Hadopi : de 2010 à 2016, plus de 122 millions de saisines ont été intégrées dans son SI,

60 % d'entre elles concernent le secteur musical

Hadopi : de 2010 à 2016, plus de 122 millions de saisines ont été intégrées dans son système d’information
60 % d'entre elles concernent le secteur musical

Hadopi a livré son rapport d’activité pour l’année 2015 - 2016 et en a profité pour faire également un retour sur des statistiques et des faits marquants le long de ses 7 ans d’existence. Dans le rapport, il est notamment question de rappeler la genèse de l’institution, de la définition des objectifs visés mais aussi de l’efficacité des mesures prises ainsi que des coûts.

Concernant l’observation des pratiques licites et illicites, l’institution rappelle avoir mis en place deux études barométriques : l’une étudiant les usages de consommation des internautes français et l’autre rendant compte de leur perception de l’offre légale. Chacune de ces enquêtes est réalisée auprès d’un échantillon national représentatif d’au moins 1 500 internautes français âgés de 15 ans et plus. Les deux dernières vagues d’enquêtes ont été conduites en janvier 2016 pour le Baromètre de l’offre légale et en avril 2016 pour le Baromètre des usages.

Le taux de consommateurs de biens culturels dématérialisés ne fléchit pas, avec plus de 7 internautes français sur 10 qui ont déclaré avoir consommé au moins un bien culturel dématérialisé au cours des 12 derniers mois. La proportion de sondés ayant dit avoir des usages de consommation illicites (mixtes ou exclusifs) reste stable (moins de 20 %). Ce sont les 15-24 ans qui ont le plus déclaré avoir des usages illicites.

Les internautes français utilisent massivement les diffusions en streaming. Ainsi, 89 % des consommateurs de musique dématérialisée ont recours à ce mode d’accès pour écouter de la musique. Ils sont 65 % à opter pour des offres de streaming pour regarder des films et 61 % pour accéder à des séries télévisées. Le téléchargement ne semble plus avoir autant d’attrait, puisqu’ils sont moins de 10 % à avoir recours à ce mode d’accès pour ces trois types de biens culturels. En revanche, comme l’avait relevé l’étude « Carnets de consommation » réalisée en juin 2014 auprès de 5 985 consommateurs de biens culturels dématérialisés, le stream ripping semble être le nouveau moyen de télécharger de la musique, puisque 35 % des sondés avaient recours à YouTube pour télécharger de la musique.

D’après le baromètre des usages, les internautes français dépensent en moyenne 20 € par mois en culture dématérialisée. Cependant, ils continuent de plébisciter les accès gratuits aux biens culturels en ligne, qu’ils aient déclaré avoir des usages licites ou illicites. Ainsi, ils sont 92 % à dire accéder exclusivement ou le plus souvent gratuitement à des photos, 90 % pour la musique et les séries télévisées, et 88 % pour les vidéos et films. Les livres et les jeux vidéo sont les biens culturels dont la consommation donne le plus lieu à un acte d’achat (avec respectivement 20 % et 13 % d’acte d’achat exclusif ou le plus souvent gratuit). Cette consommation semble être assez routinière : les internautes français tendent davantage à recourir directement à leurs sites habituels pour accéder aux œuvres culturelles souhaitées. Seule la quête de logiciels et de photos passe davantage par l’utilisation d’un moteur de recherche.

L’Hadopi indique que le premier défi qu’elle a relevé est celui de la mise en place de la procédure de réponse graduée. Une fois les décrets d’application des lois de juin et octobre 2009 adoptés, la Commission de protection des droits a été en mesure d’envoyer ses premiers avertissements dès le mois d’octobre 2010. Elle indique qu’en parallèle le système d’information dédié à la réponse graduée a dû évoluer afin de pouvoir traiter l’ensemble des saisines transmises par les ayants droit (soit près de 75 000 saisines par jour en moyenne).


Depuis juin 2010, chacun des ayants droit est autorisé par la CNIL à collecter 25 000 adresses IP par jour afin de les transmettre à la Commission. Au total, depuis 2010 et jusqu’au 31 octobre 2016, plus de 122 000 000 de saisines ont été intégrées dans le système d’information de l’Hadopi : en moyenne 60 % de ces saisines concernent aujourd’hui le secteur musical, 40 % le secteur de l’audiovisuel.

Le système interne de l’Hadopi est, quant à lui, dimensionné pour traiter 200 000 saisines par jour calendaire, soit 280 000 par jour ouvré. L’ensemble des saisines des ayants droit (soit près de 75 000 par jour) peut donc être traité.

Alors qu’en 2015, la Commission n’était matériellement en mesure d’envoyer pour identification vers les FAI qu’environ 50 % des saisines reçues, elle en a traité en moyenne 75 % entre février 2016 et octobre 2016. Depuis, il est donné suite à 100 % des saisines reçues.


Les ayants droit saisissent l’Hadopi de deux types de procès-verbaux :

• des saisines mono-constatation : elles ne visent qu’un constat (une adresse IP / un jour et heure), qui peut concerner une ou plusieurs œuvres (une chanson ou une compilation, par exemple). Ces saisines représentent en moyenne 75 à 80 % des saisines reçues par l’Hadopi ;
• des saisines multi-constatations : elles visent plusieurs constats effectués dans des temps différents (une adresse IP / plusieurs heures différentes), qui peuvent pour chacun concerner une ou plusieurs œuvres (un film ou une trilogie, par exemple). En pratique, ces saisines qui représentent en moyenne 20 à 25 % des saisines reçues concernent une même adresse IP mettant à disposition sur les réseaux pair-à-pair plusieurs œuvres sur un créneau horaire pouvant aller jusqu’à 24 heures.

Pour plusieurs raisons, tenant notamment à la capacité du système d’information initial et à des motifs d’ordre procédural rendant strictement nécessaire l’identification de chaque constat auprès du FAI, une évolution du système d’information de la réponse graduée a été rendue nécessaire afin de permettre le traitement des saisines multi-constatations. Depuis octobre 2016, l’ensemble des saisines reçues des ayants droit est ainsi traité. Par rapport à l’exercice précédent (2014-2015) le nombre de demandes d’identification a ainsi plus que doublé. En réponse aux demandes qui leur sont envoyées, les fournisseurs d’accès à Internet ont identifié plus de 87 % des adresses IP. Ce taux reste constant.


Les premières recommandations envoyées par la Commission indiquent aux titulaires d’abonnement que leur connexion Internet a été utilisée à des fins de mise à disposition d’œuvres protégées sur les réseaux pair-à-pair. Elles les invitent à prendre toutes mesures utiles pour que leur connexion ne soit plus utilisée à de telles fins. Elles les orientent également vers l’offre culturelle légale, répertoriée sur le site Internet de l’Hadopi Ces recommandations sont adressées par voie électronique.

Si la Commission est saisie de nouveaux faits de mise à disposition dans les six mois suivant l’envoi de la première recommandation, une deuxième recommandation peut être adressée au titulaire de l’abonnement concerné. Elle est envoyée à la fois par voie électronique et par lettre remise contre signature.


Lorsqu’une réitération est constatée dans l’année suivant la présentation d’une deuxième recommandation, ce fait étant susceptible de constituer la contravention de négligence caractérisée, la Commission sélectionne les dossiers qui pourront ensuite faire l’objet d’une transmission au procureur de la République.

Entre le 1er juillet 2015 et le 30 juin 2016, la Commission a adopté près de trois fois plus de délibérations de transmission au Parquet que par rapport à la période précédente


Durant la conférence annuelle de l’Hadopi, Jean-Michel Linois Linkovskis a été officiellement désigné nouveau secrétaire général de l’Hadopi. Il remplace ainsi Pauline Blassel, celle qui occupait le poste de secrétaire générale par intérim depuis le départ d’Eric Walter,

Source : rapport d'Hadopi