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La Californie accepte de suspendre temporairement l'application de sa la loi sur la neutralité de l'internet
Dans le cadre d'un accord avec le DoJ

Le , par Stéphane le calme

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La Californie a accepté de suspendre temporairement l'application de sa nouvelle loi sur la neutralité de l'internet dans le cadre d'un accord conclu avec le ministère de la Justice vendredi.

Le DOJ et la Californie sont parvenus à un accord pour différer leur bataille judiciaire au sujet de la loi de l'État, tandis qu'une cour d'appel fédérale a décidé du sort de l'abrogation des règles fédérales de neutralité du réseau en 2015.

En vertu de l'accord, détaillé dans les documents déposés auprès d'une cour fédérale en Californie, l'État ne prendra aucune mesure pour appliquer la loi adoptée le mois dernier à la fin de la procédure d'abrogation de la Federal Communications Commission (FCC).

Le président de la FCC, Ajit Pai, qui a demandé l'annulation de l'abrogation l'année dernière, a déclaré que cette décision constituait une concession majeure de la part des partisans de la neutralité de l'internet.

« Je suis heureux que la Californie ait accepté de ne pas appliquer sa réglementation onéreuse sur Internet », a déclaré Pai dans un communiqué. « Cette concession substantielle témoigne de la solidité de la thèse présentée par les Etats-Unis au début du mois. Cela démontre également, contrairement à ce que prétendent les partisans de la loi, qu’il n’y a pas de problème urgent que ces règlements visent à solutionner ».

Le sénateur Scott Wiener (Démocrate) de l'État de Californie, auteur de la loi, a déclaré qu'il souhaitait que cette loi entre en vigueur dès que possible, mais il comprenait qu'il était nécessaire de régler d'abord les questions relatives à l'abrogation.


« En particulier à la lumière de la décision de l'administration Trump de mettre fin aux protections fédérales de la neutralité du Net, la Californie a le pouvoir - voire la responsabilité - de protéger l'accès à Internet de nos résidents, entreprises, premiers intervenants, fournisseurs de soins de santé et autres », a déclaré Wiener. dans un rapport. « Ce combat vise à protéger la santé, la sécurité et la vitalité de notre État ».

Dans un communiqué, le procureur général de la Californie, Xavier Becerra, a déclaré que l'État « défendrait vigoureusement » sa propre loi sur la neutralité de l'internet :

« Nous nous engageons pour un Internet libre et ouvert pour les Californiens. Chaque mesure que nous prenons, chaque action que nous lançons vise à nous mettre dans la meilleure position possible pour préserver la neutralité de l'internet pour les 40 millions d'habitants de notre État », a déclaré Becerra dans un communiqué. « Nous nous opposons à la tentative de l'administration Trump visant à abroger la neutralité du réseau devant la Cour de circuit du D.C. et nous défendrons avec vigueur la loi californienne sur la neutralité du réseau ».

La Californie fait partie des États qui ont poursuivi la FCC à la suite de la suppression de la réglementation fédérale. Elle fait également parti des dizaines d’Etats qui souhaitent remplacer les règles fédérales par la loi des États, malgré le fait que la FCC ait préempté de telles actions dans son injonction.

La Cour d’appel des États-Unis entendra les plaidoiries dans l’affaire de la neutralité de l’internet en février.

Source : The Hill

Voir aussi :

Neutralité du Net : le système de commentaires de la FCC a-t-il été victime de DDoS ou est-ce une ruse pour ne pas recevoir les avis des Américains ?
USA : le Sénat de Californie se prononce en faveur d'un projet de loi qui rétablit la neutralité du net, au grand regret de l'industrie du haut débit
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise
Neutralité du net : des groupes représentant les FAI ont apporté leur soutien en faveur de la FCC devant les tribunaux pour abolir ce principe
USA : l'Oregon devient le second État à restaurer la neutralité du Net, après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin

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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 28/10/2018 à 10:11
Ça sent mauvais, cette concession.
Il est beaucoup plus difficile de défaire quelque chose que de l'empêcher...
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 12/11/2018 à 10:38
Tout le monde connecté à Internet paie un abonnement pour cela. Et pour les abonnements mobiles, c'est effectivement la quantité de données qui est facturée.

Supprimer la neutralité du réseau, c'est briser cet équilibre: Pourquoi paierais-je plus pour consulter Wikipédia que pour consulter Youtube?
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 16:44
Je ne voulais pas suggérer que vous êtes personnellement de mauvaise foi. Je suppose que vous avez justement été induit en erreur par cet argument fallacieux, ressorti en permanence par les opérateurs qui s'opposent à la neutralité du net.

Par contre, les opérateurs réseau qui disent ça à longueur de temps, sont totalement de mauvaise foi car ils ne peuvent pas ignorer que l'on peut facturer sur les éléments techniques neutres. J'ai pris comme exemple la bande passante, mais on peut tout aussi bien facturer à la quantité de données transférées. La neutralité du net interdit juste de discriminer en fonction du contenu transmis.
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 15/12/2018 à 10:28
Citation Envoyé par singman Voir le message
C'est un peu le talon d’Achille de la consultation publique. On passe de la démocratie à l'ochlocratie.

Pour vous éviter de chercher : "Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé ː il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme".
Je réfute l'aspect péjoratif du terme "populisme" utilisé par les instruits pour dévaluer ce qui touche au peuple, ou ce qui est en rapport avec le peuple. Le pire est que ce sont ceux qui prétendent représenter le "peuple" qui l'utilisent le plus souvent.

Bon je reconnais (mes fautes), je m'éloigne du sujet : mea culpa.
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Avatar de Médinoc
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/11/2018 à 13:34
Dans mon esprit je ne vois pas comment les transports de données pour une consultation Wikipédia couterait plus que sur Youtube si la quantité de données transportée est la même.
Tant que la neutralité du réseau est garantie, ce cas ne risquera pas d'arriver.
Brise cette garantie et Google peut s'arranger avec les opérateurs pour faire transporter ses données à plus bas prix!
Par exemple, il y a déjà des offres "Facebook gratuit" en cours de négotiation...
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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 26/11/2018 à 10:23
Citation Envoyé par Uther Voir le message
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante..
Merci pour le fallacieux Qui est destiné, qui cherche à tromper, à induire en erreur (http://www.cnrtl.fr/definition/fallacieux)

Mais je ne savais pas que l'on pouvait facturer "en fonction des contraintes techniques" comme si la quantité transportée n'était pas un facteur dominant de contraintes techniques comme l'usage de bande passante. (ouf)

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Avatar de byrautor
Membre averti https://www.developpez.com
Le 27/11/2018 à 9:55
Citation Envoyé par Uther Voir le message
J'ai pris comme exemple la bande passante, mais on peut tout aussi bien facturer à la quantité de données transférées. La neutralité du net interdit juste de discriminer en fonction du contenu transmis.
Alors, là, bien d'accord !
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Avatar de singman
Membre actif https://www.developpez.com
Le 14/12/2018 à 23:47
C'est un peu le talon d’Achille de la consultation publique. On passe de la démocratie à l'ochlocratie.

Pour vous éviter de chercher : "Ochlocratie n'est pas un synonyme de démocratie au sens de gouvernement par le peuple. Le terme foule, non le terme peuple, est employé ː il suggère dans un sens péjoratif la foule en tant que masse manipulable ou passionnelle. On parle alors de phénomènes de foule, souvent provoqués par la démagogie ou le populisme".
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Avatar de NBoulfroy
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 11/04/2019 à 12:47
En même temps, vu que la 5G va probablement apporter un nouveau système qui permet de définir des abonnements différents, garantir la neutralité est un enjeu car si on perd cela, on devrai payer des forfaits différents sur mobile (et cela donnera une porte d'entrée pour Internet chez nous) via un contrôle des paquets envoyés sur le réseau (par exemple, si on veut regarder Netflix, si on prend pas l'abonnement Internet adéquate sur mobile, alors on aura pas le même accès réseau que si on prenait l'abonnement approprié, ainsi de suite. Cela s'appliquerai évidemment à YouTube, les jeux vidéo, etc. ...).

Au passage, ça doit bien agacer les FAI aux USA et à coup sur, nos FAI regardent ça d'un œil car on sait tous que cela les arrangerai de pouvoir limiter les accès selon le forfait. C'est clair qu'au lieu de payer pour l'amélioration de l'infrastructure, il vaut mieux pour eux casser les pieds aux clients et trouver des explications plus farfelues à chaque fois pour justifier le retard que la France a à ce propos ("oui mais ça coûte de l'argent", "oui mais c'est aux GAFAM de payer", bla bla bla).
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