La société mère de Cambridge Analytica, SCL Elections, a reçu une amende de 15 000 £ devant un tribunal britannique après avoir plaidé coupable d’avoir omis de se conformer à une mise en demeure émise par l’organe national de surveillance de la protection des données, rapporte le Guardian.Bien que l'amende elle-même soit petite et plutôt symbolique, étant donné que l'entreprise d'analyse politique en disgrâce est entrée dans l'administration l'année dernière, les conséquences des poursuites sont plus importantes.
L’année dernière, le Commissariat à l’information a ordonné à SCL de lui transmettre toutes les données qu’il détient sur le chercheur américain, le professeur David Carroll, dans un délai de 30 jours. Après que la société ait omis de le faire, elle a été poursuivie en justice par le commissariat à l’information.
Avant que Cambridge Analytica ne soit reconnue pour son utilisation abusive des données des utilisateurs de Facebook, la société, qui avait été utilisée par la campagne Trump, prétendait disposer de 7 000 points de données sur l’ensemble de l’électorat américain (soit environ 240 millions de personnes)..
Donc, la tentative de Carroll de comprendre exactement quelles données la société possédait sur lui et comment l’information a été traitée pour en créer un profil d’électeur a une pertinence beaucoup plus large.
En vertu de la législation de l'UE, les citoyens peuvent déposer une demande d'accès aux informations à leur sujet (SAR - Subject Access Request) pour obtenir les données personnelles les concernant. Donc, Carroll, citoyen américain, a décidé de présenter un cas d’essai en demandant ses données alors qu’il n’était pas citoyen britannique - après avoir appris que Cambridge Analytica avait traité ses données personnelles aux États-Unis.
Il a déposé son premier SAR en janvier 2017 après s’être méfié de la prétention de la société selon laquelle il aurait construit des profils de chaque électeur américain. Cambridge Analytica a répondu au SAR en mars 2017 en lui fournissant des informations de base, ainsi qu'un document contenant des prédictions sur lui et ses opinions politiques.
Carroll a demandé à SCL des informations supplémentaires, notamment sur la base sur laquelle les prédictions avaient été formulées, la source d'informations utilisée pour créer les prévisions et les détails de toutes les parties avec lesquelles ses données avaient été partagées.
Après que l'entreprise a refusé de lui fournir les informations, Carroll s'est plaint auprès de l'ICO, qui a ordonné à l’entreprise de se conformer. SCL a répondu en affirmant qu'en tant que citoyen non britannique, Carroll n'avait pas plus le droit de soumettre une demande d'accès au sujet « qu'un membre des Taliban assis dans une grotte en Afghanistan ».
Carroll n'avait donc toujours pas reçu de réponse à sa demande. Il a décidé d’engager en parallèle une procédure civile contre la société, demandant la divulgation de ses données.
Le 4 mai 2018, l’ICO a adressé une mise en demeure à l’encontre de la société, lui ordonnant de se conformer pleinement à la demande de Carroll. Cambridge Analytica a répondu au SAR en mars 2017 mais n'a envoyé que des données partielles. La veille, la société (désormais) touchée par le scandale avait annoncé sa fermeture.
Les avocats des administrateurs de SCL Elections ont déclaré à la cour que les serveurs informatiques de la société avaient été saisis par l’ICO à la suite d’un raid effectué dans les locaux de SCL Elections en mars 2018, tout en reconnaissant que la société n’avait toujours pas répondu à la mise en demeure.
Le tribunal a appris que la société avait réalisé un chiffre d'affaires de 25,1 M £ et des bénéfices de 2,3 M £ en 2016.
Le juge de district a condamné la société à une amende de 15 000 £ pour avoir omis de se conformer à une demande d'exécution et à payer une contribution de 6 000 £ aux frais de justice de l'ICO, ainsi qu'une suramende compensatoire de 170 £.
Les entreprises britanniques qui traitent les données à l'international sont prévenues
Commentant cette affaire, la commissaire à l'information, Elizabeth Denham, a déclaré: « Cette poursuite, la première contre Cambridge Analytica, est un avertissement sur le fait qu'il y a des conséquences à ne pas respecter la loi. Où que vous habitiez dans le monde, si vos données sont traitées par une entreprise britannique, les lois britanniques en matière de protection des données s'appliquent. Les organisations qui traitent des données personnelles doivent respecter les droits légaux des personnes. Si cela ne se produit pas et que les entreprises ne tiennent pas compte des avis d'exécution ICO, nous prendrons des mesures ».
Elizabeth Denham, commissaire britannique à l'information
L'avocat de Carroll, Ravi Naik, a déclaré que le plaidoyer de culpabilité de SCL était « très bienvenu et qu'il justifiait la position que nous avons adoptée », et que la position de la société selon laquelle Carroll n'avait pas plus le droit de demander ses données qu'un membre des Taliban avait été « prouvé être erroné de manière irréfutable ».
Naik a déclaré: « Il reste encore beaucoup de questions sans réponse et nous continuons à nous battre pour obtenir des réponses à ces questions. Nous espérons beaucoup que les administrateurs prendront cela comme un signe de ce qu'il faut faire ensuite ».
Dans un communiqué, les administrateurs de SCL Elections, Crowe LLP, ont déclaré: « Aujourd'hui, devant le tribunal de première instance de Hendon, les administrateurs, en tant qu'agents de SCL Elections Limited, ont représenté l'entreprise dans le cadre d'une action intentée par l'ICO contre l'entreprise. un avis d'exécution en vertu de l'article 40. La société a plaidé coupable du non-respect de la mise en demeure tout en invoquant des circonstances atténuantes. Les administrateurs ont confirmé l'existence d'enquêtes en cours et ont coopéré et continueront de coopérer pleinement avec l'ICO en ce qui concerne la société ».
Le Royaume-Uni a ouvert le bal sur les punitions relatives à l’affaire Cambridge Analytica
Rappelons que c’est le Royaume-Uni qui ouvre le bal des amendes à Facebook suite à l’affaire Cambridge Analytica. Elizabeth Denham a déclaré que Facebook avait enfreint la loi par son incapacité à protéger les informations des utilisateurs et n’avait pas été transparent sur la manière dont les données ont été récoltées par des tiers sur sa plateforme.
« Les nouvelles technologies qui utilisent l’analyse de données pour cibler les personnes donnent la possibilité aux sociétés de marketing politique de toucher des électeurs individuels. Mais cela ne peut se faire au détriment de la transparence, de l’équité et du respect de la loi », déclare-t-elle dans un communiqué.
La régulatrice britannique de l’information a annoncé en juillet une amende de 500 000 livres (565 000 euros) infligé à Facebook pour violation de la loi sur la protection des données à la suite du scandale Cambridge Analytica.
L’amende de 500 000 livres qui est le maximum autorisé par la loi britannique sur la protection des données, « envoie un signal clair que je considère cela comme un problème important si l'on considère l'impact de la violation de données », a noté l’ICO.
Source : The Guardian
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Envoyé par Stéphane le calme
