Le Parlement européen a récemment validé une proposition de loi instituant la libre circulation des informations à caractère non personnelles au sein de l’Union européenne (UE), un texte qui devrait entrer en vigueur d’ici deux ans. Il doit encore être formellement adopté par le conseil des ministres.Rappelons qu’à la différence des données personnelles (nom, adresse mail, date et lieu de naissance…) qui permettent d’identifier une personne (physique ou morale), les données non personnelles ne sont pas anonymisées, ce qui signifie que leur contenu ou leur structure n’ont pas besoin d’être traités afin de rendre très difficile ou impossible la « ré-identification » des personnes ou des entités concernées.
Comme l’a souligné la députée suédoise de centre-droit Anna Maria Corazza Bildt, rapporteuse du projet législatif devant le Parlement, avec ce règlement, l’UE instaure « de facto la libre circulation des données comme la cinquième liberté au sein de l’Union européenne », après les personnes, les biens, les services et les capitaux.
Dans son application future, ce texte interdira qu’un État tente d’imposer le stockage et le traitement de données numériques sur son territoire ou sur un territoire tiers donné de l’Union, à moins que des motifs engageant la sécurité nationale de cet État ne soient explicitement fournis ou dans le cas où il s’agit de données à caractère personnel et non personnel non dissociables. Dans ce cas précis, c’est le règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD), applicable depuis le 25 mai dernier dans l’Union européenne, qui prévaudra.
Cette démarche devrait contribuer de manière significative au développement de l’IoT (Internet des objets) et de l’intelligence artificielle ou encore booster la recherche scientifique au sein de l’UE. Elle devrait également favoriser l’innovation, en particulier auprès des startups et des PME en quête de données pour proposer de nouveaux services.
La future réglementation précise que l’accès aux données ne peut être refusé aux autorités légales (judiciaires, fiscales ou autre) d’un pays, au motif qu’elles sont traitées dans un autre État membre. Elle ne devrait, cependant, pas s’appliquer aux données produites par les autorités et organismes publics qui font partie de « l’organisation interne des États membres ».
Source : Reuters
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