USA : Washington devient le premier État à restaurer la neutralité du Net
Après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin

Le , par Michael Guilloux, Chroniqueur Actualités
Après le vote (3 voix contre 2) en décembre dernier pour supprimer la neutralité du Net, la Federal Communications Commission (FCC) a fini par publier son ordonnance dans le Federal Register, le journal officiel du gouvernement des États-Unis. Avec cette publication, la neutralité du Net sera donc officiellement supprimée le 23 avril, après observation du délai de 60 jours législatifs.

Cela a toutefois ouvert la voie à de nouvelles tentatives de faire annuler l'ordonnance de révocation de la neutralité du Net, en donnant la possibilité aux différents États et autres parties de mener officiellement des actions en justice. C'est ainsi que juste après la publication de l'ordonnance au journal officiel, une coalition de procureurs généraux de 23 États a décidé d'attaquer la FCC en justice, pour empêcher l'abrogation des règles mises en place par le gouvernement Obama pour garantir un Internet libre et ouvert.

En plus de cette action en justice, certains États ont décidé de prendre des mesures individuelles pour préserver la neutralité du Net ; c'est le cas notamment de l'État de Washington. Son gouverneur Jay Inslee a en effet signé un projet de loi visant à garantir un Internet ouvert à Washington. Avec sa signature, Washington devient ainsi le premier État du pays à adopter une loi pour protéger la neutralité du Net.


« En 2015, la FCC a mis en place des règles interdisant de bloquer un contenu légal, de limiter le trafic et de prioriser certains trafics contre rémunération. La FCC a supprimé ces règles de neutralité du Net plus tôt cette année », explique le bureau du gouverneur. Mais, « la nouvelle loi de Washington, House Bill 2282, préserve ces règles de neutralité du Net au niveau de l'État, en veillant à ce que les fournisseurs d'accès Internet ne puissent pas manipuler avantageusement les débits Internet et l'accès au contenu », a-t-il annoncé.

D'après le bureau, la loi interdit aux entreprises qui offrent des services Internet de bloquer des contenus, applications et services légaux ou les dispositifs non nuisibles. Elle leur interdit aussi de restreindre – ou de limiter – le trafic Internet en fonction du contenu consommé par les internautes, ou des applications, services et appareils qu'ils utilisent. Elle leur interdit encore de favoriser certains trafics contre rémunération, une pratique connue sous le nom de « priorisation payante ». La loi signée par le gouverneur de Washington exige également que les fournisseurs d'accès Internet divulguent certaines informations sur les pratiques de gestion de réseau, les performances et les conditions d'utilisation à leurs clients.

Pour les partisans de cette loi, il y va non seulement de la protection des droits des consommateurs, mais également et de la survie des petites entreprises. Ils estiment en effet que le texte crée des règles de jeu équitables dans l'industrie, permettant aux nouvelles entreprises de décoller sans la menace potentielle de pratiques injustes de la part des entreprises déjà établies.

L'adoption de ce projet de loi dans l'État de Washington a été possible grâce à un soutien bipartisan écrasant ; ce qui confirme que l'ordonnance de la FCC n'est pas soutenue par tous les élus républicains. « Ce n'est pas une question partisane », estime Norma Smith, membre républicaine de la Chambre des représentants pour l'État de Washington. « La neutralité du Net est importante pour tout le monde – nos électeurs, les propriétaires de petites entreprises, les enseignants, les entrepreneurs, tout le monde », a ajouté le démocrate Drew Hansen.

Le texte va entrer en vigueur le 6 juin. Entretemps, on peut également voir d'autres États emboîter le pas à Washington. Mais la question est de savoir si une adoption unilatérale de règles de neutralité du Net ne va pas déclencher d'autres actions en justice, étant donné que cela va à l'encontre de la décision d'une autorité qui a plein pouvoir pour réguler les télécommunications aux États-Unis.

Source : Bureau du gouverneur de Washington

Et vous ?

Qu'en pensez-vous ?

Voir aussi :

USA : 23 procureurs généraux ainsi que Mozilla poursuivent à nouveau la FCC, pour empêcher l'abrogation de la neutralité du Net
USA : la neutralité du Net sera officiellement supprimée le 23 avril, après la publication de l'ordonnance de la FCC dans le journal du gouvernement


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Avatar de Daïmanu Daïmanu - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 07/03/2018 à 15:36
Citation Envoyé par aleluff Voir le message
Sans déconné, si l'état veut de la tune, ils n'ont cas (nous aussi remarque) faire des lois sensé bloquer l'évasion fiscale.
Quesequ'ilsefontchier ??
Si c'était aussi simple, ça ferait belle lurette que ça serait fait.
Mais ça mettrait à mal nos relations diplomatiques avec les pays comme l'Irlande et ça serait très mal vu des multi nationales qui en représailles pourraient abandonner des marchés ou que sais-je.

Il faut légiférer oui, mais on peut pas le faire comme des bourrins. Il faut la jouer fine et arriver à éduquer les entreprises et les gens.
Il faut au moins arriver à faire comprendre, par exemple, qu'acheter des produits Apple (au tarif actuel) n'est pas anodin et contribue à appauvrir la France (et les autres pays) à cause de l'évasion fiscale.

Bref, les joies de la mondialisation
Avatar de earhater earhater - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 07/03/2018 à 16:52
C'est une excellente nouvelle, j'espère vraiment que d'autres états suivront le pas . J'apprécie pas beaucoup le personnage mais de rugy avait de bonnes idées à ce niveau là également, même si les associations de défenses de libertés sur le net lui ont préconisées de bien spécifier ce qui est entendu par le terme "neutralité" du net
Avatar de SQLpro SQLpro - Rédacteur https://www.developpez.com
le 07/03/2018 à 23:05
Il n'est pas étonnant que ce soit l'état de Washington qui le premier demande juridiquement le rétablissement de la neutralité du net. Le principal employeur de cet état est ... Microsoft, l'un des plus gros fournisseurs de code libre du monde. On y trouve aussi le siège d'Amazon, qui emploi des milliers de personnes !
Seattle, la principale ville de l'état de Washington a toujours été une ville contestataire...
Avatar de Aiekick Aiekick - Membre chevronné https://www.developpez.com
le 08/03/2018 à 17:04
la neutralité du net c'est de la poudre au yeux, c'est un cadre juridique, mais n’empêche pas les fai et gouvernement d’en avoir rien a foutre ...
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 13/03/2018 à 12:05
Neutralité du net : après un blocage à l'accès de son service de messagerie par Comcast qui a duré 18 heures,
Tutanota relance le débat avec plus d'énergie

Le créateur et cofondateur de Tutanota, un logiciel de courriel open source chiffré de bout en bout et un service de messagerie web sécurisée, a accusé Comcast d’avoir bloqué pendant plusieurs heures son service plus tôt ce mois-ci.

Mathias Pfau affirme que son service de messagerie sécurisé était mystérieusement inaccessible aux clients de Comcast pendant environ 18 heures sur une période allant de la soirée du 1er mars jusqu'à la matinée du 2 mars.

« Les utilisateurs de Comcast n'ont pas pu accéder à leurs courriels Tutanota du jeudi (1er mars) après-midi au vendredi (2 mars) en raison du blocage à l’accès de notre site de Comcast. Un blocage qui a duré environ 18 heures. À ce jour, Comcast n'a pas été en mesure de nous dire pourquoi ce blocage s'est produit. Cependant, peu importe qu'il s'agisse d'un blocage ciblé ou d'un problème technique, cette panne de notre site Web montre à quel point la fin de la neutralité du net serait dévastatrice pour les utilisateurs d'Internet et les start-ups », peut-on lire dans un communiqué de Tutanota.

Tutanota a été au fait de ce blocage suite à des « centaines » de plaintes qui ont fusé sur différentes plateformes, aussi bien par courriels que sur les réseaux sociaux comme Twitter. Pourtant, une fois que les utilisateurs se tournaient vers un autre FAI, le service était à nouveau accessible.

« Ce blocage, fût-il malveillant ou accidentel, montre combien les FAI ont de pouvoir sur notre expérience en ligne, et c'est choquant », a regretté Mathias Pfau. « Si les FAI peuvent bloquer l'accès à certains sites ou services, alors ils contrôlent Internet. Il serait naïf de croire que les FAI américains ne vont pas utiliser ce pouvoir une fois que les lois sur la neutralité du net seront définitivement éliminées. Ils pourront s’en servir pour exiger des frais supplémentaires. »

« Ce fut un choc, car une telle panne montre l'immense pouvoir que [les fournisseurs d'Internet] ont sur Internet quand ils peuvent bloquer des sites... sans avoir à justifier leur action de quelque façon que ce soit », a-t-il insisté.

Il faut dire que, lorsqu’il a été contacté, un porte-parole de Comcast ne pouvait pas expliquer la raison pour laquelle le site était bloqué. Selon lui, des ingénieurs ont enquêté sur l'indisponibilité apparente, mais ont trouvé qu'il n'y avait aucune preuve d'une rupture de connexion entre Comcast et Tutanota. La société tient des registres des problèmes qui déclenchent des incidents, mais affirme ne pas avoir trouvé un élément qui puisse suggérer un problème. Le porte-parole n'a pas voulu spéculer davantage.

Ce n'est pas la première fois que des clients Comcast ont vu leur accès à des sites populaires bloqués. L'année dernière, par exemple, les clients Comcast n’ont pas pu accéder au site Archive.org pendant plus de 13 heures.

Une situation qui semble vouloir relancer un débat plutôt épineux aux États-Unis concernant la neutralité du net. D’ailleurs, l’entreprise en profite pour relancer le débat et espérer rallier à la cause de la neutralité du net plus de défenseurs.

L’entreprise assure que la censure des entreprises va changer Internet :

« Sans neutralité du réseau, les FAI pourraient, par exemple, proposer un “bundle américain”, qui va permettre aux utilisateurs d'utiliser certains services américains comme Google, Facebook et Twitter sans limite de données. Si – ou quand – les FAI américains vont commencer à créer de tels groupes, cela va nuire énormément à la concurrence, car l'utilisation de services non inclus dans un tel ensemble deviendrait plus onéreuse pour l'utilisateur final.

« Les fournisseurs de services Internet tels que Verizon ou Comcast pourront alors inclure ou exclure tout service de leurs offres groupées sans avoir à justifier leur décision. Ainsi, ils pourront décider quels services leurs clients utilisent. »

L’entreprise n’a pas manqué de rappeler en conclusion que, bien que Comcast avait promis de ne pas bloquer ou influer sur la vitesse d’accès aux sites Web, il n'y a absolument aucune garantie que cela n'arrivera jamais. « Au contraire, comme l'a montré le blocage temporaire du site web de Tutanota, c'est déjà arrivé. »


Source : Tutanota

Et vous ?

Partagez-vous les craintes formulées par Tutanota ?
Avatar de MikeRowSoft MikeRowSoft - I.A. en bêta-test https://www.developpez.com
le 13/03/2018 à 21:51
Impossible d'accéder à League of Legends à cette date et cette heure mais pourtant selon ping.eu cela est OK alors que ariase.com trouve absolument rien et réponse bien vite...

Encore la preuve que les packets ne trouvent pas les chemins et que la neutralité n'est pas.

J'espère que le problème sera vite résolu. ARCEP est bien dans la *****.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 19/03/2018 à 21:53
Neutralité du net : des groupes représentant les FAI ont apporté leur soutien en faveur de la FCC,
devant les tribunaux pour abolir ce principe

Trois groupes représentant collectivement les principaux fournisseurs d'accès Internet à domicile et de services mobiles à large bande aux États-Unis (notamment la NTCA -National Cable & Communication Association-, la CTIA-The Wireless Association et USTelecom-The Broadband Association) ont déposé des requêtes en vue d'intervenir en faveur de la FCC pour défendre l'abrogation des règles de neutralité du net devant les tribunaux.

NCTA représente des entreprises de câblodistribution telles que Comcast, Charter, Cox et Altice. CTIA représente les plus grands opérateurs mobiles, tels que AT&T, Verizon Wireless, T-Mobile et Sprint. USTelecom représente les compagnies de téléphone filaires avec des réseaux cuivre et fibre, telles que AT&T et Verizon. Les trois groupes représentent également une gamme de FAI plus petits.

En tant qu'intervenants dans l'affaire, les groupes ont déposé des mémoires d’amicus pour défendre l'ordonnance d'abrogation de la neutralité du réseau et pourraient jouer un rôle dans les plaidoiries.

La requête de la NCTA notait que ses membres seraient de nouveau soumis à un « règlement commun en vertu du titre II de la Loi sur les communications » si la FCC devait perdre l'affaire. La CTIA a déclaré que ses membres « seraient lésés si l'ordonnance [de neutralité de l'Internet] était annulée et que la classification et les règles antérieures de l'ordonnance sur le titre II étaient rétablies. »

Ces groupes font face à de fortes protestations de la part de trois douzaines d'entités, y compris des procureurs démocrates de 22 états, des groupes de défense des consommateurs et des sociétés technologiques telles que Mozilla, Vimeo et Etsy. La Cour d'appel du neuvième circuit des États-Unis a regroupé douze poursuites contre la FCC visant à annuler l'abrogation de la neutralité du Net.

L'Internet Association, un lobby formé par Amazon, Google, Facebook, Netflix, et d'autres sociétés du Web, a déjà annoncé son intention d'intervenir afin de soutenir le procès contre la FCC. Cependant, le groupe n'a pas encore déposé sa requête d'intervention.


En plus de ces différentes actions en justice, certains États ont décidé de prendre des mesures individuelles pour préserver la neutralité du Net ; c'est le cas notamment de l'État de Washington. Son gouverneur Jay Inslee a en effet signé un projet de loi visant à garantir un Internet ouvert à Washington. Avec sa signature, Washington est devenu début mars le premier État du pays à adopter une loi pour protéger la neutralité du Net.

« En 2015, la FCC a mis en place des règles interdisant de bloquer un contenu légal, de limiter le trafic et de prioriser certains trafics contre rémunération. La FCC a supprimé ces règles de neutralité du Net plus tôt cette année », avait alors expliqué le bureau du gouverneur. Mais, « la nouvelle loi de Washington, House Bill 2282, préserve ces règles de neutralité du Net au niveau de l'État, en veillant à ce que les fournisseurs d'accès Internet ne puissent pas manipuler avantageusement les débits Internet et l'accès au contenu », a-t-il annoncé.

D'après le bureau, la loi interdit aux entreprises qui offrent des services Internet de bloquer des contenus, applications et services légaux ou les dispositifs non nuisibles. Elle leur interdit aussi de restreindre – ou de limiter – le trafic Internet en fonction du contenu consommé par les internautes, ou des applications, services et appareils qu'ils utilisent. Elle leur interdit encore de favoriser certains trafics contre rémunération, une pratique connue sous le nom de « priorisation payante ». La loi signée par le gouverneur de Washington exige également que les fournisseurs d'accès Internet divulguent certaines informations sur les pratiques de gestion de réseau, les performances et les conditions d'utilisation à leurs clients.

Source : FT

Voir aussi :

USA : 23 procureurs généraux ainsi que Mozilla poursuivent à nouveau la FCC, pour empêcher l'abrogation de la neutralité du Net
USA : la neutralité du Net sera officiellement supprimée le 23 avril, après la publication de l'ordonnance de la FCC dans le journal du gouvernement
Avatar de Gecko Gecko - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 20/03/2018 à 14:09
Quand tu sais que Free lorgne le marché américain depuis des années, le jour où ils vont débarquer avec leur forfait pas cher et les abonnements mondiaux ça va piquer xd
Avatar de cosmogol cosmogol - En attente de confirmation mail https://www.developpez.com
le 26/03/2018 à 7:12
Désolé hein, mais si ça continue je vais me désabonner de la lettre d'information : ne sachant pas ce qu'est la FCC je n'ai rien compris à cet article, ni à son titre d'ailleurs…
des groupes représentant les FAI ont apporté leur soutien en faveur de la FCC, devant les tribunaux pour abolir ce principe
Ils apportent leur soutien à un truc pour l'abolir ?
Avatar de arond arond - Membre expérimenté https://www.developpez.com
le 26/03/2018 à 10:19
Citation Envoyé par cosmogol Voir le message
Désolé hein, mais si ça continue je vais me désabonner de la lettre d'information : ne sachant pas ce qu'est la FCC je n'ai rien compris à cet article, ni à son titre d'ailleurs…

Ils apportent leur soutien à un truc pour l'abolir ?
En gros la fcc est une commission américaine qui "est chargée de réguler les télécommunications ainsi que les contenus des émissions de radio, télévision et Internet" elle est nommé par le président des USA.

Cette commission a abolis l'obligation des FAI de suivre le principe de neutralité du net.

L'état de Washington vient de réintroduire cette lois.

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