USA : le Sénat de Californie se prononce en faveur d'un projet de loi qui rétablit la neutralité du net
Au grand regret de l'industrie du haut débit

162PARTAGES

9  0 
Le projet de loi du sénateur Scott Wiener (D-San Francisco) visant à rétablir la neutralité du net a été adopté hier par le Sénat de l'État de Californie, rapprochant la Californie des mesures de protection de la neutralité mises en place par la Federal Communications Commission sous le président Obama en 2015. Ces protections ont été abrogées par la FCC sous le président Trump en décembre 2017.

Le projet de loi du Sénat 822, qui a été adopté par un vote de 23-12, va désormais passé au niveau de l'Assemblée, qui est en majorité démocrate, pour être examiné. Les audiences du comité de l'Assemblée vont débuter en juin et l'Assemblée a jusqu’à fin août pour se prononcer en faveur ou contre le projet.

« Aujourd'hui, le Sénat de l'Etat a fait un grand pas en avant vers la réinstauration de la neutralité du Net en Californie », a déclaré le Sénateur Wiener. « Quand la FCC de Donald Trump a détruit les protections de la neutralité du Net de l'ère Obama, nous avons dit que nous allions intervenir pour nous assurer que les résidents de la Californie soient protégés contre la manipulation de leur accès internet. Je tiens à remercier l'énorme coalition de base qui lutte avec acharnement pour aider à faire passer le SB 822 et protéger ainsi un internet libre et ouvert. Nous avons beaucoup plus de travail pour faire adopter ce projet de loi à l'Assemblée, mais c'est une victoire majeure dans notre combat pour rétablir la neutralité du net en Californie ».

Fondamentalement, le SB 822 affirme que le rôle des fournisseurs de services Internet (FSI) est de fournir un accès neutre à Internet et non de choisir les gagnants et les perdants en décidant (sur la base de paiements financiers ou autres) quels sites ou applications sera facile ou difficile d'accès, lequel aura un accès rapide ou lent, et lequel sera entièrement bloqué.

Spécifiquement, la norme SB 822 interdit toute pratique qui entrave ou manipule l'accès des consommateurs à Internet pour favoriser certains types de contenu, de services ou d'appareils par rapport à d'autres. Cela comprend l'interdiction de bloquer ou d'accélérer ou de ralentir les données privilégiées, la priorisation payée, les services de facturation (entreprises, organismes sans but lucratif, organismes gouvernementaux, organismes de défense des droits, etc.), les frais d'accès à certains consommateurs et les pratiques de discrimination économique. qui faussent le choix du consommateur.


La norme SB 822 interdit également les pratiques commerciales trompeuses et promulgue des exigences de divulgation strictes pour mieux informer les consommateurs. La norme SB 822 exige que tout fournisseur de services Internet qui contracte avec l'État de Californie, reçoit des subventions d'infrastructure publique pour construire un service à large bande, demande ou détient une franchise d'État pour un service vidéo, doit se conformer à ces normes.

Un lobby, dans lequel figurait AT&T, s’est prononcé contre ce projet de loi lors de l'audition du comité le mois dernier, faisant valoir que le projet de loi « va bien au-delà » des règles qui avaient alors été établies par la FCC de l’ère Obama. Mais le Sénat à la majorité démocrate n'a visiblement pas été découragé par les arguments de l'industrie du haut débit et s’est prononcé en faveur de cette proposition.

Le projet de loi de Wiener a reçu le soutien de trois anciens commissaires de la FCC, dont l'ancien président Tom Wheeler, des dizaines de petites entreprises, syndicats, des groupes d'intérêt public tels que l'Electronic Frontier Foundation, du procureur général de l'État, Xavier Becerra, des maires de Los Angeles, de San Francisco, d'Oakland, de San Jose, de Sacramento et d'autres villes.

Un projet de loi similaire est à l'étude à la législature de New York.

L'une des grandes préoccupations des partisans de la neutralité de l'internet est de savoir si l'industrie du haut débit sera capable de bloquer les règles de neutralité de l'Etat dans le système judiciaire. Les FAI argumenteront que les États sont préemptés par la décision de la FCC d'éliminer les règles nationales de neutralité du net. Mais la décision de la FCC de restreindre sa propre autorité sur le haut débit pourrait donner aux États la possibilité d'imposer des règlements protégeant leurs résidents.

Source : Sénat de Californie

Voir aussi :

USA : Washington devient le premier État à restaurer la neutralité du Net, après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin
USA : 23 procureurs généraux ainsi que Mozilla poursuivent à nouveau la FCC pour empêcher l'abrogation de la neutralité du Net
Neutralité du net : l'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert et propose des solutions
USA : la Silicon Valley exhorte le président de la FCC à préserver la neutralité du Net, qui se trouve à nouveau menacée avec une initiative en cours
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise

Une erreur dans cette actualité ? Signalez-le nous !

Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 12:49
Quoi, vous voulez dire que le peuple américain n'était pas en faveur de l'abrogation de la neutralité du net ? Et que les sénateurs ont donc voté contre les intérêts du peuple mais pour les intérêts de l'industrie des telecoms dont les lobbyistes leur ont graissé la patte ? Oh, quelle surprise
9  0 
Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
9  0 
Avatar de xav67
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 9:35
Une bien triste nouvelle...
Heureusement que la neutralité du net est garantie en Europe mais, quand on voit à quelle vitesse le vent a tourné aux USA je pense qu'on est en droit de s'inquiéter.
J'espère que ça ne va pas donner d'idées à d'autres dirigeants.
8  0 
Avatar de virginieh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 14:33
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message

La loi européenne vise à protéger les droits des auteurs. L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple. Il faut voir comment cette directive sera interprétée dans chaque pays. Mais je n'ai aucun doute que nos politiciens français, bien foireux, vont faire la loi la plus liberticide possible, afin de faire gagner un max d'argent à leurs copains...
C'était la même chose pour Hadopi, l'idée de départ était de remplacer une procedure pénale longue et couteuse, par des amendes pour les contrevenants. Le problème c'est que la surveillance des échanges internet n'est pas si évidente et trop liberticide (ils avaient même pensé surveiller le contenus des mails, heureusement c'est pas passé).
Au final ça a donné une usine a gaz couteuse et peu efficace.

Mais le droit d'auteur devrait être completement refondu. Déjà la durée actuelle est completement absurde (70 ans après la mort de l'auteur, c'est sur qu'il en profite énormément). Surtout que ça ne fait que limiter la création au final.
8  0 
Avatar de VivienD
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 10:18
Citation Envoyé par xav67 Voir le message
[...]
Heureusement que la neutralité du net est garantie en Europe mais, quand on voit à quelle vitesse le vent a tourné aux USA je pense qu'on est en droit de s'inquiéter.
J'espère que ça ne va pas donner d'idées à d'autres dirigeants.
On en parle, de la réforme européenne des droits d'auteur qui sera soumise au vote le 20 et 21 juin?

C'est certes hilarant de taper sur les États-Unis d'Amérique dès que l'occasion se présente, mais s'adonner à de l'anti-américanisme primaire sur fond d'eurocentrisme dogmatique et aveugle est aussi puéril que délétère.
8  1 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/06/2018 à 14:50
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple.
C'est pas la méthode qui est mauvaise, c'est le constat qui est erroné.

Google ne fait pas d'argent avec Google Actu, il n'y a même pas de pubs sur la webapp actu. En revanche ça amène masse de trafic aux journaux. Journaux qui sont libres de désactiver l'indexation de Google si le coeur leur en dit.

C'est de la manipulation de faits pure et simple. Ça ne repose sur aucune réalité concrète. C'est du vent !
7  0 
Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/09/2018 à 10:20
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Pourquoi ne pas faire payer aux gros utilisateurs du Net (Netfix, Google, Apple, etc ..) les énormes débits qu'ils utilisent .
Google Netflix etc. n'envoient pas de leur plein grés des chose sur ta ligne internet, c'est toi, par tes actions, qui télécharge des contenus sur leurs serveurs.
Pour avoir le droit de faire ça, tu paies un abonnement internet.

Tout est déjà payé.
7  0 
Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 10:39
Tout ça pour du pognon... Mais dans quel monde sommes nous
7  0 
Avatar de VivienD
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 11:19
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Oui, enfin, ce sont 2 sujets qui n'ont que peu de rapport entre eux. En Europe, cette loi (enfin ces lois, puisque cela devra être transcris dans chaque pays de l'UE), est une censure d'États. Aux USA, c'est l'État qui donne la possibilité à des compagnie privée de censurer des pans entier du net, sur simple décision, purement économique, peut-être idéologique à terme.

Ça n'est pas la même chose.
La censure reste de la censure, peu importe les auteurs (État ou entités privées), les outils (lois, décrets, technologies, etc.) ou les domaines d'application (droits d'auteur, neutralité de l'internet, etc.); dans tous les cas, il s'agit d'une mesure liberticide. Par ailleurs, la censure prévue par la réforme européenne est, elle aussi, une décision purement économique et idéologique. Ces deux attaques contre l'internet et les libertés diffèrent beaucoup moins sur le fond que tu ne l'affirmes.
5  0 
Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 12:49
Citation Envoyé par VivienD Voir le message
La censure reste de la censure, peu importe les auteurs (État ou entités privées), les outils (lois, décrets, technologies, etc.) ou les domaines d'application (droits d'auteur, neutralité de l'internet, etc.); dans tous les cas, il s'agit d'une mesure liberticide. Par ailleurs, la censure prévue par la réforme européenne est, elle aussi, une décision purement économique et idéologique. Ces deux attaques contre l'internet et les libertés diffèrent beaucoup moins sur le fond que tu ne l'affirmes.
Vous avez le droit de le croire. Pour moi, ce sont deux problématiques différentes sur le fond et sur la forme.

La loi sur la Neutralité du Net des USA est une soumission de l'accès à l'internet au bon vouloir des FAI. En gros, le contrat FAI est rompu. En effet, un FAI est un fournisseur d'accès à l'internet. Là, par cette loi, il est aussi celui décideur de ce que son client peut voir ou pas. Il devient même envisageable d'avoir des forfaits différents pour accéder à tels ou tels services. Bref, l'internet n'existe plus en tant que tel. Tel un administrateur réseau, le FAI donne accès ou pas en fonction de critères qui lui sont propres, sans explications, sans justifications. Du jour au lendemain, un site peut devenir invisible pour une bonne partie de la population, selon le bon vouloir d'un FAI.

La loi européenne vise à protéger les droits des auteurs. L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple. Il faut voir comment cette directive sera interprétée dans chaque pays. Mais je n'ai aucun doute que nos politiciens français, bien foireux, vont faire la loi la plus liberticide possible, afin de faire gagner un max d'argent à leurs copains...
5  0 
Contacter le responsable de la rubrique Accueil

Partenaire : Hébergement Web