La FTC (Federal Trade Commission ou Commission fédérale du commerce) est une agence indépendante du gouvernement des États-Unis. Elle veille essentiellement à l'application du droit de la consommation et le contrôle des pratiques commerciales anticoncurrentielles telles que les monopoles déloyaux. C'est l'équivalent français de Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).Au début du mois d’avril, six (6) entreprises ont été interpellées par la FTC pour avoir annoncé à leurs clients que la maintenance effectuée par un tiers sur leur équipement annule la garantie du produit. En effet, il n’est pas rare de voir sur les équipements, une étiquette du fabricant portant cette inscription ou dans les contrats d’utilisation.
En invoquant le Freedom of Information Act, qui oblige les agences fédérales à transmettre leurs documents à quiconque en fait la demande, le magazine Vice a récemment obtenu la liste des entreprises interpellées par la FTC ; des entreprises qui ont pris l’habitude de coller des étiquettes sur leur équipement pour annoncer que la garantie est annulée si l’autocollant est enlevé. Notons en effet que l'autocollant est le moyen par lequel le constructeur s'assure que l'équipement n'est pas ouvert par un tiers.
Pour revenir à ces entreprises, il s'agit de Sony, Microsoft, Nintendo, Hyundai, HTC et ASUS. Selon la FTC, leurs pratiques violent la loi Magnuson-Moss de 1975, qui stipule qu'aucun fabricant facturant plus de 5 $ pour un produit ne peut imposer des restrictions de réparation sur un appareil offrant une garantie. Le directeur adjoint des pratiques de marketing de la FTC, Lois Greisman, leur a adressé une lettre de préavis le 9 avril dernier. Ces entreprises ont un délai de trente (30) jours pour changer leurs politiques de garantie au risque d’encourir une procédure judiciaire. « Cette lettre vous avertit que des violations de la garantie et des lois FTC peuvent entraîner des poursuites judiciaires », indique la lettre, ajoutant que la FTC avait examiné les pratiques de garantie sur les sites Web de chaque fabricant.
Entre les lignes de la lettre, on peut lire : « Les enquêteurs de la FTC ont copié et préservé les pages en ligne en question, et nous prévoyons d'examiner la garantie écrite et le matériel promotionnel de votre entreprise après 30 jours. Vous devriez revoir la garantie et les lois FTC et, si nécessaire, réviser vos pratiques pour vous conformer aux exigences des lois. En envoyant cette lettre, nous ne renonçons pas au droit de la FTC de prendre des mesures d'application de la loi et de chercher des mesures correctives injonctives et pécuniaires contre votre entreprise sur la base de violations passées ou futures ». Le délai accordé aux fabricants interpellés étant presque arrivé, on saura plus sur ce que ces entreprises ont fait pour se conformer aux lois de la FTC.
Source : Vice
Et vous ?
Avez-vous déjà été victimes de cette pratique jugée illégale par la FTC ? En dehors de ces six entreprises, connaissez-vous d’autres qui seraient concernées par cette pratique ?Voir aussi
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Envoyé par Bill Fassinou
