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Le Sénat vote en faveur d'un retour à la neutralité du Net
La proposition de loi doit maintenant être validée par la Chambre des représentants

Le , par Stéphane le calme

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Le CRA (Congressional Review Act), comme son nom le suggère, est une loi qui habilite le Congrès à revoir, au moyen d'un processus législatif accéléré, de nouveaux règlements fédéraux publiés par des organismes gouvernementaux et, par l'adoption d'une résolution commune, à renverser un règlement.

Une fois qu'une règle est ainsi abrogée, le CRA interdit également la réémission de la règle essentiellement sous la même forme ou l'émission d'une nouvelle règle qui est essentiellement la même « sauf si la nouvelle loi est spécifiquement autorisée par une loi promulguée après la date de la résolution commune désapprouvant la règle originale » (5 US Code § 801 (b) (2)).

Il faut préciser que le Congrès dispose d'une fenêtre de temps qui dure 60 jours législatifs (c'est-à-dire, les jours de session du Congrès, plutôt que de simples jours civils) pour désapprouver une règle donnée par un vote à la majorité simple. Autrement, la règle va entrer en vigueur à la fin de cette période

C’est à ce pouvoir qu’a fait appel le sénateur démocrate Edward J. Markey pour enclencher un processus visant à défaire le vote de la FCC qui a décidé d’abroger la neutralité du Net en décembre dernier. Il a reçu suffisamment de signature pour obliger le Sénat à se pencher à nouveau sur la question et à voter.


Un vote qui a finalement eu lieu mercredi ; le Sénat a opté de rétablir les protections garanties par la neutralité du Net à 52 voix contre 47 (et une abstention). En vertu du CRA, comme nous l’avons précisé plus haut, seule la majorité est nécessaire pour adopter une loi. Avec le sénateur républicain John McCain actuellement hospitalisé et tous les démocrates qui se sont montré en faveur de ce rétablissement, le vote d’un seul républicain aurait été décisif. Les sénateurs Susan Collins, John Kennedy et Lisa Murkowski se sont tous désolidarisés de leurs collègues républicains et, par leurs votes, ont validé la résolution.

Pour le chef de la majorité au Sénat, Mitch McConnell, « cette résolution nous mène dans la mauvaise direction ». Selon lui, il s’agit là d’une tentative partisane de régler une question de campagne. Toutefois, McConnell ne s’est pas attardé sur les raisons pour lesquelles il s'oppose aux protections de la neutralité du Net.

De leurs côtés, les démocrates ont tenté de réfuter certaines allégations concernant des problèmes affectés à la neutralité du Net. Le sénateur Marie Cantwell, par exemple, s’est opposé à l’idée selon lequel les protections de la neutralité du réseau ralentissaient l'investissement dans les réseaux :

« Dans l'année qui a suivi la mise en place de la règle, l'ensemble de l'industrie montre que les dépenses en immobilisations totales ont augmenté de plus de 550 millions de dollars par rapport à l'investissement de l'année précédente. Par exemple, dans son rapport sur les résultats de 2017, Comcast, le plus important fournisseur de services à large bande du pays, a constaté que ses dépenses en immobilisations augmentaient de 7,5% et qu'elle continuait de déployer sur des plateformes comme X1 et les passerelles sans fil. De même, AT & T a dépensé 22 milliards de dollars en investissements de capitaux de 20 milliards de dollars par rapport à l'année précédente. En fait, l'année 2016 représente le saut le plus important de l'industrie des réseaux à large bande depuis 1999 ».

D'autres démocrates ont longuement parlé de l'importance de la neutralité du Net pour les médias locaux, les interventions d'urgence, les utilisateurs ruraux, les personnes défavorisées et les petites entreprises. Le sénateur Ron Wyden a souligné que la fin de la neutralité du Net aura un impact direct sur les consommateurs et les services qu'ils choisissent d'utiliser, comme le streaming vidéo en ligne et les jeux vidéo. « Il n'y a pas de vote que ce corps va prendre en 2018 qui aura un impact plus direct sur les portefeuilles des Américains que celui qui va se passer dans quelques heures », avait alors insisté Wyden.

Le vote d'hier signifie que la proposition peut désormais aller à la Chambre des représentants où les démocrates devront convaincre les 25 républicains de soutenir la neutralité du net pour que la mesure passe - et ils ont jusqu'au mois de janvier de l'année prochaine pour le faire.

Sources : Sénat, C-SPAN

Voir aussi :

USA : Washington devient le premier État à restaurer la neutralité du Net, après l'adoption d'un projet de loi qui va entrer en vigueur le 6 juin
USA : 23 procureurs généraux ainsi que Mozilla poursuivent à nouveau la FCC pour empêcher l'abrogation de la neutralité du Net
Neutralité du net : l'Arcep identifie les terminaux mobiles comme étant l'un des maillons faibles d'un internet ouvert et propose des solutions
USA : la Silicon Valley exhorte le président de la FCC à préserver la neutralité du Net, qui se trouve à nouveau menacée avec une initiative en cours
USA : l'industrie du jeu vidéo rejoint la lutte pour préserver la neutralité du Net, sans laquelle l'expérience de jeu en ligne serait compromise

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Avatar de tomlev
Rédacteur/Modérateur https://www.developpez.com
Le 17/10/2018 à 12:49
Quoi, vous voulez dire que le peuple américain n'était pas en faveur de l'abrogation de la neutralité du net ? Et que les sénateurs ont donc voté contre les intérêts du peuple mais pour les intérêts de l'industrie des telecoms dont les lobbyistes leur ont graissé la patte ? Oh, quelle surprise
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Avatar de Uther
Expert éminent sénior https://www.developpez.com
Le 21/11/2018 à 6:14
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Tout le monde n'occupe pas les lignes de la même manière, avec autant de temps, avec autant de données.
Un forfait ne peut couvrir de telles distorsions de services sinon à faire supporter aux plus faibles ce que les plus forts exploitent.
C'est bien ce qui se passe.
C'est un argument fallacieux qui ressort souvent. La neutralité du net interdit de facturer en fonction du contenu qui transite. Mais elle n'interdit absolument pas de facturer en fonction des contraintes techniques comme l'usage de bande passante.

Au contraire si la neutralité du net n'est pas appliquée ça signifie que les entreprise avec plus de moyen pourront négocier des exclusivités avec les opérateurs pour mettre en position de faiblesse la concurrence plus faible.
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Avatar de xav67
Membre habitué https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 9:35
Une bien triste nouvelle...
Heureusement que la neutralité du net est garantie en Europe mais, quand on voit à quelle vitesse le vent a tourné aux USA je pense qu'on est en droit de s'inquiéter.
J'espère que ça ne va pas donner d'idées à d'autres dirigeants.
8  0 
Avatar de virginieh
Membre confirmé https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 14:33
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message

La loi européenne vise à protéger les droits des auteurs. L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple. Il faut voir comment cette directive sera interprétée dans chaque pays. Mais je n'ai aucun doute que nos politiciens français, bien foireux, vont faire la loi la plus liberticide possible, afin de faire gagner un max d'argent à leurs copains...
C'était la même chose pour Hadopi, l'idée de départ était de remplacer une procedure pénale longue et couteuse, par des amendes pour les contrevenants. Le problème c'est que la surveillance des échanges internet n'est pas si évidente et trop liberticide (ils avaient même pensé surveiller le contenus des mails, heureusement c'est pas passé).
Au final ça a donné une usine a gaz couteuse et peu efficace.

Mais le droit d'auteur devrait être completement refondu. Déjà la durée actuelle est completement absurde (70 ans après la mort de l'auteur, c'est sur qu'il en profite énormément). Surtout que ça ne fait que limiter la création au final.
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Avatar de VivienD
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 10:18
Citation Envoyé par xav67 Voir le message
[...]
Heureusement que la neutralité du net est garantie en Europe mais, quand on voit à quelle vitesse le vent a tourné aux USA je pense qu'on est en droit de s'inquiéter.
J'espère que ça ne va pas donner d'idées à d'autres dirigeants.
On en parle, de la réforme européenne des droits d'auteur qui sera soumise au vote le 20 et 21 juin?

C'est certes hilarant de taper sur les États-Unis d'Amérique dès que l'occasion se présente, mais s'adonner à de l'anti-américanisme primaire sur fond d'eurocentrisme dogmatique et aveugle est aussi puéril que délétère.
8  1 
Avatar de Marco46
Modérateur https://www.developpez.com
Le 13/06/2018 à 14:50
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple.
C'est pas la méthode qui est mauvaise, c'est le constat qui est erroné.

Google ne fait pas d'argent avec Google Actu, il n'y a même pas de pubs sur la webapp actu. En revanche ça amène masse de trafic aux journaux. Journaux qui sont libres de désactiver l'indexation de Google si le coeur leur en dit.

C'est de la manipulation de faits pure et simple. Ça ne repose sur aucune réalité concrète. C'est du vent !
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 07/09/2018 à 10:20
Citation Envoyé par byrautor Voir le message
Pourquoi ne pas faire payer aux gros utilisateurs du Net (Netfix, Google, Apple, etc ..) les énormes débits qu'ils utilisent .
Google Netflix etc. n'envoient pas de leur plein grés des chose sur ta ligne internet, c'est toi, par tes actions, qui télécharge des contenus sur leurs serveurs.
Pour avoir le droit de faire ça, tu paies un abonnement internet.

Tout est déjà payé.
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Avatar de AoCannaille
Membre émérite https://www.developpez.com
Le 04/10/2018 à 10:39
Tout ça pour du pognon... Mais dans quel monde sommes nous
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Avatar de VivienD
Membre chevronné https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 11:19
Citation Envoyé par Jon Shannow Voir le message
Oui, enfin, ce sont 2 sujets qui n'ont que peu de rapport entre eux. En Europe, cette loi (enfin ces lois, puisque cela devra être transcris dans chaque pays de l'UE), est une censure d'États. Aux USA, c'est l'État qui donne la possibilité à des compagnie privée de censurer des pans entier du net, sur simple décision, purement économique, peut-être idéologique à terme.

Ça n'est pas la même chose.
La censure reste de la censure, peu importe les auteurs (État ou entités privées), les outils (lois, décrets, technologies, etc.) ou les domaines d'application (droits d'auteur, neutralité de l'internet, etc.); dans tous les cas, il s'agit d'une mesure liberticide. Par ailleurs, la censure prévue par la réforme européenne est, elle aussi, une décision purement économique et idéologique. Ces deux attaques contre l'internet et les libertés diffèrent beaucoup moins sur le fond que tu ne l'affirmes.
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Avatar de Jon Shannow
Membre extrêmement actif https://www.developpez.com
Le 12/06/2018 à 12:49
Citation Envoyé par VivienD Voir le message
La censure reste de la censure, peu importe les auteurs (État ou entités privées), les outils (lois, décrets, technologies, etc.) ou les domaines d'application (droits d'auteur, neutralité de l'internet, etc.); dans tous les cas, il s'agit d'une mesure liberticide. Par ailleurs, la censure prévue par la réforme européenne est, elle aussi, une décision purement économique et idéologique. Ces deux attaques contre l'internet et les libertés diffèrent beaucoup moins sur le fond que tu ne l'affirmes.
Vous avez le droit de le croire. Pour moi, ce sont deux problématiques différentes sur le fond et sur la forme.

La loi sur la Neutralité du Net des USA est une soumission de l'accès à l'internet au bon vouloir des FAI. En gros, le contrat FAI est rompu. En effet, un FAI est un fournisseur d'accès à l'internet. Là, par cette loi, il est aussi celui décideur de ce que son client peut voir ou pas. Il devient même envisageable d'avoir des forfaits différents pour accéder à tels ou tels services. Bref, l'internet n'existe plus en tant que tel. Tel un administrateur réseau, le FAI donne accès ou pas en fonction de critères qui lui sont propres, sans explications, sans justifications. Du jour au lendemain, un site peut devenir invisible pour une bonne partie de la population, selon le bon vouloir d'un FAI.

La loi européenne vise à protéger les droits des auteurs. L'idée, à la base n'est pas mauvaise. En effet, pourquoi Google (par exemple) pourrait se faire de l'argent en relayant un article d'un journaliste sans avoir à redistribuer une partie de ses gains à l'auteur ? Maintenant, la méthode n'est pas bonne, et finalement revient à de la censure pure et simple. Il faut voir comment cette directive sera interprétée dans chaque pays. Mais je n'ai aucun doute que nos politiciens français, bien foireux, vont faire la loi la plus liberticide possible, afin de faire gagner un max d'argent à leurs copains...
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