Article 11 sur la directive sur le droit d'auteur : l'ASIC propose un seuil de 250 caractères
Pour les extraits de texte accompagnant les liens
Le 2018-12-03 06:08:20, par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
L'Association des Services Internet Communautaires(ASIC) réunit depuis 2007 de nombreuses plateformes collaboratives en ligne, françaises ou étrangères. Parmi elles, figurent des plateformes comme AirBnB, DailyMotion, Deezer, eBay, Facebook, Google, Netflix, Twitter et Yahoo.
Depuis plus de dix ans déjà, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC se targue de chercher systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.
Aussi, l’association n’a pas manqué de réagir sur le contenu de la directive du Copyright, en particulier sur l’un des articles les plus controversés : l’article 11. Pour rappel, l'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, celui-ci prévoit d’obliger les plateformes à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la réutilisation et l’indexation des contenus sur leurs services.
Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, fera bientôt le sujet d’un échange ce 3 décembre 2018 pendant lequel les autorités européennes vont se réunir sous la forme d’un trilogue dans le but de trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.
De prime abord, l’ASIC a assurée qu’elle « demeure convaincue que les article 11 et 13 tels que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ».
Cependant, elle a fait part de certains de ses commentaires :
À propos de l’article 11 de la proposition de directive : l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer
L’association rappelle que, dans un questionnaire récemment adressé aux Etats membres, la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne proposait aux Etats de choisir entre la rédaction du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement européen à propos de l’article 11.
Envoyé par L'ASIC
L’association va plus loin et se veut plus visuel en indiquant que, pour un tweet, cela se réduirait à ceci
À l’inverse, l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.
Envoyé par L'ASIC
L’ASIC comprend toutefois également les réticences à admettre une exclusion des liens hypertextes accompagnés d’ “éléments non-substantiels” d’un contenu au regard de l’incertitude juridique qu’une telle rédaction pourrait engendrer.
Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.
La limite de 250 caractères permet :
Source : ASIC
Et vous ?
Que pensez-vous de la proposition de l'ASIC ?
Voir aussi :
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Depuis plus de dix ans déjà, l’ASIC participe aux discussions sur l’encadrement des activités se déroulant sur Internet. De la réforme de l’audiovisuel à celle de la propriété intellectuelle, de la protection des données personnelles à celle des plus jeunes publics, l’ASIC se targue de chercher systématiquement à ouvrir un dialogue large et constructif afin de faire émerger des solutions pragmatiques et efficaces.
Aussi, l’association n’a pas manqué de réagir sur le contenu de la directive du Copyright, en particulier sur l’un des articles les plus controversés : l’article 11. Pour rappel, l'idée de cet article est que tous ceux qui créent des liens et utilisent des extraits d'articles de presse devraient d'abord payer l'éditeur pour obtenir une licence. En clair, celui-ci prévoit d’obliger les plateformes à rémunérer les auteurs et les éditeurs pour la réutilisation et l’indexation des contenus sur leurs services.
Le texte, finalement adopté au Parlement européen dans une version beaucoup plus dure que celle de la Commission européenne ou du Conseil de l’Union, fera bientôt le sujet d’un échange ce 3 décembre 2018 pendant lequel les autorités européennes vont se réunir sous la forme d’un trilogue dans le but de trouver une position commune afin de régenter le droit d’auteur à l’ère du numérique.
De prime abord, l’ASIC a assurée qu’elle « demeure convaincue que les article 11 et 13 tels que discutés par le Conseil de l’Union européenne demeurent une solution d’équilibre entre l’ensemble des parties prenantes ».
Cependant, elle a fait part de certains de ses commentaires :
À propos de l’article 11 de la proposition de directive : l’ASIC est en faveur d’un régime préservant la liberté de lier, de communiquer et d’informer
L’association rappelle que, dans un questionnaire récemment adressé aux Etats membres, la présidence autrichienne du Conseil de l’Union européenne proposait aux Etats de choisir entre la rédaction du Conseil de l’Union européenne et celle du Parlement européen à propos de l’article 11.
À l’inverse, l’ASIC considère que la proposition de rédaction du Conseil semble la plus réaliste. Le trilogue devrait exclure les liens incluant des « éléments non substantiels », c’est à dire un extrait non significatif d’un contenu présent sur la page en plus de la mention du lien hypertexte. Ceci peut être un titre ou une phrase présents dans la page du lien en question.
Afin de trouver une issue favorable et un équilibre entre la protection des droits de propriété intellectuelle et la liberté d’information et de communication, l’ASIC propose que les “éléments non-substantiels” accompagnant le lien puissent être définis comme un texte ne dépassant pas 250 caractères.
La limite de 250 caractères permet :
- d'autoriser à un internaute de citer un très court extrait d’un article de presse afin d’en faire le commentaire, l’analyse ou la critique. Les équilibres entre les droits et libertés en présence sont ainsi respectés ;
- d’utiliser la taille moyenne à celle retenue aujourd’hui pour le SMS (180 caractères) ou sur plusieurs plateformes comme Twitter (280 caractères), Mastodon (500 caractères), Facebook (235 caractères pour un lien ajouté à un statut – voire 60.000 pour un post), Instagram (2200 caractères), Pinterest (500 caractères) ou Linkedin (1300 caractères pour un post).
Source : ASIC
Et vous ?
Voir aussi :
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tomlevRédacteur/ModérateurLe gouvernement a appelé mercredi à « une véritable négociation globale » entre Google et les agences et éditeurs de presse, jugeant « pas admissible » que le géant américain tente d’échapper aux dispositions de la nouvelle loi française sur les droits d’auteur en modifiant l’affichage des contenus d’actualité.le 26/09/2019 à 10:33
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defZeroMembre extrêmement actif[LOL]Dans leurs gueules, à tous ces journaux rentier et re-pompeur de contenu
[/LOL]
Non, plus sérieusement, loin de moi l'idée de défendre Google de façon générale, mais il faut avoué que sur ce coup là Google à raison.
On leurs demandes de payer pour utiliser de cours extraits et des miniatures.
Google dit ok donc on va arrêter d'utiliser de cours extraits et des miniatures et la dessus le ministre Français et les "ayant droit" viennent ce plaindre qu'il ne vont pas recevoir de rentes.
Je sais pas ce qu'ils fument ces gens mais à mon avis c'est pas légale. le 25/09/2019 à 22:28 -
bk417Membre actifIls sont gonflés d'inverser les choses.
Ils admettent que Google leur apporte de l'audience mais veulent en plus qu'il les paye, énorme !
Comme si les kiosques devaient payer pour pouvoir vendre des journaux.
Comme si Allociné devait payer pour pouvoir lister les films au cinéma.
Comme si le guide Michelin devait payer les restaurants dont il fait la promotion.
Comme si Autoplus devait payer les constructeurs automobile pour pouvoir parler de leurs voitures.le 25/10/2019 à 14:07 -
tatayoExpert éminent séniorLe jour où une autoroute gratuite deviendra payante, ils s'insurgeront contre les automobilistes qui décideront de ne plus l'emprunter, et qui prendront la nationale.
Tatayo.le 26/09/2019 à 10:59 -
Cpt AndersonMembre émériteNon seulement Google emmène du trafic sur les sites internet de ces médias (de propagandes) mais en plus il faut quand même souligner que 95% des articles de presses sont de simples reprises de l'AFP.le 25/10/2019 à 15:27
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fatbobMembre éclairé> Que pensez-vous de la direction que prend la réforme du droit d'auteur ?
Ça fait longtemps que ça vire au délire complet. Comme d'habitude on essaie d'assoir les dominants du marché en traitant les citoyens lambda comme des délinquants. Quelque soit le niveau d'abus des intermédiaires et l'absurdité du système en place, on force encore et toujours plus dans la direction de la répression des petits acteurs (car ce ne seront pas Google et compagnie qui seront les plus gênés par ces lois. Avec des risques d'amendes qui se chiffrent en pouillèmes de bénéfices nets et des centres de recherches qui leur permettront d'avoir les moteurs de filtrage les plus efficaces, ils n'ont pas de quoi s'inquiéter vraiment.
Quelles sont les implications des critères fixés par la France et l’Allemagne ?
Des emmerdes pour tous les acteurs secondaires qui n'auront pas les moyens de mettre en place des filtrages efficaces
Des emmerdes pour les auteurs qui risquent plus que jamais d'être considérés comme des faux positifs
Pourquoi la France défend-elle si fermement les filtres automatiques des contenus mis en ligne ?
Parce qu'on a une longue tradition du copinage entre l'état et la sacemle 06/02/2019 à 16:15 -
raphcharMembre éclairéSi j'étais Google, je serais tenté d'annoncer le changement suivant « Il va falloir payer pour être référencé sur Google News. Car après tout ce service doit bien être financé. Ce n'est pas admissible que la presse profite d'un service gratuit ! »le 22/11/2019 à 13:29
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EdrixalMembre expérimentéT'es bien naif. C'est le consommateur qui paiera s'il veut pouvoir continuer à consommer, pas les GAFA. Que ce soit par plus de pubs que tu sera obliger de bouffer avant de profiter du contenue ou par des abonnements. Ou autre moyen que je ne connais pas ^^le 15/01/2019 à 16:25
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NeckaraInactif
malgrégrâce à un lobbying intense desgrandes enseignes du numériqueayants droits
le 15/04/2019 à 15:42 -
Fab le FouMembre régulierPour une fois, je soutiens Google, et plus généralement le droit de faire un lien vers une source externe, sans risquer d'être inquiété.
D'ailleurs dans le cas inverse et en toute logique, il faudrait généraliser aux autres résultats des moteurs de recherche, agrégateurs, etc.
Le plus ridicule est que ces mêmes médias qui refusent d'être gratuitement visibles sur GG News passent leurs journées à donner gratis leurs articles à FB & co et incitent leurs lecteurs à partager leurs contenus sur les réseaux sociaux...le 26/09/2019 à 10:53