La CJUE estime que la marque « France.com » ne peut être déposée en Europe

Et évoque un risque de confusion avec une marque déjà déposée

En 1994, Jean-Noël Frydman a acheté le nom de domaine France.com dans l’idée de créer une agence de voyages pour les personnes situées aux États-Unis qui sont désireuses de se rendre en France. Pendant plus de deux décennies, cette vitrine a gagné en popularité et a collaboré avec de nombreuses agences officielles françaises, dont le Consulat général de France à Los Angeles, mais également le ministère des Affaires étrangères.

Cependant, vers 2015, ce même ministère a intenté un procès en France dans le but d'arracher le contrôle du domaine France.com à Frydman. Durant cette procédure, Web.com, le fournisseur chez qui Frydman a acheté le domaine l’a verrouillé. Frydman a alors bénéficié du soutien de nombreuses entités comme le Centre Berkman Klein de la Harvard Law School qui a demandé à Web.com de déverrouiller ce domaine.

« Pour les raisons citées ci-dessous, France.com pense que Web.com a malencontreusement bloqué son nom de domaine à cause d’une mauvaise compréhension d’un différend dans un autre pays », peut-on lire dans la lettre adressée à Web.com le 15 avril 2016 et qui demande que le domaine soit déverrouillé.

« Le site a gagné quatre récompenses de l’office du tourisme du gouvernement français, Atout France, et monsieur Frydman a servi au sein du conseil d’administration de la branche américaine d’Atout France jusqu’en septembre 2015 », a rappelé la lettre.

« Après des années de coopération entre le gouvernement français et notre client, le pays a envisagé de lui racheter ce nom de domaine pour son propre compte. Lorsqu’il est devenu évident que le gouvernement n’était pas disposé à payer le prix équitable, il a alors entrepris d’exproprier le nom de domaine france.com de notre client en s’appuyant sur une théorie légale complètement nouvelle qui, à notre connaissance, n’avait jamais été évoquée par la France auparavant. »

En effet, en 2017, la cour d’appel de Paris a estimé que France.com violait le droit français des marques. Les avocats représentants l’État ont alors écrit à Web.com pour que France.com soit transféré. Web.com s’est finalement exécuté le 12 mars dernier et a transféré le nom de domaine au ministère français des Affaires étrangères.


L'affaire est présentée à la CJUE

Dans l’affaire France.com, Inc.contre l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a été saisie pour répondre aux préoccupations suivantes :

• la partie requérante en tant que défenderesse à l’opposition a-t-elle le droit d’invoquer des droits antérieurs susceptibles de constituer des droits antérieurs à la marque antérieure utilisée comme un droit antérieur dans l’opposition ?
• [La République] français[e] dispose-t-[elle] d’un quelconque droit de propriété intellectuelle antérieur sur le nom France, qui n’est pas son nom officiel mais désigne simplement une entité géographique ?
• Si la réponse à la question précédente est négative, le nom France devrait-il être considéré comme un mot qui est dans le domaine public et sur lequel nul ne peut faire valoir un quelconque droit de propriété intellectuelle ?
• Si la réponse est plutôt positive, le fait que [la République] français[e] n’a, à ce jour, jamais fait valoir aucun droit sur le nom France, si ce n’est à l’encontre de [la requérante], devrait-il être considéré comme discriminatoire à l’égard de la requérante ?

La requérante a également demandé à la Cour :

• d’annuler la décision attaquée ;
• de rejeter l’opposition formée par l’intervenante contre l’enregistrement de la marque demandée ;
• de rejeter le recours pour le surplus ;
• de condamner l’EUIPO aux dépens, y compris ceux exposés par la requérante au titre de la procédure de recours devant le Tribunal ;
• de condamner l’EUIPO et l’intervenante à payer, chacun, la moitié des frais que la requérante a été contrainte d’engager au titre de la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO.

La Cour a expliqué que :

« Certes, il ressort de la jurisprudence que le régime d’enregistrement d’une marque de l’Union européenne repose sur le principe du “premier déposant”, inscrit à l’article 8, paragraphe 2, du règlement no 207/2009. En vertu de ce principe, un signe ne peut être enregistré en tant que marque de l’Union européenne que pour autant qu’une marque antérieure n’y fasse pas obstacle, qu’il s’agisse d’une marque de l’Union européenne, d’une marque enregistrée dans un État membre ou par l’Office Benelux de la propriété intellectuelle, d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans un État membre ou encore d’une marque ayant fait l’objet d’un enregistrement international ayant effet dans l’Union. De surcroît, dès lors que les conditions de l’article 8, paragraphe 4, du règlement no 207/2009 (devenu article 8, paragraphe 4, du règlement 2017/1001) sont remplies, ce principe s’étend aussi à des marques non enregistrées.

« Toutefois, ledit principe n’implique pas une protection automatique d’une marque enregistrée par le « premier déposant ». Bien au contraire, cette protection exige une vigilance constante de la part de ce dernier, qui se traduit, le...