Hadopi : une internaute est condamnée à 200 euros d'amende pour avoir téléchargé cinq films
Et décide de prendre un abonnement Netflix

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Pour lutter contre le piratage, Hadopi a mis sur pied un système de « riposte graduée » dans laquelle la première étape consiste à envoyer des avertissements, mais qui peut également déboucher sur une action devant les tribunaux. Fin 2016, selon le rapport publié par l’autorité en début janvier 2017, la Hadopi avait permis la condamnation de 72 pirates pour des faits de téléchargement illégal en sept ans d'existence.

À ce tableau de chasse vient désormais s’ajouter un nouveau cas. En effet, une internaute de 23 ans résidant à Saint-Saëns, en Normandie, vient d’être condamnée à 200 € d’amende avec sursis par le tribunal correctionnel de Dieppe en vertu de l’article L335-4 du code de la propriété intellectuelle pour « reproduction ou diffusion non autorisée de programmes, vidéogrammes ou phonogrammes  », un délit dont les plafonds atteignent trois ans de prison et 300 000 euros d’amende.

Concrètement, dans cette affaire, il lui était reproché d’avoir téléchargé cinq films « récents » entre le 5 juin 2014 et le 17 juillet 2015 « pour les regarder en famille ». Des faits qu’elle a reconnus devant les gendarmes, selon le tribunal, mais en expliquant qu’elle ne savait pas que c’était du téléchargement (en peer-to-peer, la Hadopi n’étant pas en mesure d’agir au niveau du téléchargement direct) : « je ne savais pas que c’était un téléchargement. Pour moi, c’était du streaming ».

La juge n’a pas semblé convaincue : « il y a pourtant eu de nombreuses campagnes de publicité sur le téléchargement illégal ». La juge a voulu savoir comment elle a réussi à obtenir ces films. « Je ne me souviens pas qui m’a installé le logiciel », a répondu la jeune Brayonne.

Rappelons au passage que, dans le cadre de la Hadopi, ce n’est pas le fait de copier ou de partager des œuvres en ligne qui est sanctionné, mais le fait pour l’abonné de ne pas avoir empêché que son accès à Internet soit utilisé pour pirater, que cela soit fait par lui, par un membre de sa famille, ou même par un tiers qui aurait piraté son accès.

Justine aurait pu éviter la correctionnelle. Dans les réponses graduées, Hadopi envoie des courriels et lettres recommandées aux contrevenants. « Vous avez reçu des courriers électroniques », souligne la magistrate. Ce à quoi elle a répondu : « je ne vais plus sur cette adresse. Ces mails n’ont jamais été ouverts ».

Pour ce qui concerne les recommandés, la jeune femme a assuré ne pas les avoir reçus. Justine, qui vit chez ses parents, invoque une erreur dans l’adresse. Mais son explication peine aussi à convaincre le procureur, persuadé que la jeune fille a bien reçu les avis de passage, comme semble l’attester la Poste.

« L’élément intentionnel est là. La mauvaise foi de Madame est démontrée », selon la partie civile. Me Najma Ouchène, pour la défense, soutient le contraire : « vous avez tous les éléments de bonne foi. S’il y a eu des campagnes de publicité, c’est parce qu’il y a des confusions dans l’esprit du public. Les gens ne font pas la différence entre ce qui est licite et illicite. Nous n’avons pas affaire à une personne qui s’adonne à un téléchargement massif. Elle avait simplement l’impression d’accéder à un site gratuit. Ses parents aussi. Personne ne l’a mise en garde ». Pour prouver la sincérité de sa démarche, elle annonce : « aujourd’hui, elle a pris un abonnement sur Netflix », un site de streaming légal, et payant !

Néanmoins, tous ces éléments ont convaincu la justice de condamner l'internaute à 200 euros d'amende avec sursis (soit 40 euros par film téléchargé) ; elle devra en outre payer 800 euros de dommages et intérêts et de frais de justice aux parties civiles et 127 euros de procédure.

Source : Paris-Normandie

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Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 11:11
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Des faits qu’elle a reconnus devant les gendarmes
C'était ça l'erreur ^^

C'est du gâchis de ressources de faire travailler la gendarmerie et le tribunal, pour une personne qui a téléchargé 5 films...
Il y a peut être plus grave comme délies...

Pour faire des économies on devrait fermer Hadopi, parce que ça n'apporte rien aux Français...
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 13:11
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
...Pour faire des économies on devrait fermer Hadopi, parce que ça n'apporte rien aux Français...
Je suis bien d'accord sur ce point, mais je préférerais que Hadopi continue, mais soit financée à 100% par les vrais bénéficiaires ... à savoir les grands groupes de cinéma et autres éditeurs de vidéo et de musique. J'accepterais, à la limite que le contribuable mette la main à la poche uniquement si tout l'argent allait vers les artistes, les auteurs, les comédiens, les doubleurs (dans le cas des versions françaises) etc...

Tant que les principaux bénéficiaires sont les éditeurs/producteurs, si Hadopi doit exister, il ne doit en aucun cas être financé par l'argent public. C'est un vol manifeste au seul profit de quelques grands groupes.
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 13:19
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
C'était ça l'erreur...
Si des preuves sont apportées et sont incontestables, ils n'auraient peut-être pas étés condamnés à seulement 200€ avec sursis si ils avaient tout nié. Ne connaissant pas le dossier (et toi non plus) ton affirmation me semble sujette à caution. Quelqu'un qui avoue ses tords à le plus souvent la clémence du jury. Celui qui nie et pour lequel on apporte des preuves à charge convaincantes risque de se retrouver avec le maximum possible.

Mais bon, si tu tiens tant que ça à jouer avec la loi : Vas-y ! Toi-même (évidemment), pas par personne interposée.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 13:49
En fait je sais pas ce qu'il ce passe après le 3ième avertissements :
- premier email d'avertissement
- second email d'avertissement
- lettre recommandée

Après si la 4ième fois c'est une convocation au tribunal (ou un truc du genre), ok faut tout avouer.
Ce que je voulais dire c'est qu'il ne faut pas avouer prématurément (genre tu reçois le 1er email d'avertissement et tu les contacts pour dire "effectivement j'ai bien téléchargé le film **** le 01/04/2017 à 16:52).

J'ai quand même un peu le sentiment qu'une adresse IP c'est léger comme preuve.
Il faudrait demander à un avocat spécialisé, mais ça ne m'étonnerait pas qu'on puisse éviter d'être condamné juste parce qu'une adresse IP ce n'est pas suffisant.

J'aimerais bien voir le jugement de quelqu'un qui ne reconnait pas les faits.
Imaginez une maison avec plusieurs personnes qui ont un ordinateur connecté, si personne avoue avoir téléchargé ce serait dégueulasse que ça tombe sur la personne qui paie l'abonnement...
Ou si t'as voisine te demande ta clé wifi et qu'elle télécharge des films récents, ça fait chier si ça te retombe dessus...

Et comment ça ce passe les adresse IP avec les hotspots Free Wifi ?
Parce qu'on peu partager sa connexion avec les autres utilisateurs de freebox.
Si un gars est connecté sur ta box via free wifi est-ce qu'il a l'adresse IP de ta box ?
Avatar de Pierre GIRARD
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 14:58
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
...J'ai quand même un peu le sentiment qu'une adresse IP c'est léger comme preuve...
La preuve, c'est le fournisseur d'accès qui la donne, quel qu'il soit, vu qu'il sait obligatoirement qui se connecte à quoi et pourquoi faire.

C'est pareil pour les mails, µSoft a mis la justice américaine en échec du simple fait qu'ils ont refusés de donner des renseignements contenus sur un serveur en Irlande. Mais si le serveur avait été aux US ou que les américains ne s'y étaient pas pris comme des manches en agissant sournoisement, ils auraient eu tous les renseignements qu'ils voulaient.
Avatar de UduDream
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 15:54
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message

J'aimerais bien voir le jugement de quelqu'un qui ne reconnait pas les faits.
Imaginez une maison avec plusieurs personnes qui ont un ordinateur connecté, si personne avoue avoir téléchargé ce serait dégueulasse que ça tombe sur la personne qui paie l'abonnement...
Ou si t'as voisine te demande ta clé wifi et qu'elle télécharge des films récents, ça fait chier si ça te retombe dessus...

Et comment ça ce passe les adresse IP avec les hotspots Free Wifi ?
Parce qu'on peu partager sa connexion avec les autres utilisateurs de freebox.
Si un gars est connecté sur ta box via free wifi est-ce qu'il a l'adresse IP de ta box ?
Comme c'est rappelé dans l'article :

Rappelons au passage que, dans le cadre de la Hadopi, ce n’est pas le fait de copier ou de partager des œuvres en ligne qui est sanctionné, mais le fait pour l’abonné de ne pas avoir empêché que son accès à Internet soit utilisé pour pirater, que cela soit fait par lui, par un membre de sa famille, ou même par un tiers qui aurait piraté son accès.
Avatar de Ryu2000
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 16:15
Citation Envoyé par UduDream Voir le message
Rappelons au passage que, dans le cadre de la Hadopi, ce n’est pas le fait de copier ou de partager des œuvres en ligne qui est sanctionné, mais le fait pour l’abonné de ne pas avoir empêché que son accès à Internet soit utilisé pour pirater, que cela soit fait par lui, par un membre de sa famille, ou même par un tiers qui aurait piraté son accès.
D'accord.

C'est quand même difficilement réalisable.
C'est pas à la portée de n'importe qui d'empêcher les connexion P2P. (en ce serait dommage parce qu'on peut partager des fichiers légalement via P2P.)
Avatar de TiranusKBX
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 16:21
Le fait est de l'Hadopi est une aberration constitutionnelle vus qu'elle condamne le propriétaire de la ligne et pas l'auteur du délit, si ta ligne est piratée(ce qui fut le cas pour mes parents par la voisine) tu te fait accusé du délit et possiblement condamné. C'est la seule loi(que je connaisse) ou la victime d'un délit(le piratage de la ligne) est condamné et pas l'auteur
Avatar de Excellion
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 17:05
72 cas en 7 ans.
1 cas par mois, même pas...

Et là, Hadopi, gendarmes, juges mobilisés pour... 200 euros.

On en ferait une blague, que ce serait pas crédible.

Et on se demande pourquoi le pays manque d'argent pour les investissements ?!

Remarquez, on peut servir après celle-là, la volonté d'interdire le chiffrement de l'actuel favori à la présidentielle... On a vraiment les présidents qu'on mérite ?...
Avatar de codec_abc
Membre averti https://www.developpez.com
Le 16/04/2017 à 18:52
La blague c'est surtout que les offres de VOD accessibles en France sont très pauvre... a cause des lois française sur la diffusion optimal de contenu. J'ai essayé Netflix et Amazon Prime. J'ai arrêté le premier a cause d'une technique a la ramasse (Silverlight + qualité d'image pas bonne). Par contre j’étais satisfait D'Amazon Prime avant de me rendre compte que 90% des films/séries sont bloquées en France. Bref, comme d'habitude les politiques vont se rendre compte trop tard qu'hadopi était un pas dans la mauvaise direction. Le problème ce ne sont pas les gens qui téléchargent. Ce sont les gens qui téléchargent sans payer. Mais faudrait-encore avoir quelque chose à proposer à ce niveau là. Et a mon avis ça aurait beaucoup plus malin de fonder/financer une entreprise française qui ferait de la VOD en France et aussi à l'international plutôt que de payer des gens pour mettre des amendes de 200e pour 5 films... Mais maintenant je crains qu'il soit trop tard pour rattraper le temps perdu.
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