiques
Suite à une demande de données relative au RGPD, Amazon a envoyé 1 700 enregistrements audio Alexa au mauvais utilisateur

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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 15:17
Tu peux publier que des trucs faux pour induire les algorithmes en erreur.
Autant ne rien publier.

Internet n'est pas Facebook Google, on peut utiliser d'autres services.

Quand on utilise des services gratuit, c'est nous le produit. C'est le point le plus important, après on accepte ou pas. Déjà en avoir notion est un bon début, ce n'est pas clair pour beaucoup d'utilisateurs.

Les publicitaires ont exagéré, du coup il y a eu les bloqueurs de publicité. Restreint d'abord à des utilisateurs avertis, ils se sont bien répandus. Les navigateurs ont évolués pour notamment mieux contrôler la vie privée. La contrainte sur les extensions navigateurs aussi.
Les plateformes de publicités ont aussi évolué, certains site empêchent l'accès en cas de présence d'un adbclocker, d'autres mettent un avertissement plus ou moins discret. C'est le choix du service.

Limiter ce que l'on met en ligne reste la meilleure protection.

Qui lit les notification RGPD avant de faire accepter ? Personne (ou presque). Ces mêmes personnes viendront se plaindre de l'utilisation de leurs données.

On est tous responsables, l'utilisateur de par sa naïveté, les entreprises qui font de nos données un business, et nous acteurs informatiques en première ligne (pour ceux d'entre nous qui dont l’informatique est notre métier).
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Avatar de tanaka59
Membre expert https://www.developpez.com
Le 15/01/2020 à 23:01
Bonjour,

Quelles mesures prenez-vous lorsque vous utilisez une application ou un service connecté à internet ?
Le B A BA, c'est cloisonné l'utilisation des adresses mails. Ne jamais utiliser le même mail sur les impôts et sur Tinder ... Faut être Neuneux pour faire cela

Pour ma part je n'utilise pas ce type de site ... Tinder, Happn et consort. C'est jouer avec le diable ...

Demandez autour de vous , aux personnes ayant déjà usités de ce type de site web ... Je être méchant avec les termes mais beaucoup de "cas soc" ... Des pigeons dont les données personnelles vont grossir les rangs des brokers ...

Pour ceux qui voudraient vraiment utiliser les services genre Tinder et autre, je conseille :

> créer un compte facebook alternatif
> créer une adresse mail poubelle
> utiliser l'alias proposé par le webmail
> utiliser un numéro de mobile virtuel ou acheter une 2ème sim qui ne servira qu'a être identifié sur le site en question

Les résultats de cette enquête vous surprennent-ils ?
Heu ... non . Il y a une semaine c'était un article sur Tinder qui envoie de la data ... au FSB !
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 12:33
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.

Pour les entreprises ayant des sièges sociaux en Europe, notamment en Irlande (pas besoin de les citer) c'est plus simple, c'est cette entité qui raque.

La CNIL a appliquée à google une sanction record de 50 millions d'euros. Le bénéfice de Google pour 2018 a été de 27 milliards d'euros environ pour 70 milliards de chiffre d'affaires.
Pensez vous que 50 millions d'euros, soit environ 0,18% de son bénéfice est assez coercitif pour changer son comportement ? On est loin des 2% du chiffre d'affaires.
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Avatar de petitours
Membre éprouvé https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:04
Quelques millions d'amende pour quelques milliards de CA généré par la pub... ils en ont rien à faire du RGPD puisque l'essence même de leur activité et de vendre de l'info marketing, le service "offert" est anecdotique.

Même avec 2% de CA en amende ils s'en moqueraient toujours, leur marge est très largement supérieure à 2%.

et ils se moquent aussi du risque de "mauvaise image", les scandales Facebook montrent bien que la grande majorité des utilisateurs ne s'intéressent pas (ou ne comprennent pas) à la manipulation dont ils font l'objet.
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 16/01/2020 à 13:21
Quand j'explique aux gens ce qu'implique l'utilisation de service type Dropbox, on me répond souvent à peu près "on a rien à cacher".

Les scandales ont fait prendre conscience qu'il fallait encadrer les choses.

Maintenant qu'il y a le cadre, il faut passer aux bonnes pratiques, et ça va prendre du temps.
La première pratique pour moi est de ne pas étaler sa vie privée sur Internet, donc exit facebook.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/11/2019 à 9:45
Citation Envoyé par amateurprg Voir le message
Et ces moyens de paiements ne stockent pas de données des clients ?

Je me demande comment vont pouvoir travailler les sites comme ça qui stockent les données des gens et puis y a les magasins qui ont des cartes de fidélité avec leur identité, leur adresse, leur tel, leur email, les achats quils ont déjà fait, quels types d'achats revient souvent, etc etc...
Sérieusement, allez regarder ce dont vous parlez au lieu de dire n'importe quoi…

En plus, c'est pas franchement long à lire :
https://www.cnil.fr/reglement-europe...ection-donnees

Le RGPD n'empêche pas de stocker des données à caractères personnelles, mais donne un cadre légal.
C'est à dire des obligations auxquelles le fournisseur de service doit se conformer.
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Avatar de brulain
Membre régulier https://www.developpez.com
Le 14/01/2020 à 20:30
Ainsi donc, ils ne respecteraient pas notre cher RGPD... J'en suis fort étonné et j'en doute fortement..
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Avatar de DevTroglodyte
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 17/01/2020 à 13:52
Citation Envoyé par chrtophe Voir le message
De leur point de vue, pourquoi le feraient t'ils, ils ne sont pas sous autorité européenne, ils sont aux états-unis (à moins qu'ils aient un siège en Europe). A l’Europe de ne pas en autoriser l'accès si elle considère qu'ils ne respectent pas le RGPD.
C'est là le problème et les limites. En cas de sanctions d'une entreprise américaines, c'est les accords bi-latéraux qui vont permettre une vrai sanction.
Sauf que le RGPD est justement extraterritorial, et permet de sanctionner toute entreprise ne le respectant pas à partir du moment où elle a dans ses bases de données des citoyens européens.

Ca, c'est sur le papier, évidemment
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Avatar de chrtophe
Responsable Systèmes https://www.developpez.com
Le 20/01/2020 à 19:28
Oui , c'est vrai.

Maintenant, en cas de contrôle, je pense que les amendes ou avertissement tiennent compte du cas de figure.
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Avatar de defZero
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 02/11/2019 à 14:38
Que pensez-vous des données présentées par cette étude ?
Que, d'après Wikipédia, "Check Point Software Technologies Ltd" est une "entreprise de sécurité" Israélienne, côté en Bourse (NASDAQ : CHKP), qui fournit :
- Pare-feu
- VPN
- Appliances
- Software Blade
- IPS/IDS
- Sécurité du poste de travail
- Protection des données
- Administration des passerelles de sécurité

Et donc qu'elle prêche pour ça paroisse.
Niveau partialité on a déjà vu mieux.
De plus cette étude a été faite pour la société "Check Point" par ... On ne sait pas qui du coup.

Que quand la l'étude affirme que :
Dans l’ensemble, 83 % des personnes interrogées affirment que leur organisation utilise des solutions dématérialisées de Cloud computing.
...
Seulement 7 % des entreprises ont reconnu avoir pris des mesures drastiques se traduisant par l’abandon pur et simple des solutions dématérialisées liées au Cloud computing après l’entrée en vigueur du RGPD.
Ce que moi j'y vois, c'est que pour se mettre en conformité avec le RGPD les sociétés interrogés ont massivement externalisés leur SI au profit du Cloud, voir se sont carrément passé de SI.
Alors, oui je sais, le Cloud n'est pas tout le SI, mais pensez y d'un point de vue RGPD.
Tout ce qui est mis sur le réseau d'un tiers doit être validé conforme RGPD pour respecter la chaine de traitement du RGPD, c'est une sorte de licence copyleft du droit.
De plus avec leurs approche, ça devient donc au "Cloud Manager" de gérer le RGPD.
C'est la solution de simplicité immédiate, mais est elle pérenne ?
Je ne croit pas puisque l'on devient dépendant d'un Cloud, géré on ne sais comment, par on ne sait qui, on ne sais où.

Dans le cadre de son étude, Check Point a interrogé 1000 CTO (directeurs de la technologie), CIO (directeurs des systèmes d’information ou DSI), responsables informatiques et de la sécurité d’organisations au Royaume-Uni, en France, en Allemagne, en Italie et en Espagne.
Si "Selon les conclusions d’une nouvelle enquête diligentée par Check Point", alors ce n'est pas Check Point qui a interrogé qui que ce soit, non ?
Là je comprend qu'ils n'ont interroger que des grands groupes qui ont les moyens de ce conformé au RGPD.
Aller demander à des Indépendants, des TPE/PME, des SEN/SSII et autres structure si ils/elles ont les moyens (financier/temporelle/connaissance/formations) de ce conformer au RGPD.
Je rappelle tout de même que faire appel à un DPO est devenue une quasi-obligation et qu'il s'agit plus d'un avocat/juriste formé au RGPD que d'un dev.
Le DPO nommé est par nature responsable pénalement/financièrement en sont nom propre de toutes les infractions qui pourrait être commises au RGPD.
Autant vous dire que le RGPD va tué les petites structures à ce rythme là.
A croire que les mecs/nanas qui ont décidé ça tous seul dans leurs coins, n'ont pas juger utilise de faire des estimations de coups de mise en place de leurs directives.

Enfin bon, j’attends juste de voire un DPO envoyé en zonzon, parce qu’un stagiaire/intervenant/consultant ne s'est pas conformé au RGPD.
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