Le projet de loi du sénateur Scott Wiener (D-San Francisco) visant à rétablir la neutralité du net a été adopté hier par le Sénat de l'État de Californie, rapprochant la Californie des mesures de protection de la neutralité mises en place par la Federal Communications Commission sous le président Obama en 2015. Ces protections ont été abrogées par la FCC sous le président Trump en décembre 2017.Le projet de loi du Sénat 822, qui a été adopté par un vote de 23-12, va désormais passé au niveau de l'Assemblée, qui est en majorité démocrate, pour être examiné. Les audiences du comité de l'Assemblée vont débuter en juin et l'Assemblée a jusqu’à fin août pour se prononcer en faveur ou contre le projet.
« Aujourd'hui, le Sénat de l'Etat a fait un grand pas en avant vers la réinstauration de la neutralité du Net en Californie », a déclaré le Sénateur Wiener. « Quand la FCC de Donald Trump a détruit les protections de la neutralité du Net de l'ère Obama, nous avons dit que nous allions intervenir pour nous assurer que les résidents de la Californie soient protégés contre la manipulation de leur accès internet. Je tiens à remercier l'énorme coalition de base qui lutte avec acharnement pour aider à faire passer le SB 822 et protéger ainsi un internet libre et ouvert. Nous avons beaucoup plus de travail pour faire adopter ce projet de loi à l'Assemblée, mais c'est une victoire majeure dans notre combat pour rétablir la neutralité du net en Californie ».
Fondamentalement, le SB 822 affirme que le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est de fournir un accès neutre à Internet et non de choisir les gagnants et les perdants en décidant (sur la base de paiements financiers ou autres) quels sites ou applications sera facile ou difficile d'accès, lequel aura un accès rapide ou lent, et lequel sera entièrement bloqué.
Spécifiquement, la norme SB 822 interdit toute pratique qui entrave ou manipule l'accès des consommateurs à Internet pour favoriser certains types de contenu, de services ou d'appareils par rapport à d'autres. Cela comprend l'interdiction de bloquer ou d'accélérer ou de ralentir les données privilégiées, la priorisation payée, les services de facturation (entreprises, organismes sans but lucratif, organismes gouvernementaux, organismes de défense des droits, etc.), les frais d'accès à certains consommateurs et les pratiques de discrimination économique. qui faussent le choix du consommateur.
La norme SB 822 interdit également les pratiques commerciales trompeuses et promulgue des exigences de divulgation strictes pour mieux informer les consommateurs. La norme SB 822 exige que tout fournisseur de services Internet qui contracte avec l'État de Californie, reçoit des subventions d'infrastructure publique pour construire un service à large bande, demande ou détient une franchise d'État pour un service vidéo, doit se conformer à ces normes.
Un lobby, dans lequel figurait AT&T, s’est prononcé contre ce projet de loi lors de l'audition du comité le mois dernier, faisant valoir que le projet de loi « va bien au-delà » des règles qui avaient alors été établies par la FCC de l’ère Obama. Mais le Sénat à la majorité démocrate n'a visiblement pas été découragé par les arguments de l'industrie du haut débit et s’est prononcé en faveur de cette proposition.
Le projet de loi de Wiener a reçu le soutien de trois anciens commissaires de la FCC, dont l'ancien président Tom Wheeler, des dizaines de petites entreprises, syndicats, des groupes d'intérêt public tels que l'Electronic Frontier Foundation, du procureur général de l'État, Xavier Becerra, des maires de Los Angeles, de San Francisco, d'Oakland, de San Jose, de Sacramento et d'autres villes.
Un projet de loi similaire est à l'étude à la législature de New York.
L'une des grandes préoccupations des partisans de la neutralité de l'internet est de savoir si l'industrie du haut débit sera capable de bloquer les règles de neutralité de l'Etat dans le système judiciaire. Les FAI argumenteront que les États sont préemptés par la décision de la FCC d'éliminer les règles nationales de neutralité du net. Mais la décision de la FCC de restreindre sa propre autorité sur le haut débit pourrait donner aux États la possibilité d'imposer des règlements protégeant leurs résidents.
Source : Sénat de Californie
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Envoyé par byrautor
