Toute l'industrie du haut débit aux USA porte plainte contre la Californie

L’État de Californie s’est récemment démarqué aux États-Unis par l’adoption d’une disposition légale visant à rétablir la neutralité du réseau sur son territoire et l’approbation de cette mesure par son gouverneur Edmund Gerald Brown. Cette nouvelle loi interdit aux fournisseurs de services à large bande de ralentir ou de bloquer des sites Web, tout en imposant des frais plus élevés pour des débits Internet plus rapides.

Mais cette initiative californienne qui est perçue par l’administration Trump comme un coup de force illégal a presque immédiatement été contestée par le Département américain de la Justice (DOJ). Ce dernier a, d’ailleurs, porté plainte contre l’État de Californie, justifiant sa démarche par le fait qu’un seul État serait incapable de restaurer la neutralité du Net, étant donné que les services Internet sont inclus dans le commerce entre États.


Après l’administration Trump, c’est au tour de l’industrie de la large bande, qui rassemble aux États-Unis l’ensemble des fournisseurs américains de services de haut débit, d’afficher sa ferme opposition à l’introduction ou la réhabilitation de la neutralité du Net instituée par la Californie. Quatre groupes de pression (lobby) très influents représentant les principaux acteurs de cette industrie viennent, en effet, d’intenter une action en justice contre l’État de Californie pour bloquer la loi sur la neutralité du réseau qui a été récemment adoptée par cet État.

La plainte en question a été déposée devant la Cour de District de l’Eastern District en Californie par :

• le CTIA, un lobby de l’industrie mobile ;
• le NCTA, un lobby de l’industrie de la câblodistribution ;
• l’USTelecom, un lobby de l’industrie des télécommunications ;
• l’American Cable Association, un lobby qui représente les PME de la câblodistribution.

Ces lobbies représentent à eux quatre tous les principaux fournisseurs d’accès à Internet, mobile et à domicile, aux États-Unis ainsi que des centaines de petits FAI. Comcast, Charter, AT&T, Verizon, T-Mobile US, Sprint, Cox, Frontier et CenturyLink sont membres de ces groupes de pression.

« Cette affaire constitue l’illustration classique d’une de réglementation inconstitutionnelle de l’État », selon la plainte. La loi californienne sur la neutralité du Net « visait délibérément à contrecarrer et à saper la loi fédérale, en imposant à la Federal Communications Commission les mêmes règlements que ceux qu’elle avait expressément abrogés dans son ordonnance de 2018 intitulée Restoring Internet Freedom Order », précise les plaignants.

D’après les demandeurs, la façon dont la loi californienne réglemente le commerce interétatique est inadmissible, car « il est impossible ou irréaliste pour un fournisseur de services Internet offrant [du haut débit] de distinguer le trafic qui s’opère uniquement à l’intérieur de la Californie du trafic qui va en dehors des frontières de cet État ».

Les groupes de pression demandent donc à la justice américaine de confirmer le statut « sans valeur et inconstitutionnel » de cette loi et « d’interdire de façon permanente à la Californie de l’appliquer ou de lui donner effet », la réglementation sur de neutralité du réseau de la Californie devant entrer en vigueur le 1^er janvier 2019.

La DOJ et ces lobbies soutiennent que les initiatives visant la restauration de la loi sur la neutralité du réseau au niveau de chaque État sont invalidées par l’abrogation initiale de cette loi par la Federal Communications Commission (FCC) au niveau fédéral. La FCC et le DOJ estiment que cette disposition légale californienne est contraire à la politique de déréglementation du gouvernement fédéral en matière de large bande, alors que la Californie, de son côté, rappelle que la FCC a renoncé à son pouvoir de réglementation du haut débit et ne peut donc empêcher les États de réglementer cette industrie.

En fin de compte, la question de savoir si, dans le cas présent, les décisions de la FCC priment sur les lois instituées au niveau des États devrait être tranchée par la Cour d’appel du District de Columbia dans un autre procès en instance où les procureurs généraux des États et d’autres parties ont poursuivi la FCC afin d’annuler l’abrogation des règles fédérales sur la neutralité du réseau et la préemption des lois des États.

La Cour de District de l’Eastern District en Californie doit statuer sur les demandes d’injonction préliminaire déposées par le DOJ et les groupes de pression et décider si la Californie peut ou non appliquer sa loi en attendant le dénouement de l’affaire portée devant la Cour d’appel du District de Columbia.

Se félicitant de leur coordination dans cette démarche, le CTIA, le NCTA, l’USTelecom et l’American Cable Association ont déclaré : « Les fournisseurs de services à haut débit du pays sont le moteur de l’innovation de l’économie numérique américaine et demeurent engagés envers un Internet ouvert pour les consommateurs. Nous nous opposons aux actions de la Californie pour réglementer l’accès à Internet, car cela risque d’impacter négativement sur les services fournis à des millions de consommateurs et de nuire aux nouveaux investissements et la croissance économique ».

Source : Broadband industry law suit (PDF)

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