Taxe sur les GAFAM : la France tente de trouver un compromis et propose des approches alternatives
Comme ajouter une clause de caducité

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
L'essor récent des entreprises numériques, telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne, a fortement contribué à la croissance économique dans l'UE. Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle. Le changement a été spectaculaire: sur les 20 plus grandes entreprises mondiales par capitalisation boursière, 9 sont passées au numérique, alors qu'il y a 20 ans, il n'y en avait qu'une.

Aussi, fin mars, Bruxelles a proposé de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.

Pour la Commission européenne, l'enjeu consiste à tirer le meilleur parti de cette évolution tout en veillant à ce que les entreprises numériques paient aussi leur juste part de l'impôt. Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

Deux propositions législatives distinctes ont été alors présentées par la Commission pour mieux répondre à cette problématique :
  • La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
  • La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.

Néanmoins, l’Europe n’arrive toujours pas à se mettre d’accord. D'ailleurs, d'après un document confidentiel du ministère des Finances consulté par le journal allemand Bild, il était mentionné que la « diabolisation » des grandes entreprises numériques « n'est pas productive ». Des déclarations qui soulignent quelques mésententes au sein de l'union sur la question.

Paris tente de sauver la taxe

La France a avancé plusieurs idées samedi auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord sur l’instauration d’une taxe sur les entreprises du numérique. Paris n’est pas hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe, a indiqué un haut responsable français samedi.

« On est prêt à donner plus de recettes. Ça ne me semble pas illégitime de donner quelque chose à l’Irlande », a-t-il dit.

Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, a tenté de trouver un compromis en proposant d’ajouter une « clause de caducité » à ce nouvel impôt.

La proposition prévoit de supprimer la taxation dès qu’un accord est trouvé au niveau mondial avec les poids lourds de l’internet.

Cette proposition a été accueillie comme une avancée par les partenaires européens.


Le ministre allemand des Finances, le social-démocrate (SPD) Olaf Scholz

Cette question de la taxation des GAFA fait apparaître des divisions entre les Etats membres de l’Union européenne. L’Allemagne a réclamé samedi, par la voix de son ministre des Finances Olaf Scholz, un délai avant son instauration tout en admettant qu’un accord pourrait être trouvé d’ici la fin de l’année.

« Il est nécessaire de prendre le temps de débattre mais nous sommes tout à fait disposés à trouver une solution sous peu », a déclaré Olaf Scholz à Vienne, où il participe à une réunion de ses homologues de l’UE.

Le pays avait accueilli avec réserve la proposition de la Commission européenne de fixer à 3% le taux de la taxe transitoire sur le chiffre d’affaires imposée aux géants d’internet, en attendant une réforme fiscale en profondeur. Au total, environ 200 groupes pourraient être concernés par une telle taxation, dont le rendement s’élèverait à près de cinq milliards d’euros à l’échelle européenne.

Soutenu par la France, le projet est en revanche combattu par d’autres Etats membres, comme l’Irlande, où siègent certains groupes visés, et des pays nordiques, qui redoutent les effets sur les secteurs de l’innovation ainsi que d’éventuelles représailles commerciales américaines.

Le ministre irlandais des Finances Paschal Donohoe soutient pour sa part l’idée d’un accord mondial et non d’une taxe européenne. La mesure doit être adoptée à l’unanimité.
Selon des responsables européens, Berlin veut pour sa part s’assurer que le dispositif envisagé à Bruxelles n’aura aucune incidence sur ses constructeurs automobiles.

Rappelons que l'adoption d'une telle taxe doit se faire à l'unanimité.

Source : Reuters

Et vous ?

Que pensez-vous de la clause de caducité ?
Que pensez-vous de l'idée d'une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux ?
Devrait-on donc le faire pour tous les paradis fiscaux ?
Cette approche vous semble-t-elle la plus raisonnable ?

Voir aussi :

La France veut se débarrasser des logiciels US au sein de son service de renseignement, la souveraineté technologique est-elle possible d'ici 10 ans ?
France : les hackers de la gendarmerie auraient une arme secrète contre le chiffrement, qui serait en service depuis environ un an
Les 12 failles humaines de la sécurité IT en 2018, par Christophe da Fonseca, Sales Development Manager France chez Paessler AG
Google France annonce la fermeture de sa page Google+, un aveu de l'échec du réseau social du géant de la recherche en ligne ?
Une étude révèle que l'automatisation pourrait détruire plus de 2 millions d'emplois en France, mais va-t-elle en créer beaucoup plus ?


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Avatar de Christian Olivier Christian Olivier - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 28/09/2018 à 12:28
Bruno Le Maire critique les membres de l'UE qui s’opposent encore à la taxation des GAFA
Estimant que le moment est venu de prendre une décision

La montée en puissance des entreprises du numérique comme celles du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne a fortement contribué à l’essor économique de l’UE. Malheureusement, les dispositions légales actuelles n’ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d’envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle.

S’exprimant lors du sommet France Digitale Day qui a réuni à Bercy des leadeurs du numérique cette semaine à Paris, le ministre français de l’Économie Bruno Le Maire a appelé les autres pays de l’Union européenne à afficher un soutien sans faille à la proposition de loi défendue par la France qui vise à instaurer une taxe ciblant les géants de l’industrie technologique communément regroupés sous le nom « GAFA ».

« Le manque de volonté et de courage des pays qui tentent encore de prendre une décision va alimenter une vague de populisme à travers l’Europe », a confié Le Maire, estimant que « le moment est venu de prendre une décision ».


Cette proposition devrait fixer à 3 % le taux de la taxe transitoire sur le chiffre d’affaires imposée aux géants d’internet, en attendant une réforme fiscale en profondeur. Au total, environ 200 groupes pourraient être concernés par une telle taxation, dont le rendement s’élèverait à près de cinq milliards d’euros à l’échelle européenne.

Introduit à l’origine par la France et l’Allemagne, ce projet de loi visant à taxer les grandes entreprises technologiques exerçant dans l’Union européenne en fonction de leur chiffre d’affaires a reçu au fil du temps le soutien de nombreux pays de l’UE, mais aussi la désapprobation de quelques partenaires européens, comme l’Irlande, qui redoutent les effets délétères de son adoption sur les secteurs de l’innovation ainsi que d’éventuelles représailles commerciales américaines.

Bruno Le Maire a une nouvelle fois déploré l’indécision des États membres de l’Union européenne face à cette proposition de loi, alors que la France et « ses alliés » sur cette question tentent de créer de conditions favorables au développement rapide des startups et d’encourager les investissements internationaux dans les entreprises technologiques.

Le Maire défend l’idée selon laquelle la nouvelle taxe ne serait qu’un moyen d’uniformiser les règles du jeu, et non un instrument de pression qui permettrait de pénaliser les entreprises de technologie : « Nous avons besoin de la taxe sur GAFA afin d’avoir le même taux d’imposition pour toutes les entreprises à travers l’Europe », a-t-il déclaré à ce propos. Par la voix de son ministre, la France continue de réclamer et d’espérer une décision européenne avant la fin de l’année.

Par ailleurs, le ministre français de l’Économie a fait part de ses inquiétudes grandissantes vis-à-vis de la puissance actuelle des géants américains de la technologie et des investissements agressifs opérés par la Chine dans des domaines tels que l’intelligence artificielle, les véhicules autonomes, les drones et l’informatique quantique. Il craint que ces éléments laissent l’Europe à la merci des entreprises technologiques étrangères si rien n’est fait pour augmenter les investissements locaux.

« On ne peut pas compter uniquement sur le secteur privé pour mener la course technologique, car les coûts sont tels que la souveraineté est forcément un enjeu d'investissement public. L'Europe doit décider d'octroyer des énormes investissements dans des technologies clés. J'en vois trois : l'intelligence artificielle, l'espace et le stockage des énergies renouvelables », a-t-il précisé.

« La question se pose de savoir si nous voulons rester un pays souverain du point de vue technologique ou si nous voulons nous contenter d’utiliser la technologie d’entreprises américaines et chinoises », a conclu le ministre français.

Source : La Tribune

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Taxation des GAFA : de nouveaux États de l'UE adhèrent à l'initiative française, malgré ses lacunes
Taxation des GAFA : la proposition française ne fait pas l'unanimité dans l'UE, mais la coopération renforcée envisagée en dernier recours
L'UE envisagerait de contraindre les géants de l'Internet à agir plus vite quand il s'agit de supprimer du contenu illégal de leurs plateformes
Taxe sur les GAFAM : la France tente de trouver un compromis et propose des approches alternatives comme ajouter une clause de caducité
Avatar de GruntZ GruntZ - Membre régulier https://www.developpez.com
le 06/10/2018 à 8:32
Par quel miracle de lobbying GAFAM est il devenu GAFA ?
Avatar de fredinkan fredinkan - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 08/10/2018 à 9:14
Citation Envoyé par GruntZ Voir le message
Par quel miracle de lobbying GAFAM est il devenu GAFA ?
C'est bien plus rare d'entendre parler de GAFAM que de GAFA.
Le terme GAFA est utilisé en quasi exclusivité en europe, GAFAM je ne l'ai entendu qu'en france ...
Avatar de GruntZ GruntZ - Membre régulier https://www.developpez.com
le 08/10/2018 à 9:44
Citation Envoyé par fredinkan Voir le message
C'est bien plus rare d'entendre parler de GAFAM que de GAFA.
Le terme GAFA est utilisé en quasi exclusivité en europe, GAFAM je ne l'ai entendu qu'en france ...
C'est bien la preuve que le lobbying marche auprès de l'Union Européenne où "[...] les champions toutes catégories sont les américains Microsoft et ExxonMobil [...]" !
Ou comment s'acheter une conduite pour 4,5M€ / an (chiffre de 2015 : https://www.capital.fr/economie-poli...peenne-1050377)

Si le M de Microsoft n’apparaît plus, ce n'est certes pas à cause d'un changement d'attitude positif de sa part, son modèle devenant au contraire de plus en plus proche de celui des autres GAFA : collecte de données tous azimuts, et sur-exploitation marchande de ces dernières.
Avatar de fredinkan fredinkan - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 08/10/2018 à 10:27
Citation Envoyé par GruntZ Voir le message
Si le M de Microsoft n’apparaît plus, ce n'est certes pas à cause d'un changement d'attitude positif de sa part, son modèle devenant au contraire de plus en plus proche de celui des autres GAFA : collecte de données tous azimuts, et sur-exploitation marchande de ces dernières.
Attention tout de même.
La politique de confidentialité de MS a beaucoup évolué, pas uniquement en mal.
Pour les clients européens, ils étaient proche de GDPR très tôt comparativement aux autres GAFA. Je pense qu'ils sont attaquables sur bien d'autres sujets avant celui-ci.

Après c'est clair que ça reste du monstre tentaculaire qui profite du moindre flou juridique pour payer le moins possible.
Avatar de Uther Uther - Expert éminent https://www.developpez.com
le 08/10/2018 à 10:58
Disons que parler de GAFAM, GAFA ou autre est de toute façon réducteur. Ce même nom est utilisé pour parler de chose qui sont parfois reliées mais pas toujours directement, et en tout cas pas de manière automatique comme les nouvelles technologies, l'évasion fiscale , de collecte de donnée personnelle, position dominante, capacité d'influence des masses, ...

Suivant ce dont quoi on parle, on peut toujours en écarter une ou plusieurs sociétés du groupe. Et puis certains gros du domaine de l'évasion fiscale ne sont pas dans le domaine de l'informatique comme par exemple ExxonMobil.
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 19/10/2018 à 16:55
Taxe sur les GAFA : « les prétextes ça suffit, je veux un accord et surtout je veux une décision »,
Le Maire dénonce les hésitations des Européens

L'essor récent des entreprises numériques, telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne, a fortement contribué à la croissance économique dans l'UE. Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte ou nulle. Le changement a été spectaculaire: sur les 20 plus grandes entreprises mondiales par capitalisation boursière, 9 sont passées au numérique, alors qu'il y a 20 ans, il n'y en avait qu'une.

Aussi, fin mars, Bruxelles a proposé de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance.

Pour la Commission européenne, l'enjeu consiste à tirer le meilleur parti de cette évolution tout en veillant à ce que les entreprises numériques paient aussi leur juste part de l'impôt. Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

Deux propositions législatives distinctes ont été alors présentées par la Commission pour mieux répondre à cette problématique :
  • La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission.
  • La seconde proposition répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE.

Mais l’Europe a du mal à se mettre d’accord. D'ailleurs, en septembre, un document confidentiel du ministère des Finances consulté par le journal allemand Bild a mentionné que la « diabolisation » des grandes entreprises numériques « n'est pas productive ». Des déclarations qui soulignent quelques mésententes au sein de l'union sur la question.

La réaction de la France

Soutenu par la France, le projet est en revanche combattu par d’autres Etats membres, dont l’Irlande, la Finlande, la Suède et la République tchèque. Les réformes touchant à la fiscalité dans l’UE doivent être approuvées à l’unanimité des Etats membres.


Aussi, dans un premier temps, en septembre, la France a avancé plusieurs idées auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord. Paris a déclaré ne pas être hostile à l’idée d’offrir une compensation financière à l’Irlande pour pallier les pertes de revenus fiscaux que pourrait entraîner l’instauration de cette taxe. Le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, l’un des plus fervents partisans de cette taxation, a tenté de trouver un compromis en proposant d’ajouter une « clause de caducité » à ce nouvel impôt. La proposition prévoit de supprimer la taxation dès qu’un accord est trouvé au niveau mondial avec les poids lourds de l’internet. Cette proposition a été accueillie comme une avancée par les partenaires européens.

Malheureusement, cela n'a pas permis de faire avancer les choses d'une manière significative. Aussi, jeudi, Bruno Le Maire a dénoncé les tergiversations de certains pays européens sur l’instauration de cette taxe, prévenant que l’absence de décision pourrait être sanctionnée dans les urnes lors des européennes de mai 2019.

« Les discussions, ça suffit, les palabres ça suffit, les prétextes ça suffit (...) Je veux un accord et surtout je veux une décision », a déclaré le ministre français de l’Economie et des Finances sur Public Sénat. « Des millions de citoyens aujourd’hui ne comprennent plus l’absence de décision » et demanderont des comptes à leurs dirigeants sur les décisions prises pour les protéger et les défendre, et notamment en matière d’équité fiscale, lors de la campagne en vue des élections européennes du 26 mai 2019, a-t-il prévenu.

Pour Bruno Le Maire, « ce qui coince (...) c’est comme toujours en Europe, c’est le manque de volonté politique (car) tous les problèmes techniques ont été réglés ».

Selon Le Maire, ce sont principalement les plus petits pays tels le Luxembourg et l'Irlande, qui s'opposent aux propositions. Ils appliquent en effet souvent des tarifs plus avantageux, ce qui fait que des géants comme Google, Amazon, Facebook ou Apple installent précisément leur siège européen dans ces pays. Le ministre français fait enfin observer qu'une PME en France ou en Allemagne paie en moyenne quatorze pour cent d'impôts en plus que les géants technologiques américains.

Source : Reuters

Voir aussi :

France : une élue relance la question d'un OS souverain, après avoir interpellé le gouvernement au sujet de l'omniprésence des GAFAM dans le pays
La Corée du Sud veut combattre l'optimisation fiscale menée par les GAFA en exploitant les données commerciales transitant par des serveurs locaux
Avec une capitalisation boursière de 1000 milliards USD, Apple rentre dans l'histoire et s'affiche comme le membre des GAFA le plus rentable du marché
Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
RGPD : la Quadrature du Net et 12 000 internautes déposent des plaintes à la CNIL, pour attaquer les GAFAM en recours collectif
Avatar de Stan Adkens Stan Adkens - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 21/10/2018 à 23:22
L'Allemagne soutient un taux d’imposition minimum mondial pour les géants du numérique
Encourageant à la lutte commune contre l’évitement fiscal

L’émergence du numérique a vu la naissance de nombreuses entreprises des médias sociaux, des plateformes collaboratives et des fournisseurs de contenu en ligne dont les activités restent en majorité dans le domaine virtuel. En plus de ces entreprises, plusieurs grandes entreprises, qui existaient bien avant l’avènement du numérique, ont restreint ou annulé leur présence physique pour basculer dans le virtuel. Sur les 20 plus grandes entreprises mondiales par capitalisation boursière, 9 sont passées au numérique, alors qu'il y a 20 ans, il n'y en avait qu'une.

Ce changement contribue bien évidement à l’essor économique dans l’Union européenne, cependant, les dispositions légales actuelles dans l’union n’ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d’envergure mondiale et exerçant quasi totalement dans le virtuel avec une présence physique restreinte ou nulle. La Commission européenne a vu dans cette présence virtuelle croissante un risque réel pour les recettes publiques des États membres, car ces entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

Pour garantir une imposition des activités des entreprises numériques dans l’Union européenne et afin d’établir l’équité en elles et les entreprises de l’économie traditionnelle, Bruxelles a proposé, le 21 mars dernier, son plan de taxation des géants du numérique qui prévoit un taux de 3 % applicable « aux produits générés par des activités numériques où les utilisateurs jouent un rôle majeur dans la création de valeur et qui sont les plus difficiles à prendre en compte par les règles fiscales actuelles. », c'est-à-dire, applicable à la vente d'espaces publicitaires en ligne ; aux activités intermédiaires numériques qui permettent aux utilisateurs d'interagir avec d'autres utilisateurs et qui facilitent la vente de biens et de services entre eux ; et à la vente de données générées à partir des informations fournies par les utilisateurs.


Cependant, contrairement à la France qui a avancé plusieurs propositions sur la question auprès de ses partenaires européens pour parvenir à un accord en vue de la mise en œuvre de la taxe sur les activités des géants américains du numérique communément regroupés sous le nom « GAFA », plusieurs autres Etats européens, en l’occurrence les plus petits pays tels que le Luxembourg et l'Irlande, s'opposent aux propositions. Ces Etats ont, par ailleurs, fait l’objet de critiques de la part du ministre français de l’Economie et des Finances, le 18 octobre dernier.

En outre, selon le journal allemand Bild, le ministère allemand des finances aurait renoncé, le 5 septembre dernier, à faire payer plus d’impôt à Google, Apple, Facebook et Amazon et à des plateformes numériques telles que YouTube et Airbnb, estimant que la « diabolisation » des grandes entreprises numériques « n'est pas productive ». Toute fois, le ministre allemand des Finances a déclaré ce dimanche être favorable au plan européen de taxation des activités des géants du numérique.

Selon Yahoo, le ministre allemand des Finances a soutenu, ce dimanche dans un entretien accordé à l’hebdomadaire « Welt am Sonntag », un taux d’imposition minimum mondial pour les multinationales. « Nous avons besoin d'un taux d'imposition minimum valable au niveau mondial, qu'aucun État ne puisse en sortir », a déclaré Olaf Scholz, social-démocrate au gouvernement de coalition de la chancelière conservatrice Angela Merkel, a rapporté Yahoo.

Selon le ministre Scholz, les plateformes numériques « aggravent un problème que nous connaissons bien grâce à la mondialisation et que nous essayons de contrer, à savoir, le transfert des bénéfices vers des régions économiquement avantageuses ».

Selon Yahoo, Scholz a par ailleurs lancé une initiative pour inciter les Etats à soutenir le plan européen contre l’évitement fiscal des plateformes numériques avec à l’appui un début de plan de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Economiques) destiné à lutter contre la fraude fiscale transfrontalière. « Nous avons besoin de mécanismes coordonnés qui empêchent le déplacement des revenus vers les paradis fiscaux », a déclaré Scholz. En effet, la proposition du 21 mars dernier, comprenait le plan de taxation comme mesure transitoire et un plan mondial de l’OCDE comme un plan à long terme.

Toute fois, Berlin s'inquiète d’une potentielle menace sur les exportations allemandes d’automobiles avec la mise en œuvre du plan de taxation de l’UE contre les géants de la Silicon Valley. L’Allemagne et d’autres pays de l’UE tels que l’Irlande craignent que l’imposition de la taxe européenne ait des conséquences néfastes sur leur économie et sur l’Union, notamment une éventuelle guerre commerciale à grande échelle entre l'UE et les États-Unis.

Mais l’hésitation des partenaires européens de la France n’a pas empêché le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, d’annoncer le jeudi dernier qu'il allait, dans les prochains jours, exhorter les membres de l'UE à s'engager à soutenir le plan de taxe.

Source : Yahoo

Et vous ?

Qu’en pensez-vous ?

Voir aussi

Évasion fiscale : trois pays nordiques s'opposent au projet de l'UE de taxer les GAFA, soutenant que cela pourrait nuire à l'économie européenne
France : une élue relance la question d'un OS souverain, après avoir interpellé le gouvernement au sujet de l'omniprésence des GAFAM dans le pays
L'ANSSI publie en open source le code de CLIP OS, son système d'exploitation sécurisé, est-ce un bon candidat pour l'OS souverain français ?
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Avatar de Ryu2000 Ryu2000 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/10/2018 à 8:31
Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Soutenu par la France, le projet est en revanche combattu par d’autres Etats membres, dont l’Irlande, la Finlande, la Suède et la République tchèque. Les réformes touchant à la fiscalité dans l’UE doivent être approuvées à l’unanimité des Etats membres.
Ce projet est mauvais pour le Luxembourg, les Pays-Bas et Malte mais pourtant l'Irlande est le seul des paradis fiscaux de l'UE à afficher qu'il combat le projet.
Les autres sont plus discret.
Il suffit d'un pays qui refuse pour que la loi ne passe pas, c'est quasi impossible qu'un projet de loi soit approuvé à l’unanimité par 28 pays.

Citation Envoyé par Stéphane le calme Voir le message
Pour Bruno Le Maire, « ce qui coince (...) c’est comme toujours en Europe, c’est le manque de volonté politique (car) tous les problèmes techniques ont été réglés ».
Les paradis fiscaux cherchent à se défendre, ils auraient beaucoup à perde si ils ne pouvaient plus proposer des impôts à 0,005% comme l'Irlande à Apple :
LA FORMULE MAGIQUE D'APPLE POUR PAYER 0,005% D'IMPÔT EN EUROPE

Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
En outre, selon le journal allemand Bild, le ministère allemand des finances aurait renoncé, le 5 septembre dernier, à faire payer plus d’impôt à Google, Apple, Facebook et Amazon et à des plateformes numériques telles que YouTube et Airbnb, estimant que la « diabolisation » des grandes entreprises numériques « n'est pas productive ».
La diabolisation des grandes entreprises n'est peut être pas productive mais en attendant c'est normal de critiquer des entreprises qui font des milliards de bénéfice et qui ne paient quasiment pas d'impôt, on ne va pas les applaudir pour leur capacité à prendre des initiatives...

Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
Mais l’hésitation des partenaires européens de la France n’a pas empêché le ministre français des Finances, Bruno Le Maire, d’annoncer le jeudi dernier qu'il allait, dans les prochains jours, exhorter les membres de l'UE à s'engager à soutenir le plan de taxe.
Il peut toujours essayer, mais ça ne sert à rien, il y a aura toujours un pays pour bloquer le projet. (les politiciens français promettent de changer l'UE, alors que la France pèse moins d'1/28 dans le processus de décision...)
Le Luxembourg, l'Irlande, les Pays-Bas et Malte ne vont pas se saboter...

Citation Envoyé par Stan Adkens Voir le message
Toute fois, Berlin s'inquiète d’une potentielle menace sur les exportations allemandes d’automobiles avec la mise en œuvre du plan de taxation de l’UE contre les géants de la Silicon Valley. L’Allemagne et d’autres pays de l’UE tels que l’Irlande craignent que l’imposition de la taxe européenne ait des conséquences néfastes sur leur économie et sur l’Union, notamment une éventuelle guerre commerciale à grande échelle entre l'UE et les États-Unis.
Une guerre commerciale entre l'UE et les USA peut être une bonne chose sur le long terme. (à la base on nous disait que l'UE servait à nous défendre face aux USA, pour l'instant j'ai encore rien vu)
Ça va peut être motivé des entreprises à se créer dans l'UE.

Bon après l'Allemagne va exporter moins de voitures aux USA, mais ce n'est pas notre problème
Avatar de Ecthelion2 Ecthelion2 - Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
le 22/10/2018 à 9:24
Citation Envoyé par Ryu2000 Voir le message
Il suffit d'un pays qui refuse pour que la loi ne passe pas, c'est quasi impossible qu'un projet de loi soit approuvé à l’unanimité par 28 pays.
Pourquoi tu viens te plaindre que tous les mauvais trucs qui se passent en France viennent de l'UE alors ? Comment c'est possible que l'UE impose quoi que ce soit, puisque cela voudrait dire que les 28 pays sont tombés d'accord pour le mettre en place (donc la France aussi), et tu dis que c'est quasi-impossible ?

C'est quasi-impossible, mais à t'écouter râler 50 fois par jour, on a quand même l'impression qu'ils arrivent à se mettre d'accord très régulièrement pour faire chier les peuples non ?

Du coup, ils arrivent à se mettre d'accord ou pas ? Faudrait savoir...
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