45 entreprises électroniques sur 50 annulent illégalement leurs garanties après une réparation indépendante,

La livraison d’un appareil électronique tel qu’une cuisinière électrique, un ordinateur portable, un poste téléviseur, une console de jeux, un smartphone, etc, s’accompagne d’une garantie qui est une obligation contractuelle ou légale qui engage un fournisseur envers l’acquéreur lors de la vente de l’appareil. Cette garantie permet à l’acquéreur de faire jouer la procédure de garantie auprès du fournisseur, dans la limite de la période de couverture de la garantie. Ainsi, le fournisseur procédera soit à la réparation de l’appareil, soit à son remplacement total ou partiel, soit au remboursement du prix d’achat.


Toute fois, il est courant aux Etats-Unis de voir des appareils électroniques livrés généralement avec un autocollant indiquant que tenter de réparer vous-même l'appareil annulera votre garantie, selon Motherboard. Il n’est, cependant, pas autorisé à une entreprise qui offre une garantie sur ses produits de devoir l’annuler pour cause d’une réparation indépendante. Aux Etats-Unis, un fournisseur ne devrait pas faire obligation à l’acquéreur de faire réparer exclusivement son appareil chez lui, en vertu de la loi fédérale sur la garantie Magnuson-Moss. En effet, La loi de 1975 sur la garantie Magnuson-Moss stipule qu'aucun fabricant qui facture plus de 5 USD pour un produit ne peut imposer de restrictions de réparation à un produit pour lequel il offre une garantie. Mais, selon Motherboard, cette loi n'empêcherait pas les entreprises de faire peur à leurs clients en s’octroyant l’exclusive de réparation des produits livrés au risque d’annulation de garantie.

Une nouvelle étude menée par US PIRG (groupes de recherche d’intérêt public), organisation à but non lucratif qui utilise des méthodes locales pour plaider en faveur d'un changement politique a montré que 90 % des fabricants de matériels électronique américains auraient déclaré aux clients que la réparation de leur propre appareil annulerait la garantie.
En effet, l’organisation a mené son enquête auprès d’AHAM, l'association des fabricants d'appareils électroménagers qui représente les intérêts des membres concernant la distribution d'appareils électroménagers ainsi que les produits / services associés aux appareils électroménagers vendus aux États-Unis. PIRG a découvert que la garantie de 45 membres d’AHAM sur les 50 contactés aurait prétendu qu'une réparation indépendante annulerait leur garantie.

Un second ensemble de 50 fabricants, dont les documents de politique de garantie ne comportaient pas de langage clair, a été contacté par PIRG par le biais de son service à la clientèle. Selon, l’organisation, la grande majorité des entreprises ont déclaré la même politique illégale que les premier, à savoir qu'une réparation indépendante annulerait la garantie.


« Les garanties doivent respecter notre droit de réparer », a déclaré à Motherboard, par courrier électronique, Nathan Proctor, directeur de la campagne pour le droit de réparer à US PIRG . « En rendant dangereuses les réparations indépendantes, les sociétés renforcent l’idée qu’elles sont les seules à pouvoir réparer ces produits. Non seulement cela est faux, mais cela ajoute au problème croissant des appareils électroniques et des appareils jetables. », a-t-il ajouté.

En mai dernier, la FTC (Commission Fédérale du Commerce des États-Unis) a averti par courrier Sony, Microsoft, Nintendo, HTC, Hyundai et ASUS pour avoir transgressé la loi sur la garantie en menaçant d'annuler la garantie des clients qui réparaient leurs appareils eux-mêmes. En moins de 30 jours, de nombreuses entreprises s'étaient conformées et avaient revu, sur leurs sites Web, la formulation de leur politique en matière de réparation indépendante.

Selon Motherboard, c’est déjà bien que quelques entreprises aient réagi aux avertissements des autorités en se mettant en règle, cependant, selon l'enquête de PIRG auprès des membres de l'AHAM, il y a encore du travail à faire afin de protéger le consommateur. « Des réparations indépendantes sont essentielles pour résoudre notre relation de rejet avec nos produits. Lorsque les entreprises qui fabriquent les produits sont la seule option de réparation, il existe une incitation perverse à amener les gens à acheter de nouvelles choses », a déclaré Proctor. « C’est pourquoi les options de réparation sont si critiques et les entreprises doivent cesser de bloquer l’accès aux réparations effectuées par des tiers. Plus d'options de réparation signifie moins de coûts et moins de déchets. »

Source : Motherboard, Rapport

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