Depuis le 25 mai, le RGPD est entré en vigueur sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption (14 avril 2014) et celle de mise en application (cette année), les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer.La CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) a publié en septembre un premier bilan faisant état des lieux. L’organisme indépendant public a déjà constaté une hausse significative des plaintes relatives à la vie privée. Cette hausse, selon la CNIL, est le signe que les citoyens se sont fortement appropriés du RGPD. La CNIL a mis cet intérêt des citoyens pour le nouveau règlement à l’actif du coup de projecteur médiatique important récemment sur la protection des données : RGPD, Cambridge Analytica, etc.
Six mois après l’entrée en vigueur du RGPD, la CNIL a publié à nouveau un rapport. On y apprend que l’organisme a reçu cette année 9700 plaintes, soit une hausse de 34 % de plus qu’en 2017 sur la même période. Sur ces plaintes, 6000 ont été reçues après le 25 mai. Cette hausse peut être expliquée par la sensibilité de plus en plus accrue des Français à la protection des données notamment après l’entrée en application du RGPD.
« On constate, dans le cadre de l’instruction de ces plaintes, qu’elles sont l’occasion, pour les organismes mis en cause, de repenser leur organisation notamment au regard de l’information des personnes et des modalités d’exercice des droits, comme le droit d’accès. En effet, les organismes reçoivent énormément de demandes de droit d’accès notamment, ce à quoi ils n’étaient manifestement pas assez préparés, » a écrit la CNIL dans un communiqué.
Du côté des professionnels, la CNIL a reçu 1000 notifications de violation de données, soit environ 7 par jour depuis le 25 mai. Un autre chiffre important, 32 000 organismes ont désigné un délégué à la protection des données (personnes physiques ou morales) ; ce qui représente 15 000 DPO contre 5 000 CIL (correspondants informatique et libertés) avant le RGPD. Le site de la CNIL a connu aussi une hausse importante de son trafic (7 millions de visites contre 4,4 millions en 2017), preuve une fois encore de l’intérêt porté à la nouvelle réglementation.
Afin d’accompagner les professionnels, la CNIL a informé avoir élaboré de nouveaux outils de régulation permis par le RGPD ou la loi modifiée. L’organisme prévoit aussi de lancer un MOOC et un plan d’accompagnement des collectivités locales en 2019, cette stratégie vise à assurer une diffusion plus large des principes RGPD.
Autres faits notables, la Quadrature du Net et l’association Noyb sont deux organisations qui ont adressé des plaintes collectives à la CNIL. Les plaintes de la Quadrature du Net ont concerné Google, Amazon, Facebook, LinkedIn et Apple tandis que celle de Noyb a visé Google. Privacy International, une ONG anglaise, a saisi la CNIL également concernant 7 entreprises procédant à de la collecte à grande échelle de données en ligne.
Au niveau de l’Union européenne, la CNIL a informé que les autorités de protection européennes traitent actuellement en coopération 345 plaintes transfrontalières, ce qui veut dire que la coopération entre les autorités de protection de données est bien engagée. La CNIL est concernée par 187 cas et autorité chef de file pour 15 cas. Ces plaintes soulèvent notamment des questions sur le consentement, a expliqué la CNIL.
Source : CNIL
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Envoyé par amateurprg
