Après le vote (3 voix contre 2) en décembre dernier pour supprimer la neutralité du Net, la Federal Communications Commission (FCC) a fini par publier son ordonnance dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement des États-Unis. Avec cette publication, la neutralité du Net sera donc officiellement supprimée le 23 avril, après observation du délai de 60 jours législatifs.Cela a toutefois ouvert la voie à de nouvelles tentatives de faire annuler l'ordonnance de révocation de la neutralité du Net, en donnant la possibilité aux différents États et autres parties de mener officiellement des actions en justice. C'est ainsi que juste après la publication de l'ordonnance au journal officiel, une coalition de procureurs généraux de 23 États a décidé d'attaquer la FCC en justice, pour empêcher l'abrogation des règles mises en place par le gouvernement Obama pour garantir un Internet libre et ouvert.
En plus de cette action en justice, certains États ont décidé de prendre des mesures individuelles pour préserver la neutralité du Net ; c'est le cas notamment de l'État de Washington. Son gouverneur Jay Inslee a en effet signé un projet de loi visant à garantir un Internet ouvert à Washington. Avec sa signature, Washington devient ainsi le premier État du pays à adopter une loi pour protéger la neutralité du Net.
« En 2015, la FCC a mis en place des règles interdisant de bloquer un contenu légal, de limiter le trafic et de prioriser certains trafics contre rémunération. La FCC a supprimé ces règles de neutralité du Net plus tôt cette année », explique le bureau du gouverneur. Mais, « la nouvelle loi de Washington, House Bill 2282, préserve ces règles de neutralité du Net au niveau de l'État, en veillant à ce que les fournisseurs d'accès Internet ne puissent pas manipuler avantageusement les débits Internet et l'accès au contenu », a-t-il annoncé.
D'après le bureau, la loi interdit aux entreprises qui offrent des services Internet de bloquer des contenus, applications et services légaux ou les dispositifs non nuisibles. Elle leur interdit aussi de restreindre – ou de limiter – le trafic Internet en fonction du contenu consommé par les internautes, ou des applications, services et appareils qu'ils utilisent. Elle leur interdit encore de favoriser certains trafics contre rémunération, une pratique connue sous le nom de « priorisation payante ». La loi signée par le gouverneur de Washington exige également que les fournisseurs d'accès Internet divulguent certaines informations sur les pratiques de gestion de réseau, les performances et les conditions d'utilisation à leurs clients.
Pour les partisans de cette loi, il y va non seulement de la protection des droits des consommateurs, mais également et de la survie des petites entreprises. Ils estiment en effet que le texte crée des règles de jeu équitables dans l'industrie, permettant aux nouvelles entreprises de décoller sans la menace potentielle de pratiques injustes de la part des entreprises déjà établies.
L'adoption de ce projet de loi dans l'État de Washington a été possible grâce à un soutien bipartisan écrasant ; ce qui confirme que l'ordonnance de la FCC n'est pas soutenue par tous les élus républicains. « Ce n'est pas une question partisane », estime Norma Smith, membre républicaine de la Chambre des représentants pour l'État de Washington. « La neutralité du Net est importante pour tout le monde – nos électeurs, les propriétaires de petites entreprises, les enseignants, les entrepreneurs, tout le monde », a ajouté le démocrate Drew Hansen.
Le texte va entrer en vigueur le 6 juin. Entretemps, on peut également voir d'autres États emboîter le pas à Washington. Mais la question est de savoir si une adoption unilatérale de règles de neutralité du Net ne va pas déclencher d'autres actions en justice, étant donné que cela va à l'encontre de la décision d'une autorité qui a plein pouvoir pour réguler les télécommunications aux États-Unis.
Source : Bureau du gouverneur de Washington
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