Les autorités US disent que pirater des DRM pour réparer vos appareils électroniques est légal,
C'est une victoire pour le mouvement Right to Repair

Le , par Stan Adkens

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Le bibliothécaire du Congrès et le US Copyright Office viennent d’introduire une large exemption de réparation qui autorise le piratage des DRM (Digital rights management) pour réparer les appareils électroniques. Cette exemption à la loi sur le droit d'auteur s’appliquera aux smartphones, tracteurs, voitures, appareils ménagers intelligents et à de nombreux autres appareils et accorde aux consommateurs et aux experts réparateurs indépendants de contourner légalement les micrologiciels intégrés dans leur appareils électroniques « acquis légalement » pour la « maintenance » et la « réparation » de ces derniers.

Cette exemption, qui ne s’appliquait uniquement en 2015 qu’aux tracteurs et au matériel agricole, est devenue plus large et constitue une importante victoire pour le mouvement Right to Repair et une avancée notable dans leur lutte pour le rétablissement du droit à réparer.

En effet, plusieurs entreprises électroniques sont contre les réparations de leurs produits par les experts indépendants. La maintenance et la réparation de leurs appareils électroniques ne devraient se faire que par elles-mêmes ou par les ateliers de réparation dotés d’une autorisation de leur part au risque pour les utilisateurs de voir supprimer leur garantie fabricant ou de faire une réparation incomplète.

En début ce mois, le rapport d’une nouvelle étude menée par US PIRG, groupes de recherche d’intérêt public qui plaide en faveur d'un changement politique, a révélé que 90 % des fabricants de matériels électronique américains auraient déclaré aux clients que la réparation par un tiers de leur propre appareil électronique annulerait la garantie.

Lorsque Apple a conçu ses iPhones 7 et 7 Plus, il a restreint les réparations à l’entreprise et à ses partenaires au risque d’endommager les appareils pour de bon. En effet, selon un expert réparateur indépendant, « vous ne pouvez pas remplacer le bouton HOME sur un iPhone 7 ou 7 Plus. Sans le bouton original, ça ne marchera pas ».

Ce sont ces genres d’exemples qui ont donné naissance au mouvement Right To Repair (« droit à réparer ») aux Etats-Unis dont l’objectif est de permettre aux consommateurs de faire réparer leurs appareils par n’importe quel spécialiste en réparation, indépendamment du fait que ce dernier soit affilié ou non au constructeur. Ce mouvement soutient l’introduction et l’adoption d’un projet de loi américain baptisé « Fair Repair Act » qui exige des fabricants de mettre à la disposition du public des informations de diagnostics et de réparation de leurs appareils ou machines.


Le lancement de la commercialisation des kits de réparation de ses appareils par Motorola ce mois d’octobre et le déploiement par Apple de son « Horizon Machine » à la disposition de 400 membres de son programme de fournisseur de services agréés pour le rééquilibrage du bouton d'accueil des écrans de remplacement de l’iPhone constituent une victoire pour le mouvement Right To Repair.

Cette nouvelle disposition qui permet, selon Motherboard, de passer outre la gestion des droits numériques (DRM) en piratant les verrous logiciels intégrés pour « la maintenance d’un dispositif ou d’un système… afin de le faire fonctionner conformément à ses spécifications originales » ou pour « la réparation d’un dispositif ou d’un système…. à un état de fonctionnement conforme à ses spécifications d'origine. » est une autre victoire pour le Right To Repair et toutes les autres organisation de défense de consommateurs.

« Je lisais cela comme la possibilité de réinitialiser les paramètres d'usine », a déclaré à Motherboard, dans un courrier électronique, Nathan Proctor, responsable du groupe de défense des droits des consommateurs à US PIRG. « C'est à peu près ce que nous demandons. »

Cependant, cette dernière victoire du Right To Repair est nuancée. Certes, il est dorénavant légal de pirater le DRM mais la nouvelle disposition ne le rend pas illégal. Etant donné que les fabricants pourront continuer à développer des DRM anti-effraction et de réparation de plus en plus difficiles à contourner, il sera toujours difficile en pratique pour les réparateurs indépendants de les contourner.

Un exemple se trouve avec Apple. Un nouveau logiciel propriétaire d'Apple empêche la réparation des iMac Pro et MacBook Pro 2018 par des experts indépendants. Ces modèles doivent en effet passer, avec succès, des diagnostics Apple pour que certaines réparations soient terminées. Si ces outils ne sont pas utilisés pour des réparations sur des composants clés, cela entrainera un « système inopérant et une réparation incomplète », selon des documents d’Apple distribués à ces partenaires agréés.

« Obtenir une exemption pour réinitialiser le périphérique est très différent d’avoir accès au micrologiciel pour le faire », a déclaré Proctor.

La nouvelle disposition fédérale rend légal le piratage des DRM mais ne dit pas aux fabricants qu’il soit plus facile de contourner les DRM, ce à quoi le gouvernement fédéral n’a aucun intérêt. C’est d’ailleurs l’une des raisons pour lesquelles le mouvement Right To Repair se bat au niveau de la législation des États afin de contraindre les fabricants à permettre le contournement de leurs micrologiciels intégrés aux fins de la réparation, selon Motherboard.

« Ils prétendent que les DRM sont « efficaces », mais ils accordent ensuite une « exemption d'utilisation » et supposent que les gens seront en mesure de contourner les DRM pour en faire les utilisations exemptées, car ils savent que les DRM sont une farce», a déclaré Cory Doctorow, consultant spécial de la Electronic Frontier Foundation et défenseur des droits de l'homme, à Motherboard sur Twitter. « Le problème, c’est qu’il y a deux prétentions contradictoires : 1. que la gestion numérique des droits est un moyen efficace de contrôle technique, même en l’absence de sanctions juridiques pour la violation ; 2. Qu'une fois que vous supprimez la contrainte légale sur la violation de DRM, cela ne sera pas difficile à accomplir. »

La disposition fédérale ne fait rien également contre de nombreux autres moyens qu’utilisent les fabricants pour combattre la réparation équitable tels que la non mise à la disposition des pièces de rechange et les guides de réparation de leurs appareils, la répression du marché des pièces de rechange importées avec l’aide du Département de la sécurité intérieure des Etats-Unis. Louis Rossmann et Jessa Jones, deux militants du Right to Repair ont vu leurs pièces de réparation Apple saisies par les douanes ces derniers mois.

Ce droit fédéral de piratage des DRM obtenu est effectivement une avancée dans la lutte du mouvement Right to Repair, mais beaucoup reste à faire jusqu'à ce que la réparation devienne plus facile pour tout le monde.

Source : Motherboard

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