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Comment le RGPD est-il mis en application un mois après son entrée en vigueur ?
Un tour d'horizon des solutions adoptées par les sites américains

Le , par Bill Fassinou

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Adopté le 14 avril 2014 par le Parlement européen puis mis en application dans les 28 États membres de l'Union européenne depuis le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données est un ensemble de directives qui visent à accroître la protection des personnes concernées par un traitement de leurs données à caractère personnel d’une part, et la responsabilisation des acteurs de ce traitement d’autre part. Entre la date d’adoption et celle de mise en application, les entreprises ont eu quatre ans pour s’y préparer. Il est donc surprenant de constater qu’un mois après l'entrée en vigueur, plusieurs gros sites américains ont choisi comme solution de bloquer les utilisateurs de l'Union européenne.

Une analyse de ce mouvement « anti-RGPD » permet de dégager une catégorisation de ces sites. Premièrement, on distingue les sites qui bloquent purement et simplement les utilisateurs européens. Les géants de la presse américaine (The LA Times, The Chicago Tribune et The New York Daily News) sont les têtes d’affiche de cette catégorie. Les utilisateurs européens ne peuvent désormais plus y accéder. « Malheureusement, notre site web est actuellement indisponible dans la plupart des pays européens. Nous examinons les options qui soutiennent notre gamme complète d’offres numériques sur le marché de l’Union européenne » peut-on lire lorsqu’on essaie d’accéder à ces sites depuis un pays membre de l’Union européenne.


Certains sites comme ceux du groupe GateHouse Media ne se donnent même pas la peine de laisser un message aux utilisateurs européens. Tout ce qu’on peut y voir, c’est une fenêtre d’erreur. Même des sites relativement moins grands tels que le podcast de talk-shows, drlaura.com, le site de vêtements vintage ModCloth, la boutique américaine de sport Dick’s Sporting Goods ont rejoint le mouvement. Twitter aussi par exemple a simplement bloqué les adolescents européens qui ont indiqué avoir moins de 16 ans.

En un second temps, on remarque, les sites qui ne laissent entrer les utilisateurs européens qu’à condition que ceux-ci acceptent leur politique de confidentialité. Cette catégorie, légèrement plus diplomatique que la première est principalement constituée des grands magazines. Slate, Forbes, The Atlantic, The People, The Time, Politico laissent les visiteurs décider si, pour entrer sur le site, ils sont prêts à accepter la politique de confidentialité inhérente à celui-ci.


Et troisièmement, on distingue les sites qui vous proposent des alternatives. USA Today, tête d’affiche de cette catégorie a développé un site rien que pour l’UE, vide de toute publicité, ou tous les articles peuvent être lus, mais ne peuvent pas être partagés. Le site de la National Public Radio, quant à lui, laisse une option à ceux qui ne veulent pas accepter sa politique de confidentialité. Ils peuvent cliquer sur « Decline and visite plain text site » et accéder au site en HTML brut.

Le Washington Post, qui a aussi choisi cette formule, s’est, cependant montré bien plus habile que tous les autres. Plutôt que de juste demander aux lecteurs d’accepter la politique de confidentialité, le site leur propose un choix entre accéder à la version gratuite du site en donnant leur accord et souscrire à un abonnement Premium, sans publicités ni tracking, pour 3 $ de plus qu’un abonnement basique.

Et vous ?

Quelles sont vos remarques par rapport à l'application du RGPD par les différents acteurs du net ?
Que pensez-vous du RGPD maintenant après son entrée en vigueur ?
Quelles sont vos suggestions pour une meilleure application du RGPD ?

Voir aussi

RGPD : Un guide pratique pour les développeurs

RGPD : Twitter décide de bloquer les adolescents en Europe qui ont indiqué avoir moins de 16 ans, le consentement d'un parent est requis

51 % des entreprises estiment que le RGPD risque d'endommager leur réputation, 67 % ne seraient pas prêtes pour le RGPD, d'après NetApp

RGPD : WHOIS va-t-il être contraint de suspendre ses activités au courant de mai ? Quelles conséquences pour les webmasters ?

Le RGPD sème la panique sur le web : certaines entreprises envoient des courriels inutiles ou illégaux, des sites bloquent les européens

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Avatar de Jipété
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 07/08/2018 à 22:43
Citation Envoyé par JackIsJack Voir le message
ces informations telles que la marque du téléphone ou la méthode de redimensionnement d'une fenêtre peuvent servir à caractériser des bugs, ou des usages afin d'améliorer les services.
Bon, faut arrêter les délires, là, et que les marketeux reviennent sur Terre : en quoi la méthode de redimensionnement d'une fenêtre (par "tirage" du coin inférieur droit ou par le bouton maximiser) pourrait-elle être utilisée pour améliorer les services ? Quels services ? Le service de redimensionnement ?

Allez-y, expliquez-moi.

Je suis cool, je vous donne une piste : des fois j'utilise une méthode, et des fois j'utilise l'autre. Ça dépend du temps qu'il fait, de l'heure qu'il est, et de l'âge du capitaine multiplié par 42. Ou divisé par Pi. Ou l'inverse.
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Avatar de Chuck_Norris
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 26/06/2018 à 11:50
Ce qu'il faut bien souligner quand même, c'est que ces sites américano-américains peuvent se permettre de bloquer entièrement l'Union Européenne, qui ne doit être qu'une faible partie de leur trafic. Les sites plus internationals (voire Européens) ne pourraient pas avoir recours à ce genre de lâcheté technique.

Sinon je note que le rédacteur de cette actualité a pris soin de ne pas traduire le gonflement de chevilles du message de la Chicago Tribune : "our award-winning journalism".
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Avatar de 4sStylZ
Membre éclairé https://www.developpez.com
Le 08/08/2018 à 10:00
Bon, faut arrêter les délires, là, et que les marketeux reviennent sur Terre : en quoi la méthode de redimensionnement d'une fenêtre (par "tirage" du coin inférieur droit ou par le bouton maximiser) pourrait-elle être utilisée pour améliorer les services ? Quels services ? Le service de redimensionnement ?

Allez-y, expliquez-moi.
Permet moi de faire l’avocat du diable. Pour info je ne soutiens pas forcément dans sa démarche mais que je préfère analyser sans émotion pour mieux le comprendre.

Cela peut servir à ça :

1) Pouvoir prendre des décisions UX, arbitrer entre deux systèmes de redimensionnement ou évaluer l’autonomie de l’utilisateur à manipuler l’applications. Perso en tant que PO j’aurai aimé avoir les moyens de faire ça dans mon appli, de mesurer l’usage des features pour mieux les connaitre. Et ce n’est pas du tout à des fins de revendre ces infos.
2) Les données peuvent être aussi constamment stockées mais utilisées seulement pour des périodes ou il font de l’AB-testings d’une interface à un groupe d’utilisateurs éxposés et un groupe témoins.
La seconde proposition serait assez surprenante car elle nécessite encore plus de moyen…

Si la question c’est pourquoi ces données pourraient améliorer le service, et bien c’est en permettant le développement de meilleurs interfaces.

Pour la marque des écouteurs cela peut servir à des partenaires commerciaux mais il y a aussi le cas de la gestion des écouteurs analogiques qui ne sont pas du tout étalonnés comme les autres pour le volume sonores. En fait si norme il y a, elle n’est parfois pas suivie sur le volume. (cela devient rare en 2018, presque plus d’écouteurs ont un son trop important ou trop faible)

En stockant les écouteurs tu peut faire des stats dessus. Si ton parc fait plus de 20% d’écouteurs à priori pas du tout au même volume que les autres alors tu peut arbitrer une feature permettant logiciellement de gérer ses écouteurs et donc d’améliorer l’éxperience utilisateurs.
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Avatar de Pyramidev
Expert confirmé https://www.developpez.com
Le 30/06/2018 à 19:50
Citation Envoyé par Bill Fassinou Voir le message
Selon des experts, les couacs dans l’application du RGPD pourraient, en partie, être dus au fait que la réglementation est interprétée d’une manière totalement différente d’un acteur à un autre. De ce fait, l’application du RGPD varie selon chaque acteur du net. Certains utilisent des options d'adhésion (opt in) préalablement cochées, des options masquées que les consommateurs sont obligés de rechercher, des bannières de consentement dont les informations ne peuvent être atteintes qu’avec un clic supplémentaire et qui n’ont pas de bouton « Rejeter ».
C'est vrai qu'il y a parfois une marge d'interprétation dans le RGPD. Mais certains écarts, comme le consentement via des cases cochées par défaut, proviennent vraiment d'un manque de volonté de se conformer au RGPD. Ne pas être juriste n'est pas une excuse valide.

Voici un extrait du RGPD (c'est moi qui graisse) :
(32)

Le consentement devrait être donné par un acte positif clair par lequel la personne concernée manifeste de façon libre, spécifique, éclairée et univoque son accord au traitement des données à caractère personnel la concernant, par exemple au moyen d'une déclaration écrite, y compris par voie électronique, ou d'une déclaration orale. Cela pourrait se faire notamment en cochant une case lors de la consultation d'un site internet, en optant pour certains paramètres techniques pour des services de la société de l'information ou au moyen d'une autre déclaration ou d'un autre comportement indiquant clairement dans ce contexte que la personne concernée accepte le traitement proposé de ses données à caractère personnel. Il ne saurait dès lors y avoir de consentement en cas de silence, de cases cochées par défaut ou d'inactivité. Le consentement donné devrait valoir pour toutes les activités de traitement ayant la ou les mêmes finalités. Lorsque le traitement a plusieurs finalités, le consentement devrait être donné pour l'ensemble d'entre elles. Si le consentement de la personne concernée est donné à la suite d'une demande introduite par voie électronique, cette demande doit être claire et concise et ne doit pas inutilement perturber l'utilisation du service pour lequel il est accordé.
Avec un peu de motivation, on peut prendre le temps de lire le RGPD. Or, quand on lit le RGPD, il n'y a pas besoin d'être juriste pour comprendre que le consentement ne s'obtient pas avec des cases cochées par défaut : c'est écrit noir sur blanc !
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/07/2018 à 22:05
Citation Envoyé par Paul TOTH Voir le message
ah mais oui au fait, c'est quoi l'objectif ?
Fixer un cadre uniforme dans toute l'UE avec un effet extra-territorial.

Citation Envoyé par Paul TOTH Voir le message
n'oublions pas que le RGPD n'est pas là pour protéger nos données personnelles, mais pour préciser dans quel cadre elles peuvent légalement être exploitées, la nuance est de taille !
As-tu vraiment lu le RGPD ?

Un cadre permet de sanctionner lorsqu'on sort de ce dernier.
Sachant que ce cadre introduit:
  • le droit à l'oublie;
  • le droit de rectifications;
  • la notion de consentement;
  • l'information claire quant à l'utilisation des données;
  • etc.


Citation Envoyé par Paul TOTH Voir le message
le GAFAM n'est absolument pas inquiété par le RGPD
4% du CA mondial, tu penses que c'est rien ?
Qu'ils modifient leurs CGU et leur site pour se conformer au RGPD, tu penses que c'est rien ?

Citation Envoyé par Paul TOTH Voir le message
et dans un autre domaine, pas plus tard que tout à l'heure j'ai reçu un mail publicitaire de Materiel.net (via eperflex.com) car j'ai visité leur site pour avoir le détail d'une config...dans les 5 minutes on m'envoyait un mail pour m'inciter à l'acheter.
Sachant que pour les e-mails, une autre disposition viendra compléter le RGPD.

Citation Envoyé par Paul TOTH Voir le message
ça c'est un usage détourné des cookies qui me trace et et rend ma navigation sujette à prospection des sociétés commerciales et ça le RGPD ne m'en protège pas.
Ah bon ?
Tu peux m'expliquer en quoi le RGPD ne t'en protège pas ?

Sérieusement, arrêtez de balancer n'importe quoi au sujet du RGPD quand vous ne l'avez pas lu...
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Avatar de xmornard
Membre à l'essai https://www.developpez.com
Le 09/08/2018 à 9:17
Le problème dans les données collectés, ce n'est pas nécessairement le fait qu'elles soient très riches (comme par exemple le positionnement des fenêtres) mais dans le fait qu'on puisse les rattacher à une personne physique.
Dans le cas par exemple de la sauvegarde de la position des fenêtres, si c'est pour étudier comment les utilisateurs s'approprient le site, pourquoi pas, mais dans ce cas on a pas besoin de rattacher ces données à chaque utilisateur. Il suffit de stocker ces informations ou bien non rattaché à un utilisateur, ou bien a une utilisateur "virtuel" non rattaché à un utilisateur réel. De même pour la marque des écouteurs; si le but est de connaître si tel ou tel marque pose des problème de fonctionnement, on a pas besoin de savoir à quelle personne cela pose des problèmes...

Le RGPD n'a jamais empêché de récupérer des informations exhaustives sur l'utilisateur, du moment que ces informations ne soient pas rattachées explicitement aux utilisateurs en vue de leur utilisation par exemple d'un point de vue commercial.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 10/08/2018 à 11:33
Citation Envoyé par Neckara Voir le message
Ce n'est pas vraiment ce qu'on a pu voir avec les précédentes sanctions, quoique faibles vis à vis de la taille des entreprises visées.
L'intérêt des nouvelles sanctions du RGPD est justement qu'elles tiennent comptent du CA des entreprises donc leur montant augmentent avec la taille des entreprises.

Certes, ça prend du temps mais les sanctions finissent par tomber.
Les GAFAM ne sont pas intouchables.
Apple, Microsoft et Google se sont déja pris des sanctions de plusieurs milliards d'euros.
Microsoft pour son abus de position dominante avec IE a finit par payer même si les recours ont duré des années.
Apple s'est pris une amende pour son optimisation fiscale et même si les recours sont en cours, ils finiront par payer. (https://www.lemonde.fr/entreprises/a...2_1656994.html)
Même chose pour Google (https://www.francetvinfo.fr/internet...e_2856255.html)

Même si ça prend 10 ans, ça finit par aboutir
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 25/08/2018 à 14:15
Pour rappel, les entreprises ayant eu une autorisation de la CNIL avant la mise en application du RGPD jouissent d'un délais supplémentaires.
L'accès des données aux utilisateurs n'a pas besoin d'être automatique et peut être manuel, sur demandes via e-mail.

Le RGPD, ce n'est pas non plus la fin du monde, il ne faut pas exagérer.

C'est le coup classique des grandes entreprises qui n'aiment pas le RGPD du fait des protections apportées, qui viennent le critiquer en invoquant les petites entreprises. Tout comme quand les ayants-droits se plaignent du piratage en invoquant la perte d'argent pour les artistes, alors même que ces mêmes ayants-droits se gavent sur leur dos.
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Avatar de Neckara
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 04/11/2019 à 9:45
Citation Envoyé par amateurprg Voir le message
Et ces moyens de paiements ne stockent pas de données des clients ?

Je me demande comment vont pouvoir travailler les sites comme ça qui stockent les données des gens et puis y a les magasins qui ont des cartes de fidélité avec leur identité, leur adresse, leur tel, leur email, les achats quils ont déjà fait, quels types d'achats revient souvent, etc etc...
Sérieusement, allez regarder ce dont vous parlez au lieu de dire n'importe quoi…

En plus, c'est pas franchement long à lire :
https://www.cnil.fr/reglement-europe...ection-donnees

Le RGPD n'empêche pas de stocker des données à caractères personnelles, mais donne un cadre légal.
C'est à dire des obligations auxquelles le fournisseur de service doit se conformer.
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Avatar de Saverok
Expert éminent https://www.developpez.com
Le 08/08/2018 à 14:41
Citation Envoyé par Aiekick Voir le message
le RGPD est bien beau, on savait depuis le début que les sanctions seraient difficilement applicables, et qu'au fond, les boites qui ne sont pas européennes et encore s'en foutent royalement.
comme d'hab c 'est toujours l'europe qui pâtit des mesures prises par l'europe. le reste du monde s'en fou et ce marre bien au passage.
un jour faudrait qu'on arrête de ce tirer un balle dans le pied. pourquoi ne pas etre aussi pute que la chine ou les ricains ? apres tout si ca marche ? on est pas dans un monde de bisounours
La RGPD est entré en application seulement depuis le 25 mai 2018, c'est pas un peu tôt pour se montrer alarmiste, non ?
Tu pensais que ça serait appliqué instantanément et qu'on aurait les premières sanctions dès le 26 mai peut être ?

Pour commencer, faut que la CNIL se penche sur un cas et ouvre une inspection.
Déjà là, tu peux compter plusieurs mois étant donnée les moyens attribués aux CNIL des différents pays.
Ensuite, une fois le dossier constitué, il passe en commission pour établir si les premières constatations sont suffisantes pour ouvrir une enquête officielle approfondie. Là encore, compte plusieurs semaine le temps de débattre (n'oublie pas que c'est des fonctionnaires de l'administration, ils ont le temps )
Si le dossier est validé, faut qu'ils aillent au siège du site et poursuivre l'enquête sur place.
Une fois le dossier complété, là encore, compte plusieurs semaines, il est présenté en commission interne à la CNIL pour établir le préjudice. Encore une fois, compte plusieurs semaines.
Puis, y a une mise en demeure du site qui dispose de X semaines / mois (celons les cas) pour corriger les points.
Une fois le délais atteint, nouvelle enquête pour mesurer les efforts effectués et si tous les points ont été rectifiés ou pas, compte encore quelques semaines.
Si l'entreprise a fait des efforts mais n'a pas tout corrigé, la CNIL est clémente et donne un nouveau délai pour corriger les points restants.
Celons les cas, et la bonne foi de l'entreprise, le délais peut être renouvelé ainsi plusieurs fois.
Et si seulement au bout du compte, ce n'est tjrs pas bon, nouvelle commission à la CNIL pour déterminer la peine à appliquer. Encore quelques semaines au compteur.
Et là, y a sanction.
Mais ça ne s'arrête pas là car l'entreprise peut faire appel donc on peut encore faire durer la procédure quelques mois de plus...

Bref, tu l'auras compris, les premières sanctions publiques pour manquement au RGPD ne tomberont pas avant le premier trimestre 2019, dans le meilleurs des cas.

A titre d'exemple, Optical center a été sanctionné par la CNIL le 7 juin 2018 pour un défaut de sécurité constaté en 2015 (avant le RGPD) ==> https://www.cnil.fr/fr/optical-cente...lients-du-site
Note : y avait eu une première amende de 50k€ restée confidentielle entre la sanction publique de 2018 mais ça donne tout de même une idée de la lenteur du processus
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