Comme la Hadopi, la CJUE rend responsable le titulaire d'une connexion Internet
Utilisée pour violer le copyright au moyen d'un partage de fichiers

Le , par Stéphane le calme

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Bastei Lübbe est titulaire, en tant que producteur de phonogrammes, des droits d’auteur et des droits voisins sur la version audio d’un livre. Strotzer est détenteur d’une connexion à Internet au moyen de laquelle, le 8 mai 2010, ce livre audio a été partagé, aux fins de son téléchargement, avec un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges sur Internet (peer-to-peer). Un expert a attribué avec exactitude l’adresse IP concernée à Strotzer.

Aussi, par une lettre du 28 octobre 2010, la maison d’édition allemande Bastei Lübbe a mis en demeure Strotzer de mettre fin à l’atteinte du droit d’auteur constatée. Cette mise en demeure ayant été infructueuse, Bastei Lübbe a demandé, devant le Landgericht München I (tribunal régional de Munich I), à Michael Strotzer une indemnisation pécuniaire parce qu’un livre audio sur lequel elle détient les droits d’auteur et droits voisins a été partagé, pour être téléchargé, avec un nombre illimité d’utilisateurs d’une bourse d’échanges sur Internet (peer-to-peer) au moyen de la connexion à Internet dont Strotzer est le détenteur.

Strotzer a contesté avoir porté lui-même atteinte aux droits d’auteur. De plus, il a fait valoir que ses parents, qui vivent sous le même toit que lui, avaient également accès à cette connexion, sans donner toutefois davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par ses parents et à la nature de cette utilisation. Selon le Landgericht München I, il ressort de la jurisprudence du Bundesgerichtshof (Cour fédérale de justice, Allemagne) que, eu égard au droit fondamental à la protection de la vie familiale, une telle défense suffit en droit allemand pour exclure la responsabilité du détenteur de la connexion à Internet.


Le Landgericht explique à cet égard que le détenteur d’une connexion à Internet, au moyen de laquelle une atteinte aux droits d’auteur a été commise, est présumé être l’auteur de cette atteinte, dès lors qu’il a été identifié avec exactitude par son adresse IP et qu’aucune autre personne n’avait la possibilité d’accéder à cette connexion au moment où cette atteinte a eu lieu. Toutefois, cette présomption peut être renversée dans le cas où d’autres personnes avaient la possibilité d’accéder à cette connexion. Par ailleurs, si un membre de la famille de ce détenteur bénéficiait de cette possibilité, ce dernier est susceptible d’échapper à sa responsabilité, eu égard au droit fondamental à la protection de la vie familiale, par la seule désignation du membre de sa famille, sans qu’il soit tenu de fournir des précisions supplémentaires quant au moment où la connexion à Internet a été utilisée par ledit membre de sa famille et à la nature de l’utilisation qui a été faite de celle-ci par ce dernier

L’avis de la CJUE

Le Landgericht München I a demandé, dans ce contexte, à la Cour de justice d’interpréter les dispositions du droit de l’Union sur la protection des droits de propriété intellectuelle.

Par son arrêt de ce jour, la Cour répond que le droit de l’Union s’oppose à une législation nationale (telle que celle en cause, interprétée par la juridiction nationale compétente), en vertu de laquelle le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut voir sa responsabilité engagée dès lors qu’il désigne un membre de sa famille, qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion, sans donner davantage de précisions quant au moment où ladite connexion a été utilisée par le membre de sa famille et à la nature de cette utilisation.

Selon la Cour, il convient de trouver un juste équilibre entre différents droits fondamentaux, à savoir le droit à un recours effectif et le droit de propriété intellectuelle, d’une part, et le droit au respect de la vie privée et familiale, d’autre part.

Un tel équilibre fait défaut lorsqu’il est accordé une protection quasi absolue aux membres de la famille du titulaire d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers.

En effet, si la juridiction nationale saisie d’une action en responsabilité ne peut pas exiger, sur requête du demandeur, des preuves relatives aux membres de la famille de la partie adverse, cela revient à rendre impossible l’établissement de l’atteinte aux droits d’auteur alléguée, ainsi que l’identification de l’auteur de cette atteinte, et, par voie de conséquence, aboutirait à porter une atteinte caractérisée au droit fondamental à un recours effectif et au droit fondamental de propriété intellectuelle, dont bénéficie le titulaire des droits d’auteur.

Il en irait toutefois différemment si, en vue d’éviter une ingérence jugée inadmissible dans la vie familiale, les titulaires des droits pouvaient disposer d’une autre forme de recours effectif, par exemple en pouvant, dans ce cas, faire établir en conséquence la responsabilité civile du titulaire de la connexion Internet en cause.


En outre, il appartient, en dernier ressort, au Landgericht München I de vérifier l’existence, le cas échéant, dans le droit interne concerné, d’autres moyens, procédures et voies de recours qui permettraient aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner que soient fournis les renseignements nécessaires permettant d’établir, dans des circonstances telles que celles en cause en l’espèce, l’atteinte aux droits d’auteur ainsi que d’identifier l’auteur de cette dernière.

Une décision qui rappelle Hadopi

En somme, pour la CJUE, le détenteur d’une connexion à Internet, par laquelle des atteintes aux droits d’auteur ont été commises au moyen d’un partage de fichiers, ne peut pas s’exonérer de sa responsabilité en désignant simplement un membre de sa famille qui avait la possibilité d’accéder à cette connexion Les titulaires de droits doivent disposer d’une forme de recours effectif ou de moyens permettant aux autorités judiciaires compétentes d’ordonner la communication des renseignements nécessaires.

Une décision qui rappelle le fonctionnement de la Hadopi, qui ne sanctionne pas le fait de de copier ou de partager des œuvres en ligne, mais le fait pour l’abonné de ne pas avoir empêché que son accès à Internet soit utilisé pour pirater, que cela soit fait par lui, par un membre de sa famille, ou même par un tiers qui aurait piraté son accès.

L’année dernière, une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie l’a appris à ses dépends ; elle a été condamnée à 200 € d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe pour avoir téléchargé 5 films (soit 40 euros par film téléchargé). Elle a été condamnée en outre à payer 800 euros de dommages et intérêts et de frais de justice aux parties civiles et 127 euros de procédure. Elle a décidé de prendre un abonnement Netflix.

Source : CJUE

Voir aussi :

Hadopi : une internaute est condamnée à 200 euros d'amende pour avoir téléchargé cinq films, et décide de prendre un abonnement Netflix
Hadopi : « Il faut que la sanction soit absolument certaine pour être dissuasive », la transaction pénale couplée à la riposte graduée sera étudiée
CJUE : le droit à l'oubli devrait-il être appliqué au niveau mondial ? Google estime que non, et avance ses arguments devant la Cour
La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe, et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée
France : le Conseil d'État demande l'avis de la CJUE sur la portée géographique du droit à l'oubli afin de statuer sur le recours engagé par Google

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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/10/2018 à 7:13
Alors les FAI ne sont pas responsables, les grands hébergeurs de contenus (e.g. Youtube) ne sont pas responsables, mais le type qui a un réseau WiFi, potentiellement hacké par ses voisins, qui a un virus sur sa machine, ou qui héberge e.g. un VPN, est responsable…

Combien de fois faut-il aussi dire que le droit d'auteur est obsolète et se doit d'être reformé ?
Avatar de zecreator
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 19/10/2018 à 7:28
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Combien de fois faut-il aussi dire que le droit d'auteur est obsolète et se doit d'être reformé ?
Qu'entends-tu par là ? Le réformé pourquoi ? Il me semble plutôt clair (en France en tous les cas).
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 19/10/2018 à 18:15
Citation Envoyé par zecreator Voir le message
Qu'entends-tu par là ? Le réformé pourquoi ?
Il a été écrit à une époque où Internet n'existait pas, et où les œuvres étaient attendues de rapporter sur plusieurs années voire décennies.
Aujourd'hui, le mode de consommation a totalement changé: les œuvres rapportent dès les premiers jours et premières semaines, et beaucoup moins par la suite.
Dès lors la durée d'application du droit d'auteur/exploitation est en incohérence avec notre temps.

Le droit d'auteur ne tient pas compte des licences libres/ouvertes/copyleft.

On paye la taxe sur la copie privée, sans nous donner un droit à la copie privée…

Le fair use a aussi besoin d'être renforcé et protéger, notamment contre les ayants-droits peu scrupuleux signalant des contenus pourtant légaux.

Les droits moraux devraient être redéfinis.

Etc.
Avatar de zecreator
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 8:48
Et que penses-tu de l'idée qu'une oeuvre appartienne à quelqu'un et qu'elle puisse en jouir comme elle le souhaite, jusqu'à vouloir à ce que les utilisateurs continuent de payer pour l'utiliser ? C'est pas totalement hors de notre temps cette idée.
Le Droit d'auteur n'est pas limité par la rentabilité de l'oeuvre, c'est tout de même une drôle d'idée ça.
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 22/10/2018 à 18:49
Citation Envoyé par zecreator Voir le message
Le Droit d'auteur n'est pas limité par la rentabilité de l'oeuvre, c'est tout de même une drôle d'idée ça.
Le Droit, c'est un arbitrage entre les libertés et devoirs de chacun.
À partir du moment où le contexte change, cet arbitrage devient caduque.

Aujourd'hui, on se retrouve avec des abandonwares qui ne sont pas correctement encadrés par la loi, et des ayants droits exploitant les auteurs et allant à l'encontre des intérêts de ces derniers. Si les droits d'auteurs ont une limite temporelle (50 à 70 après la mort de l'auteur), ce n'est pas innocent. Or cette limite a été fixée à une époque bien autre que la notre, et n'est plus adaptée à/cohérente avec notre époque.
Avatar de zecreator
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 23/10/2018 à 16:04
En tant qu'auteur, je serai assez énervé, même 50 ans après, que mon oeuvre soit "lâchée" de tous ses droits et livrée en pâture au public qui pourra en détourner chaque élément à sa guise. Y a tout de même un droit "intellectuel" liée éternellement à l'auteur. On sait le niveau de respect de la masse Internet vis à vis de la propriété intellectuelle... Beaucoup ne savent même pas que ça existe. "Voler" une oeuvre est devenu quelque chose de totalement naturel avec Internet, qu'il est incompréhensible que ce soit réprimander.

Après, ceux qui usent du droit de leurs auteurs pour faire du business, c'est autre chose.
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 23/10/2018 à 16:58
Citation Envoyé par zecreator Voir le message

Après, ceux qui usent du droit de leurs auteurs pour faire du business, c'est autre chose.
Oui mais c'est ceux la qui posent / engendrent des problèmes pour tout le monde hélas...

Juste pour donner un aperçu des tournures que cela prend :

je pense que la plupart savent que si tu utilise une musique connue (ou un extrait de film ou autre) dans une de tes vidéos Youtube, tu peux te faire démonétiser ta vidéo (même si l'extrait musical dure 5s sur 1h30 de vidéo).

Et bien maintenant, on en arrive à des mecs, qui ont déposé l'air célèbre de musique de cirque, qui était libre de droits, et ils s'amusent à faire démonétiser toutes les vidéos contenant cette musique.

Il y en a même qui se sont fait démonétiser leur vidéo, car il y avait des silences "trop long" limite, et que du coup, c'était un plagiat de je ne sais plus quel artiste (qui avait fait un morceau de X mn de silence)...

Bref, cela devient tout et n'importe quoi.

Et surtout, puisqu'il est question de rémunération sur son travail, c'est anormal et injuste, que les ayants-droits du morceau X, touche l'intégralité de la monétisation d'une vidéo Youtube pour 5s de musique sur une vidéo de X mn / heure, sans que le travail du mec ne comptent, sans parler des possibles frais engagés pour tourner cette vidéo, des gens payés, etc. etc.

Les ayants-droits de manière générale, sont en train de tuer la créativité sur Youtube pour des histoires de même pas 3 centimes par vidéo...
Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 23/10/2018 à 19:54
Citation Envoyé par zecreator Voir le message
En tant qu'auteur, je serai assez énervé, même 50 ans après, que mon oeuvre soit "lâchée" de tous ses droits et livrée en pâture au public qui pourra en détourner chaque élément à sa guise.
Cela te fera une belle jambe après ta mort.

Citation Envoyé par Ecthelion2 Voir le message
Il y en a même qui se sont fait démonétiser leur vidéo, car il y avait des silences "trop long" limite, et que du coup, c'était un plagiat de je ne sais plus quel artiste (qui avait fait un morceau de X mn de silence)...


@Ecthelion2: J'irais même plus loin, il y a aussi des enjeux démocratiques qui se posent lorsque le "fair use" n'est plus protégé correctement.
Comment veux-tu commenter, dénoncer, pointer, enseigner lorsque le droit d'auteur t'empêche d'utiliser les ressources pertinentes.

Un exemple, point Godwin oblige, comment veux-tu dénoncer l'idéologie nazi et sa doctrine si on t'empêche de citer Mein Kampf aux prétextes de droits d'auteurs ? Tu peux dénoncer des actes, mais on pourra facilement te rétorquer que ce n'est pas le "vrai nazisme", que c'était des extrémistes, etc.

Note: Oui, je sais Hitler étant mort depuis plus de 70ans, Mein Kampf est tombé dans le domaine publique. C'est un exemple, une image.

EDIT: D'ailleurs, concernant les droits d'auteurs, il y a aussi les brevets.
Or les brevets ont une durée maximale de protection de 20ans (de tête).
Avatar de zecreator
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 24/10/2018 à 10:27
Je ne dis pas qu'il n'y a pas un business et de l'abus d'opportunistes autour du droit d'auteur. Après, je ne connais pas trop le fonctionnement de YouTube, ni ses contraintes. Je dirais que pour utiliser un morceau de musique, d'autres médias passent par la SACEM. Pourquoi Internet devrait être privilégié ?

Pour gagner de l'argent, faut accepter d'en dépenser un minimum. YouTube, c'est un peu le média du pauvre qui espère faire fortune sans jamais mettre la main à la poche.

Vouloir abattre les règles de la création, au nom de la créativité, c'est le serpent qui se mord la queue non ?
Avatar de Ecthelion2
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 24/10/2018 à 11:12
Citation Envoyé par zecreator  Voir le message
Je ne dis pas qu'il n'y a pas un business et de l'abus d'opportunistes autour du droit d'auteur. Après, je ne connais pas trop le fonctionnement de YouTube, ni ses contraintes. Je dirais que pour utiliser un morceau de musique, d'autres médias passent par la SACEM. Pourquoi Internet devrait être privilégié ?

Pour gagner de l'argent, faut accepter d'en dépenser un minimum. YouTube, c'est un peu le média du pauvre qui espère faire fortune sans jamais mettre la main à la poche.

Vouloir abattre les règles de la création, au nom de la créativité, c'est le serpent qui se mord la queue non ?[/QUOTE]

Mais Internet ne demande pas à être privilégié, au contraire, ces créateurs qui se font démonétiser, demandent un système style SACEM (si on ne peut faire mieux) justement, ils préfèrent payer X centaines d'euros ou Y milliers d'euros par an (en fonction de la chaîne et de sa visibilité), que de perdre 100% de leurs revenus sur une bonne partie de leur vidéos.

Après il ne faut pas oublier non plus, que Youtube, c'est américain, que la-bas, vu qu'ils ont droit au "fair-use" pour citer des extraits de musiques, de vidéos et autres, ils sont un peu moins emmerdés de ce côté là, et sans même parler du fait que tous les artistes ne sont pas inscrits à la SACEM car si jamais il faut payer des droits à la SACEM, à BMI, à l'ASCAP, etc. etc. dans je ne sais combien de pays pour être peinard niveau droits, très peu de Youtubers pourront se le permettre.

Quand au fait de ne jamais mettre la main à la poche, je mettrais cela sur ta méconnaissance du sujet. La plupart des vrais créateurs sur Youtube (qui n'ont pas tous la visibilité de Squeezie ou Cyprien hein), pas ceux qui vont de simple vidéo TOP10, des vlogs facecam avec leur téléphone ou des vidéos ASMR ou autres sites putaclics, je parle des créateurs, ils travaillent à perte pour la majorité, et ceux qui s'en sortent en dehors des très gros, c'est via les dons, les opé spé payées par telle ou telle boite pour faire la pub de son produit / jeu, le partenariat avec des marques, etc. etc.

Même des mecs connus comme le joueur du grenier (plus de 3 millions d'abonnés), est à peine rentable voir pas rentable sur les grosses vidéos scénarisées qu'il fait, et il vit surtout de sa 2ème chaîne qui contient du contenu vachement plus vite produit et peu coûteux (gameplay d'un jeu avec une webcam). Le moindre truc un peu travaillé, il faut une équipe technique, peut-être payé des figurants / leurs frais, le déplacement, le matos, les costumes, le lieu de tournage, etc. etc.

Tous les Youtubers ne produisent pas du contenu full amateur type vidéo de vidéo gag filmée au caméscope des années 90. Certains d'entre eux ont des productions qui n'ont rien à envier au cinéma français (voir même au cinéma américain niveau effets spéciaux dans certains contenus amateurs), et ça coût de l'argent, il ne faut pas croire.
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