Pour lutter contre le piratage, Hadopi a mis sur pied un système de « riposte graduée » dans laquelle la première étape consiste à envoyer des avertissements, mais qui peut également déboucher sur une action devant les tribunaux. Fin 2016, selon le rapport publié par l’autorité en début janvier 2017, la Hadopi avait permis la condamnation de 72 pirates pour des faits de téléchargement illégal en sept ans d'existence. À ce tableau de chasse vient désormais s’ajouter un nouveau cas. En effet, une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie, vient d’être condamnée à 200 € d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe en vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes », un délit dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.
Concrètement, dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir téléchargé cinq films « récents » entre le 5 juin 2014 et le 17 juillet 2015 « pour les regarder en famille ». Des faits qu’elle a reconnus devant les gendarmes, selon le tribunal, mais en expliquant qu’elle ne savait pas que c’était du téléchargement (en peer-to-peer, la Hadopi n’étant pas en mesure d’agir au niveau du téléchargement direct) : « je ne savais pas que c’était un téléchargement. Pour moi, c’était du streaming ».
La juge n’a pas semblé convaincue : « il y a pourtant eu de nombreuses campagnes de publicité sur le téléchargement illégal ». La juge a voulu savoir comment elle a réussi à obtenir ces films. « Je ne me souviens pas qui m’a installé le logiciel », a répondu la jeune Brayonne.
Rappelons au passage que, dans le cadre de la Hadopi, ce n’est pas le fait de copier ou de partager des œuvres en ligne qui est sanctionné, mais le fait pour l’abonné de ne pas avoir empêché que son accès à Internet soit utilisé pour pirater, que cela soit fait par lui, par un membre de sa famille, ou même par un tiers qui aurait piraté son accès.
Justine aurait pu éviter la correctionnelle. Dans les réponses graduées, Hadopi envoie des courriels et lettres recommandées aux contrevenants. « Vous avez reçu des courriers électroniques », souligne la magistrate. Ce à quoi elle a répondu : « je ne vais plus sur cette adresse. Ces mails n’ont jamais été ouverts ».
Pour ce qui concerne les recommandés, la jeune femme a assuré ne pas les avoir reçus. Justine, qui vit chez ses parents, invoque une erreur dans l’adresse. Mais son explication peine aussi à convaincre le procureur, persuadé que la jeune fille a bien reçu les avis de passage, comme semble l’attester la Poste.
« L’élément intentionnel est là. La mauvaise foi de Madame est démontrée », selon la partie civile. Me Najma Ouchène, pour la défense, soutient le contraire : « vous avez tous les éléments de bonne foi. S’il y a eu des campagnes de publicité, c’est parce qu’il y a des confusions dans l’esprit du public. Les gens ne font pas la différence entre ce qui est licite et illicite. Nous n’avons pas affaire à une personne qui s’adonne à un téléchargement massif. Elle avait simplement l’impression d’accéder à un site gratuit. Ses parents aussi. Personne ne l’a mise en garde ». Pour prouver la sincérité de sa démarche, elle annonce : « aujourd’hui, elle a pris un abonnement sur Netflix », un site de streaming légal, et payant !
Néanmoins, tous ces éléments ont convaincu la justice de condamner l'internaute à 200 euros d'amende avec sursis (soit 40 euros par film téléchargé) ; elle devra en outre payer 800 euros de dommages et intérêts et de frais de justice aux parties civiles et 127 euros de procédure.
Source : Paris-Normandie
Envoyé par Stéphane le calme
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