WHOIS : le Contrôleur européen de la protection des données estime que la proposition de l'ICANN
Ne respecte pas le RGPD

Le , par Stéphane le calme, Chroniqueur Actualités
Les régulateurs de données européens ont refusé la dernière proposition du superviseur Internet ICANN sur le service de données Whois. C’est la troisième fois qu’une proposition de l’ICANN sur la conformité du service au RGPD est refusée.

Dans une lettre adressée aux systèmes de nommage et d'adressage de l'Internet américain, le président du Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a d’abord rappelé le contexte :

« Le 25 mai, le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a approuvé l’assertion du G29 concernant WHOIS. Cette assertion confirme les attentes du CEPD envers l’ICANN qui devrait développer un modèle d’utilisation de WHOIS par des parties pertinentes, comme les forces de l’ordre, des données de personnes inscrites qui soit conforme avec le RGPD, ceci sans conduire à la publication illimité de ces données.

« Le CEPD a également pris note de la spécification temporaire adoptée par l’ICANN le 17 mai 2018, dans laquelle le Bureau de l’ICANN, les opérateurs gTLD ainsi que les bureaux d’enregistrement continuent de se conformer aux obligations contractuelles existantes de l’ICANN et aux politiques communautaires à la lumière du RGPD ».

Par la suite, le CEPD a indiqué clairement que ce plan « intérimaire » de l'organisation est fondamentalement erroné.


Bien qu'existant uniquement pour développer des règles pour l'infrastructure sous-jacente d'Internet et disposant d'un budget annuel de 100 millions de dollars, l'ICANN s'est mise en position de sous-traiter efficacement le service Whois à un groupe de bureaucrates à Bruxelles.

Et sur plusieurs questions critiques, les bureaucrates de données sont allés directement contre les positions déclarées de l'ICANN et de ses membres les plus influents, y compris son secteur d'activité, son groupe de propriété intellectuelle, ainsi que des membres externes incluant le gouvernement américain et l'International Trademark Association. .

Dans ce qui est peut-être le plus grand coup porté à la crédibilité de l'ICANN, le CEPD a invalidé l'appel de l'ICANN suite à une décision de justice que l’ICANN a perdue le mois dernier devant un tribunal allemand, affirmant clairement que l’ICANN ne peut forcer les utilisateurs de WHOIS à renseigner des contacts administratifs et techniques supplémentaires pour un nom de domaine donné.

En outre, le CEPD a rejeté l'argument de l'ICANN selon lequel des règles différentes s'appliquent lorsqu'un nom de domaine est enregistré par un individu ou une entité juridique comme une société. Ce n'est pas le cas, a déclaré le CEPD, indiquant que si une adresse e-mail personnelle est donnée pour un site Web d'entreprise, elle relève encore de la législation sur la vie privée RGPD.

En plus de cela, la lettre pose un gros point d'interrogation sur l'affirmation de l'ICANN selon laquelle elle peut conserver les données de domaine bien plus longtemps que la limite de deux ans requise, disant que l'organisation devrait « justifier explicitement et documenter pourquoi il est nécessaire de conserver données personnelles pour cette période ».

Le CEPD s’est également attaqué aux efforts de transparence de l'ICANN qui a évoqué la création d’un modèle d'accès qui donnerait aux défenseurs de la propriété intellectuelle le droit de voir toutes les données Whois. Le CEPD a fait valoir que les codes de conduite et d'accréditation ne sont pas un modèle suffisamment solide pour accéder aux données personnelles et que l'ICANN et ses registres et bureaux d'enregistrement seront tenus légalement responsables de toute mauvaise utilisation ultérieure des données.

Toutefois, pour l'ICANN, en incluant des termes dans ses contrats qui forcent les signataires à dire qu'ils sont des contrôleurs de données, cela devrait imputer, d'une manière ou d'une autre, des obligations légales qui pourraient lui incomber. Mais la lettre du CEPD est claire et estime que ce n’est pas du tout le cas : l'ICANN pourrait donc être condamnée à payer des amendes de plusieurs millions de dollars si elle n'est pas conforme au RGPD.

En somme, pour la troisième fois consécutive, les efforts de l'ICANN pour conserver son système existant en s'appuyant sur des arguments juridiquement discutables ont échoué.

Source : lettre du CEPD (en pièce jointe)

Voir aussi :

RGPD : la version européenne de USA Today pèse 500 Ko contre 5,2 Mo pour la version originale, d'après les mesures d'un webmaster
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Avatar de redcurve redcurve - Membre averti https://www.developpez.com
le 10/07/2018 à 15:23
ICANN devrait simplement bloquer les utilisateurs européens un point c'est tout
Avatar de Stéphane le calme Stéphane le calme - Chroniqueur Actualités https://www.developpez.com
le 10/07/2018 à 18:50
RGPD : la justice allemande rejette la demande d'injonction de l'ICANN,
et devient la première à appliquer le nouveau règlement sur les données

L'article 5 du RGPD, qui est relatif au traitement des données à caractère personnel, stipule que les données à caractère personnel doivent être:
  • traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée (licéité, loyauté, transparence);
  • collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d'une manière incompatible avec ces finalités; le traitement ultérieur à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques n'est pas considéré, conformément à l'article 89, paragraphe 1, comme incompatible avec les finalités initiales (limitation des finalités);
  • adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (minimisation des données);
  • exactes et, si nécessaire, tenues à jour; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder (exactitude);
  • conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées; les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par le présent règlement afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée (limitation de la conservation);
  • traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées (intégrité et confidentialité).

Il faut rappeler que l'EPAG, un bureau d'enregistrement accrédité par l'ICANN basé en Allemagne et faisant partie du groupe Tucows, a récemment informé l'ICANN que lorsqu'elle vendrait de nouveaux enregistrements de noms de domaine, elle ne collecterait plus d'informations de contact administratives et techniques, car elle estime que la collecte de ces données violerait les règles du RGPD. L'ICANN exige que ces informations soient collectées, via son contrat avec EPAG, qui l'autorise à vendre des enregistrements de noms de domaine génériques de premier niveau. L'ICANN a récemment adopté une nouvelle spécification temporaire concernant la manière dont les données WHOIS devraient être collectées et quelles parties pourraient être publiées, ce que l'ICANN estime être cohérent avec le RGPD.


L’ICANN a alors décidé de déposer une demande d'injonction à l'encontre d'EPAG. « Nous déposons une action en Allemagne pour protéger la collecte de données WHOIS et pour demander des précisions sur le fait que l'ICANN peut continuer à exiger sa collecte. C'est le rôle d'intérêt public de l'ICANN de coordonner un WHOIS mondial décentralisé pour le système de domaine de premier niveau générique. L'ICANN exige par contrat la collecte de données à plus de 2 500 bureaux d'enregistrement et registres qui aident l'ICANN à maintenir cette ressource d'information mondiale », a déclaré John Jeffrey, avocat général et secrétaire de l'ICANN. « Nous apprécions que l'EPAG ait partagé avec nous ses plans, afin que nous puissions rapidement demander des précisions à la Cour allemande sur cette question importante.Nous apprécions également que l'EPAG ait accepté de ne pas supprimer définitivement les données WHOIS collectées, sauf conformément à la politique de l'ICANN ».

L’ICANN a insisté que si les actions d'EPAG venaient à être maintenues, des parties ayant des finalités légitimes (chercheurs en sécurité pour prévenir d’une brèche, forces de l’ordre, organisme de droits de propriété intellectuelle, etc.) pourraient ne plus accéder aux enregistrements WHOIS complets.

Dans la première décision (disponible uniquement en allemand) appliquant le règlement général sur la protection des données, le tribunal allemand a jugé que la collecte de données excédant ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs commerciaux légitimes viole l'un des principes fondamentaux du RGPD.

Rejetant la demande de l'ICANN, le tribunal régional de Bonn a estimé que la collecte de données sur les contacts techniques et administratifs violerait la règle de minimisation des données. À l'appui de ses constatations, la Cour a noté que les personnes inscrites n'avaient pas auparavant été tenues de fournir des coordonnées techniques et administratives, et l'ICANN n'a pas fourni de preuve suffisante qu'une telle collecte de données était nécessaire.

L'ICANN a fait appel de la décision de la Cour de Bonn devant le tribunal régional supérieur de Cologne, en Allemagne. Les contestations des pratiques de confidentialité de Google et de Facebook au moment de l'entrée en vigueur du RGPD en mai continuent de progresser dans le système, mais cette affaire montre que les organisations à but lucratif et non lucratif doivent prendre en compte les obligations du RGPD. Cette première décision du RGPD rappelle que les entreprises doivent évaluer et documenter les raisons pour lesquelles les données personnelles collectées et traitées sont nécessaires à une finalité spécifique et légitime, et veiller à ce que les informations soient limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

Source : ICANN
Avatar de tanaka59 tanaka59 - Membre éprouvé https://www.developpez.com
le 11/07/2018 à 11:37
Lors de la création d'un site , je pense qu'il est tout de même nécessaire d'avoir au minimum une adresse physique pour le nom de domaine ou le site en question . Comme une société / institution / administration en somme .

La raison est simple , en cas de pépin le site doit être joignable (admin , webmaster , propriétaire du nom de domaine , hébergeur ... ) . Le RGPD est assez flou sur les infos obligatoires de contact pour les sites web.
Avatar de Max Lothaire Max Lothaire - Membre confirmé https://www.developpez.com
le 11/07/2018 à 19:18
Citation Envoyé par tanaka59 Voir le message
Lors de la création d'un site , je pense qu'il est tout de même nécessaire d'avoir au minimum une adresse physique pour le nom de domaine ou le site en question . Comme une société / institution / administration en somme .

La raison est simple , en cas de pépin le site doit être joignable (admin , webmaster , propriétaire du nom de domaine , hébergeur ... ) . Le RGPD est assez flou sur les infos obligatoires de contact pour les sites web.
Le problème de whois et que n'importe qui peut accéder à ces informations.
Peut être qui faudrait rendre systématique le mécanisme qui permet de remplacer les coordonnées de propriétaire du domaine par celles du registar, comme c'est le cas il me semble pour les .fr.

 
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